COMMENTAIRE DES ARTICLES PROPOSES

L’article l“r, alinéa 1, reproduit l’article 1er, alinéa 1

du projet de 1910.

Les Etats contractants s’ engagent à introduire dans leurs territoires respectifs, soit dans le texte original, soit dans leurs langues nationales, le Règlement ci-annexé concernant les lettres de change et le billet à ordre, qui devra entrer en vigueur en même temps que la présente Convention.

Le commentaire de cette disposition a été donné dans le rapport de 1910.

L’alinéa 2 de l’article 1er reproduit à peu près le texte de l’alinéa 2 de l’article 1er de 1910 ; il y a cependant une modification de quelque importance : il a paru nécessaire de réserver à chaque Etat la faculté de ne pas laisser le Règlement uniforme s’appliquer de plein droit à toutes ses colonies, possessions, etc... Des raisons d’ordres divers, quelquefois des raisons constitutionnelles peuvent exiger une restriction. C’est pourquoi l’extension est admise à moins d’une

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iései\e générale ou spéciale. L’ensemble des possessions ou telles et telles possessions pourront ainsi être mises en dehors de 1 Union. On a procédé d’une façon analogue dans diverses unions internationales.

Remarquer que, si un Etat contractant ne fait pas des réserves, le règlement uniforme s’étendra à ses diverses possessions dans la mesure où ses lois métropolitaines s’v appliquent, ce qui fait allusion au régime législatif lui-même qui, par sa nature, s’applique à leurs possessions, le Règlement uniforme doit s’y étendre, quand même le Gouvernement devrait pour cela recourir à une promulgation spéciale.

Article 1er, alinéa 2

Cet engagement s’étend, à moins d’une réserve, générale ou spéciale, aux colonies, possessions ou protectorats et aux circonscriptions consulaires judiciaires des Etats contractants dans la mesure où leurs lois métropolitaines s’y appliquent .

Le Gouvernement Hongrois a proposé d’ajouter à l’article Ur un nouvel alinéa qui serait ainsi rédigé :

Sans préjudice des dispositions de la loi, chaque Etat contractant a la faculté de la compléter sous les rapports qui n’v sont pas réglés.

Cet amendement n’a pas paru pouvoir être accepté. Il serait très dangereux de permettre expressément à chaque Etat de compléter le règlement uniforme, parce qu’une loi peut être complétée dans des sens très divers. On peut vouloir combler une lacune, éclaircir un point douteux, in-

terpréter une disposition obscure ; la pente est facile et peut conduire à de véritables modifications. La bonne loi des Gouvernements est, bien entendu réservée ; ils auront a cœur de tenir les engagements pris et ne voudront pas, par une voie indirecte aboutir à un résultat qu’ils n’auront pu obtenir à La Haye. Mais il faut songer que les Parlements qui inter-

viendraient pour de pareilles lois, ne se considéreraient peutêtre pas comme tenus à la même réserve que dans les lois proposées, il pourra se glisser îles amendements dont le résultat sera de modifier plus ou moins gravement telle ou telle disposition du Règlement uniforme. S’il y a doute a ce

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sujet, qui sera juge ? Des réclamations diplomatiques seront particulièrement délicates à faire et à recevoir en pareille matière : l’uniformité serait ainsi exposée à être compromise. Qu’on ne dise pas qu’il s’agit d’un danger chimérique. Là où une loi spéciale d’exécution était nécessaire pour la mise en application d’une Convention internationale, on a vu des Parlements introduire dans une pareille loi des dispositions qui n’étaient pas entièrement conformes aux stipulations de la Convention. On comprend que l’initiative parlementaire se considérait comme encore plus affranchie s’il s’agissait, non pas de faire exécuter purement et simplement la Convention mais de la compléter, ce qui est assez élastique.

Sans doute, il pourra s’élever des divergences d’interprétation. Malgré le soin extrême apporté à la Rédaction du Règlement uniforme, la Conférence n’aura pas la prétention d’avoir accompli une oeuvre parfaite, c’est-à-dire d’avoir élaboré une loi dont les dispositions soient considérées par tous comme parfaitement claires et de nature à s’appliquer sans difficulté. Il ne semble pas que ce but soit atteint dans la plupart des Pays où souvent des plaintes s’élèvent au sujet du résultat du travail législatif et, cependant, la tâche d’un Parlement national 11e recontre pas les obstacles inhérents aux délibérations d’une Conférence composée de représentants d’un grand nombre d’Etats. Il y aura donc des difficultés d’interprétation et des solutions divergentes pourront intervenir. Dans certain pays, cela sera aggravé parce qu’il n’y aura pas une Cour suprême pouvant assurer l’unité de jurisprudence. C’est un inconvénient auquel il faut se résigner et le remède d’une loi interprétative serait pire que le mal, parce qu’elle aurait ou, tout au moins pourrait avoir pour conséquence d’imposer dans le pays une disposition qui ♦modifierait le Règlement sous la forme d’une interprétation.

La Convention elle-même donne le moyen de corriger l’œuvre de 1910 et de 1912 : elle prescrit des Conférences de révision ou l’on pourra délibérer au sujet des lacunes ou des obscurités que la pratique aurait révélées : chaque pays présentera les amendements que lui suggérera son expérience. Les propositions arrêtées d’un commun accord s’imposeront naturellement à tous.

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II ne faut cependant pas exagérer et croire que chaque pays se trouve empêché de légiférer sur des objets quelconques touchant aux lettres de change. Certaines matières sont en dehors de la réglementation internationale soit à la raison de la nature des choses, soit à la raison de dispositions de la Convention ; à chaque pas, pour ainsi dire, dans le cours de nos délibérations, on a eu l’occasion de faire des remarques en ce sens. Il y aura lieu de tenir compte non seulement des textes autorisant expressément les Etats à suppléer aux dispositions du Règlement en ce qui concerne certaines matières (par exemple conséquences de la perte d’une lettre de change), mais encore des dispositions et résolutions démontrant que telle ou telle matière est en dehors de la réglementation commune. Par exemple, le conflit des lois relatives à la capacité des persones est réglée par l’article 74. Mais la matière même de la capacité est évidemment en dehors de la Convention et du Règlement. Chaque pays peut régler, suivant ses idées particulières, la capacité en matière de lettre de change ou de billet à ordre comme en tout autre matière. De même chaque pays est libre de régler la forme des protêts, de déterminer les officiers compétents pour les dresser, etc... Il est même permis de dire qu’il peut résulter d’une manière évidente des délibérations de la Conférence ou des Rapports que certaines questions ont été considérées comme étant de nature à être réglées par les lois de chaque Etat. Il en est ainsi notamment de la faculté d’organiser une procédure spéciale pour l’exécution des engagements dérivant de la lettre de change, de la faculté de déterminer les conditions sous lesquelles une opposition au paiement peut avoir lieu, de la question de savoir dans quelles circonstances et sous quelles conditions la signature pour un obligé peut être donnée par un mandataire.

Par dérogation ci l’article 1er, 1° du Règlement, chaque. Etat contractant peut prescrire que des lettres de change créée s sur son territoire, qui ne contiennent pas la dénomination de « lettre de change » sont valables, pourvu quelles contiennent l’indication expresse quelles sont à « ordre ».

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C’est la reproduction textuelle de l’article 2 de 1910 ; il n’y a aucune difficulté.

Article 3

Chaque Etat contractant a pour les engagements pris en matière de lettre de change sur son territoire, la faculté de déterminer de quelle manière il peut être suppléé à la signature elle-même, pourvu quune déclaration authentique inscrite sur la lettre de change constate la volonté de celui qui aurait dii signer.

Il s’agit ici d’une disposition nouvelle.

Elle vise le cas oii un individu qui veut intervenir dans une lettre de change à un titre quelconque, comme tireur, accepteur, endosseur, ne sait pas signer, et, cependant, l’écriture est une condition substantielle des engagements dérivant de la lettre de change. Le Gouvernement autrichien proposait, en vue de ce cas, de dire : « Chaque Etat contractant a la faculté, en considérant des engagements contractés dans son territoire par lettre de change, de prescrire que la signature. »

Peu importe le mode édicté par la loi pour remplacer la signature, chaque législateur reste maître de statuer à ce sujet en tenant compte des usages du pays, et la formule de l’article que nous proposons est assez souple pour permettre le maintien des diverses pratiques. Ce qui est essentiel, c’est que l’identité et la volonté de l’individu indiqué comme ayant voulu signer ne soient pas douteuses et la certitude à ce sujet ne peut résulter que d’une déclaration authentique constatant cette identié et l’existence de cette volonté, et consignée sur la lettre de change elle-même. Qui sera compétent pour faire une semblable déclaration ? Cela regarde naturellement chaque législateur.

Il est à peine besoin de faire remarquer que cette disposition n’a aucune espèce de rapport avec les cas très fréquents dans lesquels un individu signe une lettre de change non pas en son nom personnel, mais comme représentant le véritable intéressé (individu ou société). C’est la législation ordinaire de chaque pays qui règle ce point. La même chose

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doit être dite pour la question de savoir si un formulaire signe peut être rempli par le porteur en vertu d’un mandat du signataire (lettre de change en blanc).

Article 4

Chaque Etat contractant a la faculté de prescrire, par dérogation à l’article 18 du Règlement, que, pour un endossement fait sur son territoire, la mention impliquant un nantissement sera réputée non écrite.

Dans ce cas, la mention sera également considérée comme non écrite par les autres Etats.

C est la reproduction de l’article 4 du projet de 1910.

Article 5

Par dérogation à l’article 30, alinéa 1, du Règlement, chaque Etat contractant a la faculté de prescrire qu’un aval p o un a etre donne sur son territoire par un acte séparé indiquant le lieu où il est intervenu.

L’article correspondant du projet 1910 (article 5) exigeait deux conditions pour la validité de l’aval donné par acte séparé. Il fallait, non seulement que l’aval fût intervenu sur ie territoire de 1 Ltat admettant l’aval par acte séparé, mais, de plus, que l’engagement garanti eût été pris sur le même territoire. On a été d’accord pour supprimer cette dernière exigence. Du moment que l’aval par acte séparé est intervenu sur le territoire d’un pays qui admet cette forme de s’obliger, peu importe le lieu où a été pris l’engagement garanti.

Il va sans dire que l’aval ainsi intervenu doit être considéré comme valable dans les autres Etats contractants jiar application de l’article 76 du Règlement.

Article 6

Par dérogation à l’article 32, dernier alinéa, du Règlement, chaque Etat contractant a la faculté d’ admettre des lettres payables en foire sur son territoire et de fixer la date de leur échéance.

Ces lettres seront reconnues valables par les autres Etats.

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Cet article correspond à l’article 6 du projet de 1910. Un léger changement a été apporté au début de l’article, parce qu’avec la nouvelle rédaction de l’article 32 qui exclut les modes de fixation de l’échéance non prévue, il ne s’agit pas seulement d’une addition, mais aussi d’une véritable modification.

Article 7

Chaque Etat contractant peut compléter l’article 37 du Règlement en ce sens que, pour une lettre de change payable sur son territoire, le porteur sera obligé de la présenter le jour même de V échéance ; l’ inobservation de cette obligation ne devra donner lieu qu’à des dommages-intérêts.

Les autres Etats auront la faculté de déterminer les conditions sous lesquelles ils reconnaîtront une telle obligation.

C’est la reproduction de l’article 7 du projet de 1910.

Article 8

Par dérogation à l’article 38, alinéa 2 du Règlement, chaque Etat contractant peut, pour les lettres payables sur son territoire autoriser le porteur à refuser un paiement partiel.

Le droit ainsi accordé au porteur doit être reconnu par les autres Etats.

L’article 8 du projet de 1910 restreignait la faculté qui pourrait être accordée au porteur de refuser un paiement partiel, en ajoutant : si le paiement n’est pas offert au porteur en son domicile ou après le protêt. On a été d’accord pour supprimer cette restriction et pour laisser les Etats contractants maîtres d’autoriser le porteur à refuser dans tous les cas un paiement partiel.

Article 9

Chaque Etat contractant a la faculté de prescrire qu’avec l’assentiment du porteur, les protêts à dresser sur son territoire peuvent être remplacés par une déclaration datée et écrite sur la lettre de change elle-même, signée par le tiré et transcrite sur un registre public dans le délai fixé par les protêts.

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Une telle déclaration sera reconnue par les autres Etats.

Cet article reproduit l’article 9 du projet de 1910.

Article 10

Par dérogation à l’article 43, alinéa 2 du Règlement, chaque Etat contractant a la faculté de prescrire, soit que le protêt faute de paiement doit être dressé le premier jour ouvrable qui suit celui où le paiement peut être exigé, soit qu’il doit etre dresse dans les deux jours ouvrables qui suivent.

Cette disposition n’a pas de correspondant dans le projet de Convention de 1910 et cela s’explique aisément. En 1910, on avait cru pouvoir admettre un système transactionnel en ce qui concerne le délai du protêt. Celui-ci d’après l’article 52, alinéa 2, ne pouvait être fait le jour où la lettre est payable, mais devait être dressé l’un des deux jours ouvrables suivants. Comme il arrive parfois, la transaction a mécontenté tout le monde. Le mieux aurait été, semble-t-il, de laisser chaque pays libre de fixer les délais du protêt, comme il est libre d’en déterminer les formes. On a pensé cependant qu’il devait y avoir dans le Règlement une règle positive à ce sujet, sauf à permettre d’y déroger. Le résultat, en définitive, est le même. Malgré l’article 43, alinéa 2 du Règlement, la Belgique et la France pourront, en vertu de l’article 10 de la Convention, continuer à prescrire que le protêt ne peut être dressé le jour où le paiement peut être exigé ; la France prescrira qu’il soit dressé le lendemais de ce jour et la Belgique qu’il soit dressé dans les deux jours suivant le jour du paiement.

Article 11

Chaque Etat contractant a la faculté de prescrire que l’avis de non-paiement, prévu par l’article 44, alinéa 1 du Règlement, pourra être donné par l’officier public chargé du protêt.

L’article 10 du projet de 1910 renvoyait à l’article 55, alinéa 3, qui ne prévoyait que l’avis à donner au tireur et c’est pour cet avis que l’on permettait aux Etats contractants d’admettre l’intervention d’un officier public.

L’article 11 renvoie à l’article 44, alinéa 1er du Règlement,

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niais cette dernière disposition parle à la fois de l’avis à donner au tireur et de l’avis à donner à l’endosseur. Il résulte donc du renvoi fait en termes généraux que l’intervention d’un officier public pourra être admise pour l’un comme pour l’autre, tandis qu’en 1910, elle ne l’était que pour l’avis à donner au tireur.

Article 12

Chaque Etat contractant a la faculté de prescrire que les intérêts dont il est question à l’article 47, alinéa 1", 2°, et à l’article 48, 2°, du Règlement, seront de six pour cent pour les lettres de change qui sont à la fois émises et payables sur son territoire. Cette disposition sera reconnue par les autres Etats.

Le taux de l’intérêt à courir à partir d’une action en justice est déterminé librement par la Législation de l’Etat où l’action est intentée. Toutefois, le défenseur ne peut réclamer le remboursement des intérêts qu’il a payés que jusqu’à concurrence du taux ordinaire de cinq ou de six pour cent.

L’article 47, alinéa 1er, 2° du Règlement attribue au porteur d’une lettre de change non payée les intérêts du montant de la lettre au taux de cinq pour cent à partir de l’échéance jusqu’au paiement.

Certains Etats ayant déclaré qu’ils estimaient le taux insuffisant, l’article 47, alinéa 1er, a pour but de permettre d’élever ce taux à six pour cent, mais il importe de remarquer que cette faculté n’est réservée aux Etats qu’en ce qui concerne les lettres de change à la fois émises et payables sur leur territoire ; si les deux conditions ne sont pas réunies, c’est le taux du Règlement qui doit être observé. La disposition doit être reconnue par les autres Etats, en ce sens que, si un Etat a établi le taux de six pour cent, ce taux, pour les lettres à la fois émises et payables sur son territoire, devra être admis dans les autres Etats où il y aurait un recours à exercer à l’occasion d’une de ces lettres, quand même il s’agirait d’un pays ayant maintenu le taux de cinq pour cent. En d’autres termes, pour une même lettre de change, il y aura un taux d’intérêt unique, que ce soit cinq ou six pour cent.

Il est possible que le paiement ou le remboursement de

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la lettic n ait pas lieu à 1 amiable et qu’il soit nécessaire d’intenter une action en justice contre l’obligé qui ne paie pas. En pareil cas, c est la loi du pays où la poursuite est exercée qui déterminera le taux des intérêts judiciaires, taux qui pourra être supérieur ou égal au taux fixé par le Règlement ou par l’Etat qui usera de la faculté accordée par le 1" alinéa. Il va de soi que celui qui agit doit obtenir au moins les intérêts au taux de cinq ou six pour cent ; il peut obtenir un taux supérieur, mais non subir un taux inférieur au taux normal.

L’obligé qui s’est laissé actionner et qui recourt contre un garant, pourra-t-il réclamer intégralement le montant des intérêts qu’il aura payés ? La fin de l’alinéa 2 n’admet l’affirmative qu’avec un tempérament. Par exemple, le débiteur a été poursuivi dans un pays où la loi fixe à neuf pour cent le taux des intérêts courus depuis la demande en justice. Après avoir remboursé, il s’adresse à son garant ; que peutil lui réclamer à titre d’intérêts ? Les intérêts à cinq ou six pour cent, d’après la règle du 1er alinéa, depuis l’échéance jusqu’à la demande en justice, plus les intérêts judiciaires ; mais, pour ces intérêts, il ne pourra, d’après la dernière phrase de l’article 2, réclamer que le taux de cinq ou six pour cent, bien qu’il ait été obligé de payer neuf pour cent. Malgré l’apparence, cela n’est pas injuste. Le défendeur subit naturellement l’application de la loi sur le territoire de laquelle il a été poursuivi et il est en faute de n’avoir par remboursé volontairement ; le taux de l’intérêt judiciaire doit concerner ses rapports avec le demandeur qui l’a poursuivi et il ne règle pas ses rapports avec son propre garant.

Chaque Etat contractant est libre de décider que, dans le cas de déchéance ou de prescription, il subsistera sur son territoire une action contre le tireur qui n’a pas fait provision ou contre un tireur ou un endosseur qui se seraient enrichis injustement. La même faculté existe, en cas de prescription , en ce qui concerne V accepteur qui a reçu provision ou se serait enrichi injustement.

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Cet article reproduit l’article 12, alinéa 1er du projet de 1910, sauf que, pour tenir compte d’une observation faite par les Pays Scandinaves, on a ajouté le cas d’un endosseur qui se serait enrichi injustement. Nous ne savons si ce cas est de nature à se présenter fréquemment, mais enfin il y a même raison pour le réserver.

Article 14

La question de savoir si le tireur est obligé de fournir provision à V échéance et si le porteur a des droits spéciaux sur cette provision, reste en dehors du Règlement et de la présente Convention.

Cet article formait l’alinéa 2 de l’article 12 du projet de 1910. Il a paru nécessaire de détacher cette disposition, importante pour un certain nombre d’Etats, et de ne pas la laisser figurer comme accessoire d’une autre disposition, qui peut bien sembler dans un ordre d’idées analogue, mais qui est loin d’avoir la même importance.

Article 15

Chaque Etat contractant peut, pour le cas d'une lettre de change payable sur son territoire, régler les conséquences de la perte de cette lettre, notamment au point de vue de- l’émission d’une nouvelle lettre, du droit d’ obtenir le paiement ou de faire ouvrir une procédure d’ annulation.

Les autres Etats ont la faculté de déterminer les conditions sous lesquelles ils reconnaîtront les décisions judiciaires rendues en conformité de l’alinéa précédent.

Ce qui concerne la perte de la lettre de change est donc laissé à la législation de chaque Etat contractant. Le Règlement a prévu seulement le cas de revendication d’une lettre par celui qui prétendait en avoir été dépossédé sans sa volonté, contre le détenteur du titre (Article 15, alinéa 2).

Article 16

C’est à la Législation de chaque Etat qu’il appartient de déterminer les causes d’interruption et de suspension des actions résultant d’une lettre de change dont ses tribunaux ont à connaître.

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Les autres Etats ont la faculté de deterniiner les conditions auxquelles ils reconnaîtront de pareilles causes. Il en est de même de l’effet d’une action comme moyen de faire courir le délai de prescription prévu par l’article 70, alinéa 3 du Règlement.

Cette disposition correspond à l’article 14 du Projet de 1910. Le premier alinéa a été supprimé comme inutile.

On avait espéré un moment pouvoir fixer dans le Règlement lui-même les causes d’interruption de la prescription, mais on a dû y renoncer en constatant la grande diversité des législations en cette matière ; les législations nationales sont donc seules compétentes.

Article 17

Chaque Etat contractant a la faculté de prescrire que certains jours favorables seront assimilés aux jours légaux en ce qui concerne la présentation à l’acceptation ou au paiement et tous autres actes relatifs à la lettre de change.

Cet article tient compte de la pratique de quelques Pays où le paiement ne peut être exigé à certains jours qui, d’une manière générale, se distinguent à la fois des jours ouvrables et des jours fériés, mais qui, au point de vue de la lettre de change, doivent être assimilés à ces derniers.

Article 18

Chaque Etat contractant a la faculté de ne pas reconnaître la validité de l’ engagement pris en matière de lettre de change par l’un de ses ressortissants et qui ne serait tenu pour valable dans le territoire des autres Etats contractants que par application de l’article 74, alinéa 2 du Règlement.

C’est la reproduction de l’article 15 du projet de 1910. D’après l’article 40 du Règlement, lorsqu’une lettre de change est stipulée pa3rable en une monnaie n’ayant pas cours au lieu du paiement, le montant peut en être payé, d après sa valeur au moment du paiement, dans la monnaie du pays, à moins que le tireur n’ait stipulé que le paiement devra êtie fait dans la monnaie indiquée (clause de paiement cffectil

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en une monnaie étrangère). La Délégation du Mexique a élevé des objections contre cette disposition qui a cependant été maintenue par le Comité de Révision. La Délégation demanda alors qu’une réserve insérée dans la Convention permit aux Etats contractants de déroger à cette règle en prescrivant que, malgré la stipulation insérée dans la lettre de change, le paiement pourrait toujours être fait en monnaie nationale.

Il n’a pas paru possible au Comité de donner cette satisfaction à la Délégation mexicaine. Il s’agirait en effet de permettre, non de déroger à une disposition légale plus ou moins discutable, mais de méconnaître la volonté des parties formellement exprimée, ce qui est particulièrement grave. Les parties ont usé de la liberté des conventions pour mettre de la fixité dans leurs rapports et soustraire au hasard des événements les conséquences de leurs engagements. C’est le seul moyen de traiter avec quelque sécurité dans les pays où la monnaie nationale, sous l’empire de circonstances imprévues, peut subir de brusques changements de valeur. C’est une mesure de prévoyance plutôt que de défiance. Ne voiton pas, dans le même ordre d’idées, de grands Etats décider que les intérêts des emprunts qu’ils émettent seront payables en or.

Article 19

Les Etats contractants ne peuvent subordonner à l’observation des dispositions sur le timbre la validité des engagements pris en matière de lettre de change ou l’ exercice des droits qui en découlent.

Ils peuvent, toutefois, suspendre V exercice de ces droits jusqu’à l’ acquittement des droits de timbre qu’ils ont prescrits.

Ils peuvent également prescrire que la qualité et les effets de titre immédiatement exécutoire qui, d’après leur législation, seraient attribués à la lettre de change, seront subordonnés à la condition que le droit de timbre ait été, dès la création du titre, dûment acquitté, conformément aux dispositions de leurs lois.

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Pour le commentaire de la disposition principale de cet article, il n y a qu’à renvoyer aux explications données à propos de l’article 16 du projet de 1910.

Le Gouvernement français a présenté un amendement aux termes duquel la suspension de l’exercice des droits résultant de la lettre de change pourrait avoir lieu jusqu’à 1 acquittement des amendes encourues. Le Gouvernement italien s’est rallié à cet amendement. La majorité du Comité n’a pas cru pouvoir admettre l’amendement et a maintenu purement et simplement le principe admis en 1910. Il est facile de comprendre les raisons alléguées de part et d’autre : d’une p&rt, la nécessité de laisser intactes les obligations des parties telles qu’elles dérivent normalement de la lettre de change ; d’autre part, les exigences fiscales qui ne sont pas les mêmes partout et que chaque Etat apprécie souverainement.

Dans quelques pays, la lettre de change est favorisée en ce sens qu’elle constitue un titre exécutoire. Il est loisible de subordonner cet avantage au respect des lois fiscales, sans que l’on puisse dire qu’il y a méconnaissance de la règle posée dans le 1er alinéa de l’article 19. Dans tous les cas, il va sans dire que les termes de l’article 19 laissent intactes les règles pénales et fiscales ainsi que celles de procédure pénale qui, dans les divers pays, sont relatives aux lettres de change. Les Etats contractants gardent toute leur liberté à cet égard. L’article 19 vise uniquement les rapports de droit privé nés de la lettre de change ; ce sont ces rapports qui ne doivent pas être modifiés par l’inobservation des lois sur le timbre. Quant aux mesures édictées à raison de cette inobservation et quant à la procédure organisée pour obtenir Fapplication des peines aux contrevenants, la législation des Etats contractants n’est en rien atteinte.

Article 20

Les Etats contractants se réservent la faculté de ne pas appliquer les principes de droit international privé consacrés par la présente Convention ou par le Règlement en tard qu'il s’agit :

1° d’un engagement pris hors des territoires des Etats contractants ;

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2° d’une loi qui serait applicable d’après ces principes et qui ne serait pas celle d’un des Etats contractants.

C’est la reproduction de l’article 17 du projet de 1910.

Article 21

Les dispositions des articles 2 à 13 et 15 à 20, relatives à la lettre de change, s’appliquent également au billet à ordre.

Cette extension des règles de la lettre de change au billet à ordre s’explique d’elle-même.

Article 22

Chaque Etat contractant se réserve la faculté de restreindre V engagement mentionné dans l’article 1er aux seules dispositions sur la lettre de change et de ne pas introduire sur son territoire les dispositions sur le billet à ordre contenues dans le titre II du Règlement. Dans ce cas, l’Etat qui a profité de cette réserve, ne sera considéré comme Etat contractant que pour ce qui concerne la lettre de change.

Chaque Etat contractant se réserve également la faculté de faire des dispositions concernant le billet à ordre un Règlement spécial qui sera entièrement conforme aux stipulations du titre 11 du Règlement et qui reproduira les règles sur la lettre de change auxquelles il est renvoyé, sous les seules modifications résultant des articles 77, 78 et 80 du Règlement et de l’article 21 de la présente Commission.

Dans la XIIe séance du Comité de révision, M. le Baron Nolcken, plénipotentiaire de la Russie, a exposé la situation particulière de son pays. Dans les rapports intérieurs, le billet à ordre y est presque exclusivement employé ; il est régi par une loi récente dont les principes essentiels ne diffèrent pas beaucoup de ceux de notre projet ; on peut espérer qu’on arrivera, dans un avenir pas trop éloigné, à faire adopter une loi qui s’appropriera les règles posées par nous. En attendant le Gouvernement russe est disposé à adhérer, dès à présent, au projet de Règlement uniforme, s’il lui est permis de restreindre les effets de son adhésion à ce qui concerne la lettre de change et de maintenir en même temps sa loi intérieure pour le billet à ordre.

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Nous ne pouvons que regretter vivement de ne pas voir l’Empire russe entrer complètement dans l’Union que nous proposons de former, mais nous estimons qu’il vaut mieux avoir son adhésion partielle que son abstention. Dans les rapports internationaux avec la Russie, la lettre de change est employée et il est bon que cet emploi soit soumis aux règles que nous adopterons. Voici en conséquence, ce que nous proposons. Normalement, les Etats introduiront sur leur territoire l’ensemble du Règlement uniforme qui concerne le billet à ordre comme la lettre de change. Mais on réserverait à chaque Etat la faculté de scinder cet ensemble et de n’introduire que la partie consacrée à la lettre de change. La Russie pourrait, dès à présent, adhérer à l’Union en ce qui concerne la lettre de change et réserver à un avenir que nous espérons proche, son adhésion à la partie du Règlement uniforme qui est relative au billet à ordre. La rédaction du Règlement a été disposée de manière à faciliter, soit les adhésions successives dont il vient d’être parlé, soit même une adhésion unique ayant pour résultat deux Règlements distincts consacrés l’un à la lettre de change, l’autre au billet à ordre.

Article 23

Les Etats contractants s’obligent à ne pas changer l’ordre des articles du Règlement par l’introduction des modifications ou additions auxquelles ils sont autorisés.

Une disposition analogue se trouve dans le projet de 1910. Elle a été modifiée de deux façons : on a donné un caractère plus diplomatique à l’engagement que l’on demande aux Etats contractants de prendre ; on a supprimé ce qui concerne le numérotage des articles. Le Comité pense que, malgré les modifications ou additions permises, le Règlement ne doit pas perdre sa physionomie générale ; l’ordre des matières a été arrêté après une étude attentive et il y aurait à craindre que, si cet ordre était bouleversé, le fond des choses même fut modifié. Cela n’empêchera pas d’intercaler des dispositions réglant des points laissés à la discrétion de chaque législateur. Il ne serait pas indifférent que le numérotage des articles fut conservé de manière à faciliter les recherches et les compa-

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raisons. Toutefois, on ne peut aller ici au delà d’une simple recommandation, dont les Etats tiendront compte dans la mesure du possible. Cela dépendra évidemment de la manière dont ils procéderont, soit qu’ils introduisent le Règlement dans un Code, soit qu’ils lui laissent une existence distincte.

Article 24

Les Etats contractants communiqueront au Gouvernement des Pays-Bas toutes les dispositions qu’ils édicteront en vertu de la présente Convention ou en exécution du Règlement.

De même, les Etats communiqueront audit Gouvernement les termes qui, dans les langues reconnues sur leur territoire, correspondent à la dénomination de lettre de change et du billet à ordre. Lorsqu’il s’agit d’une même langue, les Etats intéressés s’entendront entre-eux, autant que possible, sur le choix d’un seul et même terme.

Les Etats notifieront, en outre, audit Gouvernement la liste des jours de fêtes légales et des autres jours où le paiement ne peut être exigé dans leurs pays respectifs.

Les Etats où une loi autre que la loi nationale est déclarée compétente pour déterminer la capacité de leurs ressortissants de s’engager par lettre de change, auront également soin d’en informer le Gouvernement des Pays-Bas.

Le Gouvernement des Pays-Bas fera connaître immédiatement à tous les autres Etats contractants les indications qui lui auront été données en vertu des alinéas précédents.

L’existence d’une communauté entre Etats fait que chaque Etat qui y entre a besoin de savoir ce que font ses associés et quelles mesures ils prennent en ce qui concerne l’objet même de la communauté. La disposition s’explique d’ellemême et le Gouvernement des Pays-Bas est l’intermédiaire naturel pour les communications.

La Délégation des Etats-Unis a demandé qu’on ajoutât à l’article 24 une disposition d’après laquelle les communications prévues à cet article seraient faites aux Gouvernements représentés aux Conférences pour l’unification du droit relatif à la lettre de change, même s’ils n’étaient pas signataires ou adhérents, ces Gouvernements devant d’ailleurs ré-

UNIFICATION DU DROIT

pondre aux demandes de renseignements qui leur seraient adressés par le Gouvernement des Pays-Bas.

Il n’a pas paru possible de donner satisfaction à la demande dans la forme même où elle était présentée. Une Convention ne stipule que pour les Etats contractants et non pour les Etats qui ne sont nullement disposés à devenir contractants. Mais, en fait, si les Gouvernements qui ont montré leur intérêt pour l’œuvre entreprise en se faisant représenter par des délégués qui ont joué un rôle très utile dans les délibérations de la Conférence, témoignent au Gouvernement des Pays-Bas le désir de recevoir les communications prévues dans l’article 24, il y a tout lieu de supposer que ce Gouvernement ne fera aucune difficulté de faire lesdites communications et les Etats contractants n’ont aucune objection à faire contre les communications, que par courtoisie, voudra bien faire le Gouvernement néerlandais. Il y a lieu de compter sur la réciprocité pour le cas où des informations seraient demandées à des Gouvernements des Etats non contractants.

Article 25

La présente Convention sera ratifiée aussitôt que possible.

Les ratifications seront déposées à La Haye.

Le premier dépôt de ratifications sera constaté par un procès-verbal signé par les Représentants des Etats qui y prennent part et par le Ministre des Affaires Etrangères des Pays-Bas.

Les dépôts ultérieurs de ratifications se feront au moyen d’une notification écrite adressée au Gouvernement des Pays- Bas et accompagnée de l’instrument de ratification.

Copie certifiée conforme du Procès-verbal relatif au premier dépôt de ratifications, des notifications mentionnées èi l’alinéa précédent, ainsi que des instruments de ratification qui les accompagnent, sera immédiatement, par les soins du Gouvernement des Pays-Bas et par la voie diplomatique, remise aux Etats qui ont signé la présente Convention ou qui y auront adhéré. Dans les cas visés par l’alinéa précédent, ledit Gouvernement leur fera connaître en même temps la date à laquelle il a reçu la notification.

CONFÉRENCES DIPLOMATIQUES

Cet article, comme ceux qui le suivent, contient des dispositions d’ordre protocolaire, analogues à celles de diverses Conventions et qui n’ont pas besoin de commentaire.

Article 26

Les Etats non signataires pourront adhérer à la présente Convention, qu’ils aient été ou non représentés aux Conférences internationales de La Haye pour l’Unification du Droit relatif à la Lettre de Change et au Billet à Ordre.

L’Etat qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement des Pays-Bas en lui transmettant l’acte d’ adhésion qui sera déposé dans les Archives dudit Gouvernement.

Le Gouvernement des Pays-Bas transmettra immédiatement à tous les Etats qui ont signé la présente Convention ou qui y auront adhéré copie certifiée conforme de la notification ainsi que de l’acte d’adhésion, en indiquant la date ci laquelle il a reçu la notification.

Article 27

La présente Convention produira effet, pour les Etats qui auront participé au premier dépôt de ratification, six mois après la date du procès-verbal de ce dépôt et, pour les Etats qui la ratifieront ultérieurement ou qui y adhéreront, six mois après que les notifications prévues dans l’article 25, alinéa 4, et l’article 26, alinéa 2, auront été reçues par le Gouvernement des Pays-Bas.

Article 28

S’il arrivait qu’un des Etats contractants voulut dénoncer la présente Convention, la dénonciation sera notifiée, par écrit, au Gouvernement des Pays-Bas qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification ci tous les autres Etats en leur faisant connaître la date à laquelle il l’a reçue.

La dénonciation, qui ne pourra se faire qu’après un délai de trois ans ci partir de la date du premier dépôt des ratifications produira ses effets à l’égard de l’Etat seul qui l aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays-Bas.

UNIFICATION DU DROIT

Article 29

L Etcit qui désire profiter d’une des réserves mentionnées dans l’article lor, alinéa 2, ou dans l’article 22, doit l’insérer dans l’acte de ratification ou d’adhésion, s’il désire ultérieurement renoncer ci cette réserve, il notifie par écrit son intention au Gouvernement des Pays-Bas ; en ce cas, les dispositions de l article 2o, alinéa 3, et de V article 26 sont applicables.

Après un délai de deux ans à partir du premier dépôt de ratification, cinq Etats contractants peuvent adresser une demande notifiée au Gouvernement des Pays-Bas ci l’effet de provoquer la réunion d’une Conférence qui délibérerait sur la question de savoir s’il y a lieu d’introduire des additions dans le Règlement ou la présente Convention.

En l absence d’une telle demande, le Gouvernement clés Pays-Bas prendra soin de convoquer une Conférence dans le but indiqué après l’expiration d’un délai de cinq ans à partir du premier dépôt de ratification.

Il ne faut pas se dissimuler la gravité et la difficulté de l’œuvre entreprise par la Conférence. De grands efforts ont été faits pour la rendre acceptable pour tous les Etats ; sur les points où les dispositions adoptées se heurtent à des principes jugés essentiels ou a des pratiques invétérées, la liberté des Etats contractants a été réservée. Malgré ces précautions, des Etats pouraient redouter d’aliéner leur liberté d’une manière durable : des mesures sont prises pour les rassurer. On leur demande seulement de consentir à faire un sérieux essai. Si les défectuosités se révèlent dans le fonctionnement du nouveau mécanisme, il est probable qu’elles ne se manifesteront pas dans un seul pays. Après deux ans, cinq Etats contractants peuvent s’adresser au Gouvernement néerlandais à l’effet de provoquer la réunion d’une Conférence qui aurait pour but de délibérer sur la question de savoir s’il n’y a pas lieu d’introduire des additions ou des modifications dans l’œuvre de 1912 (art. 30, al. 1) ; pour que la demande soit sérieuse, on exige qu’elle soit motivée et formée au moins par cinq Etats.

CONFÉRENCES DIPLOMATIQUES

Un Etat peut avoir des griefs particuliers, il peut vouloir s’affranchir de la Convention. Il lui est permis de le faire au moyen d’une dénonciation trois ans après la date du premier dépôt des ratifications (article 29). Dans le projet de 1910, la dénonciation ne pouvait être faite qu’après cinq ans (article 29, alinéa 2).

Enfin dans tous les cas, le Gouvernement des Pays-Bas est chargé de convoquer, après cinq ans, une Conférence de révision où l’on pourra tenir compte de l’expérience acquise, combler des lacunes, dissiper des obscurités, développer l’œuvre d’unification, si, comme il est à souhaiter, elle a produit d’heureux résultats (article 30).

La présente Convention qui portera la date du .... juillet

1912, pourra être signée à La Haye, jusqu’au trente et un juillet 1913, par les plénipotentiaires des Puissances représentées à la première ou à la deuxième Conférence internationale pour l’Unification du droit relatif à la lettre de change et au billet à ordre.

On propose de procéder comme on a déjà fait à diverses Conférences, spécialement aux Conférences de la Paix. Le Protocole reste ouvert pour la signature jusqu’au 31 juillet

1913. Toutes les signatures qui seront données dans cette période seront considérées comme ayant été données à la même date.