I. Y a-t-il un principe général dominant la matière

Grande-Bretagne

(2). Tout belligérant est tenu de respecter les droits souverains d’un Etat neutre et de s’abstenir, dans le territoire ou les eaux territoriales d’un neutre, de tout acte qui, s’il était commis avec la permission expresse du Gouvernement neutre, constituerait un manquement de neutralité.

(1) Questionnaire établi par Louis Renault. Actes et Documents, Op. cit., p. 703.

(a) Ce travail est dû à une Commission, composée du Président, du Secrétaire et du Rapporteur de la 2e Sous-Commission ainsi que des représentants des Délégations ayant fait des j>roPositi°ns (décision prise par la Sous-Commission le 16 Juillet).

(b) La Proposition de la Délégation britannique avait un objet plus étendu, puisqu’elle concernait d’une manière générale les droits et devoirs des Etats neutres en cas de guerre maritime. Aussi certains articles de cette proposition n’ont-ils pas pu rentrer dans le questionnaire qui s’est renfermé dans les termes mêmes du Programme. Voici le texte de ces articles qui pourront être utilisés dans les matières connexes :

1). Un Etat neutre n’est tenu de prendre des mesures pour iméserver Sa neutralité que lorsqu’il aura reçu d’un des belligérants un avis du commencement de la guerre.

3). Il est défendu à un Etat neutre de vendre, soit directement, soit indirectement, à une puissance belligérante des vaisseaux de guerre, armes, munitions ou tout autre matériel de guerre appartenant au dit Etat.

5). Un Etat neutre devra de même empêcher dans la mesure du possible qu’il ne soit procédé dans les limites de sa juridiction à l’armement ou à l’équipement d’un vaisseau de guerre ou à la conversion d’un vaisseau marchand en vaisseau de guerre par un des belligérants.

7). L’Etat neutre est tenu d’user de due dilligence pour empêcher dans ses eaux territoriales la construction, l’armement ou l’équipement, soit en entier soit en partie, de tout navire qu’il a des motifs raisonnables de croire destiné à servir dans la marine de guerre d’une Puissance belligérante.

31). Un Etat neutre n’est pas tenu d’empêcher ses sujets de violer un blocus établi par un belligérant (ou d’empêcher l’exportation de son territoire d’articles de contrebande), mais il ne devra pas leur prêter aide et assistance à ces fins.

CONFÉRENCES DIPLOMATIQUES

Japon

Préambule. En -vue de décharger les neutres de responsabilités lourdes et inutiles et en même temps de prévenir les malentendus résultant de pratiques divergentes, la Délégation du Japon a l’honneur de soumettre à la considération de la Commission un projet définissant le régime auquel les navires belligérants seraient soumis dans les eaux neutres.

Russie

(1). Les conditions de séjour des navires de guerre des Etats belligérants dans les ports et eaux neutres doivent être réglées, en premier lieu, sur la base du respect des droits immuables de souveraineté des Etats neutres.

II. Quels sont les droits des Etats neutres en ce qui concerne l’entrée des navires de guerre des belligérants dans leurs ports ?

Grande-Bretagne

(30). Un Etat neutre a le droit d’interdire totalement ou en partie, s’il le juge nécessaire, l’accès de ses ports ou de ses eaux territoriales aux navires de guerre ou aux prises, ou encore à certains navires ou à certaines catégories de navires, d’une Puissance belligérante, soit pour la durée entière de la guerre, soit pour une période de temps déterminée.

III. Dans quelle mesure doit-il être interdit aux navires de guerre des belligérants d’utiliser les ports neutres et les eaux territoriales ?

Lieu d’ observation.

Rendez-vous.

Passage.

Base d’ opérations de guerre.

Constitution d’un tribunal de prises. Buts militaires de toute nature.

Espagne

Article 1. Il ne sera pas permis aux vaisseaux de guerre d’entrer ou de séjourner dans les ports ou les eaux neutres, en les prenant comme bases d’opérations de guerre, quelle que soit la nature de ces opérations.

CONFÉRENCES DE LA PAIX

Grande-Bretagne

(2) Tout belligérant est tenu de respecter les droits souverains d un Etat neutre et de s’abstenir, dans le territoire ou les eaux territoriales d’un neutre, de tout acte qui, s’il était commis avec la permission expresse du Gouvernement neutre, constituerait un manquement de neutralité.

(6). Un Etat neutre ne pourra pas permettre sciemment à un vaisseau de guerre qui se trouverait dans sa juridiction de prendre à bord des officiers, des hommes, ou des canons ou d’augmenter en quoi que ce soit sa valeur comme unité de combat.

(8) . L’Etat neutre devra user de due diligence pour empêcher le départ de sa juridiction de tout navire battant un pavillon commercial qu’il a des motifs raisonnables de croire destiné à servir dans la marine de guerre d’une Puissance belligérante.

(9) . Un Etat neutre devra empêcher, dans la mesure du possible, qu’une partie de son territoire ou de ses eaux territoriales ne serve de base d’opérations à une flotte belligérante.

(10) . Un territoire neutre ou des eaux territoriales neutres seront considérés comme servant de base d’opérations à un belligérant lorsque, entre autres :

(A) . Il a été installé sur le territoire neutre ou à bord d’un navire dans les eaux neutres une station radio-télégraphique ou tout autre appareil destiné à maintenir la communication avec les navires de guerre du belligérant.

(B) . Les navires belligérants se feront ravitailler dans les eaux neutres par des vaisseaux auxiliaires de leur flotte.

(25). Aucun tribunal de prises ne pourra être constitué sur un territoire neutre ou sur un navire dans des eaux neutres.

(32). Aucune des dispositions contenues aux articles précédents ne sera interprétée de façon à prohiber le passage simple des eaux neutres en temps de guerre par un navire de guerre ou navire auxiliaire d’un belligérant.

Japon

(1). Il est interdit aux navires belligérants de se servir des ports et des eaux neutres soit comme lieu d’opérations de guerre ou de buts militaires de toute nature.

CONFÉRENCES DIPLOMATIQUES

Russie

(2) Tout acte d’hostilité est interdit aux bâtiments de guerre appartenant à un Etat belligérant pendant leur séjour dans les ports et les eaux territoriales neutres.

(3) . Est également interdit aux dits bâtiments de se servir des ports et des eaux territoriales neutres comme de bases d’opérations de guerre.

IV. Au cas où une prise a été effectuée dans les eaux territoriales d'un état neutre, quel est le droit et quel est le devoir de cet état neutre, soit que la prise se trouve encore dans sa juridiction, soit qu'elle l'ait quittée ?

Grande-Bretagne

(28). Lorsqu’une prise aura été capturée dans des eaux territoriales au mépris de la neutralité, la Puissance neutre devra, si la prise est encore dans sa juridiction, la relâdher ainsi que ses officiers et son équipage et interner l’équipage mis à bord par le capteur ; si la prise a quitté la juridiction neutre, la Puissance neutre adressera une protestation au Gouvernement belligérant, demandant que la prise soit relâchée avec ses officiers et son équipage et le Gouvernement belligérant devra prendre des mesures à ces fins.

V. La durée du séjour des navires de guerre, des belligérants dans les ports et les eaux neutres doit-elle être limitée ?

Espagne

Article 3. Les vaisseaux belligérants ne pourront séjourner plus de 24 heures dans les ports ou les eaux neutres, sauf par cause d’avarie, état de la mer ou autre force majeure.

Grande-Bretagne

(11) . Une puissance neutre devra notifier à tout navire de guerre d’une Puissance belligérante — stationnant à sa connaissance dans ses ports ou eaux territoriales au moment de l’ouverture des hostilités — qu’il ait à partir dans les 24 heures.

(12) . Une Puissance neutre ne devra pas sciemment permettre à un navire belligérant de demeurer dans ses ports ou eaux territoriales pour une période de plus de 24 heures, sauf dans les cas prévus aux articles de la présente Convention.

a. Dans le cas où l’état de la mer empêcherait lesdits navires de reprendre le large, la durée de séjour légale sera étendue jusqu’à ce que cet état de la mer cesse d’être un danger.

b. L’intervalle de ni plus ni moins de 24 heures doit être maintenu entre le départ d’un port ou des eaux neutres d’un bâtiment de commerce ou d’un bâtiment de guerre d’un belligérant et le départ des mêmes ports ou eaux neutres d’un bâtiment de guerre de l’autre belligérant. C’est à l’Etat neutre de décider lequel des bâtiments adversaires partira le premier.

Russie

(4). Il appartient à l’Etat neutre de fixer le délai de séjour à accorder aux bâtiments de guerre des Etats belligérants dans les ports et les eaux territoriales appartenant à cet Etat neutre.

VI. Si le principe cVune limitation est admise, ne comporte-t-il pas des exceptions ? Etat de la mer. Réparations.

Espagne

Article 3. Les vaisseaux belligérants ne pourront séjourner plus de 24 heures dans les ports ou les eaux neutres, saut pour cause d’avarie, état de la mer ou autre force majeure.

Article 4. Dans les cas de relâche forcée les dits vaisseaux devront abandonner les ports ou les eaux neutres aussitôt que leurs avaries seraient réparées ou que les circonstances de force majeure, cause de leur arrivée ou de leur séjour, auraient cessé.

Japon

(2 a). Dans le cas où l’état de la mer empêcherait lesdits navires de reprendre le large la durée de séjour légale sera étendue jusqu’à ce que cet état de la mer cesse d’être un danger.

CONFÉRENCES DE LA PAIX

Japon

(2). Les navires belligérants ne pourront entrer ni séjourner dans les ports ou eaux neutres plus de 24 heures, sauf dans les cas suivants :

CONFÉRENCES DIPLOMATIQUES

Russie

(5) . Le séjour des bâtiments de guerre des Etats belligérants dans un port neutre peut être prolongé, si l’état de la mer, l’absence de provisions ou les avaries empêchaient les dits navires de reprendre le large.

VII. Quelle est la condition du navire de guerre d’un belligérant qui se réfugie dans un port neutre pour échapper à la poursuite de son adversaire ?

Grande-Bretagne

(15). Lorsqu’un navire de guerre d’un belligérant se réfugie dans des eaux neutres afin d’échapper à la poursuite de l’ennemi, il incombe au Gouvernement de l’Etat neutre de l’interner jusqu’à la fin de la guerre.

VIII. Comment faut-il régler le cas de navires des deux parties belligérantes se trouvant simultanément dans un port neutre ? Fixation de l’ordre des départs.

Grande-Bretagne

(13). Si des navires, soit de guerre soit de commerce, des deux Parties belligérantes se trouvent au même moment dans le même port ou la même rade d’un neutre, le Gouvernement neutre ne devra pas permettre à un vaisseau de guerre d’un des belligérants de quitter le port ou la rade sauf à l’expiration d’un délai de 24 heures après le départ d’un navire, tant de guerre que de commerce, de l’autre belligérant.

Japon

(2 b). L’intervalle de ni plus ni moins de 24 heures doit être maintenu entre le départ d’un port ou des eaux neutres d’un bâtiment de commerce ou d’un bâtiment de guerre d’un belligérant, et le départ des mêmes ports ou eaux neutres d’un bâtiment de guerre de l’autre belligérant. C’est à l’Etat neutre de décider lequel des bâtiments adversaires partira le premier.

Russie

(6) . Lorsque des bâtiments de guerre et de commerce des deux parties belligérantes se trouveront simultanément dans un port neutre, il y aura un intervalle de vingt-quatre heures

CONFÉRENCES DE LA PAIX

entre le départ subséquent des bâtiments de l’autre belligérant.

De la priorité de la demande faite par les navires de l’un des Etats belligérants peuvent librement profiter les autres navires du même belligérant se trouvant dans le même port.

f-X- Faut-il distinguer suivant qu’il s’agit de navires isolés ou de groupes de navires ?

Japon

(3). Plus de 3 navires belligérants appartenant au même Etat ou à ses alliés ne pourront mouiller à la fois dans le même port ou les mêmes eaux neutres.

X. Une règle particulière doit-elle être admise pour les navires accompagnés de prises ?

Espagne

Article 2. L’entrée et le séjour dans les ports et eaux neutres sont interdits aux navires conduisant des prises, sauf dans le cas de relâche par cause de force majeure.

Grande-Bretagne

(26) . Une Puissance neutre ne pourra permettre seulement à un belligérant d’amener une prise dans sa juridiction que si la prise est à court de combustibles ou de provisions ou si elle se trouvait en péril en raison de son innavigabilité ou de mauvais état de la mer. La Puissance neutre ne permettra pas sciemment à une prise de faire des chargements de munitions, de combustibles ou de provisions ou de réparer ses avaries au delà de ce qui serait nécessaire pour lui permettre de gagner le port le plus proche du pays belligérant ; la Puissance neutre devra notifier à la prise qu’elle ait à partir aussitôt que possible après avoir effectué les réparations nécessaires.

(27) . Toute prise belligérante amenée dans des eaux neutres pour échapper à la poursuite de l’ennemi sera relâchée avec ses officiers et son équipage par la Puissance neutre, mais l’équipage mis à bord de la prise par le capteur sera interné.

CONFÉRENCES DIPLOMATIQUES

(29). Lorsqu’une prise amenée dans des eaux neutres n’obéit pas à l’ordre de départ à lui communiqué, si le retard n’est pas occasionné par le mauvais état de la mer, la Puissance neutre devra la relâcher avec ses officiers et son équipage mis à bord par le capteur.

XI. Les navires de guerre des belligérants pourront-ils faire des réparations dans un port neutre ?

Grande-Bretagne

(19). Un Etat neutre ne devra pas permettre sciemment à un navire de guerre d’un belligérant de réparer dans sa juridiction les avaries résultant d’un combat avec l’ennemi ni, en tout cas, de faire des réparations au delà de ce qui sera nécessaire pour naviguer.

Japon

(4). Les navires belligérants ne pourront dans les ports ou les eaux neutres, ni augmenter leurs forces de guerre, ni faire de réparations sauf celles qui seront indispensables à la sécurité de leur navigation, ni charger aucun approvisionnement excepté du charbon et des provisions suffisant avec ce qui reste encore à bord pour les mettre à même d’atteindre à une vitesse économique le port le plus raproché de leur pays ou une destination neutre plus proche encore.

XII. Dans quelle mesure pourront-ils s’y approvisionner de vivres et de charbon ?

Espagne

Article 5. Les vaisseaux belligérants ne pourront, pendant leur séjour dans les ports ou les eaux neutres, charger du matériel de guerre, ni aucun approvisionnement de nature à augmenter leur force militaire. Us pourront, toutefois, se pourvoir des vivres et du charbon nécessaires pour atteindre le port le plus rapproché de leur pays ou un port neutre plus proche encore.

Grande-Bretagne

(17). Une Puissance neutre ne devra pas permettre sciemment à un navire de guerre d’un belligérant se trouvant dans sa juridiction de prendre à bord des munitions, vivres ou

CONFÉRENCES DE LA PAIX

combustibles si ce n’est dans le cas où les munitions, vivres ou combustibles déjà à bord du navire ne lui suffiraient pas pour gagner le port le plus proche de son propre pays ; la quantité de munitions, vivres ou combustibles chargés à bord du navire dans la juridiction neutre ne devra en aucun cas dépasser le complément nécessaire pour lui permettre de gagner le port le plus proche de son propre pays.

Japon

(4). Les navires belligérants ne pourront dans les ports ou les eaux neutres, ni augmenter leurs forces de guerre, ni faire de réparations sauf celles qui seront indispensables à la sécurité de leur navigation, ni charger aucun approvisionnement excepté du charbon et des provisions suffisant, avec ce qui reste encore à bord, pour les mettre à même d’atteindre à une vitesse économique le port le plus rapproché de leur pays ou une destination neutre plus proche encore.

Russie

(7). Il est interdit aux bâtiments de guerre des Etats belligérants, pendant leur séjour dans les ports et les eaux territoriales neutres, d’augmenter, à l’aide de ressources puisées à terre, leur matériel de guerre ou de renforcer leur équipage.

Toutefois les bâtiments susmentionnés pourront se pourvoir de vivres, denrées, approvisionnements, charbon et moyens de réparation nécessaires à la subsistance de leur équipage ou à la continuation de leur navigation.

Aucun pilote ne peut être fourni à ces bâtiments sans l’autorisation du Gouvernement neutre.

XIII. Un second approvisionnement dans le même pays neutre doit-il être permis sans qu'il y ait lieu de fixer un délai ?

Espagne

Article 5, alinéa 2. Le vaisseau belligérant qui se serait approvisionné dans un port neutre, ne pourra plus le faire dans aucun port du même pays neutre qu’après un laps de temps de trois mois.

Grande-Bretagne

(18). Une Puissance neutre ne devra pas permettre sciemment à un navire de guerre d’un belligérant se trouvant dans

CONFÉRENCES DIPLOMATIQUES

sa juridiction de s’approvisionner de charbon, si le navire a déjà, dans les trois mois qui précèdent, fait du charbon dans les eaux de la dite Puissance neutre.

XIV. Une situation spéciale doit-elle être faite aux navires se rendant sur le théâtre de la guerre ou se trouvant à proximité de la zone des hostilités ?

Grande-Bretagne

(16). Une Puissance neutre ne devra pas permettre sciemment à un navire de guerre d’un belligérant se trouvant dans sa juridiction de prendre à bord des munitions, vivres ou combustibles pour aller à la rencontre de l’ennemi ou pour se livrer à des opérations de guerre.

Japon

(5). Ni les navires belligérants se rendant sur le théâtre de la guerre ou se dirigeant vers cette même direction ou vers la zone des hostilités existantes, ni ceux dont la destination est douteuse ou inconnue, ne pourront faire de réparations ou d’acquisitions de charbon ou de provisions dans les ports ou les eaux neutres.

XV. Quel doit être le sort des navires de guerre belligérants qui ne se conforment pas aux règles sur la durée et les conditions de leur séjour dans les ports et les eaux neutres ?

Grande-Bretagne

(14). Si pour des raisons quelconques un navire de guerre belligérant ne quitte pas le port ou les eaux d’une Puissance neutre après avoir reçu un avis d’avoir à partir, il sera interné jusqu’à la fin de la guerre par la Puissance neutre, sauf dans le cas où il aurait été retenu à cause du mauvais état de la mer.

(21) . La Puissance neutre aura le droit de prendre les mesures qu’elle pourra juger nécessaires — telles par exemple que l’enlèvement de quelques parties essentielles des machines ou de l’armement du navire — pour rendre le navire incapable de prendre la mer pendant la durée de la guerre.

(22) . Lorsqu’un navire belligérant sera interné par une Puissance neutre, les officiers et l’équipage seront également

CONFÉRENCES DE LA PAIX

internés, à moins que le Gouvernement de l’autre Partie belligérante ne consente à leur rapatriement.

(23) . Les officiers et l’équipage d’un navire belligérant internés par une Puissance neutre pourront être logés à terre ou sur un navire et pourront également être assujettis aux mesures restrictives qu’il paraîtrait nécessaire de leur imposer.

(24) . Les frais encourus par le Gouvernement neutre pour l’internement du navire et l’entretien ou le rapatriement de ses officiers et de son équipage seront remboursés par le Gouvernement du pays auquel appartient le vaisseau interné.

Japon

(6) Les navires belligérants qui séjourneront dans les ports ou eaux neutres au delà de la limite du délai admise par les règles ci-dessus, qui feront acquisition d’autres provisions que celles qui sont admises par lesdites règles, ou qui violeront d’une façon ou d’une autre les limitations ou restrictions imposées par lesdites règles, seront désarmés et internés pendant le reste de la guerre par les Puissances neutres auxquelles appartiennent ces ports ou eaux.

XVI. Quel est le devoir des Etats neutres pour assurer le respect des règles adoptées ?

Grande-Bretagne

(4). Un Etat neutre est tenu de faire son possible pour empêcher qu’un belligérant ne commette des actes hostiles dans ses eaux territoriales.

Japon

(7). Les Etats neutres doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l’application des présentes dispositions.