DU MARIAGE

C’est certainement une des matières du droit international privé pour lesquelles il serait le plus utile d’arriver à une entente. Il est fort regrettable, en effet, qu’un mariage

(1) Des exposés ont déjà été faits par des diplomates, membres de la Conférence, qui ont pris une part importante à ses travaux. Voir une notice de M. Louis Legrand, ministre de France à La Haye, dans le Compte rendu de l'Académie des sciences morales et politiques, février 1894, et un article de M. de Villa-Urrutia, ministre d’Espagne, dans la Revue d'histoire diplomatique , 1894, II. Le président de la conférence. M. Asser, a publié aussi un exposé dans la Revue de droit mfernational et de législation comparée, 1893, p. 521, sous le titre la Codification du droit international privé.

(2) Je signalerai dès à présent le travail inséré par M. Lainé dans le Journal de droit international privé, 1894, et publié séparément sous le titre : la Conférence de La Haye relative au droit international privé. Je n’ai pu en prendre connaissance qu’après avoir livré mon propre travail à l’impression. Je signalerai seulement sur certains points les ojjinions de mon collègue et, le cas échéant, notre dissentiment. Je me propose ici d’expliquer et non de discuter.

(3) La commission était composée de MM. Renault, délégué de la France, président et rapporteur. Comte d’Arco-VaHey (Allemagne), van der Bulcke (Belgique), Oliver y Esteller (Espagne), Beelaerts van Blackland (Pays-Bas), de Malewsky-Malewitch (Russie), Meili (Suisse). M. de Korizmics, délégué de Hongrie, sans prendre part aux travaux de la commission, est venu exposer la situation particulière de son gouvernement en ce qui concerne la législation sur le mariage.

puisse être considéré comme nul d’un côté de la frontière, comme valable de l’autre, ce qui entraîne les conséquences les plus graves au point de vue moral et matériel, conséquences dont souffrent souvent des innocents tels que les enfants. La Conférence a élaboré au sujet du mariage une série de règles qui, suivant les circonstances, pourraient être insérées dans une loi intérieure ou une convention internationale. Quelques modifications de forme seraient nécessaires selon que ces règles recevraient la première ou la seconde destination, mais le fond pourrait être maintenu et les changements à faire seraient de peu d’importance. La Conférence a cherché, sans parti pris, à déterminer équitablement l’influence légitime des lois en présence ; elle ne s’est pas fait l’illusion que l’application des règles proposées par elle suj3j)rimerait les difficultés et empêcherait les solutions contradictoires, cela aurait été trop ambitieux. Elle n’aurait pas fait un travail inutile, si les difficultés devenaient moins nombreuses et si quelques incertitudes et obscurités disparaissaient de la pratique. Elle a essayé de se garantir contre les idées trop absolues et les formules d’une rigueur trop mathématique. Le plus souvent elle s’est approprié une règle déjà consignée dans une loi ou une convention; sa préoccupation n’est pas de faire du nouveau, mais de présenter une sorte de synthèse pratique des règles déjà suivies ou proposées sur la matière. Les travaux de la commission ont eu pour point de départ le règlement international des conflits de lois en matière de mariage et de divorce, arrêté par Ylnstitut de droit international dans sa séance du 5 septembre 1888 (1).

Le projet envisage le mariage d’abord au point de vue des conditions de capacité qui doivent être remplies par les futurs époux, puis au point de vue de la forme à observer.

Deux personnes veulent se marier dans leur pays d origine, il est clair qu’elles ont à se conformer à la loi de ce pays et seulement à cette loi. La situation change si l’on suppose que c’est hors de leur pays qu’elles veulent se marier. N’y a-t-il pas deux lois compétentes à des titres divers ? la loi du

(1) Tableau général des travaux de VInstitut, dressé par Ern. Leîir, p. 40.

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pays d’origine à raison du lien personnel qui subsiste avec la patrie, la loi de la célébration à raison de l’obéissance due naturellement à la souveraineté sur le territoire de laquelle on se trouve ? J’ai pris l’hypothèse la plus simple. Si je voulais compliquer, je n’aurais qu’à supposer, ce qui ne serait pas rare, un individu, sujet d’un pays, domicilié dans un autre, et voulant se marier dans un troisième pays. Il y aurait alors, en ce qui le concerne, trois lois dont la compétence respective serait à déterminer à l’occasion de ce mariage.

La Conférence a posé en principe que le droit de contracter mariage est réglé par la loi nationale de chacun des futurs époux. Ce n’est que l’application d’une règle générale qui tend à prévaloir de plus en plus et que le gouvernement néerlandais proposait de proclamer dans l’article 1 de son avant-projet rapporté plus haut. La règle, en ce qui concerne le mariage, a été admise sans discussion et n’a donné lieu qu’à des réserves isolées, notamment de la part du délégué du Danemark. Si l’état et la capacité d’une personne doivent rationnellement être régis par une loi unique et par une loi stable, c’est surtout en ce qui concerne le mariage que cela se comprend. C’est jjour le mariage, en effet, que les individus seront le plus tentés de se soustraire aux prescriptions de leur loi d’origine qu’ils peuvent trouver gênantes, et il ne faut pas se prêter aux facilités de fraude procurées par un déplacement peut-être momentané. Si un individu, incapable de se marier d’après sa loi d’origine, peut dans un pays étranger arriver à se marier, non seulement il commet une grave violation de sa loi, mais souvent il trompe l’autre partie qui peut croire que l’union ainsi célébrée sera reconnue partout, spécialement dans le pays auquel appartient son conjoint. Cela se présentera particulièrement dans le cas d’un étranger, épousant une femme du pays où il se trouve. C’est précisément à l’occasion de mariages contractés en Angleterre par des Français, des Allemands ou des Belges, avec des Anglaises que des plaintes se sont élevées.

Donc, un individu, incapable de se marier d’après sa loi nationale, ne doit pas pouvoir se marier dans un pays étranger ; il n’y a pas de raison pour qu’il rencontre dans ce pays

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des facilités que lui refuse sa loi nationale et il ne peut sérieusement se plaindre d’être soumis aux lois de sa patrie. Cette règle reçoit des applications fort étendues ; les plus importantes se réfèrent à la capacité proprement dite, par exemple aux conditions relatives à l’âge, au consentement de la famille. Un individu a besoin de l’autorisation de ses parents jusqu’à vingt-cinq ans d’après sa loi nationale, il ne peut se dispenser de cette autorisation en allant se marier comme ils l’entendent à partir de vingt et un ans. Cela est également vrai des empêchements qui peuvent tenir à d’autres causes, comme à la parenté ou à l’alliance, à la constatation d’une complicité d’adultère, à la nécessité d’observer un certain délai après la dissolution du mariage. Voilà les principales applications ; il y en a bien d’autres. La règle absolue proposée par la commission et admise par la Conférence est que, du moment où une personne ne peut contracter mariage d’après sa loi d’origine, elle ne doit pas pouvoir le faire dans un autre pays, quelle que soit la nature de V empêchement. Il n’a pas semblé que l’ordre public d’un pays exigeât nécessairement qu’on donnât, en vertu de la loi de ce pays, la faculté de se marier à des individus qui ne l’ont pas d’après leur loi nationale ; il n’y a pas alors de raison suffisante pour ne pas laisser plein effet à cette loi.

J’indique les motifs qui ont déterminé la Conférence et que j’approuve pour ma part, mais sans me dissimuler les objections auxquelles pourra donner lieu la règle absolue qui a été adoptée. Il y a été fait allusion, d’une manière un peu vague, dans la séance du 22 septembre, par M. le baron d’Anethan qui, au nom de la délégation belge, a déclaré adhérer dans son ensemble à l’avant-projet de la commission, mais en faisant une réserve au sujet des objections constitutionnelles que pourraient éventuellement soulever les conditions résultant de la loi nationale des époux. Il y a des cas, en effet, où, dans un pays, on aura une grande répugnance à faire observer telle disposition étrangère qui interdit le mariage. Pour prendre un exemple très simple, je suppose que le mariage soit interdit entre deux personnes de religions différentes, entre un israélite et une chrétienne ; est-ce que, dans

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un pays où la loi civile ne tient en aucune façon compte de la religion des individus, on ne considérera pas qu’il est contraire au droit public d’assurer l’observation d’une interdicton de ce genre ? Je reconnais que la question est très délicate. Il y a là deux principes qui se combattent et, suivant ses tendances, on sacrifiera l’un et l’autre. On a pensé à La Haye que le principe essentiel était que le mariage fût soumis à une loi unique au point de vue des conditions du fond, sauf une restriction qui va être indiquée ; il est d’une importance capitale que l’on ne célèbre pas dans un pays un mariage qui sera tenu pour nul dans le pays d’origine des futurs époux ou de l’un d’eux ; on a cru devoir à ce principe faire le sacrifice d’autres considérations malgré la gravité de cJe s dernières.

La loi du lieu de la célébration qui doit respecter la loi nationale en tant que celle-ci s’oppose à un mariage, doit-elle également s’incliner devant la loi nationale en tant qu’elle permet le mariage ? La Conférence a admis l’affirmative, mais d’une manière moins absolue. Le droit public d’un pays qui n’a pas paru exiger impérieusement la célébration d’un mariage interdit par une loi étrangère, peut s’opposer à ce qu’un mariage, permis par une loi étrangère soit célébré. Cela est indiscutable en principe ; la difficulté est seulement de déterminer avec quelque précision les cas dans lesquels la loi locale pourra opposer un non possumus aux dispositions d’une loi étrangère et d’empêcher que la règle d’après laquelle la loi nationale des futurs époux détermine leur capacité, ne devienne une lettre morte et ne soit, en fait, écartée par la loi locale trop prédominante. Aussi n’a-t-on pas voulu admettre une formule vague d’après laquelle les prescriptions de la loi nationale ne prévaudraient pas sur les dispositions touchant à l’ordre public ou à l’ordre social ; une pareille formule laisse subsister toutes les incertitudes et permet toutes les exagérations. On a donc voulu indiquer d’une manière strictement limitative les cas dans lesquels la loi du lieu de la célébration pourrait empêcher un mariage, quoiqu’il fût permis par la loi nationale des futures époux ; de cette façon, tout arbitraire est supprimé.

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Dans cet ordre d’idées, la Conférence a été très réservée^ Elle n’a admis que dans deux cas le droit, pour le pays du lieu de la célébration, d’interdire le mariage. L’un d’eux a à peine besoin d’explication, c’est celui où la loi nationale permettrait de contracter un mariage avant la dissolution d’une j)récédente union. Le droit public de la plupart des pays s’oppose évidemment à ce que la polygamie puisse y être pratiquée, alors même qu’elle serait admise par la loi à laquelle appartiennent les futurs époux.

L’autre cas prévu est celui où le mariage en question serait contraire à la loi locale en ce qui touche les degrés de parenté ou d’alliance ; même sur ce point, la Conférence a fait une distinction. S’agit-il d’un empêchement absolu tel qu’il ne puisse être nullement levé ? Une disposition de ce genre a un caractère d’ordre moral absolu qui s’oppose à ce qu’un mariage puisse être, contrairement à cette disposition, célébré même entre étrangers. S’agit-il d’un empêchement de nature à être levé par une dispense ? La disposition n’a plus un caractère aussi absolu, elle est d’un ordre plus contingent et n’y a plus même raison pour l’imposer aux étrangers. Quelques exemples feront mieux comprendre la règle proposée. Un oncle et une nièce appartiennent à un pays dans lequel leur mariage est licite ; ils devraient pouvoir se marier en France, puisque la dispositions du Code civil qui interdit cette union peut être écartée par une dispense du chef de l’Etat (art. 163 et 164). Si, dans le pays d’origine, le mariage de l’oncle et de la nièce devait être autorisé comme en Belgique, il faudrait et il suffirait que l’oncle et la nièce produisissent à l’autorité française les dispenses accordées par l’autorité belge. La Conférence a adopté ce point de vue sans difficulté. La commission n’avait pas cru devoir recommander la règle admise par l’Institut de droit international et d’après laquelle « les autorités du pays où le mariage est célébré pourront accorder dispense des empêchements résultant de la parenté ou de l’alliance entre les futurs époux, dans les cas et dans la mesure où cette faculté appartiendrait, en vertu de la loi nationale des futurs époux, aux autorités de leurs patries respectives » (art. 6 du Règlement arrêté à Lausanne).

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Il a semblé qu’on donnait ainsi à l’autorité du lieu de la célébration une attribution qui, d’une part, était contraire au principe admis et, d’autre part, serait difficilement exercée par cette autorité. La disposition qui admet la dispense et indique l’autorité compétente avec les formes à suivre, est intimement liée à la disposition qui établit l’empêchement luimême. Un oncle et une nièce belges ne peuvent, à l’étranger comme en Belgique, se marier qu’avec des dispenses émanant de l’autorité belge. De plus, il n’est pas raisonnable de charger de délivrer les dispenses l’autorité du lieu de célébration, parce que son point de vue peut être totalement différent de celui de l’autorité d’origine ; même quand le système des dispenses existe dans les deux pays, par exemple en Belgique et en France, cela n’implique pas qu’elles soient, dans l’un et dans l’autre, accordées sous l’empire des mêmes considérations. Enfin, dans un pays qui ne connaît pas le système des dispenses, on conçoit difficilement que l’autorité consente à l’introduire pour une certaine catégorie d’étrangers.

Les délégués belges ont proposé à la Conférence d’ajouter « la prohibition absolue de se marier édictée contre les coupables d’un adultère à raison duquel le mariage de l’un d’eux a été dissous ». Cet amendement a été rejeté à une très faible majorité. On peut, en effet, hésiter au sujet de cet empêchement comme au sujet de tel autre et il est vraisemblable que des modifications seront proposées dans cet ordre d’idées. Mais on avait proposé à la Conférence d’adopter une formule générale qui comprendrait un ensemble de prohibitions d’ordre moral. Cet amendement a rencontré l’opposition absolue de la commission. Son rapporteur a fait observer qu’en mettant le droit public et l’ordre public toujours en cause sans rien préciser, on n’arriverait pas à une solution. Si on veut réaliser un progrès, il faut abandonner les formules générales et indiquer restrictivement les cas dans lesquels l’ordre public d’un pays ne permet pas l’application d’une loi étrangère. L’amendement, n’avant pas été appuyé, a été écarté sans vote.

Quand on dit que la loi nationale est compétente pour régler le droit de contracter mariage, on se réfère aux dispo-

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sitions de cette loi sur les diverses conditions exigées. Il est possible que cette loi xae se préoccupe pas d’imposer ses prescriptions à ceux de ses nationaux qui sont à l’étranger et les regarde comme n’ayant qu’à satisfaire aux lois du pays où ils sont domiciliés, même du pays où, en fait, il se marient. On peut citer en ce sens la loi fédérale suisse du 4 décembre 1874, dont l’art. 25, al. 3 (qui ne fait que reproduire l’art. 54 de la constitution fédérale de 1874), dit : « sera reconnu comme valable dans toute la confédération, le mariage conclu dans un canton où à l’étranger conformément à la législation qui y est en vigueur ». Est-ce qu’en pareil cas, la loi du lieu de la célébration va se préoccuper de l’observation de la loi nationale, avoir la prétention de mieux protéger les étrangers que ne le fait la loi de leur patrie ? Cela n’a pas paru raisonnable. Du reste, on peut dire qu’on n’est pas infidèle au principe général, qu’on applique la loi nationale elle-même en se conformant à l’espèce de délégation de compétence qu’elle fait ainsi, soit à la loi du domicile, soit à la loi du lieu de célébration (1).

Deux lois sont donc, dans une mesure différente, compétentes pour déterminer les conditions auxquelles deux étrangers peuvent se marier. L’observation de la loi locale est facilement assurée ; il n’en est pas de même de l’observation de la loi nationale pour laquelle il y a des difficultés de fait aisées à concevoir. Voici en effet comment les choses se passent le plus souvent dans la pratique. Deux étrangers veulent se marier dans un pays ; ils s’adressent à l’autorité locale qui ordinairement est dans l’impossibilité de savoir personnellement si ces étrangers sont capables d’après leur loi et si ce n’est pas précisément pour se débarrasser des gênes de celleci, qu’ils sont venus dans le pays. Alors de deux choses l’une ou l’autorité locale se désintéressera de la question et laissera les étrangers se marier librement, pourvu que la loi locale

(1) On lira avec intérêt les observations de M. Lainé sur ce point (brochure précitée, p. 36-42). Je partage l'opinion de mon collègue et ami en ce qui touche l’interprétation de notre législation positive actuelle, et je saisis l’occasion de rappeler que notre regretté maître, M. Labbé, avait mis le premier en pleine lumière ce point délicat ( Journal Clunet, 1885, p. 5 et suiv.). Mais je trouve que M. Lainé est un peu sévère en reprochant à la Conférence d’avoir trop facilement abandonné son jirincipe fondamental et d’avoir obéi aux conseils de la courtoisie internationale.

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soit respectée ; ou elle exigera des j ustilications minutieuses, qui quelquefois ne pourront être fournies. Suivant les pays et les dispositions des fonctionnaires de Tétât civil, les mariages entre étrangers seront trop faciles ou trop difficiles. Pour éviter ce double inconvénient, la Commission, s’inspirant de la pratique de plusieurs Etats, avait proposé la règle suivante : « les étrangers, pour se marier, doivent produire un certificat délivré par les autorités compétentes ou bien par les agents diplomatiques ou consulaires de leur pays et constatant, soit qu’à leur connaissance il n’existe aucun empêchement au mariage projeté, soit que les conditions exigées par la loi nationale des futurs époux pour la validité du mariage ont été remplies ». Le procédé n’était évidemment pas infaillible. Le certificat a pu être délivré à tort, il n’empêcliera pas de faire prononcer la nullité du mariage, s’il est prouvé qu’on a méconnu un empêchement dirimant de la loi nationale. Les droits des tiers ne sont donc pas compromis ; mais, dans la plupart des cas, l’exigence aura un effet préventif : les étrangers, qui auraient facilement surpris l’autorité locale, n’oseront pas solliciter un certificat s’ils sont dans un cas d’empêchement. On a dit aussi qu’il était contraire à la souveraineté que l’autorité locale s’en rapportât à la déclaration d’une autorité étrangère. Cette objection paraît singulièrement exagérée. L’autorité locale ne fera cela que si elle le veut bien, mais il semble que son intérêt bien entendu lui conseille de le vouloir, parce que c’est la meilleure manière de dégager sa responsabilité à l’égard de l’observation de la loi étrangère. Si deux gouvernements conviennent que, de part et d’autre, leurs autorités ne marieront pas leurs nationaux respectifs sans la production d’un certificat de l’autorité d’origine, ils s’assurent mutuellement contre la violation de leurs lois et ils sanctionnent l’exercice légitime de leur souveraineté sur leurs nationaux qui sont à l’étranger.

Quoi qu’il en soit, diverses objections furent faites en séance plénière au sujet de l’article proposé par la Commission, et après discussion, la Conférence adopta un article qui, après avoir dit que « les étrangers doivent, pour se marier, établir que les conditions nécessaires d’après leurs lois natio-

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nales pour contracter mariage sont remplies », ajoute : « Ils pourront faire cette preuve, soit par un certificat des agents diplomatiques ou consulaires ou bien des autorités compétentes de leur pays, soit par tout autre mode jugé suffisant par l’autorité locale qui aura, sauf convention internationale contraire, toute liberté d’appréciation dans les deux cas ». Ainsi la Conférence n’a pas voulu que les autorités du lieu de la célébration fussent obligées d’exiger toujours la production de ce certificat peut-être fort difficile ou même impossible, de sorte que, par cette exigence, on empêcherait des mariages qui peuvent offrir toute garantie. D’autre part, la Conférence n’a pas pensé que le certificat délivré par une autorité nationale des futurs époux dût contraindre l’autorité locale à célébrer le mariage ; cette autorité pourrait avoir des preuves ou au moins des soupçons fondés au sujet de l’existence d’un empêchement résultant de la loi nationale. Cej>endant, on peut dire que, dans la plupart des cas, il sera désirable que l’autorité locale exige le certificat prévu et elle le fera probablement, parce que ce sera le moyen le plus commode de dégager sa responsabilité. De même, ce ne sera que dans des cas exceptionnels qu’elle ne se contentera pas d’un pareil certificat. Aussi a-t-on pu formuler ainsi la pensée de la Conférence : en droit, le certificat d’une autorité nationale des futurs époux n’est ni nécessaire ni suffisant ; en fait, il sera presque toujours nécessaire et suffisant. — On a réservé naturellement la faculté de faire des conventions internationales qui pourront avoir pour objet de rendre le certificat des autorités nationales nécessaire et suffisant.

Voilà pour le fond. Quant à la forme, la Conférence ne pouvait hésiter à poser la règle traditionnellement exprimée par la maxime locus régit actum. Le mariage régulièrement célébré dans un pays conformément à la loi de ce pays doit être, au point de vue de la forme, considéré comme valable non seulement dans ce paj^s, mais dans les autres pays, y compris la patrie des époux, quelque différence qu’il puisse y avoir entre les formalités exigées.

Toutefois il convient de tenir compte des scrupules fort respectables. Certains pays, la Russie notamment, n’admet-

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tent pas qu’il puisse y avoir un mariage valable en l’absence d’une cérémonie religieuse ; ils ne pourraient consentir à reconnaître la validité d’un mariage purement civil de leurs nationaux. Il faut donc leur donner le droit de ne pas tenir ce mariage pour valable ; rien n’empêchera le pays où la célébration a eu lieu et les pays tiers d’apx>liquer la règle générale.

Parmi les formalités qui doivent précéder le mariage figurent les publications. La loi du lieu de la célébration pourra en prescrire les modalités ; il n’y avait pas à s’en occuper spécialement. Mais on a cru nécessaire de dire expressément que les dispositions de la loi nationale en matière de publications devront être respectées.

Enfin, pour assurer une preuve facile du mariage intervenu, on a dit qu’une copie authentique de l’acte de mariage serait transmise aux autorités du pays auquel appartiennent les époux. Des conventions assez nombreuses sont intervenues à ce sujet pour les divers actes de l’état civil et pas seulement pour les actes de mariage (1).

La Conférence a cru devoir s’occuper des mariages célébrés par les agents diplomatiques ou consulaires au sujet desquels plusieurs difficultés ont été soulevées.

Dans les pays où les étrangers peuvent, pour se marier, s’adresser à l’autorité locale, abstraction faite de toute confession religieuse, l’intervention des agents diplomatiques ou consulaires jieut être utile, commode pour leurs nationaux ; elle ne saurait être qualifiée de nécessaire. Aussi la législation de certains Etats ne donne-t-elle pas, en pareil cas, à leurs agents à l’étranger, de compétence en cette matière et ne reconnaît-elle pas, par suite, la validité des mariages célébrés par les agents étrangers sur leur territoire (2). La Conférence n’a proposé aucune innovation sur ce point et elle n’a entendu formuler aucun jugement sur les pratiques suivies dans les différents pays. Seulement, si un agent diplomatique

(1) Voir : De ly échange des actes de VEtat civil entre nations par la voie diplomatique, par Rouard de Gard, dans ses Etudes de droit international, publiées en 1890 (1 vol. in-8, chez Pedone-Lauriel) .

(2) Voir un intéressant article de la Revue générale de droit international public, 1894, II, p. 97, où M. Ernest Lehr démontre péremptoirement, à mon avis, que le rôle d’officiers de l’Etat civil, attribué aux agents diplomatiques ou consulaires, n’empiète pas sur les droits de l’autorité locale.

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ou consulaire est, d’après sa loi, compétent pour marier ses nationaux, et si cette compétence n’est pas contraire à la loi locale, il n’y a pas de raison pour que le mariage intervenu ne soit pas regardé partout comme valable en la forme. On suppose que les deux futurs époux appartenaient à l’Etat dont relève la légation ou le consulat, parce que c’est seulement à cette condition que la compétence de l’agent diplomatique ou consulaire peut être regardée comme normale (1).

Le protocole final ne contient pas d’autre disposition sur le mariage. Mais la Commission avait proposé et la Conférence avait adopté une autre règle sur laquelle il est utile de donner quelques explications.

Dans certains pays, la forme de la célébration étant purement religieuse, les étrangers d’une autre confession sont forcément empêchés de recourir à l’autorité locale pour se marier. L’intervention de leurs agents diplomatiques ou consulaires n’est plus seulement utile, mais nécessaire, puisque sans elle le mariage des étrangers serait impossible. Aussi avait-on pensé qu’il convenait d’aller plus loin que dans l’hypothèse précédente et de permettre cette intervention alors même que les futurs époux ne seraient pas sous l’autorité de l’agent diplomatique ou consulaire, mais qu’il n’y aurait que le futur mari. On comprend que l’agent diplomatique ou consulaire de la future épouse n’ait aucune compétence pour célébrer un mariage devant avoir pour résultat la constitution d’une famille étrangère au pays dont il relève. Il en est autrement de l’agent diplomatique ou consulaire du futur mari, puisque, d’après le plus grand nombre des législations, la femme acquiert, par le mariage même, la nationalité du mari et que, dans tous les cas, les enfants auront cette nationalité. Des législations positives ont formulé cette distinction (voir p. ex. la loi belge du 20 mai 1882). Actuellement les mariages ainsi célébrés ne sont certainement valables que dans le pays auquel appartient l’agent qui y a procédé ; ils peuvent ailleurs, spécialement dans le pays de la femme, être considérés comme ayant été célébrés par un agent sans qualité. Cela est assurément fâcheux, alors que les parties.

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n’avaient pas en réalité le choix de procéder autrement qu’eh les ne l’ont fait. Aussi la commission avait-elle proposé une règle dans le but d’écarter ce résultat.

En séance plénière, les observations furent faites dans <leux sens opposés. D’une part, le baron de Seckendorff délégué de l’Allemagne, trouva que les termes de la proposition étaient trop restrictifs ; suivant lui, il vaudrait mieux que, conformément à la loi allemande de 1870, l’attribution dont il s’agit pût être exercée par l’agent diplomatique ou consulaire, soit de l’un, soit de l’autre des futurs époux. La proposition fut appuyée par Matzen, délégué du Danemark. D’autre part, M. de Martens et M. de Manoukhine, délégués de la Russie, demandaient la suppression de la disposition que ne pourrait, d’ajirès eux, accepter leur gouvernement. Pour la législation russe, la forme religieuse du mariage est une forme absolue et aucune concession ne saurait être faite sur ce point. Après cet échange d’observations, la Conférence vota la disposition suivante :

« Seront reconnus partout comme valables, quant à la

« forme : 1° 2° le mariage célébré conformément à la

« loi devant un agent diplomatique ou consulaire de l’Etat « auquel appartient le mari, mais seulement dans les pays « où la forme de la célébration est purement religieuse. Tou- « tefois cette disposition n’oblige pas l’Etat, qui exige une « célébration religieuse, à reconnaître ce mariage comme « valable ».

Deux fois cette disposition fut adoptée par les délégués de tous les Etats, sauf les délégués russes. Elle semble très raisonnable, très modérée. Elle n’obligeait pas la Russie à reconnaître la validité du mariage d’une sujette orthodoxe célébré devant l’agent diplomatique ou consulaire de son futur mari ; elle admettait seulement que ce mariage serait ailleurs tenu pour valable. On peut se demander si cette intransigeance absolue n’a pas des conséquences fâcheuses et si, le cas échéant, le mariage religieux étant impossible, le mariage civil n’étant pas admis, on n’aboutit pas purement et simplement au concubinage. C’est précisément pour éviter ce résultat qu’a été faite la loi belge de 1882. Quoi qu’il en

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soit, dans une séance ultérieure, sur la proposition du président, la Conférence à l’unanimité supprima cette disposition, afin de permettre à la Russie d’adhérer à l’ensemble du projet.

A propos des difficultés soulevées par le caractère confessionnel de certaines législations sur le mariage, il ne sera pas sans intérêt de mentionner la déclaration faite par M. de Korizmicz, délégué hongrois. Après avoir dit qu’il n’entendait pas combattre, au point de vue doctrinal, les propositions de la Commission, il ajouta : « Je me vois obligé de déclarer que, dans l’état de la législation actuelle, ces propositions ne sauraient être mises en pratique en Hongrie. La raison en est qu’en Hongrie la matière des mariages est réglée par les lois religieuses des confessions qui n’y sont pas peu nombreuses. La loi religieuse régit non seulement la forme de la célébration, mais détermine encore les conditions de capacité requises pour contracter mariage. Ces règles, en raison de la nature dogmatique de la loi religieuse, sont appliquées à quiconque veut contracter mariage en Hongrie, qu’il soit régnicole ou étranger. Ainsi, pour me servir d’un exemple, dans le cas où un catholique de nationalité étrangère, un Français ou un Italien, voudrait contracter mariage en Hongrie, l’église catholique n’apprécierait pas sa capacité personnelle d’après les lois de sa nationalité, mais d’après celles de l’Eglise, et il en serait de même pour les autres confessions. Dans ces conditions, il est aisé de comprendre que, tant que la matière du mariage n’aura pas été réglementée d’une manière uniforme et dans les formes du mariage civil, le gouvernement ne pourra garantir aux étrangers l’application uniforme de leur loi nationale, ainsi que le comporterait l’art. 1 de l’avantprojet. L’art. 4 donne satisfaction aux pays à mariage religieux pour ce qui regarde la forme de la célébration, mais laisse subsister les difficultés de fond que je viens de signaler. Il est certain que proposer de modifier les solutions de l’avant-projet dans un sens acceptable au point de vue de la situation spéciale que j’ai eu l’honneur d’exposer, ne mènerait à rien moins qu’à n’en rien laisser debout. C’est pourquoi je me contente de prendre acte des propositions sous réserve

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de les soumettre à l’approbation de mon gouvernement. La question du mariage est à l’ordre du jour en Hongrie. Les résolutions auxquelles s’arrêtera la Conférence pourront servir d’enseignement utile à l’occasion de l’élaboration des projets y relatifs ».

J’ai rapporté cette déclaration malgré son étendue, parce qu’elle fait bien comprendre la complexité du problème d’un règlement international comprenant des pays qui ont des points de vue si différents. On peut se demander seulement comment il se fait que les délégués d’autres pays ayant également le mariage exclusivement religieux ne se soient pas expliqués sur cette déclaration, aient semblé accepter les règles de fond au sujet desquelles le délégué hongrois a fait des réserves si précises. Il est du reste à supposer que, d’ici à peu de temps, le mariage civil sera introduit en Hongrie, de sorte que les principes généraux du projet pourront y être acceptés.

Je puis maintenant donner le texte des divers articles relatifs au mariage ; les explications qui précèdent permettront d’en comprendre toute la portée.

Dispositions concernant le mariage

Article 1. — Le droit de contracter mariage est réglé par la loi nationale de chacun des futurs époux, à moins que cette loi ne s’en rapporte soit à la loi du domicile, soit à la loi du lieu de la célébration. En conséquence et sauf cette réserve* pour que le mariage puisse être célébré dans un pays autre que celui des deux époux ou de l’un d’eux, il faut que les futurs époux se trouvent dans les conditions prévues par la loi nationale respective.

Art. 2. — La loi du lieu de la célébration peut interdire le mariage des étrangers, qui serait contraire à ses dispositions concernant les degrés de parenté ou d’alliance pour lesquels il y a une prohibition absolue, et la nécessité de la dissolution d’un mariage antérieur.

Art. 3. — Les étrangers doivent, jiour se marier, établir que les conditions, nécessaires d’après leurs lois nationales pour contracter mariage, sont remplies.

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Ils pourront faire cette preuve, soit par un certificat des agents diplomatiques ou consulaires ou bien des autorités compétentes de leur pays, soit par tout autre mode jugé suffisant par l’autorité locale, qui aura, sauf convention internationale contraire, toute liberté d’appréciation dans les deux cas.

Art. 4. — Sera reconnu partout comme valable, quant à la forme, le mariage célébré suivant la loi du pays oii il a eu lieu.

11 est toutefois entendu que les pays, dont la législation exige une célébration religieuse, pourront ne pas reconnaître comme valables les mariages contractés par leurs nationaux à l’étranger sans observer cette prescription.

Il est également entendu que les dispositions de la loi nationale, en matière de publications, devront être respectées.

Une copie authentique de l’acte de mariage sera transmise aux autorités du pays, auquel appartiennent les époux.

Art. 5. — Sera également reconnu partout comme valable, quant à la forme, le mariage célébré devant un agent diplomatique ou consulaire, conformément à sa législation, si les deux parties contractantes appartiennent à l’Etat dont relève la légation ou le consulat, et si la législation du pays où le mariage a été célébré ne s’y oppose pas.

On peut se demander quelle suite comportent ces dispositions. Se prêtent-elles mieux à une loi intérieure ou à une convention internationale ? L’idée de la commission avait été de ne pas trancher la question. Elle a été critiquée sur ce point en séance plénière. La Conférence a semblé appelée, suivant M. Rahusen, non pas à faire des lois intérieures, ni à se poser en législateur, mais seulement à s’occuper de règles internationales. Il a été répondu à l’honorable délégué néerlandais que, si la forme des conventions internationales est préférable, parce que l’exécution des règles adoptées est plus certainement assurée, on n’empiète pas sur la souveraineté des Etats en provoquant des loi intérieures. Du reste, dans le mémoire communiqué par le gouvernement néerlandais, il est dit : « Ce n’est qu’au moyen d’une entente internationale, établie dans la forme de conventions ou de lois

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identiques, que la solution des conflits de lois peut être obtenue d’une manière vraiment efficace. » Suivant M. de Villa- Urrutia, « les conclusions de la Conférence en matière de mariage pourront difficilement faire l’objet d’une convention internationale, étant plutôt destinées, par la nature même de l’institution à laquelle elles se rapportent, à faire partie des lois intérieures de chaque Etat ». (Article cité de la Revue d’histoire diplomatique).

Dans mon opinion, ces règles pourraient être utilisées, soit pour une loi intérieure, soit pour une convention entre deux ou plusieurs Etats ayant une législation reposant sur les mêmes principes essentiels. Mais je conçois difficilement une convention unique comprenant un grand nombre d’Etats, même tous les Etats qui voudront y adhérer. J’indiquerai brièvement des raisons qui m’amènent à cette conclusion.

Une loi intérieure peut poser des règles précises sur le mariage des étrangers dans le pays ou sur celui des nationaux à l’étranger. Elle peut spécifier notamment dans le premier cas les dispositions considérées comme étant d’ordre public et sur lesquelles ne pourraient prévaloir des dispositions quelconques de lois étrangères, qu’il s’agisse de permettre ou d’interdire le mariage.

De même, s’il s’agit de faire une convention entre deux pays déterminés, on pourra confronter les deux législations, constater les points de ressemblance et de divergence, de manière à prévoir exactement les conflits et à les régler. Rien ne serait plus simple, par exemple, que d’adapter le projet de la Conférence à une convention de la France avec la Belgique, même avec les Pays-Bas ou l’Italie.

On se trouve, au contraire, engagé dans de grandes difficultés, si on étend le cercle et si on veut édicter des dispositions s’appliquant à des législations inspirées par des idées très différentes au point de vue religieux, social ou politique. On en a vu des exemples en ce qui louche le fond et la forme. Ainsi, qu’il s’agisse de la Belgique, des Pays-Bas, de l’Italie, nous pouvons convenir de faire respecter les empêchements de mariage qui seront édictés par leurs lois, parce que nous

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sommes assurés que, si ces empêchements ne sont pas admis chez nous, du moins ils ne heurteront pas les principes essentiels de notre droit public. Aurons-nous cette certitude pour les pays quelconques qui adhéreraient au projet ? N’y aura-til j:>as certains empêchements que nous aurons la plus grande répugnance à faire respecter ? J’y ai fait allusion plus haut, je ne reviens pas sur le sujet. J’ai voulu seulement montrer la difficulté d’établir une Union internationale dans une matière aussi délicate.

La Conférence avait chargé une commission (1) de s’occuper de la compétence judiciaire et des autres questions de procédure. C’était un sujet extrêmement vaste, d’un sérieux intérêt pratique et en même temps d’une grande complication. Plusieurs questions générales ont d’abord appelé l’attention de la commission. Ne pourrait-on proclamer le droit des étrangers d’ester en justice aux mêmes conditions que les nationaux et en tirer ensuite une conséquence à l’égard de la caution pour les frais du procès ? Dans cet ordre d’idées, il y avait la question capitale de l’assimilation des étrangers aux nationaux non seulement quant au droit de comparaître en justice, mais aussi quant à la détermination même du tribunal compétent. Après avoir posé le principe de l’assimilation, on pourrait en tirer une double conséquence, d’abord en supprimant les privilèges réservés aux nationaux (p. ex. celui de l’art. 14 du Code civil français), puis en interdisant aux tribunaux de se déclarer incompétents par l’unique motif de l’extranéité des plaideurs (2). En reconnaissant l'importance de ces questions, la commission n’a pas pensé qu’elle disposât d’un temps suffisant pour les soumettre à une étude approfondie. Elle a donc résolu de se borner à deux questions très spéciales, d’un caractère tout technique et d’un intérêt plutôt administratif et judiciaire que juridique. Aussi donnerai-je seulement quelques explications pour permettre de comprendre les résolutions adoptées.

(1) Cette commission était composée de MM. le baron de Seckendotï (Allemagne), président et rapporteur. Chômé (Luxembourg), Fusinato (Italie) et Roguin (Suisse).

(2) Le projet de révision de notre Code de Procédure civile tient compte de ces desiderata.

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Dispositions concernant la communication d'actes