CONSIDERATIONS GENERALES

Il n’y a pas lieu de revenir sur les explications données à la Conférence de 1910 en ce qui concerne la portée et le caractère des dispositions uniformes a établir, la forme des instruments diplomatiques. Si, en 1910, on a pu hésiter sur les solutions à adopter, il ne semble pas que celles qui ont prévalu aient été l’objet d’attaques dans les divers pays. On a bien critiqué telle ou telle disposition, et chacun naturellement s’en est pris à ceux qui s’écartaient de la Législation ou de la pratique de son pays, ou encore de ses propres conceptions juridiques. Mais l’idée d’avoir une réglementation uniforme de la matière, sans distinguer les lettres de change intérieures des lettres de change internationales, semble avoir été généralement acceptée.

On a regretté que l’uniformité ne fut pas plus complète et on a rapproché ironiquement cette expression de loi uniforme des trop nombreuses réserves qui permettent aux Etats contractants de déroger aux dispositions de cette loi soi disant uniforme. Il est bien vrai qu’en fait l’uniformité n’est pas telle qu’on pourrait le désirer et que, dans l’intérêt du commerce, il serait bien à souhaiter qu’il n’y eut pas des réserves, ou qu’il y en eut de moins nombreuses. Mais il est à remarquer que, si, théoriquement, on ne peut concevoir une loi sur les lettres de change absolument uniforme pour un grand nombre de pays, parce que la matière n’est pas influencée par des considérations d’ordre politique, social, moral et religieux, comme c’est le cas pour d’autres ma-

(1) Suivant le précédent de 1910, le projet de Convention a été préparé par le Comité de droit international privé, auquel ont été adjoints les deux Rapporteurs généraux.

(2) Deuxième Conférence de La Haye pour Vunification du droit en matière de lettre de change, de billet à ordre et de chèque, 1912. Actes, T. /., p. 166.

UNIFICATION DU DROIT

1 • • t ^ usages qui, pour chaque

pays, lui paraissent particulièrement favorables à ses intérêts, et il est plus facile d’amener un législateur à changer un texte que des commerçants à changer leur pratique ; il a donc bien fallu permettre de maintenir certains usages particuliers, sans quoi l’entente aurait été impossible. De plus la theone de la lettre de change ne se présente pas isolée,' elle est en rapport intime avec d’autres théories tenant au droit civil, au droit commercial général, à la procédure civile ; dans les règles que l’on pose pour la lettre de change, on peut faire abstraction de ces théories qui doivent garder leur influence naturelle. Enfin, il est des questions concernant la lettre de change même, pour lesquelles on a dû renoncer à une réglementation uniforme et qu’on a laissé à chaque législation le soin de résoudre ; il suffira de citer les matières de la provision, de la perte de la lettre, de l’opposition au paiement, des causes d’interruption et de suspension de la prescription. On comprend qu’il doive résulter de cette liberté de légiférer de nombreuses causes de divergences entre les pays de la communauté.

Si l’on doit se contenter d’une uniformité incomplète, encore faut-il que le système adopté reste intact. La Convention détermine d’une manière précise la mesure dans laquelle chaque Etat contractant peut déroger à la loi uniforme ; il n’est pas loisible d’aller au delà et un Etat ne saurait, par sa volonté, augmenter le nombre des réserves conventionnelles, et déroger à la loi uniforme en dehors de ces réserves ; ce serait une violation formelle de la Convention. Si un Etat ne peut, ce qui est évident, agir ainsi après avoir signé la Convention, il ne peut davantage se réserver de le faire en signant, en ratifiant ou en adhérant. L’ensemble de nos projets doit être considéré comme indivisible et cela se comprend : toutes les dispositions adoptées ne conviennent pas également à chaque Etat, il y a eu des concessions réciproques. Des sacrifices ont été faits en vue du résultat cherché et ils seraient vains, si des dispositions dont on a désiré l’introduction dans la loi, viennent à être écartées par une réserve inattendue.

L’expression de loi uniforme avait été assez généralement acceptée en 1910 ; elle a l’avantage de montrer qu’il

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CONFÉRENCES DIPLOMATIQUES

s’agit bien d’une véritable loi à introduire dans chaque pays, qui, à la différence des Conventions internationales ordinaires, doit régir non seulement les rapports internationaux, mais aussi les rapports intérieurs. Des objections se sont cependant fait jour et on a demandé si l’on ne pourrait substituer le mot Règlement au mot Loi. Cela n’a pas, d’abord, paru possible, parce que, dans certains pays le mot Règlement a un sens particulier très différent. Toutefois, après avoir vainement cherché une autre expression française qui 11e soulevât aucune objection, il a semblé que l’on pouvait accepter le mot Règlement, pris dans un sens très spécial, comme désignant un ensemble de dispositions ou des règles que les Etats contractants conviennent d’observer. C’est une expression qui à raison de son caractère international, ne saurait se confondre avec une expression uniquement employée dans le domaine de la législation intérieure. Rien n’empêchera, du reste, un Etat contractant, qui introduira ce règlement sur son territoire, de lui appliquer la dénomination de Loi, si elle lui paraît mieux appropriée.