IV. — Projet ije protocole de clôture

C’est un bref historique des travaux de la Conférence qui sert de cadre aux documents essentiels, produits par nos délibérations et destinés à être soumis à l’appréciation de nos Gouvernement respectifs.

Nous proposons, enfin, à la Conférence d’admettre deux Vœux sur lesquels il est à supposer que l’entente sera unanime.

1. — Les avant-projets, élaborés par nous, seront l’objet, de la: part de nos Gouvernements respectifs, d’une étude approfondie ; après avoir consulté les cercles intéressés, nos Gouvernements arrêteront leurs résolutions et prendront

parti sur l’ensemble et les détails. Quand le temps nécessaire sera écoulé — ce qu’appréciera le Gouvernement des Pays- Bas après s’être informé — une seconde Conférence serait convoquée qui arrêterait un texte définitif de nature à être signé par les Plénipotentiaires.

2. — C’est à regret que certaines Délégations ont vu la matière du chèque écartée de nos délibérations ; elle se prête, tout autant que la lettre de change, à une réglementation internationale et il y aurait le même intérêt à ce que cette réglementation se fît. Le Gouvernement des Pays-Bas est prié de faire entrer le chèque dans le cadre des délibérations de la prochaine Conférence et de préparer le travail de la manière si ingénieuse et si utile qui a été employée pour la présente Conférence.

Rapport à la deuxième Conférence de La Haye pour lunification du droit en matière de lettre de change, de billet à ordre et de chèque,

sur les conflits de lois (i)

Nous n’avons pas pensé qu’il y eût lieu de modifier profondément les dispositions consacrées aux Conflits des lois, telles qu elles ont été adoptées en 1910. Diverses propositions tendent a les compléter en réglant des cas particuliers. V. par exemple, les modifications et additions demandées par la Suisse pour les articles 84 et 85 (. Documents , p. 240). Nous estimons que, dans cette matière difficile, il faut, pour le moment au moins, s’en tenir au minimum et ne pas charger le projet de règles, peut-être prévoyantes, mais discutables en elles-mêmes qui l’exposeraient à des objections spéciales. Il suffit de régler l’essentiel, ce qui est fait par les articles 88 à 85, du projet de 1910, devenus les articles 74 à 70 du projet actuel. Il est aussi utile de se rappeler que les dispositions consacrées dans ce chapitre du Règlement sont applicables, non seulement pour ce qui concerne les relations des Etats contractants entre eux, mais aussi par rapport aux Etats non contractants, toutefois avec cette réserve exprimée dans l’article 20 de la Convention que les Etats contractants ont la faculté d’établir pour ces derniers rapports des dispositions différentes.

Nous allons nous expliquer sur les amendements visant directement les articles.

Article 74 ( ancien article 83)

La capacité d’une personne pour s’engager par lettre de change est déterminée par sa loi nationale. Si cette loi natio-

(1) Deuxième Conférence de La Haye pour Vunification du droit en matière de lettre de change , de billet à ordre et de chèque. 1912, Actes , T. /., p. 16. î. Le projet est présenté au nom du Comité de Droit International privé compose de MM.’ Kriege (Allemagne), président ; Renault (France), rapporteur ; Asser (Pays- Bas), Beichmann (Norvège), Buzzati (Italie), de La Vallée Poussin (Belgique).

CONFÉRENCES DIPLOMATIQUES

nale déclare compétente la loi d’un autre Etat, cette dernière loi est appliquée.

La personne qui serait incapable, d’après la loi indiquée par l’alinéa précédent, est néanmoins valablement tenue, si elle s’est obligée sur le territoire d’un Etat d’après la législation duquel elle aurait été capable.

Nous laissons de côté ce qui est de pure rédaction dans les propositions faites. Cet article contient une règle en y apportant une restriction.

La capacité de contracter par lettre de change est déterminée par la loi nationale de l’obligé ; c’est une règle qui a été admise sans difficulté en 1910 et qui comporte un correctif en ce que cette loi nationale elle-même peut désigner une loi compétente, par exemple la loi du domicile. Ainsi, l’Argentine soumet les Argentins qui sont à l’étranger à la loi du pays où ils sont domiciliés ; nous acceptons cette décision de la loi argentine et nous décidons que, conformément à sa loi nationale, l’Argentin domicilié en Allemagne sera régi par la loi allemande pour sa capacité.

Cette disposition est critiquée au point de vue du fond et au point de vue de la forme.

L’Argentine demande que la loi du domicile soit mise sur la même ligne que la loi nationale, en ce sens que cette loi du domicile ne régirait pas seulement les Argentins à l’étranger, mais aussi les étrangers en territoire argentin. Ainsi un Allemand qui aurait son établissement à Buenos- Ayres et qui contracterait à New-York, serait soumis à la loi argentine. Il nous est impossible d’admettre une pareille proposition qui tendrait à battre en brèche une règle fondamentale du droit international privé de l’Europe, qui sert de base à diverses conventions importantes conclues par plusieurs Etats représentés à la Conférence. Remarquez qu’en tant qu’il s’agit d’étrangers contractant en Argentine, les Argentins sont suffisamment protégés contre l’application du statut personnel de ces étrangers qui aurait pour résultat d’invalider leurs engagements par la seconde disposition de l’article 74 qui maintient les engagements, s’ils sont valables d’après la loi argentine. Nous ne pouvons aller au delà.

UNIFICATION DU DROIT

L’autre proposition tendait à modifier le premier alinéa de 1 article 74 sans, croyait-on, en changer le sens. Elle était inspirée par la louable pensée de ne pas sembler confirmer expressément la fameuse théorie du renvoi, odieuse à divers internationalistes, et l’auteur du présent Rapport n’est pas un partisan de cette théorie. Voici l’économie de la proposition. La seconde phrase de l’article 74, alinéa 1, était supprimée, de sorte que le principe de la détermination de la capacité par la loi nationale apparaissait seul ; puis, dans l’article 18 de la Convention, était insérée la disposition suivante : « Par dérogation à l’article 74, alinéa 1, du Règlement, chaque Etat contractant a la faculté de déclarer que la capacité de ses ressortissants pour s’engager par lettre de change est déterminée par la loi du domicile. Une telle déclaration sera reconnue par les autres Etats ». Au premier abord, cette combinaison ingénieuse paraît aboutir au même résultat que l’alinéa premier de l’article 74, sans que la théorie du renvoi ait l’air d’être appliquée. S’il en était vraiment ainsi, sans attacher beaucoup d’importance à la modification, nous serions disposés à l’accepter ; mais il n’y a pas identité dans les conséquences. La règle que nous proposons a une portée d’application générale, c’est-à-dire qu’elle concerne le cas où il s’agit d’individus appartenant à des Etats quelconques, c’est-à-dire même à des Etats restant au dehors de l’Union que l’on se propose de former. Pour ces individus, on déterminera leur capacité par leur loi nationale ou par la loi à laquelle cette loi renverrait (loi du domicile, loi de la passation de l’acte). Si on écarte le renvoi, on reste sous l’empire exclusif de la loi nationale, à moins que la réserve de l’article 18 proposé pour la Convention produise son effet ; mais cette réserve ne concerne que les Etats contractants. Donc la capacité d’un Anglais s’obligeant par lettre de change en Argentine devra être déterminée par sa loi nationale, ce qui évidemment serait singulier.

Nous proposons donc de maintenir purement et simplement le premier alinéa de l’article 74. Même si on s attache fermement à la loi nationale pour la détermination de la capacité, il est possible de concevoir que, pour des motifs d’utilité pratique, un législateur admette que ses nationaux

CONFÉRENCES DIPLOMATIQUES

établis à l’étranger, spécialement des commerçants, seront soumis à la loi du pays de leur établissement.

Le principe ainsi posé par le premier alinéa de l’article 71 comporte une grave restriction dictée par les besoins du commerce. Il suffira que l’obligé soit capable d’après la législation du pays sur le territoire duquel il a contracté (alinéa 2). Remarquez qu’il n’est pas même exigé que l’obligé soit domicilié sur ce territoire. Il faut rapprocher ici, l’article 15 ( actuellement 18) de la Convention que nous proposons de maintenir, pour les motifs invoqués en 1910. Il nous paraît toujours indispensable de réserver à l’Etat dont le ressortissant est ainsi déclaré valablement obligé par application d’une loi locale, la faculté de ne pas admettre la validité de cette obligation sur son propre territoire.

Ahtic.ee 75 {Ancien article 84)

« La forme d’un engagement pris en matière de lettre de change est réglée par les lois de l’Etat sur le territoire duquel cet engagement a été souscrit. »

La seule différence entre l’article 75 et l’article correspondant de 1910 consiste dans le remplacement du mot contracté par le mot souscrit. Ce dernier mot a paru plus précis et de nature à écarter la difficulté qui se présente quand une même opération juridique se compose de deux actes intervenant dans deux pays différents ; on peut se demander où l’engagement a été contracté, si c’est là où l’acte a été dressé ou bien là où il a été reçu par l’intéressé.

On a proposé de ne pas parler seulement de la forme mais aussi des effets d’un pareil engagement ; il a paru que ce serait aller trop loin et qu’on n’apercevait pas bien toutes les conséquences d’une pareille règle en ce qui concerne les engagements souscrits en dehors du territoire des Etats contractants.

Article 76 ( ancien article 85)

« La forme et les délais du protêt ainsi que la forme des autres actes nécessaires à V exercice ou à la conservation des droits en matière de lettre de change sont réglés par les lois

UNIFICATION DU DROIT

de l’Etat sur le territoire duquel doit être dressé le protêt ou passé l’acte1 en question ».

C’est la disposition de 1910 complétée en ce qui concerne les délais du protêt pour lesquels il y a des divergences comme pour la forme elle-même.

Ces divergences peuvent se présenter non seulement par rapport a un htat non, contractant, mais aussi dans les relations des Etats contractants eux-mêmes en vertu des dispositions de l’article 10 de la Convention combinées avec celles de l’article 43 du règlement.

Pour écarter toute espèce de doute, il convient de remarquer que le renvoi à la loi locale pour la forme doit être entendu d’une manière très large ; il comprend la détermination des officiers publics compétents comme celle des heures et des lieux où ils peuvent instrumenter. Il va également sans dire qu’en vertu de cette disposition, il appartient aux lois nationales de déterminer comment est fait le protêt quand la personne à laquelle la lettre doit être présentée ou le protêt signifié, ne peut être trouvée au lieu où doivent se faire la présentation ou le protêt.

Rapport à la deuxième conférence de La Haye sur le projet de convention pour Funification du droit relatif à la lettre de change

et au billet à ordre (1) 2