SEANCE PLENIERE DU 17 OCTOBRE

M. Louis Renault : Messieurs, vous avez sous les yeux l’Acte final de la Conférence dont je vous ai indiqué hier 1 économie ; je ne reviendrai pas sur le préambule dont je vous ai déjà donné lecture et qui indique les circonstances dans lesquelles s’est réunie la présente Conférence. L’Acte contient ensuite l’énumération de toutes les Puissances représentées a la Conférence ainsi que les noms de leurs Délégués. C’est a chaque Délégation qu’il appartient de faire ici les corrections nécessaires. Un de nos Secrétaires, M. Van Royen, doit en prendre note et il serait nécessaire qu’elles lui fussent communiquées le plus tôt possible. En face de chaque nom, l’épreuve ne met que le mot de « Délégué », alors que les uns sont Délégués plénipotentiaires et les autres Délégués techniques, scientifiques ou adjoints ; c’est à chaque Délégation qu’il appartient naturellement de donner a chaque Delegué la qualification qui lui convient. Il n’y a que les Délégués

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plénipotentiaires, munis de pleins pouvoirs, qui peuvent signer l’Acte final, qui est par lui-même un acte diplomatique, et les Conventions.

Nos travaux s’arrêteront le 18 octobre 1907 et c’est cette date qui sera celle de l’Acte final et des Conventions. Il est possible que les Conventions ne soient signées que samedi et même qu’elles reçoivent ultérieurement quelques signatures ; vous avez jusqu’au 30 juin 1908 pour être considérés comme signataires, et pas seulement comme adhérents, mais j’espère qu’elles recevront dès maintenant un très grand nombre de signatures qui attesteront le prix que nous attachons nous-mêmes à nos travaux.

Nous avons, dans l’Acte final, la mention de quatorze Conventions, le texte d’une Résolution, d’une Déclaration et de Vœux qui sont au nombre de cinq.

Pour les Conventions (dont treize Conventions proprement dites et une Déclaration), il y a des explications spéciales que j’ai commencées hier et que j’achèverai tout à l’heure.

La Déclaration relative à l’arbitrage international obligatoire a été votée par vous à l’unanimité dans la séance d’hier, sur la proposition de la Première Commission.

La Résolution relative aux armements a été reproduite telle qu’elle a été votée par la Conférence sur la proposition de Sir Edward Fry.

Je vais dire quelques mots des Vœux.

Nous avons, en premier lieu, le vœu concernant l’adoption du projet de Convention pour l’établissement d’une Cour de justice arbitrale ; ce vœu, qui n’a pas été modifié, comporte une annexe.

Le 2a Vœu, concernant la recommandation faite aux Etats d’assurer et de protéger le maintien des rapports pacifiques, commerciaux et industriels, entre les Etats belligérants et les Pays neutres, proposé par la Deuxième Commission, sur l’initiative de S. Exc. M. Eyschen, n’a subi que quelques modifications de style faites, du reste, d’accord avec son auteur.

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Le 3e vœu, concernant le règlement par des conventions particulières de la situation, au point de vue des charges militaires, des étrangers établis sur le territoire des Puissances, n’a donné lieu à aucune modification.

Le 4e vœu qui vise l’élaboration, par la prochaine Conférence, d’un Règlement relatif aux lois et coutumes de la guerre maritime, vous a été proposé par la Quatrième Commission, sur le rapport de M. de Karnebeek. Nous n’y avons apporté que quelques modifications de style.

Dans le projet que vous avez sous les yeux figure un 5e vœu que vous avez adopté à la dernière séance plénière sur la proposition du baron d’Estournelles de Constant, mais le Comité de Rédaction, tout en en appréciant la haute importance, a estimé qu’il n’avait pas le caractère politique et juridique des autres vœux qui figurent dans l’Acte final et que, par suite, il ne devait pas y être joint. Il n’en sera pas moins fait mention dans le jn’ocès-verbal, et, en vue d’en assurer la réalisation, M. le Président de la Conférence doit faire, auprès du Président du Comité Carnegie, une démarche dans laquelle il appellera toute son attention sur ce vœu.

Enfin, nous avons une dernière Déclaration, qui est comme notre acte testamentaire et par laquelle nous recommandons aux Puissances la réunion d’une troisième Conférence de la Paix. Nous appelons l’attention sur la nécessité de préparer ses travaux quelques temps à l’avance. Il serait désirable que, deux ans avant l’époque probable de la réunion, un comité préparatoire fût chargé par les Gouvernements de recueillir les diverses propositions à soumettre à la Conférence et de préparer un programme que les Gouvernements arrêteraient assez tôt pour qu’il pût être sérieusement étudié.

Ainsi se termine ce procès-verbal solennel qui seul aura l’honneur de recevoir les cachets de MM. les Délégués et qui portera la date du 18 Octobre 1907.

Il me reste à passer en revue les Conventions sur lesquelles a porté l’examen du Comité de Rédaction et dont je n ai pas eu encore occasion de parler.

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La lre, qui concerne le règlement pacifique des conflits internationaux, a été l’objet de deux révisions de la part du Comité de Rédaction. La Convention de 1899 faisait allusion à des institutions non existantes et qui devaient être fondées. L’examen du Comité a porté sur les articles qui en faisaient mention et qui ont dû être révisés, en tenant compte que ces institutions existent aujourd’hui. Ce sont des questions de style qui ont été résolues facilement par le Sous-Comité et par le Comité général de Rédaction.

La 2e Convention a pour objet de donner une forme diplomatique à ce qu’on a appelé la « Proposition Porter » (Vol. II. Prem. Com. Annexe 48). Ainsi que vous le voyez, le préambule en est très simple. Nous avons fait deux articles qui répondent à deux idées différentes : l’article premier réunit les alinéas 1 et 2 de la proposition ; le 3e alinéa concernant le fonctionnement de l’arbitrage, auquel il est fait allusion dans l’alinéa 2 de l’article 1er, a fait l’objet de l’article 2. Puis viennent les clauses ordinaires qui ne présentent aucune particularité.

En ce qui concerne la Convention sur Y ouverture des hostilités, j’appellerai votre attention sur l’étendue de son application. Les articles 1 et 2 reproduisent les articles de la proposition telle qu’elle a été votée. L’étendue de l’application de l’article 2 offre une particularité sur laquelle je crois devoir insister : d’une manière générale, nous avons admis, ainsi que je l’ai expliqué hier, que les Conventions qui établissent des restrictions aux droits des belligérants doivent être appliquées avec réciprocité, c’est-à-dire quand les deux belligérants sont également des parties contractantes. Dans l’article 3 de la présente Convention, nous avons établi deux règles différentes : le paragraphe lor consacre la règle générale en ce qui touche la disposition de l’article 1er et le paragraphe 2 dispose que l’article 2 est applicable à un belligérant contractant à l’égard des Puissances neutres également contractantes, alors même que son adversaire n’est pas Partie contractante. Nous avons pensé ne pas déroger ainsi à notre règle générale, que nous considérons comme essentielle, et d’après laquelle un belligérant ne doit pas être obligé de subir une gêne qui ne pèse pas sur son adversaire, mais agir à

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la fois pour les belligérants, qui ont tout intérêt à avertir les neutres de l’ouverture des hostilités et pour les neutres, qui ont intérêt à la connaître le plus tôt possible.

La Convention relative aux lois et coutumes de la guerre sur terre est une révision de celle de 1899, qui est elle-même une révision du projet de la Conférence de Bruxelles de 1874. Ainsi que vous le voyez, nous avons conservé le préambule de 1899, parce que nous avons considéré qu’il faisait partie intégrante de la Convention et qu’il avait même influé sur l’adoption de celle-ci.

Nous avons apporté de légères modifications au texte même de la Convention, parce que nous avons dû y introduire le principe du droit à une indemnité en cas de violation du règlement annexé, principe admis sur la proposition de la Délégation allemande (Vol. III. Deux. Com. Annexe 13). L’obligation pèse, en effet, sur les Gouvernements eux-mêmes, et, par suite, ne trouvait pas sa place dans un règlement concernant des instructions à donner aux armées. En ce qui concerne le règlement lui-même, je n’appellerai pas votre attention sur les différentes modifications de style sans importance que nous y avons introduites.

En ce qui concerne l’article 53, j’ai des explications spéciales à vous donner.

La Délégation danoise avait fait voter un amendement à l’article 53 (Vol. III. Deux. Com. Annexe 12) ; nous l’avons détaché de cet article pour en faire l’article 54 ; l’article 54 primitif relatif aux chemins de fer, a été, après modification, transporté dans la Convention relative aux droits et devoirs des neutres dans la guerre sur terre et nous n’avons pas voulu déranger le numérotage du règlement. Vous remarquerez que, dans ce nouvel article 54, il y a deux mots de la proposition danoise qui manquent, ce sont ceux « ou ennemi ». Nous avons considéré que le mot « occupé » prenait ici un sens aussi large que possible ; il s’applique à la présence de l’adversaire sur le territoire ennemi, soit par débarquement ou invasion, soit par occupation au sens technique, mais il s’applique aussi à une occupation irrégulière, à celle du belligérant qui pénètre sur le territoire d’un neutre et y opère la rupture d’un câble. Si nous n’avons pas mis « occupé ou ennemi », c’est que nous

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ne pouvions alors expliquer le mot « occupé » que par l’occupation d’un territoire neutre et c’est une chose tout à fait normale dont nous ne pouvions pas faire état dans une convention juridique.

En ce qui concerne la Convention relative au régime des navires de commerce ennemis au début des hostilités, je n’aurai que fort peu de choses à dire. Elle est, en somme, la réglementation de ce qu’on appelle le délai de faveur et nous n’avons modifié l’article 2, § 2 que pour des raisons purement grammaticales.

Dans la Convention relative à la transformation des navires de commerce en bâtiments de guerre, nous n’avons fait que des changements de pur style et nous avons donné au préambule une forme plus modeste et plus conventionnelle.

En ce qui concerne la Convention relative à la pose des mines sous-marines automatiques de contact, nous avons fait quelques changements plus importants. Nous nous trouvions en présence d’un article 7 qui présentait des obscurités et nous lui avons donné une nouvelle formule plus claire qui a été approuvée par le Président et le Rapporteur de la Troisième Commission.

Nous arrivons à la Convention sur le bombardement par des forces navales en temps de guerre. C’est un legs de la Première Conférence de la Paix qui a trouvé en vous un fidèle exécuteur testamentaire. Nous avons introduit quelques changements de pur style et nous avons fait quelques changements qui ont eu pour but de faire disparaître quelques obscurités. On a pensé que le renvoi que fait l’article 2 pouvait occasionner quelque erreur et ne serait pas compris. L’article 2 fait une certaine énumération d’endroits qui échappent à l’interdiction stipulée dans l’article 1er . Puis vient le troisième alinéa faisant allusion à la nécessité d’une action militaire immédiate. Or, cet alinéa n’est pas clair et peut laisser croire qu’il est peut-être alors permis de bombarder la ville non défendue ; ce paragraphe 3 ne fait allusion qu’à ce que l’on peut bombarder, c’est-à-dire les ouvrages militaires et non pas la ville ouverte. Le renvoi à l’alinéa 1 du même article a précisément ce sens, parce que cet alinéa implique que le bombardement ne peut avoir pour objectif que les divers objets énu-

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mérés, et non la ville elle-même. On aurait du reste, compris tout aussi bien le renvoi à l’article 1er. Je suppose que tel est l’avis du Rapporteur du projet.

Peur-être y a-t-il eu des modifications dans la disposition des alinéas, modifications qui auraient causé l’obscurité sur laquelle mon attention a été appelée et que j’ai cru devoir vous signaler.

Dans la Convention concernant les droits et les devoirs des Puissance s! neutres en cas de guerre maritime, le préambule ne donne lieu à aucune observation, puisqu’il a été déjà voté par vous, sur la proposition de la Troisième Commission. Il nous a paru nécessaire d’ajouter à l’article 9 des mots que, par inadvertance, on avait oubliés, ce sont ceux « et de ses rades ».

Nous avons ainsi terminé l’examen des Convention. Il me reste à vous donner quelques explications sur la Déclaration relative à l’interdiction de lancer des projectiles et des explosifs du haut des ballons. Nous avons renouvelé la Déclaration de 1899 ; il est vrai qu’elle se trouvait périmée et qu’en réalité nous faisons une Déclaration nouvelle. Celle de 1899 avait été faite pour une durée de cinq ans ; sur la proposition de la Délégation britannique ( Quatrième séance plénière. Annexe D ), celle de 1907 aura son effet jusqu’à la clôture de la Troisième Conférence de la Paix. Quant aux dispositions finales, nous avons laissé subsister celles de 1899 et nous n’y avons pas substitué les dispositions nouvelles que nous avons cru devoir introduire dans les diverses Conventions ; il nous a paru plus simple de laisser à cette Déclaration sa physionomie originaire et sa concordance avec les deux autres Déclarations de 1899 qui sont encore en vigueur.

Cette Déclaration donne lieu à une autre observation. Vous vous rappelez qu’elle a été votée par 29 oui, contre 8 non, et 7 abstentions. On peut se demander pourquoi dans ces conditions, la Déclaration figure dans l’Acte final et est ainsi présentée comme l’œuvre de la Conférence, bien qu’elle n’ait pas obtenu l’unanimité. Le Comité, avant d’agir ainsi, a eu le soin de s’assurer que les Puissances qui avaient émis un vote né-

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gatif ne s’opposaient pas à ce que la Déclaration fût insérée dans l’Acte final. C’est ce qui s’est produit au sujet de la Convention relative à la Cour des prises. En vous donnant sur ce point des explications, j’ai oublié de constater qu’il y avait une seule Délégation qui avait voté contre et que nous n’avons inséré dans l’Acte final cette Convention qu’après avoir constaté qu’il n’y avait pas d’opposition de sa part.

Je saisis cette occasion pour revenir sur le vote de cette dernière Convention. A peine avais-je cessé de parler, que nous avons été saisis d’une réclamation concernant l’article 19, d’après lequel la Cour élit tous les trois ans son Président et son Vice-Président. Il en résulte que, des Puissances ayant des juges ne siégeant que deux ans, nous a-t-on fait observer, leurs juges se trouveraient de droit exclus de la possibilité d’être nommés Présidents. Nous aurions pu modifier ce délai et fixer celui de deux ans, mais alors les Puissances qui n’ont le droit d’avoir un juge que pendant un an élèveront la même réclamation. Dans ces conditions, nous vous proposons de ne fixer aucun délai et de faire disparaître ainsi toute exclusion de droit. Vous penserez avec nous que c’est un acte de bonne justice et de bonne politique. Ce sera à la Cour des prises ellemême qu’il appartiendra de décider, par son Règlement intérieur, pour quel laps de temps elle entend nommer son Président et son Vice-Président. C’est, du reste, la règle que nous vous proposons aussi d’admettre dans le projet relatif à l’établissement d’une Cour de justice arbitrale. Les deux choses se tiennent.

Ainsi, Messieurs, la série des explications que j’avais à vous fournir au nom du Comité de Rédaction est terminée. (Applaudissements).

Questionnaire des questions à résoudre en ce qui concerne les droits et les devoirs des puissances neutres en cas de guerre maritime0 }

Questionnaire (a).

Questions se dégageant des propositions faites par les Délégations du Japon (Annexe 46), d’Espagne (Annexe 47), de Grande-Bretagne (Annexe 44) (b) et de Russie (Annexe 48).