DE DROIT PRIVÉ

Article 1. — L’état et la capacité des personnes ainsi que leurs rapports de famille sont régis par leurs lois personnelles.

Sont considérées comme lois personnelles celles de la nation à laquelle les personnes appartienent, sauf dans les cas spéciaux où les lois du domicile leur sont substituées.

Article 2. — Les immeubles sont soumis à la loi du lien de leur situation en ce qui concerne les droits réels dont ils peuvent être l’objet.

La même règle est appliquée aux biens meubles qui ont une situation permanente, aussi longtemps qu’ils n’ont pas été transportés.

Les biens meubles qui n’ont pas de situation permanente sont soumis aux lois qui régissent les conventions et autres actes dont ces biens sont l’objet.

Article 3. — Les successions sont réglées d’après la loi personnelle du défunt.

La substance et les effets des testaments sont régis par la loi personnelle du défunt.

L’application de la loi personnelle du défunt ou du disposant a lieu, quels que soient la nature des biens et le pays où ils se trouvent.

Lorsqu’une succession comprend des biens qui par la loi du lieu de leur situation sont, à l’égard des droits des successions et des testaments, soumis à d’autres règles qu’à celle de la loi personnelle du défunt, les cohéritiers qui, par l’application de la loi du lieu de la situation de ces biens, seraient exclus du partage de ces biens ou y participeraient pour une valeur moindre que celle qui leur reviendrait d’après la loi du défunt, prélèveront sur les biens partagés d’après la dernière loi une valeur égale à celle dont ils seraient exclus par l’application de la loi du lieu de la situation des autres biens.

Article 4. — Les obligations conventionnelles et leurs effets sont réglés par la loi du lieu où elles ont été contractées ou si les parties contractantes appartiennent à la même nationalité étrangère ou ont leur domicile dans le même pays étranger, par la loi nationale ou la loi du domicile des parties. Si celles-ci appartiennent à la même nationalité étrangère et ont toutes les deux leur domicile dans le même pays dont elles ne sont pas les nationaux, la loi du domicile est applicable.

La loi du lieu de l’exécution est applicable aux stipulations qui doivent être exécutées dans un antre pays que ceux qui sont mentionnés à l’alinéa précédent.

Ces règles ne sont pas applicables si de l’intention des parties, constatée expressément ou manifestée par les cir-

ANNALES DES SCIENCES POLITIQUES

constances, il résulte qu’elles ont entendu soumettre leur convention à une autre loi.

Article 5. — Les obligations non-conventionnelles sont régies par la loi du lieu où le fait, qui est la cause de l’obligation, s’est passé.

Article 6. — Les formes des actes tant authentiques que sous seing privé sont réglées par la loi du lieu où ils sont faits.

Lorsque la loi qui régit une disposition exige, comme condition substantielle, que l’acte ait une forme déterminée par cette loi, les parties ne peuvent se servir d’une autre forme, celle-ci fût-elle autorisée par la loi du lieu où l’acte est fait.

Article 7. — La compétence et les formes de procédure sont réglées par la loi du pays où l’instance est portée.

Les modes d’exécution des jugements et des actes exécutoires sont régis par la loi du lieu où l’exécution est poursuivie.

Les moyens de preuve sont déterminés par la loi qui régit le fait juridique qu’il s’agit d’établir.

Article 8. — Sauf l’application de la loi nationale des individus, conformément aux dispositions des lois et des traités, le droit civil, y compris les lois sur la procédure, est le même pour les étrangers et pour les régnicoles.

Si les matières auxquelles se rapportent ces dispositions» sont réglées par un traité international, au lieu de faire l’objet de lois nationales, l’article 8 devrait être rédigé comme suit :

« Sauf l’application de la loi nationale des individus, conformément aux dispositions des lois ou des traités, le droit civil de chaque Etat contractant, y compris la loi sur la procédure, est le même pour les régnicoles de cet Etat et pour les sujets des autres Etats contractants. »

On ne pouvait guère, semble-t-il, décliner l’invitation du gouvernement néerlandais dans les termes où elle était faite. Il ne s’agissait pas d’établir une législation uniforme, mais d’aviser au règlement de conflits qui se présentent dans tous les pays et qui partout amènent des résultats fâcheux. Il ne

ÉTUDES

s’agissait pas d’arrêter des résolutions définitives, mais de voir s’il y avait un terrain d’entente. Comment refuser d’échanger des idées, de s’éclairer mutuellement ? Quel inconvénient cela peut-il entraîner ? Tous les Etats n’ont pas répondu avec un égal empressement à l’invitation des Pays- Bas, mais finalement la plupart des Etats européens se sont fait représenter à la conférence. En voici la liste exacte : Allemagne, Autriche-Hongrie, Belgique, Danemark, Espagne, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Roumanie, Russie, Suisse ; on remarquera l’absence de la Grande-Bretagne qui entend rester cantonnée dans son droit insulaire. Le plus curieux est que d’Angleterre sont parties à diverses reprises les plaintes les plus vives au sujet de mariages qui y avaient été célébrés et qui étaient tenus pour non valables dans le pays auquel appartenaient les époux, et les plaintes se sont parfois produites au Parlement. Les autorités anglaises marient les étrangers sans tenir aucunement compte de la loi de ces étrangers et elles trouvent ensuite extraordinaire que, dans la patrie de ces étrangers, on ne considère pas que le passage du détroit suffise pour s’affranchir de règles gênantes. Les continentaux auraient entendu avec beaucoup d’intérêt les explications des insulaires sur cette situation et peut-être ceux-ci auraient-ils eu quelque chose à apprendre dans cette conversation. Toutefois le Foreign Office ne l’a pas jugée utile.

La conférence a été ouverte, le 12 septembre 1893 (1), par les ministres des affaires étrangères et de la justice des Pays-Bas, MM. van Tienhoven et Smidt, qui, dans des discours d’une grande élévation, ont manifesté l’intérêt que prenait leur gouvernement à l’objet de la conférence et l’espoir qu’il y avait dans sa réussite. Après avoir constaté la communauté des principes essentiels servant de bases aux diverses législations des pays représentés, l’existence de nom-

(1) Il serait trop long et peu intéressant de reproduire les noms et qualités des divers délégués. Les Gouvernements s’étaient fait représenter par leurs plénipotentiaires à La Haye, par de hauts fonctionnaires et par des jurisconsultes de profession. Je me contenterai de constater que parmi les délégués se trouvaient huit membres de V Institut de droit international dont les travaux, comme cela a été constaté à plu sieurs reprises, ont grandement servi aux délibérations de la Conférence.

ANNALES DES SCIENCES POLITIQUES

breuses conventions réglant des intérêts communs, comme la convention de 1890 sur le transport de marchandises par chemins de fer, M. van Tienhoven ajoutait : « Il y a en outre une raison d’un ordre plus élevé qui nous confirme dans cette confiance, c’est qu’au-dessus des souverainetés des peuples s’élève la souveraineté de la justice et du droit devant laquelle s’inclinent toutes les nations civilisées. Il ne s’agit pas en effet ici d’une conséquence découlant de la comitas gentium, ni d’une nécessité créée exclusivement par des intérêts matériels, mais ressortant du principe primordial de justice qui veut qu’à chacun soit attribué ce qui lui revient, jus suum cuique. Le triomphe de ce principe, appliqué à toutes les situations, dans tous les pays, n’est qu’une question de temps. » Voilà bien le véritable principe qui doit guider les législateurs et les diplomates chargés de poser des règles en cette matière : quel est le domaine légitime de l’action de chaque législateur en ce qui concerne les personnes, les biens, les actes ?

La conférence a été présidée par le premier délégué néerlandais, M. Asser, professeur à l’Université d’Amsterdam, actuellement conseiller d’Etat, qui méritait cet honneur par sa distinction personnelle, les grands services rendus à la science par son enseignement et ses livres ; sa parfaite courtoisie et sa connaissance approfondie des diverses législations lui permettaient d’être l’intermédiaire le plus utile et le plus écouté. Les délégués qu’il a présidés ont rendu un juste hommage à son impartialité et à ses efforts pour obtenir un résultat utile.

La première question à résoudre fut naturellement celle de la méthode à suivre dans les travaux de la Conférence. On proposait de prendre comme base de discussion F avantprojet des délégués néerlandais, rédigé en huit articles, qui a été reproduit plus haut. Cette idée souleva des objections ; on fit remarquer que l’avant-projet embrassait une matière trop étendue, qu’il constituait une synthèse intéressante au point de vue scientifique, mais qu’il ne pourrait guère servir de point de départ à un arrangement international. Il ne sera pas facile de faire adopter par les divers gouverne-

ÉTUDES

ments des principes aussi abstraits, pouvant avoir des conséquences très éloignées et produire des répercussions dans toutes les parties du droit. Il faut intéresser l’opinion publique à l’œuvre entreprise, dont l’importance et la portée ne peuvent guère être saisies que par des jurisconsultes de profession. Pour cela, il faut se proposer de résoudre des questions concrètes, dont l’intérêt pratique puisse être facilement compris par tout le monde, par les hommes politiques, par le public comme par les juristes, et dont les solutions aient une portée nettement déterminée. Quand on aura réussi à résoudre quelques-uns de ces problèmes, on continuera dans la même voie et ainsi, peu à peu, on exploitera les diverses parties du vaste domaine du droit international privé. Ces vues ont prévalu sans difficulté et, après une courte discussion, la conférence a décidé de mettre à l’ordre du jour les matières suivantes : 1° le mariage ; 2° la forme des actes ; 3° les successions ab intestat et par testament ; 4° la compétence judiciaire et les autres questions de procédure. Les membres ont été répartis en quatre commissions chargées d’étudier ces matières. Chaque commission a présenté des résolutions motivées par un rapport ; une discussion s’est engagée en séance plénière et a abouti à des votes. En fait, on s’est entendu sur presque tous les points, mais cela n’indique pas que les gouvernements ratifieront l’œuvre de leurs délégués. Comme je l’ai dit plus haut, ceux-ci n’avaient et ne pouvaient avoir d’instructions ayant quelque précision, puisqu’on ne savait même pas à l’avance sur quels points porteraient les délibérations de la conférence ; ils ne pouvaient que s’inspirer de leur connaissance des tendances dominantes dans leur pays, en ayant bien soin de se tenir en garde contre la tentation de céder à leurs idées personnelles. Les professeurs qui étaient là ne devaient pas oublier qu’il n’étaient pas dans une académie, qu’ils n’avaient pas à formuler les solutions qui leur paraissaient les plus rationnelles ou à édifier une théorie savante, mais qu’ils prenaient part aux travaux d’une conférence diplomatique, qu’ils devaient contribuer à faire une œuvre pratique, de nature à être acceptée par leur gouvernement d’abord et leur parlement ensuite. C’est ce qui explique qu’ils ont dù résis-

ANNALES DES SCIENCES POLITIQUES

ter à l’adoption de certains principes dont ils ne méconnaissaient pas l’exactitude scientifique, mais dont ils ne croyaient pas l’adoption probable pour le moment.

Les travaux de la conférence ont abouti, le 27 septembre 1893, à l’adoption d’un protocole final par lequel les délégués sont convenus de soumettre à l’appréciation de leurs gouvernements une série de règles, en reconnaissant en même temps Vutilité d’une conférence ultérieure pour arrêter définitivement le texte de ces règles. Je voudrais maintenant donner une idée suffisamment claire de ces règles, des motifs qui les ont inspirées, afin d’appeler l’attention de ceux qui s’intéressent à ces questions. Je ne veux pas me livrer à une discussion qui ne me conviendrait pas, mais faire un exposé qui puisse provoquer des discussions et des critiques (1). Il serait d’une grande utilité qu’avant la réunion d’une nouvelle conférence, les objections que peuvent soulever les règles proposées, au point de vue du fond ou de la forme, eussent été produites, afin que la conférence pût en faire son profit. Elle sera certainement très reconnaissante à ceux qui auront bien voulu l’éclairer (2).