DE CHANGE ET I.E BIDUET A ORDRE

Le Questionnaire du Gouvernement néerlandais demandait si la loi uniforme devait régler, d’une manière complète, tout le droit de la lettre de change, (à l’exception de quelques matières qui, comme la forme des protêts, sont, par leur nature même, plutôt de la compétence de la loi nationale) ou devait se borner à poser les principes, en laissant à la loi nationale le soin de régler les détails. Après quelques tâtonnements, on est arrivé, par la force des choses, à entrer dans les

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détails ; autrement, on n’obtiendrait pas une sérieuse uniformité. Grâce au talent des éminents rapporteurs du Comité central, celui-ci a pu être saisi de Résolutions qui, sous une forme plus modeste, constituaient un véritable projet de loi, réglant l’ensemble de la matière. Le Comité de rédaction n’a eu qu’un travail modeste à faire pour vous présenter l’ Avantprojet de Loi.

Tout d’abord, la place de quelques articles a été changée par un intérêt de méthode. Pour faciliter les recherches, on a mis en marge un renvoi aux articles correspondants des Résolutions, ce qui permet de trouver facilement dans le rapport le commentaire dont on a besoin.

Le Comité s’est ensuite attaché, ce qui est plus important, à faire disparaître les renvois aux lois nationales qui, nécessaires dans des résolutions, où il s’agissait simplement de faire comprendre la portée de la règle proposée, ne pouvaient se concevoir dans un projet de loi. C’est dans le projet de Convention que ces renvois doivent se trouver sous la forme de clauses réservant aux Etats contractants la faculté de compléter ou de modifier les articles de la Loi. Ces clauses seront, plus loin, commentées. II résulte de là que la législation uniforme projetée se compose de la combinaison du Projet de Loi proprement dit et du Projet de Convention. Pour rendre cette combinaison claire, les articles du Projet de Loi qui contenaient des renvois aux lois nationales ont été accompagnés d’une note reproduisant la clause de la Convention, destinée à donner effet à ces renvois et à indiquer la faculté réservée à chaque Etat contractant.

On pourra, sans doute, penser qu’on n’arrivera pas ainsi à une uniformité complète ; mais il faut songer qu’on ne doit pas violenter les membres d’une association à former, qu’il faut se contenter du minimum nécessaire pour atteindre le but de l’association et laisser aux membres, en dehors de ce minimum, la liberté de' conserver leurs idées et leurs habitudes. C’est sur le temps, et non sur la résolution d’une assemblée, qu’il faut compter, pour resserrer les liens de l’Union et atténuer les différences qui subsisteront.

Le commentaire des articles du Projet a déjà été présenté à la Conférence, d’une manière magistrale, par MM. Lyon-

UNIFICATION DU DROIT

Caen et Simons, il n’y a pas à y revenir. Mais, la Commission de Droit international privé a été chargée de préparer les dispositions relatives aux conflits de lois ; ses propositions forment le chapitre XIII du projet (articles 83 à 85) et doivent être expliquées.

Les conflits de lois, en matière de lettre de change, vont naturellement diminuer beaucoup l’importance entre les Etats qui entreront dans l’Union projetée ; ce n’est pas à dire, pourtant, qu’ils disparaîtront tout à fait, lis peuvent se présenter, soit pour des questions non réglées par la loi uniforme, soit pour des points dont elle s’est occupée, mais qu’elle n’a pas réglé d’une manière absolue.

Capacité. — La loi uniforme ne règle pas la capacité de s’obliger par lettre de change, qui est déterminée par chaque loi nationale suivant ses vues particulières. II y a forcément des divergences soit à propos de l’âge de la majorité, soit à raison de certaines situations, comme celle de femme mariée. Des conflits peuvent donc se présenter ; doivent-ils être laissés sous l’empire du droit commun en matière de capacité ? C’est ce qu’il faut voir.

Le principe qui tend à prévaloir est que la capacité d’une personne est déterminée par sa loi nationale et que la disposition de celle-ci, sur ce point, doit être acceptée partout, c’està-dire même en dehors du pays de cette personne. La seule réserve est pour le cas où la solution donnée par la loi nationale porterait atteinte à un principe d’ordre public dans le pays où se présente la question ; les Conventions de La Haye, sur le Droit international privé, appliquent cette règle. Peuton s’en contenter en matière de lettre de change ?

Dans le cas de l’affirmative, celui qui se serait obligé par lettre de change pourrait invoquer la nullité de son engagement pour incapacité, en se fondant sur sa loi nationale, quand même, d’après la loi où l’engagement a été pris, il aurait été considéré comme capable. On comprend qu’avec la rapidité exigée pour les opérations de la lettre de change, une telle règle serait pleine d’inconvénients et ne répondrait pas aux exigences du crédit. Aussi, dans les législations sur la lettre de change, qui ont prévu l’hypothèse, y a-t-il une disposition d’après laquelle il suffit, pour être obligé valablement

CONFÉRENCES DIPLOMATIQUES

par lettre de change, d’être capable d’après la législation de l’Etat sur le territoire duquel on s’est engagé ; même dans les pays où n’existe pas une disposition de ce genre, les tribunaux tendent à ne pas admettre la nullité pour incapacité dans l’hypothèse prévue. Nous vous proposons de consacrer cette règle qui, dans un intérêt économique évident, déroge aux principes ordinaires du droit.

Si l’individu dont il s’agit est capable d’après sa loi nationale, cela suffit évidemment pour la validité de l’engagement, quand même il devrait être considéré comme incapable, si l’on appliquait la loi du pays où il a contracté.

Jusqu’à présent il n’a été parlé que de la loi nationale qui est le plus souvent compétente pour déterminer le statut personnel. Il est possible que cette loi renvoie à une autre loi pour cette détermination, reconnaisse, par exemple, la loi du domicile comme exclusivement compétente ou comme pouvant être appliquée concurremment avec la loi nationale. C’est alors la loi ainsi déterminée qu’il y aura lieu d’appliquer.

Nous avons formulé de la manière suivante les règles qui viennent d’être exposées.

Article 83

« La capacité d’une personne pour s’engager par lettre « de change est déterminée par sa loi nationale. Si cette loi « nationale déclare compétente la loi d’un autre Etat, c’est « cette dernière loi qui sera appliquée.

« La personne qui serait incapable d’après la loi indi- « quée par l’alinéa précédent, est néanmoins valablement « tenue, si elle s’est obligée sur le territoire d’un Etat d’après « la législation duquel elle aurait été capable. »

Les intérêts du pays où a été pris l’engagement par lettre de change sont ainsi sauvegardés. Mais il faut songer aussi aux intérêts de l’Etat dont l’obligé est le ressortissant. Va-t-il reconnaître la validité de l’engagement pris ? On comprend combien cela serait grave, puisqu’il suffirait à des incapables de franchir les frontières et d’aller dans un pays où leur capacité n’existe pas, pour tourner la loi de leur patrie. La protection de la loi nationale serait tout à fait en défaut. Les

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lois de la plupart des pays disposent exp ressèment que les nationaux sont régis, pour leur état et leur capacité, par les lois de leur patrie, même quand ils résident à l’étranger. Voir, par exemple, article 3, alinéa 3, du Code Civil Français. 11 convient donc de réserver à l’Etat, dont le ressortissant est ainsi déclaré valablement obligé par application d’une loi locale, la faculté de ne pas admettre la validité de cette obligation. Une telle faculté est stipulée par l’article 15 du projet de Convention qu’il faut rapprocher ici pour avoir sous les yeux le règlement de la situation dans son ensemble.

« Chaque Etat contractant a la faculté de ne pas recon- « naître la validité de l’engagement pris en matière de lettre « de change par l’un de ses ressortissants et qui ne serait tenu « pour valable dans le territoire des autres Etats contrac- « tants que par application de l’article 83, alinéa 2, de la « Loi » .

Remarquez que l’engagement qu’on a en vue est tenu pour valable dans tous les Etats, autres que l’Etat d’origine de l’obligé ; sauf ce dernier Etat, il n’y a pas de raison pour une distinction entre les divers Etats où la question peut être soulevée.

Forme. — A la différence de ce qui a été dit pour la capacité, la Loi contient des règles sur la forme des divers engagements pris en matière de lettre de change, qu’il s’agisse de ceux du tireur, de l’endosseur, de l’accepteur. Par suite, on comprend moins aisément le conflit entre des législations qui doivent être identiques. Cependant, au point de vue de la forme, cette identité n’est pas absolue ; de plus, il faut prévoir le cas de lettres de change tirées d un Etat non contractant ou à l’inverse, puisque, ainsi qu’il a été expliqué plus haut, la loi uniforme doit être d’une application générale.

La règle que nous proposons est la règle traditionnelle.

Article 84

« La forme d’un engagement pris en matière de lettre de « change est réglée par les lois de l’Etat sur le territoire du- « quel cet engagement a été contracté. »

Cependant une explication n’est pas inutile, en présence

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de certaines interprétations de la maxime « locus régit action ».

Supposons des rapports de lettre de change entre l’Allemagne et la France, la première exige que la lettre contienne expressément la dénomination de lettre de change, la seconde se contentant de la clause à ordre. Une lettre est tirée de Paris sur Berlin, elle ne contient que la clause à ordre. Par application de l’article 84, un pareil titre devra être considéré à Berlin comme constituant une lettre de change. A l’inverse, une lettre est créée de Berlin sur Paris ; elle contient la clause à ordre ; mais pas la dénomination de lettre de change. Elle ne sera pas valable en France, par application du même article ; on exclut la possibilité d’admettre une pareille lettre comme régulière en France sous le prétexte qu’elle est conforme à la législation du pays où la question est soulevée (caractère facultatif de la maxime locus régit actum ) ; autrement la législation allemande ne serait pas suffisamment sanctionnée. Elle attache une grande importance à la dénomination de lettre de change qui lui paraît de nature à exiger l’attention des intéressés sur la rigueur de l’engagement contracté par le fait de la signature d’un pareil titre. Il y a là, pour elle, une mesure de protection qui doit être reconnue partout.

On a jugé nécessaire de s’expliquer spécialement en ce qui concerne les protêts.

Article 85

« La forme du protêt et des autres actes nécessaires à « L’ exercice ou à la conservation des droits en matière de « lettre de change est réglée par les lois de l’Etat sur le ter- « riloire duquel doit être dressé le protêt ou passé l’acte en « question. »

La portée de cette disposition est assez grande. C’est la loi de l’Etat où le protêt doit être dressé qui détermine l’officier public compétent, la manière dont il doit rédiger son acte, le lieu où il peut le dresser (bureaux ou domicile privé) comme les heures de la journée où il a la faculté d’agir.

Ce qui est dit du protêt s’applique aux actes nécessaires à l’exercice ou à la conservation des droits en cette matière.

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III* Avant-projet de convention

Cet avant-projet a pour but de déterminer la portée qu’aura la Loi uniforme, de régler la faculté réservée aux Etats contractants de modifier ou de compléter cette Loi sur certains points ; il contient encore des dispositions sur d’autres points de la matière dont quelques-uns ne sont pas sans importance.

Laiticle 1 de la Convention est le pivot du système adopté, qui a été pleinement exposé dans les considérations préliminaires.

Article premier

« Les Etals contractants s'engagent à introduire dans « leurs territoires respectifs, soit dans le texte original, soit « dans leurs langues nationales, la Loi ci-annexée sur la lettre « de change et le billet à ordre, qui devra entrer en vigueur « en même temps que la présente Convention.

« Cet engagement s'étend aux colonies, possessions ou « protectorats et aux circonscriptions consulaires judiciai- « res des Etats contractants, dans la mesure où leurs lois mè- « tropolitaines s’y appliquent. »

Le caractère conventionnel de la loi est nettement indiqué.

Cette loi doit s’étendre, non seulement aux territoires métropolitains des Etats contractants, mais aux territoires qui, sous des noms divers, dépendent d’eux, de telle sorte que leurs lois s’y appliquent naturellement.

Il est bon de s’expliquer sur l’application de la loi aux circonscriptions consulaires judiciaires, en raison des difficultés qui se sont parfois élevées à ce sujet, à propos d’autres Conventions.

Vient maintenant la mise en application des renvois aux lois nationales qui se trouvent dans les Résolutions. Peu d’explications seront en général nécessaires ; il suffira de consulter le Rapport de MM. Lyon-Caen et Simons pour se rendre compte des motifs qui ont inspiré les réserves qui vont être énumérées. Ces réserves comportent, en général, deux parties : 1° — quel est le droit réservé à chaque Etat contrac-

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tant ? 2° — l’exercice de ce droit sera-t-il reconnu par les autres Etats, en ce sens que les dispositions édictées y produiront leurs effets ?

Article 2

« Par dérogation à l'article premier, alinéa 1° de la € I^oi, chaque Etat contractant peut décider que les lettres de « change créées sur son territoire, qui ne contiennent pas « la dénomination de lettre de change, sont valables, pourvu « qu’elles contiennent l’indication expresse qu elles sont à « ordre. »

Gel article consacre l’une des transactions les plus importantes qu’ait inspirées l’esprit de conciliation dont la Conférence a été animée. Un Etat pourra donc décider que la lettre de change doit contenir : la dénomination de lettre de change ou la clause à ordre. Il a été expliqué plus haut, à propos de l’article 84, comment était réglé le conflit de lois qui peut alors se présenter.

La majorité de la Conférence a admis les lettres de change au porteur. La résistance de certains Etats a rendu nécessaire d’accorder la faculté de déroger à la règle générale posée. Les motifs de cette résistance étaient divers : les plus importants étaient tirés de la nécessité de protéger le monopole des banques d’émission. Cette nécessité existe surtout pour les lettres au porteur et à vue, mais on a cru devoir donner cependant à la disposition un caractère général.

Article 3

« Par dérogation à l’article 3, alinéa 4 de la Loi, chaque « Etat contractant a la faculté de décider qu’une lettre de « change stipulée payable au porteur sera considérée comme « nulle sur son territoire, si elle y a été créée, acceptée, ava- € Usée ou si elle y est payable. »

L’endossement à titre de garantie est admis par la Loi uniforme (article 19) ; certains Etats peuvent n’en pas vouloir. Ils ont la faculté de décider que la mention impliquant un nantissement, pour l’endossement fait sur leur territoire, sera réputée non écrite. Les autres Etats devront la considé-

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rer comme telle. On peut se demander ce que devient alors l’endossement ; nous croyons qu’il produit les effets de l’endossement ordinaire translatif de propriété, sauf aux parties, c’est-à-dire à l’endosseur qui avait eu l’intention de constituer un gage et au bénéficiaire de l’endossement, à régler leurs rapports d’après les conventions intervenues entre elles.

Article 4

« Chaque Etat contractant a la faculté de décider, jmr « dérogation à l’article 19 de la Loi, que, pour un endossent nient fait sur son territoire, la mention impliquant un nan- « tissement sera réputée non-écrite.

« Dans ce cas, la mention sera également considérée « comme non-écrite par les autres Etats. »

La Loi exige que l’aval soit donné sur la lettre même ; pour tenir compte d’une pratique traditionnelle, il est permis à un Etat d’admettre qu’en matière de lettre de change, un engagement pris sur son territoire pourra y être garanti au moyen d’un aval donné par acte séparé.

Article 5

« Par dérogation à l’article 36, alinéa 1 de la Loi, chant que Etat contractant a la faculté de décider que, pour « garantir un engagement pris en matière de lettre de change « sur son territoire, un anal pourra être donné sur ce terrien toire par un acte séparé indiquant le lieu où il est inter- « venu. »

Il convient de remarquer que deux conditions doivent être réunies : l’engagement principal et l’aval doivent intervenir sur le même territoire.

La disposition sur les lettres payables en foire n’a pas besoin d’explication.

Article 6

« En addition à l’article 38, alinéa 1 de la Loi, chaque < Etat contractant a la faculté d’admettre les lettres payables « en foire sur son territoire et de fixer la date de leur « échéance.

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« De telles lettres seront reconnues valables par les au- « très Etats. »

La Loi (article 47) dit que le porteur peut présenter la lettre à l’échéance ; dans certains pays, on dit qu’il doit le faire sans, cependant, sanctionner cette obligation par des déchéances. Le porteur qui l’a méconnue est tenu de dommages-intérêts, si sa négligence a causé un préjudice. La loi nationale peut maintenir ou introduire une telle obligation pour les lettres paj^ables sur le territoire où elle commande. Les autres Etats peuvent ou non tenir compte d’une semblable disposition.

Article 7

« Chaque Etat contractant peut compléter l’article 47 de « la Loi en ce sens que, pour une lettre de change payable « sur son territoire, le porteur sera obligé de la présenter le « jour même de l’échéance, l’inobservation de cette obliga- « tion ne donnant lieu qu’à des dommages-intérêts .

« Les autres Etats auront la faculté de déterminer les « conditions sous lesquelles ils reconnaîtront une telle obli- « gation ».

La Loi n’admet pas le droit pour le porteur de refuser un paiement partiel (article 48, alinéa 2). Certains pays ont réclamé, pour lui, la faculté de refuser un tel paiement s’il n’est pas offert dans certaines conditions. Le droit ainsi accordé n’existe pas seulement dans le pays qui l’a établi ; il est reconnu par les autres Etats.

Article 8

« Par dérogation à l’article 48, alinéa 2 de la Loi, cha- « que Etat contractant peut autoriser le porteur à refuser sur « son territoire un paiement partiel, si le paiement ne lui est « pas offert en son domicile ou après le protêt.

« Le droit ainsi reconnu au porteur doit être admis par « les autres Etats. »

Il est permis à un Etat de décider que le protêt peut être remplacé par une déclaration qui ne peut intervenir que

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dans des conditions strictement déterminées et qui sera reconnue par les autres Etats à raison de ce que les conditions exigées sont de nature à leur offrir toute garantie.

Article 9

« Par dérogation à l’article 52 de la Loi, chaque Etat « contractant a la faculté de décider qu’avec l’assentiment « du porteur, les protêts à dresser sur son territoire peuvent « être remplacés par une déclaration datée et écrite sur la « lettre de change même, signée par le tiré et transcrite sur « un registre public dans le délai fixé pour les protêts.

« Une telle déclaration sera reconnue par les autres « Etats ».

L’article 10 permet à certains Etats de maintenir un système d’après lequel l’avis du non-paiement, qui doit être donné par le porteur au tireur dans le délai de quatre jours, peut l’être par l’officier public chargé de dresser le protêt. Le texte ne distingue pas suivant que le tireur est ou non domicilié dans le même pays ; cela a été admis parce que le fait, par un officier public, d’envoyer, dans un autre pays, une lettre mentionnant simplement le non-paiement, n’a pas paru de nature à empiéter sur la souveraineté de l’Etat sur le territoire duquel parvient la lettre.

Article 10

« Chaque Etat contractant a la faculté de décider que « l’avis du non-paiement prévu par l’article 55, alinéa 3 de « la Loi pourra être donné par l’officier public chargé de « dresser le protêt ».

L’article 13, alinéa 1 de la Loi énumère les cas dans lesquels la stipulation de l’accepteur donne lieu d’exercer les mêmes recours immédiats qu’après le protêt faute de paiement. Il va sans dire que les conditions dans lesquelles il peut y avoir faillite ou perte du bénéfice du terme se déterminent d’après la loi du pays de l’accepteur; par exemple, la faillite ne s applique pas aux mêmes personnes dans tous les pays ; il n y a pas lieu à la perte du bénéfice du terme dans les mêmes cir-

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constances. Les tribunaux ont à apprécier s’il y a ou non cessation des paiements.

On a, de plus, voulu permettre d’augmenter le nombre de ces cas.

Il peut se faire, par exemple, qu’il y ait, dans certains pays, une constatation légale d’insolvabilité qui entraîne précisément la concession d’un terme au débiteur, mais qui justifie bien le recours du porteur.

Article 11

« Chaque Etat contractant a la faculté de décider que, ■t pour les lettres de change dont V accepteur est domicilié

< sur son territoire, des cas dans lesquels V insolvabilité est « légalement constatée sont assimilés aux cas prévus dans

< l’article 63, alinéa 1 de la Loi.

€ Les effets d’une telle assimilation seront reconnus par « les autres Etats. »

L’article 12 a une grande importance, parce qu’il touche à un des points sur lesquels se produit une grave divergence entre les législations. Il s’agit de la théorie « de la provision », admise notamment par la législation française et la législation belge et ignorée dans les pays qui se réclament de la législation allemande.

Cette théorie ne sera en rien touchée par la Loi uniforme ; elle subsistera dans la mesure où elle existe actuellement. Les conflits qui s’élèvent entre les lois qui l’admettent et celles qui la rejettent seront réglés comme si la nouvelle loi n’existait pas. Ces conflits ne se produisent que pour les lettres tirées d’un pays qui admet la provision sur un pays qui ne l’admet pas, ou à l’inverse. Pour les lettres circulant dans l’intérieur d’un même pays, il n’y aura aucun conflit et le. système admis par la loi nationale s’appliquera pleinement.

L’article 12 fait deux applications de ce principe.

Un porteur négligent se trouve en présence du tireur ; celui-ci peut-il écarter toute action en se prévalant de la déchéance ? Dans la théorie française, on distingue suivant que le tireur a, ou non, fait provision ; dans la théorie allemande, on permet d’agir contre le tireur s’il doit s’enrichir injuste-

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ment (Bereicherungsklage). C’est bien, à peu près, la même chose sous des noms différents.

Une observation analogue peut être faite, en cas de prescription, pour le tireur ou pour l’accepteur.

Si, dans les cas précédents, on trouve, au fond, le même système avec des appellations différentes, il y a des cas où la théorie de la provision n’a rien qui y corresponde dans les législations qui ne l’admettent pas. Le tireur est-il obligé de fournir provision à l’échéance, le porteur a-t-il des droits spéciaux sur cette provision, ce qui présente un grand intérêt au cas de faillite du tireur ? Voilà d’importantes questions, surtout la dernière, qui, comme il a été dit plus haut, ne seront pas atteintes par la loi nouvelle.

Article 12

« Chaque Etat est libre de décider que, dans le cas de « déchéance ou de prescription, il subsistera sur son terri- <■ foire une action contre le tireur qui n’a pas fait provision « ou qui se serait enrichi injustement. La même faculté <£ existe, en cas de prescription, en ce qui concerne l’accep - « teur qui a reçu provision ou se serait enrichi injustement.

« La question de savoir si le tireur est obligé de fournir « provision à V échéance et si le porteur a des droits spéciaux « sur cette provision reste en dehors de la Loi et de la pré- « sente Convention ».

Dans le cas de perte d’une lettre de change, il y a deux systèmes différents : le système d’après lequel le propriétaire peut exiger le paiement du tiré, moyennant caution et en vertu d’une décision judiciaire, et le système d’après lequel une procédure est organisée en vue d’annuler la lettre péril ue (Amortisationsverfahren). Chaque pays est satisfait du système qu’il a, et ne désire pas le changer ; il pourra donc le garder.

Les décisions judiciaires qui pourront, à ce sujet, intervenir dans un Etat seront-elles reconnues dans les autres Etats ? Il est difficile d’admettre l’affirmative d’une manière absolue. Les conditions dans lesquelles une décision judiciaire rendue dans un pays sera reconnue dans l’autre dépendent d’éléments très divers et n’ont pas à être prévues ici.

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Article 13

« En complément des articles 80 et 81 de la Loi, chaque « Etat contractant peut, pour le cas de perte d’une lettre de « change payable sur son territoire, déterminer les condi- « tions sous lesquelles le paiement de la lettre peut être exigé « moyennant caution et en vertu d’une décision judiciaire ou « établir une procédure d' annulation de la lettre perdue.

« Les autres Etats ont la faculté de déterminer les con- « ditions sous lesquelles ils reconnaîtront les décisions judi- « ciaires rendues en conformité de l’alinéa précédent ».

L’article 82 de la Loi règle la matière de la jDrescription. Il a laissé non tranchées un certain nombre de questions qui se réfèrent aux modes de suspension ou d’interruption de la prescription. L’article 14 de la Convention permet à la législation nationale de les régler :

« Chaque Etat contractant a la faculté de décider que « des cas qui constituent une mise en demeure de l’endosseur « sont assimilés à l’exercice de l’action, contre l’endosseur, « prévue dans l’article 82, alinéas 3 et 5 de la Loi.

« Il a également la faculté de déterminer, en complétant « l’article 82, les causes de suspension et d’interruption de « la prescription des actions résultant d’une lettre de change « et qui sont à intenter sur son territoire.

« Les autres Etats se réservent la faculté de déterminer « les conditions sous lesquelles ils reconnaîtront les effets « d’une action intentée, en vertu de l'article 82, alinéas 3 et « 5, hors de leur territoire, et ceux de l’assimilation prévue « dans l’alinéa 1 du présent article. Il en est de même pour « les causes de suspension ou d’interruption de la prescrip- « tion prévues dans l’alinéa précédent ».

L’article 15 se réfère à la capacité et a été expliqué plus haut, à propos de l’article 83 de la Loi.

Article 15

« Chaque Etat contractant a la faculté de ne pas recon- « naître la validité de l’ engagement pris en matière de lettre

UNIFICATION DU DROIT

« de change par l’un de ses ressortissants et qui ne serait tenu « pour valable dans le territoire des autres Etats contrac- « tants que par application de l’article 83, alinéa 2 de la « Loi » .

Dans certains pays, les prescriptions fiscales (timbre), en matière de lettre de change, ne sont pas sanctionnées seulement par des pénalités comme des amendes ; mais aussi par la nullité même de la lettre non timbrée ou la déchéance de certains droits. De telles dispositions pourront être jugées regrettables, parce qu’elles produisent une véritable perturbation dans les rapports privés. Il n’est pas moral qu’un individu soit libéré, en raison de l’absence de timbre, d’une action à laquelle il serait soumis si la lettre était timbrée.

On considère que la seule contrainte légitime, dans le domaine du droit privé, est la suspension des droits résultant du titre, jusqu’au paiement des droits de timbre qui auraient dû être acquittés pour ce titre.

Il va sans dire, du reste, que les prescriptions fiscales ne sauraient avoir d’effet au delà des frontières de l’Etat qui les a édictées.

Article 16

« Les Etats contractants ne peuvent subordonner, à l’ob- « servation des dispositions sur le timbre, la validité des en- « gagements pris en matière de lettre de change et V exercice « des droits qui découlent.

« Ils peuvent seulement suspendre l’ exercice de ces « droits jusqu’à V acquittement des droits de timbre qu’ils « ont prescrits. »

Dans les Considérations préliminaires, il a été expliqué que la Loi uniforme, devant, dans les divers Etats contractants, se substituer à la loi nationale, sera appliquée, d’une manière générale, à toutes les opérations relatives à la lettre de change qui s’y feraient, abstraction faite de la nationalité des personnes qui y interviennent comme de la provenance ou de la destination des traites ; il ne peut en être autrement et tout le monde a intérêt à ce qu’il en soit ainsi. On comprend cependant que, dans les rapports avec les Etats non contractants, cette application de la Loi a un autre principe

CONFÉRENCES DIPLOMATIQUES

que dans les rapports avec les Etats contractants; pour ceuxci, elle dérive de la Convention même ; pour ceux-là, elle dérive de la libre volonté, les Etats non contractants ne pouvant avoir de droit contre les Etats avec lesquels ils n’ont pas voulu se lier. Cette différence entraîne une conséquence importante qui est formulée dans l’article 17 du projet de Convention.

La Convention et la Loi contiennent des principes de droit international privé qui doivent être conventionnellement appliqués aux opérations de change qui interviennent dans l’intérieur d’un pays contractant ou dans les rapports entre deux ou plusieurs Etats contractants. Normalement, ils s’appliqueront aussi aux lettres de change en provenance ou à destination d’un Etat non contractant ; il peut arriver que cette application ait, dans quelques circonstances, un caractère choquant, en raison de l’absence de réciprocité. Si je déclare valables les actes intervenus dans un pays, alors que ce pays ne reconnaît lias la validité des actes accomplis sur mon territoire, je le fais par mesure de bienveillance, mais j’ai le droit de le traiter comme il me traite, c’est-à-dire d’user de rétorsion. De plus, je puis m’obliger à tenir compte de la loi d’un Etat qui est en union avec moi, qui accepte un ensemble de règles communes ; mais je dois réserver ma liberté à l’égard d’un Etat qui reste étranger à mon association, qui n’a entendu se lier en rien avec moi. Cela peut s’appliquer en ce qui concerne les règles sur la capacité, la forme des actes, certaines règles interprétatives de la volonté des parties, comme celles qui concernent le taux du change, des intérêts, etc.

On s’est demandé s’il était nécessaire de faire une réserve expresse à ce sujet dans la Convention projetée, puisqu’il s’agit de rapports avec des Etats non contractants. On peut dire que le caractère conventionnel de la loi fait qu’un Etat ne peut la modifier isolément, même quand la modification concernerait uniquement un Etat non contractant.

Vraisemblablement il n’y aura pas lieu d’user de la réserve ainsi stipulée ; c’est une arme qui ne sera pas employée ; il y a cependant quelque intérêt à l’avoir à sa disposition.

UNIFICATION m: DROIT

Article 17

« Les Etats contractants se réservent la faculté de ne « pas appliquer les principes de droit international privé « consacrés par la présente Convention ou par la Loi en tant « qu’il s’agit :

« 1°. — d’un engagemement pris hors des territoires des « Etats contractants ;

«2°. — d’une loi qui serait compétente d’après ces prin- « cipes et qui ne serait pas celle d’un des Etats contractants ».

On avait songé à une réserve de nature plus délicate, concernant le cas où un Etats non contractant prendrait îles mesures violentes à l’égard des biens des ressortissants d’un Etat contractant. Cet Etat ne pourrait-il pas répondre par des mesures analogues, en prenant les précautions nécessaires pour ne pas sacrifier les intérêts légitimes des ressortissants des autres Etats ? Cela paraît aller de soi ; on peut considérer heureusement comme invraisemblable une pareille hypothèse sur laquelle il n’y a pas lieu d’insister.

Les dispositions édictées pour la lettre de change sont, en principe, applicables au billet à ordre.

Article 18

« Les dispositions des articles 2, 4 à 10, 13 ci 17, relatives « à la lettre de change, s’appliquent également au billet à « ordre.

« Il en est de même de l’article 12 quant à la disposition « relative à l’enrichissement du souscripteur ».

Il n’est question, dans les projets provisoirement arrêtés, que de la lettre de change et du billet à ordre. Il peut donc paraître superflu de dire que les dispositions de ces projets ne visent pas les règles relatives aux chèques et aux titres a ordre en général. Cela mérite cependant une explication. Dans certains pays, la législation sur les chèques ne se suffit pas à elle-même, elle est complétée par la législation sur les lettres de change. Ce que signifie 1 article 19, c est que les Etats contractants ont toute liberté pour maintenir intacte leur législation sur les chèques ou pour la compléter par

CONFÉRENCES DIPLOMATIQUES

la nouvelle loi sur les lettres de change. La même chose peut être dite pour les titres à ordre en général.

Article 19

« La présente Convention et la Loi ne visent pas les rè - « gles qui, dans les divers pays, sont relatives aux chèques « et aux titres à ordre en général. Les Etats contractants se « réservent toute liberté en ce qui les concerne ».

Vient une disposition de pure forme, qu’on jugera peutêtre un peu minutieuse, qui a cependant son intérêt pratique. Ainsi qu’on l’a vu, les Etats contractants pourront modifier ou compléter directement la Loi uniforme dans le but d’user des facultés qui leur sont réservées par la Convention. Il serait bien utile que la Loi conservât sa physionomie d’ensemble, que l’ordre des matières ne fût pas changé et que même, autant que possible, le numérotage des articles ne fût pas modifié. Cela faciliterait l’étude et l’application de la Loi dans les divers pays de l’Union.

Article 20

« Les Etats contractants prendront soin de ne pas chan- « ger l’ordre et, autant que possible, le numérotage des arti- « clés de la Loi par l’introduction des modifications ou addi- « lions auxquelles ils sont autorisés d’après les articles pré - « cédents ».

Dans le même ordre d’idées, on pourrait émettre le vœu que les Etats qui ont la même langue et qui veulent faire les mêmes réserves s’entendissent pour les formuler dans des termes identiques (V. par analogie l’article 21, alinéa 2).

L’article 21 se comprend de lui-même. Précisément parce que l’uniformité absolue ne peut être espérée, chaque Gouvernement a intérêt à connaître les mesures prises dans les autres pays de manière à renseigner les intéressés.

Article 21.

« Les Etats contractants communiqueront au Gouverne- « ment des Pays-Bas toutes les dispositions qu’ils édicteront

UNIFICATION DU DROIT

« en vertu de la présente Convention ou en exécution de la

« loi.

« De même, les Etats communiqueront audit Gouverne- « ment les termes qui, dans les langues reconnues sur leur « territoire, correspondent à la dénomination de lettre de « change et de billet à ordre. Lorsqu'il s’agit d’une même lan- « gue, les Etats intéressés s’entendront entre eux autant que « possible sur le choix d’un seul et même terme.

« Les Etats notifieront, en outre, audit Gouvernement la « liste des jours de fêtes légales et des autres jours où le paie- « ment ne peut être exigé dans leurs pays respectifs.

« Le Gouvernement des Pays-Bas fera connaître immé- « diatement à tous les autres Etats contractants les indications « qui lui auront été données en vertu des alinéas précédents ».

Les dispositions qui suivent sont de protocole ; elles sont calquées sur celles qui se trouvent dans les dernières Conventions de La Haye.

Article 22

« La présente Convention sera ratifiée aussitôt (pie pos- « sible.

« Les ratifications seront déposées à La Haye.

« Le premier dépôt de ratifications sera constaté par « un procès-verbal signé par les représentants des Etats qui « U prennent part et par le Ministre des Affaires Etrangères « des Pays-Bas.

« Les dépôts ultérieurs de ratifications se feront au « moyen d’une notification écrite adressée au Gouvernement « des Pays-Bas et accompagnée de l’instrument de ratifica- « tion.

« Copie certifiée conforme du procès-verbal relatif au « premier dépôt de ratifications, des notifications mention- « nées ci l’alinéa précédent, ainsi que des instruments de ra- « tification qui les accompagnent , sera immédiatement, par « les soins du Gouvernement des Pays-Bas et par la voie di- « plomatique, remise aux Etats qui ont signé la présente Con- « vention ou qui y auront adhéré. Dans les cas visés par « l’alinéa précédent, ledit Gouvernement leur fera connaître « en même temps la date ci laquelle il a reçu la notification ».

CONFÉRENCES DIPLOMATIQUES

La Convention projetée doit être une Convention ouverte : la faculté d’adhésion est établie de la manière la plus simple.

Article 23

« Les Etats non signataires pourront adhérer à la pré- « sente Convention, qu’ils aient ou non été représentés à la « Conférence internationale de La Haye pour l’Unification « du Droit relatif à la Lettre de Change et au Billet à Ordre.

« L’Etat qui désire adhérer notifie, par écrit, son inten- « tion au Gouvernement des Pays-Bas en lui transmettant « l’acte d’adhésion qui sera déposé dans les archives dudit « Gouvernement.

« Le Gouvernement des Pays-Bas transmettra immédia- « tement, à tous les Etats qui ont signé la présente Conven- « tion ou qui y auront adhéré, copie certifiée conforme de la « notification ainsi que de l’acte d’ adhésion, en indiquant la « date à laquelle il a reçu la notification ».

Article 24

« La présente Convention produira effet, pour les Etats « qui auront participe au premier dépôt de ratifications, six « mois après la date du procès-verbal de ce dépôt et, pour « les Etats qui la ratifieront ultérieurement ou qui y adhé- « reront, six mois après que les notifications prévues dans « l’article 22, alinéa 4, et l’article 23, alinéa 2, auront été re- « eues par le Gouvernement des Pays-Bas ».

La Convention doit avoir une durée indéfinie, c’est-àdire qu’elle ne finira pas nécessairement et de plein droit à un certain terme. Elle ne doit pourtant pas enchaîner indéfiniment les contractants qui pourront reprendre leur liberté en la dénonçant. Il a toutefois paru raisonnable de permettre à la Loi de faire ses preuves et, pour cela, de retarder un peu l’exercice de la faculté de dénonciation.

Article 25

« S’il arrivait qu’un des Etats contractants voulût dé- « noncer la présente Convention, la dénonciation sera noti-

UNIFICATION DU DROIT

« fiee, par écrit, au Ci ouvernement des Pays-Bas qui commu- « niquera immédiatement copie certifiée conforme à la « notification à tous les autres Etats en leur faisant savoir « la date à laquelle il Va reçue.

« La dénonciation, qui ne pourra se faire qu’après un « délai de cinq ans à partir de la date du premier dépôt des « ratifications, produira ses effets à Végard de VEtat seul « qui l'aura notifiée et un an après que la notification en sera « parvenue au Gouvernement des Pays-Bas. »

Enfin, il pourra y avoir lieu à une nouvelle Conférence où seront examinés les résultats de l’expérience. Pour que la réunion de cette Conférence ne soit pas provoquée d’une manière capricieuse, certaines conditions sont exigées : nombre des Etats, demande motivée, délai écoulé. Le Gouvernement des Pays-Bas aurait l’honneur et la charge de préparer cette réunion.

Article 26

« Après un délai de trois ans à partir du premier dépôt « de ratifications, cinq Etats contractants peuvent adresser « une demande motivée au Gouvernement des Pays-Bas à « l’effet de provoquer la réunion d'une Conférence qui déli- « bérerait sur la question de savoir s’il y a lieu d’introduire « des additions ou des modifications dans la Loi ou la pré- « sente Convention ».