DE LA CONTREBANDE DE GUERRE

Ce chapitre est l’un des plus importants, sinon le plus important de la Déclaration. Il traite d’une manière qui a parfois provoqué de graves conflits entre les belligérants et les neutres. Aussi a-t-on souvent réclamé d’une manière pressante

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un règlement qui établirait d’une manière générale précise les droits et devoirs de chacun. Le commerce pacifique pourra être reconnaissant de la précision qui, pour la première fois, est apportée à ce sujet, qui l’intéresse au plus haut point.

La notion de contrebande de guerre comporte deux éléments : il s’agit d’objet d’une certaine espèce et d’une certaine destination. Des canons, par exemple, sont transportés sur un navire neutre. Sont-ils de la contrebande ? Cela dépend : non, s’ils sont destinés à un Gouvernement neutre ; oui, s’ils sont destinés à un Gouvernement ennemi. Le commerce de certains objets n’est nullement interdit d’une manière générale pendant la guerre ; c’est le commerce de ces objets avec l’ennemi qui est illicite et contre lequel le belligérant, au détriment duquel il se fait, peut se protéger par les mesures qu’admet le droit des gens.

Les articles 22 et 24 énumèrent les objets et matériaux qui sont susceptibles de constituer de la contrebande de guerre et qui en constituent effectivement, quand ils ont une certaine destination, qui est déterminée par les articles 30 et 33. La distinction traditionnelle de la contrebande absolue et de la contrebande conditionnelle est maintenue : à la première se réfèrent les articles 22 et 30, à la seconde les articles 24 et

Article 22

Sont de plein droit considérés comme contrebande de guerre les objets et matériaux suivants, compris sous le nom de contrebande absolue, savoir :

1° Les armes de toute nature, y compris les armes de chasse et les pièces détachées caractérisées.

2° Les projectiles, gargousses et cartouches de toute nature et les pièces détachées caractérisées.

3° Les poudres et les explosifs spécialement affectés à la guerre.

4° Les affûts, caissons, avant-trains , fourgons, forges de campagne et les pièces détachées caractérisées.

5° Les effets d’ habillement et d’ équipement militaires

caractérisés.

6° Les harnachements militaires, caractérisés de toute

nature.

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7° Les animaux de selle, de trait et de bât, utilisables pour la guerre. '

8° Le matériel de campement et les pièces détachées caractérisées.

9° Les plaques de blindage.

10° Les bâtiments et embarcations de guerre et les pièces détachées spécialement caractérisées comme ne pouvant être utilisées que sur un navire de guerre.

11° Les instruments et appareils exclusivement faits pour la fabrication des munitions de guerre, pour la fabrication et la réparation des armes et du matériel militaire, terrestre ou naval.

Cette liste est celle qui avait été arrêtée à la Deuxième Conférence de la Paix par le Comité chargé d’étudier spécialement la question de la contrebande. Elle était le résultat de concessions mutuelles et il n’a pas jiaru sage de rouvrir les discussions à ce sujet, soit pour retrancher, soit pour ajouter des articles.

Les mots « sont de plein droit » veulent dire que la disposition produit son effet, par le fait même de la guerre et qu’aucune déclaration des belligérants n’est nécessaire. Le commerce est averti dès le temps de paix.

Article 23

Les objets et matériaux qui sont exclusivement employés à la guerre peuvent être ajoutés à la liste de contrebande absolue au moyen d’une déclaration notifiée.

La notification est adressée aux Gouvernements des autres Puissances ou à leurs représentants accrédités auprès de la Puissance qui fait la déclaration. La notification faite après l’ouverture des hostilités n’est adressée qu’aux Puissances neutres.

Certaines découvertes ou inventions pourraient rendre insuffisante la liste de l’article 22. Une addition pourra y être faite à condition qu’il s’agisse d’objets et matériaux « qui sont exclusivement employés à la guerre ». Cette addition doit être notifiée aux autres Puissances qui prendront les me-

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sures nécessaires pour la faire connaître à leurs nationaux^ Théoriquement, la notification peut se faire en temps de paix ou en temps de guerre. Sans doute, le premier cas se présentera rarement parce qu’un Etat faisant une pareille notification pourrait être soupçonné de songer à une guerre ; cela aurait néanmoins l’avantage de renseigner le commerce à l’avance. Il n’y avait pas de raison d’en exclure la possibilité.

On a trouvé excessive la faculté accordée à une Puissance de faire une addition à la liste en vertu de sa simple déclaration. Il est à remarquer que cette faculté ne présente pas les dangers qu’on lui suppose. D’abord, bien entendu, la déclaration ne produit d’effet que pour celui qui la fait, en ce sens que l’article ajouté ne sera de la contrebande que pour lui, en tant que belligérant ; les autres Etats pourront d’ailleurs faire une déclaration analogue. L’addition ne peut concerner que des objets « exclusivement employés à la guerre ; actuellement il serait difficile d’indiquer de tels objets ne rentrant pas dans la liste. L’avenir est réservé. Si une Puissance avait la prétention d’ajouter à la liste de contrebande absolue des articles non exclusivement employés à la guerre, elle pourrait s’attirer des réclamations diplomatiques, puisqu’elle méconnaîtrait une règle acceptée. De plus, il y aurait un recours éventuel devant la Cour Internationale des Prises. On peut supposer que la Cour estime que l’objet mentionné dans la déclaration de contrebande absolue y figure à tort, parce qu’il n’est pas exclusivement employé à la guerre, mais qu’il aurait pu rentrer dans une déclaration de contrebande conditionnelle. La confiscation pourra se justifier si la saisie a été faite dans les conditions prévues pour cette espèce de contrebande (articles 33 à 35), qui diffèrent de celles qu’on applique à la contrebande absolue (article 30).

Il avait été suggéré que, dans l’intérêt du commerce neutre, un délai devrait s’écouler entre la notification et son application. Mais cela aurait été très préjudiciable au belligérant qui veut précisément se protéger, puisque, dans le délai, le commerce des articles jugés par lui dangereux aurait été libre, et que l’effet de sa mesure aurait été manqué. Il a été tenu compte, sous une autre forme, des considérations d’équité qui avaient été invoquées (voir article 43) .

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Article 24

Sont de plein droit considérés comme contrebande de guerre les objets et matériaux susceptibles de servir aux usages de la guerre comme à des usages pacifiques, et compris sous le nom de contrebande conditionnelle, savoir :

1° Les vivres.

2° Les fourrages et les graines propres à la nourriture des animaux.

3° Les vêtements et les tissus d’ habillement, les chaussures, propres à des usages militaires.

4° L’or et l’argent monnayés et en lingots, les papiers représentatifs de la monnaie.

5° Les véhicules de toute nature pouvant servir à la guerre, ainsi que les pièces détachées.

6° Les navires, bateaux et embarcations de tout genre, les docks flottants, parties de bassins, ainsi que les pièces détachées.

7° Le matériel fixe ou roulant des chemins de fer, le matériel des télégraphes, radiotélégraphes et téléphones.

8° Les aérostats et les appareils d’ aviation, les pièces détachées caractérisées ainsi que les accessoires, objets et matériaux caractérisés comme devant servir à l’aérostation ou à l’ aviation.

9° Les combustibles, les matières lubrifiantes.

10° Les poudres et les explosifs qui ne sont pas spécialement affectés à la guerre.

11° Les fils de fer barbelés, ainsi que les instruments servant à les fixer ou à les couper.

12° Les fers à cheval et le matériel de maréchalerie.

13° Les objets de harnachement et de sellerie.

14° Les jumelles, les télescopes, les chronomètres et les divers instruments nautiques.

Sur l’expression « sont de plein droit », il faut faire la même observation qu’à propos de l’article 22. Les objets énumérés ne constituent de la contrebande conditionnelle que s’ils ont la destination prévue par l’article 33.

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Les « vivres » comprennent les produits nécessaires ou utiles à l’alimentation de l’homme, solides ou liquides.

Les « papiers représentatifs de la monnaie » ne comprennent que le papier-monnaie, les billets de banque ayant ou non cours légal. Les lettres de change et les chèques n’y rentrent pas.

Les machines et chaudières rentrent dans l’énumération du N° 6.

Le matériel des chemins de fer comprend le matériel fixe, comme les rails, les traverses, les plaques tournantes, les pièces destinées à la construction des ponts, et le matériel roulant, comme les locomotives, les wagons.

Article 25

Les objets et matériaux susceptibles de servir aux usages de la guerre comme à des usages pacifiques et autres que ceux visés aux articles 22 et 24, peuvent être ajoutés à la liste de contrebande conditionnelle au moyen d’une déclaration qui sera notifiée de la manière prévue à l’article 23, deuxième alinéa.

Cette disposition correspond, pour la contrebande conditionnelle, à la disposition de l’article 23 pour la contrebande absolue.

Article 26

Si une Puissance renonce, en ce qui la concerne, à considérer comme contrebande de guerre des objets et matériaux qui rentrent dans une des catégories énumérées aux articles 22 et 24, elle fera connaître son intention par une déclaration notifiée de la manière prévue à l’article 23, deuxième alinéa.

Un belligérant peut vouloir ne pas user du droit de considérer comme contrebande de guerre les articles rentrant dans les listes ci-dessus. Il peut lui convenir ou de faire rentrer dans la contrebande conditionnelle un article compris dans la contrebande absolue ou de déclarer libre, en ce qui le concerne, le commerce de tel article rentrant dans l’une ou dans l’autre catégorie. Il est à désirer qu’il fasse connaître son intention à ce sujet, et il est probable qu’il le fera pour

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avoir le mérite de la mesure. S’il ne le fait pas, et s’il se contente de donner des instructions à ses croiseurs, les navires visités seront agréablement surpris si le visiteur ne leur reproche pas de transporter ce qu’eux-mêmes considéraient comme de contrebande. Rien n’empêche une Puissance de faire une pareille déclaration en temps de paix. Voir ce qui est dit à propos de l’article 23.

Article 27

Les objets et matériaux qui ne sont pas susceptibles de servir aux usages de la guerre ne peuvent pas être déclarés contrebande de guerre.

L’existence d’une liste dite « libre » (article 28) rend nulle cette affirmation que les objets qui ne sont pas susceptibles de servir aux usages de la guerre ne peuvent être déclarés contrebande de guerre. On aurait pu croire que les objets ne rentrant pas dans cette liste peuvent être déclarés au moins de contrebande conditionnelle.

Article 28

Ne peuvent pas être déclarés contrebande de guerre les articles suivants, savoir :

1° Le coton brut, les laines, soies, jutes, lins, chanvres bruts et les autres matières premières des industries textiles, ainsi que leurs filés.

2° Les noix et graines oléagineuses ; le coprah.

3° Les caoutchoucs, résines, gommes et laques ; le houblon.

4° Les peaux brutes, les cornes, os et ivoires.

5° Les engrais naturels et artificiels, y compris les nitrates et phosphates pouvant servir à V agriculture.

6° Les minerais.

7° Les terres, les argiles, la chaux, la craie, les pierres y compris les marbres, les briques, ardoises et tuiles.

8° Les porcelaines et verreries.

9° Le papier et les matières préparées pour sa fabrication.

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10° Les savons, couleurs, y compris les matières exclusivement destinées à les produire, et les vernis.

11° L’hypochlorite de chaux, les cendres de soude, la soude caustique, le sulfate de soude en pains, l’ammoniaque, le sulfate d’ ammoniaque et le sulfate de cuivre.

12° Les machines servant à l’agriculture, aux mines, aux industries textiles et à l’imprimerie.

13° Les pierres précieuses, les pierres fines, les perles, la nacre et les coraux.

14° Les horloges, pendules et montres autres que les

chronomètres.

15° Les articles de mode et les objets de fantaisie.

16° Les plumes de tout genre, les crins et les soies.

17° Les objets d’ ameublement ou d’ ornement ; les meubles et accessoires de bureau.

C’est pour diminuer les inconvénients de la guerre pour le commerce qu’il a été jugé utile de dresser cette liste dite « libre », ce qui ne veut pas dire, comme il a été expliqué plus haut, que tous les objets restés en dehors pourraient être déclarés contrebande de guerre.

Les minerais sont les produits des mines servant à obtenir des métaux (metallic ores).

On avait demandé de faire rentrer dans le 10° les « produits tinctoriaux » ; cela a paru trop général ; il y a des matières d’où on tire des couleurs, comme le charbon, mais qui servent aussi à d’autres usages. Les produits qui ne sont utilisés que pour obtenir des couleurs bénéficient de l’exemption.

Les « articles de Paris » dont tout le monde comprend la signification rentrent dans le 15°.

Dans le 16°, il s’agit des soies de certains animaux comme les porcs et les sangliers.

Les tapis et les nattes rentrent dans les objets d’ameublement et d’ornement (17°).

Article 29

Ne peuvent non plus être considérés comme contrebande de guerre :

1° Les objets et matériaux servant exclusivement à soi-

gner les malades et les blessés. Toutefois, ils peuvent, en cas de nécessité militaire importante, être réquisitionnés, moyennant une indemnité, lorsqu’ils ont la destination prévue à l’article 30.

2° Les objets et matériaux destinés à l’usage du navire où ils sont trouvés, ainsi qu’à l’usage de l’ équipage et des passagers de ce navire pendant la traversée.

Si les objets énumérés dans l’article 29 ne sont pas non plus considérés comme contrebande de guerre, c’est pour des motifs autres que ceux qui ont fait admettre la liste de l’article 28.

Des raisons d’humanité ont fait écarter les objets et matériaux servant exclusivement à soigner les malades et les blessés, ce qui comprend naturellement les drogues et les divers médicaments. Il ne s’agit pas des bateaux hospitaliers, pour lesquels une immunité spéciale est assurée par la Convention de La Haye du 18 Octobre 1907, mais de navires de commerce ordinaires dont le chargement comprendrait des objets de la nature indiquée. Le croiseur a toutefois le droit, en cas de nécessité importante, de réquisitionner ces objets pour les besoins de son équipage ou de sa flotte ; cette réquisition ne peut être faite que moyennant indemnité. Mais il faut remarquer que ce droit de réquisition ne x^eut s’exercer dans tous les cas. Les objets dont il s’agit doivent avoir la destination prévue à l’article 30, c’est-à-dire la destination ennemie. Autrement le droit commun reprend son empire : un belligérant ne saurait avoir le droit de réquisition à l’égard des navires neutres en x>leine mer.

On ne x^eut non [dus considérer comme contrebande les objets et matériaux destinés à l’usage du navire et qui pourraient, en eux-mêmes et par leur nature, constituer de la contrebande de guerre, par exemxde les armes destinées à défendre le navire contre les x>irates ou à faire des signaux. Il en est de même de ce qui est destiné à l’usage de l’équipage et des l^assagers pendant la traversée ; Féquipage comprend ici tout le personnel du navire en général.

« De la destination de la contrebande ». — Comme il a été dit, le deuxième élément de la notion de contrebande est la « destination ». De grandes difficultés se sont produites à

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ce sujet et se symbolisent dans la « théorie du voyage continu », souvent combattue ou invoquée sans que l’on se rende bien compte de son exacte signification. Il faut envisager simplement les situations en elles-mêmes et voir comment elles doivent être réglées de manière à ne pas tracasser inutilement les neutres et à ne pas sacrifier les droits légitimes des belligérants.

Pour amener un rapprochement entre des théories et des pratiques contraires, on a séparé, à ce point de vue, la contrebande absolue de la contrebande constitutionnelle.

A la contrebande absolue se rapportent les articles 30 à 32, à la contrebande conditionnelle les articles 33 à 36.

Article 30

Les articles de contrebande absolue sont saisissables, s’il est établi qu’ils sont destinés au territoire de l’ennemi ou à un territoire occupé par lui ou à ses forces armées. Peu importe que le transport de ces objets se fasse directement ou exige, soit un transbordement, soit un trajet par terre.

Les objets compris dans la liste de l’article 22 constituent de la contrebande absolue quand ils sont destinés à un territoire de l’ennemi ou à un territoire occupé par lui ou à ses forces armées de terre ou de mer. Ces objets sont saisissables du moment qu’une pareille destination finale peut être établie par le capteur. Ce n’est donc pas la destination du navire qui est décisive, c’est la destination de la marchandise. Celleci a beau être à bord d’un navire qui doit la débarquer dans un port neutre ; du moment que le capteur est à même d’établir que cette marchandise doit, de là, être transportée en pays ennemi par voie maritime ou terrestre, cela suffit pour justifier la saisie et ensuite la confiscation de la cargaison. C’est le principe même du voyage continu qui est ainsi consacré, pour la contrebande absolue, par l’article 30. On regarde comme ne faisant qu’un tout le trajet suivi par la marchandise.

Article 31.

La destination prévue à l’article 30 est définitivement prouvée dans les cas suivants :

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1° Lorsque la marchandise est documentée pour être débarquée dans un port de l'ennemi ou pour être livrée à ses forces armées.

2° Lorsque le navire ne doit aborder qu’à des ports ennemis, ou lorsqu’il doit toucher à un port de l’ennemi ou rejoindre ses forces armées, avant d’arriver au port neutre pour lequel la marchandise est

documentée.

Comme il a été dit, c’est au capteur qu’incombe l’obligation de prouver que la marchandise de contrebande a bien la destination prévue par l’article 30. Dans certains cas prévus par l’article 31, cette destination est « définitivement » prouvée, c’est-à-dire que la preuve contraire n’est pas admise.

Premier Cas. — La marchandise est documentée pour être débarquée dans un port ennemi, c’est-à-dire que, d’après les papiers de bord qui se réfèrent à cette marchandise, elle doit bien y être débarquée. Il y a alors un véritable aveu, de la part des intéressés eux-mêmes, de la destination ennemie.

Deuxième Cas. — Le navire ne doit aborder qu’à des ports ennemis ou bien il doit loucher à un port ennemi avant d’arriver au port neutre pour lequel la marchandise est documentée. Ainsi cette marchandise doit bien, d’après les papiers qui la concernent, être débarquée dans un port neutre, mais le navire qui la porte doit, avant d’arriver à ce port, toucher à un port ennemi. Elle sera saisissable et on ne réserve pas la possibilité de prouver que la destination neutre est réelle et conforme aux intentions des intéressés. La circonstance que, avant de parvenir à cette destination, le navire touchera à un port ennemi, ferait naître un trop grand risque pour le belligérant dont le croiseur visite le navire. Sans supposer même une fraude préméditée, il pourrait y avoir, pour le capitaine du navire de commerce, une forte tentation de débarquer la contrebande dont il trouverait un prix avantageux, et, pour l’autorité locale, la tentation de réquisitionner cette marchandise.

Le cas où le navire, avant d’arriver au port neuti'e, doit rejoindre les forces armées de l’ennemi est identique.

Pour simplifier, la disposition ne parle que d’un port

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ennemi ; il va de soi qu’il faut lui assimiler le port occupé par l’ennemi, comme cela résulte de la règle générale de l’article 30.

Article 32

Les papiers de bord font preuve complète de V itinéraire du navire transportant de la contrebande absolue, à moins que le navire soit rencontré ayant manifestement dévié de la route quil devrait suivre d’après ses papiers de bord et sans pouvoir justifier d’une cause suffisante de cette déviation.

Les papiers de bord font donc preuve complète de l’itinéraire du navire, à moins que ce navire soit rencontré dans des circonstances qui montrent que l’on ne peut se fier à leurs allégations. Voir, d’ailleurs, les explications données à propos de l’article 35.

Article 33

Les articles de contrebande conditionnelle sont saisissables, s’il est établi qu’ils sont destinés à l’usage des forces armées ou des administrations de l’Etat ennemi, à moins, dans ce dernier cas, que les circonstances établissent qu’en fait ces articles ne peuvent être utilisés pour la guerre en cours ; cette dernière réserve ne s’applique pas aux envois, visés par l’article 24-4°.

Les règles qui concernent la contrebande conditionnelle diffèrent de celles qui ont été posées pour la contrebande absolue, à un double point de vue : 1° il ne s’agit pas d’une destination à l’ennemi en général, mais d’une destination à l’usage de ses forces armées ou de ses administrations ; 2° la doctrine du voyage continu est écartée. A la première idée correspondent les articles 33 et 35 ; à la seconde correspond l’article 35.

Les objets compris dans la liste de la contrebande conditionnelle peuvent servir à des usages pacifiques comme à des emplois hostiles. Si, d’après les circonstances, l’emploi pacifique est certain, la saisie ne se justifie pas ; il en est autrement si l’emploi hostile doit se supposer, ce qui arrive, par exemple, s’il s’agit de vivres destinés à une armée ou à une flotte de l’ennemi, de charbon destiné à une flotte ennemie. En cas pareil, il n’y a évidemment pas de doute. Mais que faut-il dé-

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cider quand c’est à l’usage des administrations civiles de l’Etat ennemi que les objets sont destinés ? C’est de l’argent qui est envoyé à une administration civile et qui doit être employé au paiement du salaire de ses agents, des rails de chemin de fer qui sont expédiés à une administration des travaux publics. Il y aura, dans ces cas, destination ennemie rendant la marchandise saisissable d’abord et confiscable ensuite. Cela s’explique pour des raisons à la fois juridiques et pratiques. L’Etat est un, quoique les fonctions nécessaires à son action soient confiées à diverses administrations. Si une administration civile peut recevoir librement des vivres ou de l’argent, cela ne profite pas à elle seule, mais à l’Etat tout entier, y compris l’administration militaire, puisque les ressources générales de l’Etat augmentent ainsi. II y a plus : ce que reçoit une administration civile peut être jugé plus nécessaire à l’administration militaire et attribué directement à celle-ci. L’argent ou les vivres réellement destinés à une administration civile peuvent se trouver ainsi directement employés aux besoins de l’armée. Cette possibilité, qui existe toujours, explique pourquoi la destination aux administrations de l’Etat ennemi est assimilée à la destination aux forces armées.

Il s’agit des administrations de l’Etat, qui sont des dépendances du pouvoir central, et non de toutes les administrations qui peuvent exister dans l’Etat ennemi ; les administrations locales, municipales, par exemple, n’y rentrent pas et ce qui serait destiné à leur usage ne constituerait pas de la contrebande.

La guerre peut se poursuivre dans des circonstances telles que la destination à l’usage d’une administration civile ne puisse être suspectée et ne puisse, par conséquent, donner à la marchandise le caractère de contrebande. Par exemple, une guerre existe en Europe et les colonies des pays belligérants ne sont pas, en fait, atteintes par la guerre. Les vivres ou autres objets de la liste de contrebande conditionnelle qui seraient destinés à l’usage d’une administration civile coloniale ne seraient pas réputés contrebande de guerre, parce que les considérations invoquées plus haut ne s’appliquent pas dans l’espèce ; il ne peut y avoir emprunt pour les be-

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soins de la guerre des ressources de l’administration civile. Exception est faite pour l’or et l’argent ou les papiers représentatifs de la monnaie, parce qu’une somme d’argent peut facilement se transmettre d’un bout du monde à l’autre.

Article 34

Il y a présomption de la destination prévue à l’article 33 si l’envoi est adressé aux autorités ennemies ou à un commerçant établi en pays ennemi et lorsqu’il est notoire que ce commerçant fournit à l’ennemi des objets et matériaux de cette nature. Il en est de même si l’envoi est à destination d’une place fortifiée ennemie ou d’une autre place servant de base aux forces armées ennemies ; toutefois, cette présomption ne s’applique point au navire de commerce lui-même faisant route vers une de ces places et dont on entend établir le caractère de contrebande.

A défaut des présomptions ci-dessus, la destination est présumée innocente.

Les présomptions établies dans le présent article admettent la preuve contraire.

Ordinairement les articles de contrebande ne seront pas expressément adressés aux autorités militaires ou aux administrations de l’Etat ennemi. On dissimulera plus ou moins la destination véritable ; c’est au capteur à l’établir pour justifier la saisie. Mais on a cru raisonnable d’établir des présomptions, soit à raison de la qualité du destinataire, soit à raison du caractère de la place à laquelle sont destinés les objets. C’est une autorité ennemie ou un commerçant établi en pays ennemi qui est le fournisseur notoire du Gouvernement ennemi pour les articles dont il s’agit. C’est une place fortifiée ennemie ou une place servant de base aux forces armées ennemies, que ce soit une base d’opérations ou une base de ravitaillement.

Cette présomption générale ne saurait s’appliquer au navire de commerce lui-même qui se dirigerait vers une place fortifiée et qui peut bien, par lui-même, constituer de la contrebande relative, mais à la condition que sa destination à l’usage des forces armées ou des administrations de l’Etat ennemi soit directement prouvée.

A défaut des présomptions précédentes, la destination est présumée innocente. C’est le droit commun, d’après lequel le capteur doit prouver le caractère illicite de la marchandise qu’il prétend saisir.

Enfin, toutes les présomptions ainsi établies dans l’intérêt du capteur ou contre lui admettent la preuve contraire. Les tribunaux nationaux d’abord, la Cour Internationale ensuite, apprécieront.

Article 35

Les articles de contrebande conditionelle ne sont saisissables que sur le navire qui fait route vers le territoire de V ennemi ou vers un territoire occupé par lui ou vers ses forces armées et qui ne doit pas les décharger dans un port intermédiaire.

Les papiers de bord font preuve complète de V itinéraire du navire ainsi que du lieu de déchargement des marchandises, à moins que ce navire soit rencontré ayant manifestement dévié de la route qu’il devait suivre d’après ses papiers de bord et sans pouvoir justifier d’une cause suffisante de cette déviation.

Comme il a été dit plus haut, la doctrine du voyage continu a été écartée pour la contrebande conditionnelle. Celleci n’est donc saisissable que si elle doit être débarquée dans un port ennemi. Du moment que la marchandise est documentée pour être débarquée dans un port neutre, elle ne peut constituer de la contrebande et il n’y a pas à rechercher si, de ce port neutre, elle doit être expédiée à l’ennemi par mer ou par terre. C’est la différence essentielle avec la contrebande absolue.

Les papiers de bord font preuve complète de l’itinéraire du navire et du lieu de déchargement de la cargaison ; il en serait autrement si le navire était rencontré ayant manifestement dévié de la route qu’il devrait suivre d’après ses papiers et sans pouvoir jutifier d’une cause suffisante de cette déviation.

Cette règle sur la preuve fournie par les papiers de bord a pour but d’écarter des prétentions élevées à la légère par un croiseur et amenant des saisies injustifiées. Elle ne

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doit pas être entendue d’une manière trop absolue qui faciliterait toutes les fraudes. Ainsi elle n’est pas maintenue quand le navire est rencontré en mer ayant manifestement dévié de la route qu’il aurait dû suivre et sans pouvoir justifier de cette déviation. Les papiers de bord sont alors contredits par la réalité des faits et perdent toute force probante ; le croiseur se décidera librement suivant les cas. De même, la visite du navire peut permettre de constater des faits qui prouvent d’une manière irréfutable que la destination du navire ou le lieu de déchargement de la marchandise sont faussement indiqués dans les papiers de bord. Le croiseur apprécie alors librement les circonstances et saisit ou non le navire suivant cette appréciation. En résumé, les papiers de bord font preuve, à moins que la fausseté de leurs indications ne soit démontrée par les faits. Cette restriction de la force probante des papiers de bord a paru aller de soi et ne pas avoir besoin d’être extrêmement mentionnée. On n’a lias voulu avoir l’air de diminuer la force de la règle générale qui est une garantie pour le commerce neutre.

De ce qu’une indication est reconnue fausse, il ne résulie pas que la force probante des papiers de bord soit infirmée dans son ensemble. Les indications pour lesquelles aucune allégation de fausseté ne peut être vérifiée conservent leur valeur.

Article 36

Par dérogation à l’article 35, si le territoire de l’ennemi n’a pas de frontière maritime, les articles de contrebande conditionnelle sont saisissabl.es lorsqu’il est établi qu’ils ont la destination prévue à l’article 35.

Le cas prévu est assurément rare, mais cependant il s’est présenté dans des guerres récentes. Pour la contrebande absolue, il n’y a pas de difficulté, puisque la destination à l’ennemi peut toujours être prouvée quel que soit l’itinéraire à suivre par la marchandise (article 30). Il en est autrement pour la contrebande conditionnelle et une dérogation doit être apportée à la règle générale de l’article 35, alinéa 1er, de manière à permettre au capteur d’établir que la marchandise suspecte a bien la destination spéciale prévue à l’article

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33, sans qu’on puisse objecter le fait du déchargement dans un port neutre.

Article 37

Le navire transportant des articles qui sont saisissables comme contrebande absolue ou conditionnelle peut être saisi, en haute mer ou dans les eaux des belligérants, pendant tout le cours de son voyage, même s’il a V intention de toucher à( un port d’escale avant d’ atteindre la destination ennemie.

Le navire peut être saisi pour cause de contrebande pendant tous le cours de son voyage, pourvu qu’il soit dans des eaux où un acte de guerre est licite. Le fait qu’il aurait l’intention de toucher à un port d’escale avant d’atteindre la destination ennemie n’empêche pas la saisie, du moment que, dans l’espèce, la destination ennemie est établie conformément aux règles établies par les articles 30 à 32 pour la contrebande absolue, par les articles 33 à 35 pour la contrebande conditionnelle, et sous la réserve de l’exception de l’article 36.

Article 38

Une saisie ne peut être pratiquée en raison d’un transport de contrebande antérieurement effectué et actuellement achevé.

Un navire est saisissable quand il transporte de la contrebande, mais non pour en avoir transporté.

Article 39

Les articles de contrebande sont sujets à confiscation.

Cela ne présente aucune difficulté.

Article 40

La confiscation du navire transportant de la contrebande est permise, si cette contrebande forme, soit par sa valeur, soit par son poids, soit par son volume, soit par son fret, plus de la moitié de la cargaison.

Tout le monde admettait bien que, dans certains cas, la confiscation de la contrebande ne suffit pas et que la confiscation doit atteindre le navire lui-même, mais les opinions différaient sur la détermination de ces cas. On s’est arrêté à une certaine proportion à établir entre la contrebande et

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l’ensemble de la cargaison. Mais la question se subdivise : 1° Quelle sera cette proportion ? La solution adoptée tient le milieu entre les solutions proposées qui allaient du quart aux trois quarts. 2° Comment sera calculée cette proportion ? La contrebande devra-t-elle former plus de la moitié de la cargaison en volume, en poids, en valeur, en fret ? L’adoption d’un critérium déterminé prête à des objections théoriques et facilite aussi des pratiques destinées à éviter la confiscation du navire malgré l’importance de la cargaison. Si on prend le volume ou le poids, le capitaine prendra des marchandises licites assez volumineuses ou pesantes pour que le volume ou le poids de la contrebande soit inférieur. Une observation analogue peut être faite en ce qui concerne la valeur ou le fret. La conséquence est qu’il suffit, pour justifier la confiscation, que la contrebande forme plus de la moitié de la cargaison à l’un quelconque des points de vue indiqués. Cela peut paraître sévère ; mais, d’une part, en procédant autrement, on faciliterait des calculs frauduleux, et d’autre part, il est permis de dire que la confiscation du navire est justifiée, lorsque le transport de la contrebande était une partie notable de son trafic, ce qui est vrai pour chacun des cas prévus.

Article 41

Si le navire transportant de la contrebande est relâché, les frais occasionnés au capteur par la procédure devant la juridiction nationale des prises ainsi que par la conservation du navire et de sa cargaison pendant l’instruction sont à la charge du navire.

Il n’est pas juste que, d’une part, le transport de contrebande au delà d’une certaine proportion entraîne la confiscation du navire, tandis qu’au-dessous de cette proportion, il n’y a que la confiscation de la contrebande, ce qui souvent n’est pas une perte pour le capitaine, le fret de cette contrebande ayant été payé à l’avance. N’y a-t-il pas là un encouragement à la contrebande et ne conviendrait-il pas de faire subir une certaine peine pour le transport inférieur à la proportion requise pour la confiscation ? On avait proposé une espèce d’amende qui aurait pu être en rapport avec la va-

CONFÉRENCE NAVALE DE LONDRES

leur des articles de contrebande. Des objections d’ordre divers ont été formulées contre cette proposition, bien que le principe d’une perte pécuniaire infligée à raison du transport de la contrebande eût paru justifié. On est arrivé au même but d une autre façon en disposant que les frais occasionnés au capteur par la procédure devant la juridiction nationale des prises, comme par la conservation du navire et de sa cargaison pendant l’instruction, sont à la charge du navire ; les frais de conservation du navire comprennent, le cas échéant, les frais d’entretien du personnel du navire capturé. Il convient d’ajouter que le dommage causé au navire par sa conduite et son séjour dans un port de prise est de nature à produire l’effet préventif le plus sérieux en ce qui concerne le transport de la contrebande.

Article 42

Les marchandises qui appartiennent au propriétaire de la contrebande et qui se trouvent à bord du même navire sont sujettes à confiscation.

Le propriétaire de la contrebande est puni d’abord par la confiscation de sa propriété illicite ; il l’est ensuite par des marchandises, même licites, qu’il peut avoir sur le même navire.

Article 43

Si un navire est rencontré en mer naviguant dans l’ignorance des hostilités ou de la déclaration de contrebande applicable à son chargement, les articles de contrebande ne peuvent être confisqués que moyennant une indemnité ; le navire et le surplus de la cargaison sont exempts de la confiscation et des frais prévus par l’article 41. Il en est de même si le capitaine, après avoir eu connaissance de l’ouverture des hostilités ou de la déclaration de contrebande, n’a pu encore décharger les articles de contrebande.

Le navire est réputé connaître l’état de guerre ou la déclaration de contrebande, lorsqu’il a quitté un port neutre, après que la notification de V ouverture des hostilités ou de la déclaration de contrebande a été faite, en temps utile, à la puissance dont relève ce port. L’état de guerre est.

CONFÉRENCES DIPLOMATIQUES

en outre, réputé connu par le navire lorsqu’il a quitté un port ennemi après l’ouverture des hostilités.

La disposition a pour but de ménager les neutres qui, en fait, transporteraient de la contrebande, mais auxquels on ne pourrait rien reprocher, ce qui peut se présenter dans deux cas. Le premier est celui où ils ne connaissent pas l’ouverture des hostilités ; le second est celui où, tout en connaissant cette ouverture, ils ignorent la déclaration de contrebande qu’a faite un belligérant conformément aux articles 23 et 25 et qui est précisément applicable à tout ou partie du chargement. Il serait injuste de saisir le navire et de confisquer la contrebande ; d’autre part, le croiseur ne peut être obligé de laisser aller à l’ennemi des produits propres à la guerre et dont celui-ci peut avoir grand besoin. Les intérêts en présence sont conciliés en ce sens qu’alors la confiscation ne peut avoir lieu que moyennant indemnité (voir, dans un ordre d’idées analogue, la Convention du 18 octobre 1907, sur le régime des navires de commerce ennemis au début des hostilités).

Article 44

Le navire arrêté pour cause de contrebande et non susceptible de confiscation à raison de la proportion de la contrebande peut être autorisé, suivant les circonstances, à continuer sa route si le capitaine est prêt à livrer la contrebande au bâtiment belligérant.

La remise de la contrebande est mentionnée par le capteur sur le livre de bord du navire arrêté et le capitaine de ce navire doit remettre au capteur copie certifiée conforme de tous papiers utiles.

Le capteur a la faculté de détruire la contrebande qui lui est ainsi livrée.

Un navire neutre est arrêté pour cause de contrebande. Il n’est pas susceptible de confiscation, parce que la contrebande n’atteint pas la proportion prévue par l’article 40. Il peut néanmoins être conduit dans un port de prise pour qu’il y ait un jugement relatif à la contrebande. Ce droit du capteur paraît excessif dans certains cas, si on compare le peu d’importance que peut avoir la contrebande (une caisse de fusils ou de revolvers, par exemple) et le grave préjudice qu’entraînent pour le navire ce détournement de sa route et

sa retenue pendant le temps de l’instruction. Aussi s’est-on demandé s’il n’était pas possible de reconnaître au navire le droit de continuer sa route moyennant la remise des objets de contrebande au capteur qui, de son côté, n’aurait pu les refuser que pour des motifs suffisants, par exemple le mauvais état de la mer qui rend le transbordement impossible ou difficile, des soupçons fondés au sujet de la quantité véritable de contrebande que porte le navire de commerce, la difficulté de loger les objets à bord du navire de guerre, etc... Cette proposition n’a pas réuni les suffrages suffisants. On a prétendu qu’il était impossible d’imposer une pareille obligation au croiseur pour lequel cette remise présenterait presque toujours des inconvénients. Si, par hasard, il n’y en a pas, le croiseur ne la refusera pas, parce qu’il aura lui-même avantage à ne pas être détourné de sa route par la nécessité de conduire le navire dans un port. Le système de l’obligation étant ainsi écarté, on a décidé de réglementer la remise facultative qui, espère-t-on, sera pratiquée toutes les fois que ce sera possible, au grand avantage des deux parties. Les formalités prévues sont très simples et n’exigent pas d’explication.

Un jugement du tribunal des prises devra intervenir au sujet de la marchandise ainsi remise. C’est pour cela que le capteur doit se munir des papiers nécessaires. On pourrait concevoir qu’il y eut doute sur le caractère de certains objets que le croiseur prétend être de contrebande ; le capitaine du navire de commerce conteste, mais il préfère les livrer pour avoir la faculté de continuer sa route. Il n’y a là qu’une saisie devant être confirmée par la juridiction des prises.

La contrebande livrée par le navire de commerce peut embarrasser le croiseur qui doit être laissé libre de la détruire au moment même de la remise ou postérieurement.