CHAPITRE IV

DROIT PÉNAL INTERNATIONAL

(Paris, 1902-1910)

Rapport présenté au nom de la Commission de rédaction'1 à la conférence de Paris de 1902 pour la répression de

la traite des blanches 1 (2)

Messieurs,

Après que les trois Commissions entre lesquelles avait été répartie la tache d examiner le programme soumis à la Conférence, ont eu terminé leurs travaux et que la Conférence elle-même a eu statué sur leurs résolutions, vous nous avez fait 1 honneur de nous charger de déterminer la forme qui serait donnée à ces résolutions. C’est de cette mission que nous venons vous rendre compte. Nous devons, tout d’abord, déclarer que, dans son accomplissement, nous nous sommes regardés comme les mandataires de la Conférence elle-même, non de nos Gouvernements respectifs ; nous avons fait un travail préparatoire que les diverses Délégations examineront et jugeront en toute liberté, même celles dont nous faisons partie.

Notre tâche a été très délicate. La Conférence avait exprimé en diverses circonstances l’intention de nous donner une certaine latitude pour son accomplissement, se rendant compte que le point de vue d’une commission spéciale qui se préoccupe d’un problème restreint peut ne pas être identique au point de vue d’une commission qui doit envisager principalement la côte diplomatique.

Très heureusement la question de la « traite des blanches » est sortie de la sphère de l’initiative privée, elle a attiré l’attention des Gouvernements qui ont montré une égale lionne volonté pour la résoudre dans le sens que commandent l’intérêt social, la morale et surtout le devoir de protection à l’égard de jeunes femmes souvent plus malheureuses que coupables. La Conférence est chargée d’indiquer aux Gouver-

(1) En vertu d’un vote de la Conférence, cette Commission était composée de MM. L\rdy (Suisse), président , de Daltôvitz (Allemagne), Silvercruys (Belgique), de Malewsky-Malewitcii (Russie), Louis Renault (France), rapporteur .

(2) Conférence Internationale pour la répression de la traite des blanches. Ministère des Affaires Etrangères, Documents diplomatiques, Paris, Imprimerie Nationale, 1902, p. 179.

nements ce qu’il convient qu’ils fassent pour donner satisfaction aux exigences de la conscience publique. C’est là qu’une grande prudence est nécessaire si on veut arriver sûrement au but désiré. Le problème de la répression de ce trafic criminel soulève à la fois des questions nationales et des questions internationales. Les Gouvernements peuvent consentir à s’entendre et à prendre des engagements pour les questions internationales en tant que leur souveraineté sera respectée, mais il ne peuvent pas, en vertu d’un acte international, s’engager à réaliser telle ou telle réforme d’un caractère exclusivement national, parce qu’il y aurait alors empiètement sur le domaine propre de leur souveraineté intérieure. Cela ne veut pas dire que, même dans ce domaine, chaque Gouvernement ne se préoccupe que de ses propres vues ; il y a aujourd’hui, on peut le dire, entre les Gouvernements et les peuples, un véritable enseignement mutuel, qui se manifeste par des Congrès ou des Conférences dans lesquels sont traitées des questions d’ordre purement national, comme les questions pénitentiaires par exemple. Il s’agit alors de s’éclairer réciproquement, de faire profiter tous les pays de l’expérience de chacun d’eux. Mais quand il s’agit de tirer les conclusions pratiques de ces travaux préparatoires, chaque Gouvernement fera tel état que bon lui semblera des résolutions qui auront été adoptées dans ces Congrès et des diverses idées qui s’y seront fait jour ; il aura à tenir compte de l’esprit général de sa législation, des mœurs, même des préjugés de son pays et aussi souvent du côté financier du problème à résoudre.

Nous avions donc à distinguer ce qui était international et ce qui était national dans les diverses questions pour la solution desquelles les idées échangées dans la Conférence fournissent tant de renseignements précieux. Pour les questions internationales, nous pouvions proposer aux Gouvernements de s’entendre, de prendre des engagements au moins dans une certaine mesure ; pour les questions nationales, nous devions nous borner à des vœux, à des recommandations plus ou moins pressantes.

La difficulté vient de ce que la distinction ne se tait pas toujours avec une grande netteté et que souvent les questions se présentent sous un double aspect. Il faut alors procéder

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avec une grande prudence et faire la part de rengagement international et de la mesure d’ordre intérieur.

C’est dans cet esprit général que nous nous sommes efforces d adapter les résolutions de la Conférence à un texte pouvant être soumis à nos Gouvernements sans éveiller la susceptibilité d’aucun d’eux. Nous avons recherché avec soin le caiactère de ces résolutions pour déterminer la place qu’elles pouvaient occuper dans un règlement de la question générale. Dans une matière si nouvelle pour la conclusion d’accords internationaux, nous devions être très réservés et nous avons essayé de nous rattacher à des précédents qui donneront à nos propositions une autorité particulière.

^ ous trouverez a la suite de ce rapport, le projet de Protocole final que nous soumettons à votre approbation (1) et dont nous allons indiquer 1 économie generale, après quoi nous commenterons brièvement les diverses dispositions qu’il convient.

Ce Protocole enregistre le résultat de nos délibérations que nous proposons de constater sous plusieurs formes adaptées à la nature des questions traitées ; nous vous demandons de soumettre à nos Gouvernements : 1° Un Projet de Convention internationale avec un projet de Protocole de clôture annexé ; 2° Un Projet d’ Arrangement. U y a là une gradation qui tient à la nature et à Fimportance des dispositions.

Un procédé plus ou moins analogue a été suivi déjà dans des Conférences qui étaient également chargées de préparer des accords internationaux, et où étaient représentés un assez grand nombre d’Etats, comme la Conférence qui s’est tenue à Paris en 1883 pour la protection des câbles sous-marins et la Conférence qui s’est tenue à La Haye, en 1900, pour régler diverses matières de droit international privé ; les projets arrêtés par ces Conférences ont été assez rapidement transformés en Conventions diplomatiques ; espérons que les nôtres auront un succès analogue.

(1) Ce projet a subi quelques modifications de détail en vertu de résolutions prises par la Conférence plénière dans sa séance du 25 juillet. La Commission de rédaction n’a pas jugé à projios de présenter un rapport supplémentaire pour expliquer les modifications ; mais des notes les signaleront afin que ce rapport puisse cadrer avec le texte définitif.

326 CONFÉRENCES DIPLOMATIQUES

PROJET DE CONVENTION INTERNATIONALE Projet de Protocole de clôture

Nous avons conservé, dans le titre comme dans le préambule de la Convention, l’expression consacrée de « traite des Blanches », parce qu’elle est significative, qu’elle indique le trafic à réprimer d’une façon que tout le monde comprendra et qu’elle ne pourrait être remplacée que difficilement. Mais nous ne nous dissimulons pas qu’elle est en elle-même critiquable et nous avons évité de l'employer dans les textes officiels eux-mêmes.

Notre première tâche était d’indiquer les infractions qui doivent être partout punies, si l’on veut assurer la répression du trafic critiquable dont il s’agit. Nous ne pouvons songer à arrêter des textes ayant un caractère législatif, et cela pour plusieurs raisons. C’est la législation intérieure «le chaque pays qui prévoit et réprime les diverses infractions ; elle seule a qualité pour le faire, elle seule peut, du reste, le faire. Il y a la plus grande diversité entre les législations criminelles des pays représentés à la Conférence, soit quant à la classification des infractions à la loi pénale, soit quant à la nature des peines. Un texte précis pourrait convenir à une ou deux législations, mais non à la plupart d’entre elles. Aussi avons-nous évité l’expression de crime ou délit, toute indication de la pénalité. Ce qu’il faut, c’est s’entendre sur la définition du fait et sur la nécessité de le punir.

Le fait à réprimer est défini dans les articles 1 et 2 du projet de Convention ; il comporte une distinction fondamentale entre les mineures et les majeures, le fait d’embauchage devant être puni par lui-même pour les mineures, tandis que, pour les majeures, il doit être accompagné de certaines circonstances aggravantes.

Mais ici, disons tout de suite qu’il ne faut pas se méprendre sur la portée des définitions proposées par la Conférence ; elles constituent un minimum jugé indispensable par la Conférence. Il faut que les diverses législations punissent au moins les faits qui ont pour tout le monde un caractère incontestablement odieux, qui appellent 1 intervention du législateur, parce qu’il s’agit de personnes qui ont

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besoin d’être protégées à raison de leur âge ou de manœuvres dont elles sont victimes. Mais il est bien entendu que les législations peuvent aller beaucoup plus loin, si elles l’estiment possible d’après l’état des mœurs du pays. Elles peuvent punir l’embauchage des majeures même en dehors de toute circonstance aggravante, elles peuvent ne pas distinguer entre Y embauchage proprement dit qui suppose non seulement une provocation, mais un accord, et la tentative (V embauchage. Nous ne donnons que des exemples.

Ees articles 1 et 2 supposent que l’on doit distinguer les mineures et les majeures, sans indiquer à quoi l’on s’attachera pour faire la distinction. Cela sera la tâche de chaque législation ou de chaque jurisprudence ; il était impossible de se prononcer d’une manière précise sans soulever des difficultés presque inextricables. Tout ce que nous pouvons dire, c’est que le désir de la Conférence est que l’âge de la majorité soit aussi retardé que possible pour que la protection légale soit prolongée ; il est surtout utile que l’on ne s’attache pas à la majorité pénale, mais à la majorité telle que la fixe la loi civile. La fille qui est considérée comme mineure et, par suite, incapable de contracter un engagement pécuniaire valable, doit assez naturellement être considérée comme ayant besoin d’être protégée contre un acte par lequel elle dispose de sa personne. Tout ne sera pas terminé par 1 adoption de cette règle, puisque, en présence de la divergence des législations civiles sur l’âge de la majorité, on pourra se demander s’il faut s’attacher à la loi nationale de la victime, à la loi de son domicile ou à la loi du lieu où 1 infraction est poitisuivie. Il ne nous appartenait pas de trancher ces difficultés.

Les articles du projet ne contiennent également aucune indication au sujet des peines dont les infractions devront être punies. Cela est du ressort de la législation intérieure, mais il nous est permis de donner des indications, de dire ce que devra faire un législateur soucieux de donner satisfaction aux vœux de la Conférence. L’infraction à réprimer est d’une gravité exceptionnelle, si on 1 envisage en t 1U nu nu et si on tient compte du mal moral et social qu’elle produit. Il faut donc une peine suffisamment sévère, et une peine exclusivement pécuniaire doit être regardée tomme

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ment illusoire ; c’est une peine privative de liberté, quel que soit le nom qu’on lui donne suivant les pays, qui est ici indispensable (1). Il convient aussi que le législateur tienne compte des éléments d’aggravation qui peuvent se trouver dans chaque cas. L’embauchage de la mineure peut être accompagné de violences ou d’abus d’autorité ; l’embauchage de la majeure peut aussi être accompli dans des conditions plus ou moins odieuses, suivant la nature de la violence ou de la fraude, suivant même la réunion de plusieurs circonstance aggravantes. Enfin il faudra tenir compte de ce que l’embauchage aura eu pour résultat immédiat de livrer une femme ou fille à la débauche. Tout cela est affaire de législation intérieure, c’est pourquoi aucune indication n’y est relative dans le texte même de la Convention, mais nous avons essayé de donner une forme un peu pressante aux recommandations de la Conférence sur ce point, ainsi qu’il sera expliqué plus loin.

Il est à remarquer aussi que les définitions des articles 1 et 2 visent principalement, sinon peut-être exclusivement, une infraction internationale, en ce que les éléments constitutifs sont accomplis en divers pays. C’est évidemment ce qui rentre normalement dans l’expression de « traite des blanches » ; c’est un embauchage dans un pays pour un autre pays, c’est un fait d 'exportation ou d’ importation. C’est à cause de cela qu’une entente est nécessaire entre les pays qui sont également troublés par ce trafic criminel, qu’ils soient pays de départ, pays de destination ou pays de transit. Mais le fait d’embauchage peut avoir aussi en vue une localité du même pays ; le délit prend alors un caractère purement territorial, quelle que soit, du reste, la nationalité des victimes. Un engagement international ne trouve pas sa place en pareil cas, et cela se comprend aisément. Mais il est non moins incontestable qu’il est inadmissible qu’un pays réprime le trafic extérieur et non le trafic intérieur ; le premier peut présenter un caractère plus grave que le second, et une

(1) L’idée même a été acceptée par la Conférence qui a seulement modifié la rédaction du n° C du Protocole de clôture. Après avoir dit « que la loi devrait édicter, dans tous les cas, une x>eine privative de liberté », elle a substitué sans préjudice de foutes autres peines , principales ou accessoires aux mots sans préjudice de peines pécuniaires accessoires qui se trouvent dans le projet de la Commission. La nouvelle formule est à la fois plus compréhensive et plus exacte.

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distinction peut existei dans la pénalité, mais les deux faits doivent être réprimés dans une législation qui entend être logique ; aussi peut-on dire que les textes des articles 1 et 2 supposent comme allant de soi que le trafic intérieur sera puni, s’ils ne le disent pas d’une manière principale.

Un fait visé dans les résolutions de la Commission législative ne nous a point paru de nature à être ajouté dans le projet de Convention aux infractions prévues par les articles 1 et 2, c’est le fait de la rétention contre son gré d’une femme ou d’une fille dans une maison de débauche. Certes, nous ne méconnaissons pas la gravité d’un pareil fait et la nécessité de le punir sévèrement. Mais, après réflexion, il nous a paru que ce fait relevait uniquement de l’autorité territoriale, de son droit de police, de son devoir de protection à l’égard de ceux qui se trouvent là où elle commande, quelle que soit du reste leur nationalité. Le fait ne se passe que sur un territoire et non sur plusieurs territoires comme ceux qui visent les articles 1 et 2 ; c’est ce qui établit entre eux une distinction essentielle au point de vue de la délimitation de la compétence internationale et de la compétence nationale. On verra plus loin dans quelle mesure nous avons essayé de tenir compte des sentiments de la Conférence en ce qui concerne le fait dont il s’agit. — Ces observations nous paraissent suffire pour expliquer qu’il ne peut davantage être donné suite à la résolution contenue dans l’article 8, alinéa 1, des propositions de la Commission administrative.

Ces faits dont la répression nous paraît indispensable doivent donc être punis. Le sont-ils déjà ? C’est douteux en ce qui concerne tout au moins une partie des pays représentés à la Conférence. Dès lors, qu’ont à faire les Gouvernements soucieux de donner satisfaction à l’opinion publique qui ne veut pas qu’un trafic infâme jouisse plus longtemps de facilités scandaleuses ? S’il nous est permis de le dire, ils ont à faire leur examen de conscience, ils ont à voir si leur législation atteint ou non le minimum indispensable de répression. Dans le cas de réponse affirmative, tout est bien sur ce point. Dans le cas inverse, ils ont à aviser et à combler les lacunes de leur législation. Aussi leur demandonsnous de s’engager à prendre ou a proposer à leurs législa-

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tures respectives les mesures nécessaires à cet effet. Tout dépendra donc, le cas échéant, des Parlements dont l’indépendance est ainsi pleinement respectée ; il n’y a dans un pareil engagement rien qui puisse choquer la souveraineté la plus susceptible. Du reste, nous pouvons indiquer des précédents tout à fait précieux : dans diverses Conventions créant des délits, c’est la même forme qui a été observée, comme dans la Convention de 1882 pour régler la pêche dans la mer du Nord (Angleterre, Belgique, Allemagne, France, Pays-Bas), dans la Convention de 1884 pour la protection des câbles sous-marins (nombreux Rtats du monde entier), enfin dans l’Acte publie de la Conférence anti-esclavagiste de Bruxelles, du 2 juillet 1890, qui nous fournit un exemple tout à fait typique, puisque le but est la protection de pauvres misérables noirs, victimes également d’un odieux trafic. — D’après l’article 12, « les Puissances s’engagent à adopter ou à proposer « à leurs législatures respectives les mesures nécessaires afin « que les contrevenants aux défenses établies par les arti- « clés 8 et 9 soient partout punis... proportionnellement à « l’importance de l’infraction et à la gravité de chaque cas ». V. aussi article 5.

Ta Conférence peut donc adopter sans hésitation l’article 3 que nous lui soumettons.

L’engagement international que constate cet article est très sommaire ; nous n’avons pas voulu aller plus loin pour les raisons indiquées plus haut. Mais nous avons voulu constater d’une façon non équivoque les sentiments de la Conférence en ce qui concerne l’exécution à donner dans les divers pays à cet engagement. Au lieu de nous borner à des voeux distincts de la Convention elle-même, qui peuvent, par suite, en être tout à fait séparés, nous vous soumettons un projet de Protocole de clôture qui serait annexé au projet de Convention et qui, sans lier les Gouvernements, sans porter atteinte à leur autonomie législative, dont ils sont très naturellement jaloux, donnerait un caractère plus pressant aux recommandations que nous nous permettons de leur adresser. Les Plénipotentiaires chargés de signer la Convention attesteraient, en même temps, que leurs Gouvernements l’entendent de telle manière et sont disposés à se conformer à son

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esprit. Il y a là quelque chose qui nous parait de nature à concilier les diverses considérations qui se balancent dans une matière aussi complexe et aussi délicate que celle dont nous avons eu à nous occuper.

Les Gouvernements devront, avant la ratification de la Convention, avoir pris les mesures nécessaires pour que celle-ci reçoive son exécution et il est naturel qu’ils se communiquent ce qu’ils auront fait à cet égard ; des échanges de vues pourront quelquefois intervenir très utilement entre eux. C’est ce qui- explique la disposition de l’article 4 de notre pro j et.

Ces infractions, qu’on est d’accord pour punir, se commettent sur plusieurs territoires ; des mesures internationales doivent intervenir pour en assurer la répression ; c’est à cette idée que répondent les articles 5 et 6 du projet.

Il fallait d’abord songer à Y extradition pour le cas où le délinquant se trouverait sur le territoire d’un Etat contractant, où du reste il n’aurait commis aucune infraction. Si nous n’avons rien dit, les Conventions d’extradition déjà existantes devraient dans la plupart des cas être complétées par des Conventions additionnelles destinées à ajouter les nouvelles infractions à celles pour lesquelles l’extradition est déjà pratiquée. On a songé à simplifier cette besogne et cette simplification est réalisée, d’une manière qui nous semble très heureuse, par l’article 5 du projet. En effet, au lien d’avoir à conclure une Convention additionnelle spéciale, chaque Etat contractant se trouvera avoir, ipso facto, complété les Convention d’extradition qui le lient avec les autres Etats contractants ; l’article 5 contient la Convention additionnelle qui autrement aurait dû intervenir. Il va sans dire que, pour les nouvelles infractions, s’appliqueront toutes les stipulations des Conventions existantes ; celles-ci ne sont en rien modifiées sur un autre point et leurs diverses conditions continueront à s’appliquer pour ces infractions comme pour

celles qui sont déjà prévues.

On a fait remarquer que, dans certains pays, une loi énumère limitativement les faits passibles d extradition et que, par suite, cette loi devrait être modifiée pour qu il tut possible de donner effet à l’article 5 ; cela est certain, mais

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la même chose aurait dû se faire dans le cas de Conventions additionnelles distinctes et l’article 5 produit en tout cas une simplification fort appréciable (1).

Enfin il n’est pas besoin de dire que, si l’article ne parle que des Conventions existantes, c’est que, pour les Conventions à conclure, il n’y a pas à douter que les Etats contractants comprennent les infractions prévues par notre projet dans la liste des faits passibles d’extradition.

L’article 6 a en vue de faciliter la transmission des commissions rogatoires qui joueront un rôle important pour des infractions du genre de celles dont nous nous occupons. Il fallait assurer la célérité qui est ici particulièrement indispensable et pour la répression et pour la protection des victimes. Aussi a-t-on essayé de simplifier, dans la mesure du possible, les procédés habituels, tout en maintenant les garanties indispensables. L’article paraît assez clair par luimême. Il prévoit notamment que l’autorité judiciaire d’un pays pourra adresser directement sa commission rogatoire à l’agent diplomatique ou consulaire de son pays dans l’Etat requis et on s’est demandé si les agents consulaires seraient toujours à la hauteur d’une pareille mission. Mais il convient de remarquer qu’il n’y a là rien d’impératif. Un Gouvernement pourra donner comme instruction à ses autorités judiciaires de n’envoyer leurs commissions rogatoires qu’à l’agent diplomatique et aux consuls de carrière désignés, s’il craint des erreurs. Mais il était indispensable de ne pas prévoir uniquement l’envoi à un agent diplomatique, parce qu’un pays pourrait n’avoir dans un autre que des consuls auxquels devraient bien alors être adressées les commissions rogatoires.

La disposition finale relative à la traduction est empruntée à l’article 6, alinéa 2 de la Convention de La Haye du 14 novembre 1896, acceptée par presque tous les Etats européens.

(1) Aucun doute 11e pouvait exister sur le sens de l’article 5 tel que le proposait la Commission, surtout après l’explication du rapport. Toutefois, des scruj>ules s’étant manifestés dans la Conférence, celle-ci a décidé qu’une disposition serait ajoutée à l’article 5 et elle a adopté le texte suivant que lui a proposé la Commission de rédaction et qui forme le second alinéa de cet article : «i Dans le « cas où la stipulation qui précède ne pourrait recevoir effet sans modifier la légiste lation existante, les Hautes Parties Contractantes s’engagent à prendre ou à « opposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires » .

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Les facilités proposées pour la transmission des commissions rogatoires ne pourraient-elles pas être étendues avec avantage aux cas autres que ceux prévus par la Convention ? La Conférence a été unanime à le penser • c’est pour la répression de toutes les infractions que la célérité serait précieuse. La Conférence a donc exprimé le vœu que les Gouvernements s’efforcent d’étendre à toute matière péncde la simplif cation apportée dans la transmission des commissions rogatoires. Si on remarque que la Conférence est ainsi sortie de son programme, il y a lieu de faire observer que c’est peut-être la première fois que cette matière toute pratique de la transmission des commissions rogatoires dans les affaires criminelles était l’objet des délibérations d’une Conférence internationale. Pourquoi ne pas profiter d’une solution adoptée en connaissance de cause, après discussion approfondie entre des hommes représentant les points de vue divers engagés dans la question ?

L’article 7 prévoit la communication des condamnations pour les infractions prévues ; c’cst une application de ce qui existe déjà entre un grand nombre d’Etats (1).

Il est à remarquer que le projet qui prévoit des infractions et en facilite la répression par les mesures relatives à l’extradition et aux commissions rogatoires, ne contient rien au sujet de la compétence. La Conférence a estimé, avec raison, suivant nous, que les règles de droit commun, telles qu’elles existent dans les divers pays, suffisent dans presque tous les cas à assurer une répression. L’infraction étant de sa nature continue se sera perpétrée sur le territoire de plusieurs pays dont les juridictions seront donc compétentes jure loci pour en connaître. Si le délinquant échappe à ecs juridictions et se trouve sur le territoire d’un Etal contractant, ou il sera étranger et sera alors extradé par lui, ou il

(1) Un nouveau texte a été substitué à celui que proposait la Commission de rédaction, et il ne s’agit pas d’un simple changement de forme. Voici le texte définitif de l’article 7 : « Les Hautes Parties Contractantes! s’engagent à se connnu- « niquer les bulletins de condamnation, lorsqu’il s’agit d’infractions visées par la « présente Convention et dont les éléments constitutits ont été accomplis dans des « pays différents ». On ne fait pas allusion à la nationalité des condamnés. Ainsi, un Français ayant été condamné en France pour un des faits prévus, le bulletin de condamnation sera communiqué à tous les autres Etats contractants. C’est, on peut le dire, une véritable révolution dans la pratique actuelle et la phrase du rapport ne cadre plus avec le nouveau texte.

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sera le national de cet Etat et celui-ci, d’après les règles admises par la plupart des pays, pourra lui demander compte de sa conduite hors de son territoire. Donc le droit commun suffit, par le jet combiné de la juridiction territoriale, de l’extradition ou de la juridiction nationale, pour empêcher l’impunité dans la plupart des cas. Si on peut imaginer des hypothèses dans lesquelles le droit commun serait insuffisant, il ne convenait pas de soulever, à propos de cas exceptionnels, des difficultés aussi graves que celles qu’amènerait un changement dans le système de compétence pénale de chaque pays.

Il est toutefois un point sur lequel nous croyons devoir appeler l’attention dans cc rapport. Les infractions prévues étant commises sur plusieurs territoires pourront donner lieu à des procédures suivies simultanément en divers pays. Un même individu pourra être ainsi condamné pour le même fait par plusieurs juridictions. Il y a lieu de se préoccuper de cette situation, quelque peu intéressants que soient les tristes personnages dont il s’agit. La justice est due à tout le inonde et la maxime non bis in idem paraît répondre à un sentiment impérieux d’équité. Là où la législation est insuffisante pour lui donner satisfaction, il serait à désirer qu’elle fût modifiée. Si nous exprimons en ce sens un vœu qui, évidemment, est d’une portée générale, c’est que, par la nature même des infractions dont nous avons à nous occuper, le cas est de nature à se présenter plus souvent.

Les derniers articles du projet sont simplement de protocole, iis sont conformes aux dispositions ordinairement acceptées.

La Commission législative avait admis à la Conférence une résolution ainsi conçue : « La condamnation aux frais « judiciaires pourra s’étendre au remboursement des dé- « penses de rapatriement des femmes ou filles embauchées, « entraînées ou détournées ». La Conférence a pris cette proposition en considération, sans se prononcer sur la suite qu’il conviendrait de lui donner. Il nous a semblé qu’aucun engagement ne pouvait être pris à cet égard, la question étant d’ordre purement intérieur et se rattachant aux règles de procédure qui varient beaucoup suivant les pays. Il n’y a pas.

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partout de condamnation aux frais en matière pénale. C’est à chaque législateur à taire ce qui lui convient. Le remboursement des dépenses de rapatriement pourrait paraître raisonnable à titre de dommages-intérêts pour le préjudice causé par le délit. Mais la question de savoir sous quelle forme des dommages-intérêts peuvent être demandés et obtenus en matière criminelle soulève des difficultés particulières dans l’examen desquelles la Conférence ne saurait entrer.

Au projet de Convention nous joignons un projet de Protocole de clôture, dont le caractère a été indiqué plus haut. II ne contient pas des engagements proprement dits comme ceux qui résultent des dispositions de la Convention, mais des déclarations que feront les plénipotentiaires dans le but d’attester dans quel esprit la Convention a été signée et devrait recevoir son exécution. Cela concerne les paragraphes A, B et C, qui ont été expliqués. Le paragraphe D montre que le fait mentionné n’a pas été oublié par la Conférence et explique en même temps pourquoi elle n’a pas cru devoir le faire rentrer dans le projet de Convention (1).