LA CONFERENCE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE INTERNATIONALE DE RERLIN

(14 Octobre — 14 Novembre 1908)

La reconnaissance internationale des droits ordinairement compris en France sous l’expression de Propriété littéraire et artistique est de date relativement récente. C’est la France qui a donné l’exemple par le décret du 28 mars 1852, qui protégeait les oeuvres étrangères sans condition de réciprocité. Ce décret a été le point de départ d’un mouvement qui se poursuit encore aujourd’hui, dans le but d’obtenir que les auteurs et les artistes soient de mieux en mieux protégés en dehors de leur propre pays.

Tout d’abord, de nombreuses conventions particulières ont été conclues ; puis, sur la demande de Y Association littéraire internationale, fondée à Paris en, 1878 sous les auspices de Victor Hugo, le gouvernement fédéral suisse invita les

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divers gouvernements à se faire représenter dans une Conférence qui s’occuperait de la protection internationale des auteurs d’œuvres littéraires et artistiques. Les vues étaient encore bien divergentes ; cependant, après deux conférences laborieuses tenues en 1884 et en 1885, on est parvenu à signer la Convention du 9 septembre 1886 qui a fondé Y Union internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques. Cette convention a été signée par l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne, la France, la Grande-Bretagne, Haïti, l’Italie, Libéria, la Suisse et la Tunisie. L’extension progressive de l’Union était facilitée par une clause permettant aux autres Etats d’y entrer sur leur demande. Elle ne s’est pas produite dans la mesure où on l’espérait en 1886 ; on doit cependant noter l’adhésion des Etats suivants : Luxembourg, Monaco, Monténégro, Norvège, Danemark, Japon et Suède.

La convention de 1886 contient une disposition importante pour le développement intérieur de l’Union : c’est celle de l’article 17 : « La présente convention peut être soumise à des révisions en vue d’y introduire les améliorations de nature à perfectionner le système de l’Union. Les questions de cette nature, ainsi que celles qui intéressent à d’autres points de vue le développement de l’Union, seront traitées dans des conférences qui auront lieu successivement dans les pays de l’Union entre les délégués des dits pays. — Il est entendu qu’aucun changement à la présente convention ne sera valable pour l’Union que moyennant l’assentiment unanime des pays qui la composent. » C’est en vertu de cette disposition qu’une première conférence de révision a eu lieu à Paris en 1896, et qu’une seconde s’est tenue à Berlin en 1908. Les échanges de vues entre gens familiarisés avec ces problèmes délicats peuvent amener des progrès sérieux, parce qu’ils répondent à des réalités bien constatées ; on s’éclaire mutuellement sur la portée et la raison d’être des législations respectives, souvent critiquées parce qu’elles ne sont pas comprises ; on voit dans quelle mesure il est jiossible d’édicter une règle internationale se superposant aux diverses législations nationales, dans quelle mesure il est indispensable de se borner à renvoyer à ces dernières.

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La Conférence de Berlin comprenait d’abord les représentants des Etats unionistes, puis, conformément à une pratique sagement libérale, des représentants de vingt Etats non unionistes. Certains ont pris une part utile aux discussions, indiquant des dispositions qui seraient de nature à attirer ou à éloigner leurs pays respectifs d’entrer dans l’Union. Il convient de noter les tendances nettement manifestées par les délégués de deux Etats dont il y aurait grande utilité à obtenir l’assentiment. Les Pays-Bas s’étaient fait représenter à Berne en 1884 et en 1885 ; ils n’ont cependant pas signé la convention de 1886 et ne se sont pas même fait représenter en 1896. Leur représentation à la Conférence de Berlin a donc une importance soulignée par leurs délégués ; le gouvernement néerlandais veut sincèrement abandonner l’état d’isolement dans lequel se trouve son pays à ce point de vue, et il espère que les résolutions de la Conférence lui permettront d’atteindre ce résultat. Il est peut-être permis d’ajouter que la situation de La Haye, comme siège des Conférences de la paix et des Conférences de droit international privé, de la Cour permanente d’arbitrage, rend plus choquant l’isolement auquel il est fait allusion plus haut. De son côté, le gouvernement russe pense que le moment est venu où l’échange des productions littéraires, artistiques et musicales, doit être réglé par des arrangements internationaux et, parmi ces arrangements, ceux obtenus par les travaux de l’Union internationale occupent sans aucun doute la première place. La conférence a témoigné la satisfaction avec laquelle elle entendait les déclarations des délégués néerlandais et russes, qui étaient autre chose que des promesses polies et banales. Elle s’est rendue compte de la difficulté qu’éprouvent ces pays, restés jusqu’à présent étrangers à l’Union, à brûler les étapes qu’elle-même a parcourues et à toucher du premier coup au but atteint après vingt-cinq ans d’efforts ; il faut ménager les transitions et laisser le temps faire son oeuvre. En regard de ces manifestations de bon vouloir, il est curieux de noter l’abstention systématique d’un grand Etat comme FAutriche- Hongrie, qui n a pas meme daigne envoyer des délégués à une conférence se tenant à Berlin.

Conformément aux précédents, le gouvernement alleu

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mand avait préparé, en collaboration avec le Bureau international de Berne, le programme des travaux de la Conférence. Ce programme sérieusement étudié comprenait deux parties. L’une présentait les propositions tendant à modifier les articles des textes primitifs et mettait en regard des dispositions anciennes celles qui, déjà discutées dans des congrès privés, semblaient de nature à résoudre dans un sens libéral les questions agitées devant l’opinion publique. L’autre, conformément à un des vœux de la conférence de Paris, présentait le texte provisoire complet d’une nouvelle convention, incorporant aux dispositions maintenues des anciens actes les stipulations nouvelles des amendements et propositions présentés par le gouvernement allemand.

Pour comprendre l’importance de cette dernière partie, il faut se rendre compte des textes qui constituaient le régime de l’Union au moment de la conférence de Berlin et qui le constituent encore à l’heure actuelle, puisque la convention signée à Berlin le 14 novembre 1908 n’est pas encore ratifiée.

En 1886, on avait arrêté : 1° une Convention concernant la création d’une Union internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques ; 2° un Article additionnel ; 3° un Protocole de clôture, qui contient d’importantes dispositions ; 4° un Procès-verbal de signature. En 1896, on adopta : 1° un Acte additionnel modifiant un certain nombre d’articles de la convention et du Protocole de clôture ; 2° une Déclaration interprétative de certaines dispositions de la Convention et de l’Acte additionnel. Ce qui compliquait singulièrement les choses, c’est que tous les Etats unionistes n’acceptaient pas tous ces textes. Par exemple, la Grande- Bretagne, en 1896, avait signé l’Acte additionnel, mais non la Déclaration interprétative ; par contre, la Norvège, qui venait d’entrer dans l’Union, ne voulait pas de l’Acte additionnel, mais acceptait la Déclaration interprétative. On voit que Y union n’implique pas toujours Y unité. Quand il s’agit de régler les rapports entre des pays placés dans des conditions si différentes, il faut procéder avec beaucoup de prudence ; il y a des divergences d’idées et d’intérêts qui ne peuvent facilement se concilier avec des dispositions uniformes,

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d’où la nécessité de tempéraments qui peuvent choquer un esprit épris de pure logique, mais sans lesquels on n’aboutirait à rien.

La discussion fit apparaître les progrès faits dans tous les pays unionistes par les idées de protection en matière de droits d’auteur. La propagande incessante faite par les Congrès de l’Association littéraire et artistique internationale a porté ses fruits : des restrictions encore nécessaires en 1896 pouvaient disparaître.

On fut assez vite amené à concevoir la rédaction d’un Acte unique englobant la Convention de 1886 et les divers textes qui l’avaient accompagnée ou suivie et qui ont été mentionnés plus haut. De cette façon, on aurait un ensemble disposé logiquement, au lieu d’avoir des textes distincts et de dates différentes. Mais les choses n’allaient lias aussi simplement et on se trouva en présence d’une sérieuse difficulté. Quelques Etats firent remarquer que leur législation intérieure ne leur permettait pas de mettre en vigueur chez eux certaines dispositions nouvelles, et ils demandèrent qu’un moyen leur fût donné de conserver sur ces points les dispositions des actes antérieurs auxquels ils avaient adhéré, tout en restant dans l’Union dont ils appréciaient l’utilité. Deux systèmes se présentaient pour trancher cette difficulté : ou bien renoncer aux propositions auxquelles tous les Etats ne pouvaient adhérer, ou bien admettre pour les dissidents la faculté de déroger à ces dispositions. En matière internationale, en effet, la majorité ne peut faire la loi à la minorité, chaque Etat étant souverain a droit à son indépendance en matière législative. Le premier système est le plus simple, puisqu’il maintient l’uniformité dans le sein de l’Union, mais il gêne les rapports des Etats adhérents et oblige la majorité, désireuse d’aller en avant, à piétiner sur place, jusqu’à ce qu’il plaise aux autres de l’accompagner. La Conférence a préféré le second système qui limite l’uniformité aux points essentiels qui sont la raison même de l’Union, qui pose les règles les plus larges auxquelles adhérera la majorité des Etats unionistes, mais qui, assouplissant les liens de l’association, permet aux Etats dont la législation n’est pas encore

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arrivée au même degré, de réserver leur adhésion sur des points déterminés et de s’en tenir sur ces points aux règles antérieurement acceptées par l’Union.

Un exemple permettra de bien comprendre ces considérations générales, peut-être un peu abstraites. Une des questions les plus importantes concerne le droit de l’auteur d’une œuvre littéraire quant à la traduction qu’on peut faire de son œuvre. La législation française ne contient pas de texte à ce sujet, mais la jurisprudence et la doctrine n’ont jamais hésité à admettre que la traduction n’est qu’un mode de reproduction et que, par suite, l’auteur et ses ayants droit pouvaient interdire la traduction d’un ouvrage aussi longtemps qu’ils pouvaient en interdire la reproduction ; leur intérêt matériel et leur intérêt moral sont également engagés. Il s’en faut qu’une pareille solution ait été facilement admise dans les rapports internationaux. Bien qu’entre pays ne parlant pas la même langue, la traduction soit le monde normal de reproduction et qu’ainsi protéger insuffisamment l’auteur contre la traduction, ce soit ne pas le protéger du tout, les premières conventions internationales soumettaient le droit de l’auteur à de telles restrictions que cela équivaudrait, dans la plupart des cas, à laisser libre carrière aux traducteurs qui, partant de leur propre travail souvent médiocre, méconnaissaient absolument le droit de l’auteur auquel ils s’attaquaient : c’est le cas, par exemple, en Russie et aux Pays- Bas. La Convention de Berne de 1886 a réalisé un progrès en disposant : « Les auteurs... jouissent, dans les autres pays, du droit exclusif de faire ou d’autoriser la traduction de leurs ouvrages jusqu’à l’expiration de dix années à partir de la publication de l’œuvre originale dans l’un des pays de l’Union. » L’Acte additionnel de Paris réalisa un nouveau progrès en décidant que les auteurs... jouissent... du droit exclusif de faire ou d’autoriser la traduction de leurs œuvres pendant toute la durée du droit sur V œuvre originale », mais il ajoute que « le droit exclusif de traduction cessera d’exister lorsque l’auteur n’en aura pas fait usage dans un délai de dix ans à partir de la première publication de l’œuvre originale ». Enfin, la Conférence de Berlin a résolu définitivement la question en assimilant la traduction à la reproduc-

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tion, sans la restriction qui avait été jugée nécessaire en 1896. Voilà donc trois étapes : certains Etats, comme l’Allemagne, les ont successivement atteintes ; mais il y a des pays qui hésitent encore. Le Japon, par exemple, a réclamé à Berlin la liberté complète de la traduction ; on ne pouvait donc s’attendre qu’il acceptât la nouvelle règle qui est aux antipodes de ses idées : il restera sur ce point dans la situation où il était avant la Conférence de Berlin, c’est-à-dire sous le régime de l’Acte additionnel de Paris auquel il a adhéré ; il peut ne pas avancer, mais non pas reculer. Auraitil fallu, pour avoir l’uniformité, renoncer à constater le progrès obtenu dans beaucoup de pays jusqu’à ce que ce progrès eût été accepté par le Japon ?

On ne peut se dissimuler que, dans la pratique, ce système présente quelques complications ; les magistrats des pays unionistes se trouveront parfois obligés de recourir aux actes antérieurs de 1886 et de 1896 ; les intéressés eux-mêmes devront, dans certains pays, se rappeler qu’ils ne trouveront pas toute la protection que leur donnerait l’acte nouveau ; mais ces inconvénients, limités d’ailleurs, sont compensés par l’avantage d’avoir entre la plupart des Etats unionistes un texte unique et clair assurant une protection plus large. En outre, si un Etat unioniste est libre de ne pas adopter toutes les règles édictées par la convention nouvelle, il les aura du moins constamment devant les yeux marquant la voie dans laquelle il est désirable que tous s’engagent et le sollicitant de faire l’effort nécessaire pour se mettre à l’unisson de l’ensemble de l’Union. On a eu assez l’occasion de constater l’effet pratique de cette attraction exercée par des groupements souples et vivants pour ne pas désespérer de voir, dans un avenir prochain, ces règles, idéales encore pour quelques-uns, devenir pour tous des règles acceptées par la législation ou la jurisprudence.

Ce qui vient d’être dit pour les Etats unionistes explique la situation faite aux Etats étrangers à l’Union et se proposant d’y entrer. Pourrait-on exiger que des Etats où existent des pratiques contraires à la reconnaissance internationale du droit des auteurs arrivent du premier coup au point où l’Union n’est arrivée que graduellement ? On aurait pu

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laisser subsister la convention primitive et permettre d’y adhérer à ceux qui, sur certains points, par exemple sur celui de la traduction, ne veulent pas en ce moment aller plus loin ; tel pourrait être le cas des Pays-Bas. Mais on a jugé meilleur de laisser les Etats adhérer à la nouvelle convention, sauf à réserver les points qu’il ne leur paraît pas possible d’accepter dès à présent. De cette façon, ils bénéficieront de l’ensemble des améliorations réalisées dans le régime de l’Union, et les Etats unionistes en bénéficieront également dans leurs rapports avec eux. En notifiant leur adhésion, ils feront connaître les stipulations des actes antérieurs auxquels ils donnent la préférence. Ce ne sera évidemment pas une situation très simple, mais il y a lieu d’espérer que les Etats adhérents n’abuseront pas de cette faculté de faire des réserves et que, peu à peu, ils arriveront à adopter dans l’ensemble les statuts de l’Union. Il ne faut pas vouloir aller trop vite et supprimer l’action du temps.

Ces explications ont pour but de montrer qu’il ne faut pas se laisser tromper par l’apparence et croire que l’Union internationale pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques est, sur tous les points, régie par des règles uniformes. Il y a encore, pour certains Etats, une situation transitoire qui disparaîtra peu à peu. La bigarrure momentanée du régime s’explique rationnellement et ne mérite pas les critiques acerbes dont elle a été l’objet. Il convient de remarquer que la Convention unique signée à Berlin a conservé la marque de son origine : c’est la Convention de Berne revisée.

Après cet exposé du côté extérieur des travaux de la Conférence de Berlin, les dispositions principales vont être signalées, afin que l’on puisse avoir une idée du progrès accompli.

Les oeuvres protégées sont énumérées avec beaucoup de soin, comme on en peut juger par le texte de l’article 2 :

Article 2. — L’expression « œuvres littéraires et artistiques » comprend toute production du domaine littéraire, scientifique ou artistique, quel qu’en soit le mode ou la forme de reproduction, telle que : les livres, brochures, et autres écrits ;

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les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales, les œuvres chorégraphiques et les pantomimes, dont la mise en scène est fixée par écrit ou autrement ; les compositions musicales avec ou sans paroles ; les œuvres de dessin, de peinture, d’architecture, de sculpture, de gravure et de lithographie ; les illustrations, les cartes géographiques ; les plans, croquis et ouvrages plastiques, relatifs à la géographie, à la topographie, à V architecture ou aux sciences.

Sont protégés comme des ouvrages originaux, sans préjudice des droits de l’auteur de l’œuvre originale, les traductions, adaptations, arrangements de musique et autres reproductions transformées d’une œuvre littéraire ou artistique, ainsi que les recueils de différentes œuvres.

Les pays contractants sont tenus d’assurer la protection des œuvres mentionnées ci-dessus.

Les œuvres d’art appliqué à l’industrie sont protégées autant que permet de le faire la législation intérieure de chaque pays.

Il y a eu de grandes discussions au sujet des œuvres d’art appliqué à l’industrie, qu’une loi française de 1902 protège comme les œuvres artistiques proprement dites. Les délégationg d’Allemagne, de Belgique, de France et d’Italie ont demandé avec insistance que ces œuvres fussent comprises dans l’énumération du premier alinéa et qu’ ainsi les pays contractants fussent tenus de les protéger comme œuvres artistiques. Elles se sont heurtées à l’opposition intransigeante de la Grande-Bretagne et de la Suisse ; ces œuvres n’ont donc que la protection de la législation nationale, telle que cette législation existera. On a fait ressortir qu’ainsi il y aurait inégalité entre un pays comme la France, qui accorde une protection très large, et tel pays où la protection est insuffisante, si elle existe.

La Convention s’applique aussi aux œuvres photographiques ; la protection pourra ne pas être la même dans tous les pays, parce qu’il y a des vues très divergentes : certains pays, comme la France, assimilent ces œuvres à des œuvres artistiques ; d’autres leur assurent une protection spéciale.

La protection internationale n’est assujettie à aucune

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formalité et ne dépend pas de la situation de l’œuvre dans le pays d’origine. Ainsi, comme le dit l’article 4, alinéa 2, Y étendue de la protection ainsi que les moyens de recours garantis à l’auteur pour sauvegarder ses droits se règlent exclusivement d’après la législation du pays où la protection est réclamée. C’est une grande simplification et une grande facilitée donnée aux auteurs pour faire valoir leurs droits.

A été maintenue la règle libérale d’après laquelle les ressortissants d’Etats non contractants sont protégés pour leurs œuvres qui sont publiées pour la première fois dans un pays de l’Union.

D’après l’article 7, la durée de la protection accordée par la présente convention comprend la vie de l’auteur et cinquante ans après sa mort. C’est la règle même de la législation française qui tend à devenir la règle commune de l’Union. Mais ici s’est appliquée une idée énoncée plus haut. Tous les pays ne sont pas prêts à accepter dès à présent une pareille durée ; certains gouvernements, comme le gouvernement allemand, déclarent y être favorables, mais il leur faut le concours du pouvoir législatif. Aussi l’article 7 ajoute-t-il : « Toutefois, dans le cas où cette durée ne serait pas uniformément adoptée par tous les pays de l’Union, la durée sera réglée par la loi du pays où la protection sera réclamée et elle ne pourra excéder la durée fixée dans le pays d’origine. » Il a donc fallu respecter la législation interne, mais celle-ci ne manquera pas d’être influencée par la règle générale posée au début de l’article.

La règle relative à la traduction est une des plus importantes de la Convention ; elle a été indiquée plus haut. On peut noter à ce propos l’évolution des idées du gouvernement norvégien. C’est précisément à cause de la traduction qu’il n’avait pas voulu signer la Convention de 1886. Une loi de 1893 a établi une règle analogue à celle de la Convention qui a pu ainsi être signée. Mais, en 1896, la Norvège n’a pas admis l’extension édictée par l’Acte additionnel. La question a été de nouveau examinée et la conséquence de l’examen a été que le principe de l’assimilation de la traduction à la reproduction était juste en lui-même et qu’il n’entraînait pas les inconvénients signalés par ses adversaires.

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On a mieux réglementé ce qui concerne les articles de journaux au sujet desquels s’élèvent toujours de longues discussions ; les droits des auteurs sont plus sérieusement assurés.

Le droit de l’auteur d’une œuvre musicale d’en interdire l’exécution publique était subordonné à l’inscription d’une mention en tête de l’œuvre même. Cette exigence, conforme à certaines législations, avait été introduite dans la Convention de 1886, maintenue en 1896 malgré une demande instante de la France ; elle est supprimée par la nouvelle convention. Cette convention fait aussi disparaître une singulière anomalie imposée par la législation britannique et d’après laquelle, s’il était illicite de tirer un roman d’une pièce de théâtre, il était licite de tirer une pièce de théâtre d’un roman.

Le Protocole de clôture de la Convention de 1886 dit au n° 3 : « Il est entendu que la fabrication et la vente des instruments servant à reproduire mécaniquement des airs de musique empruntés au domaine privé ne sont pas considérées comme constituant le fait de contrefaçon musicale. » On trouve à ce sujet la mention suivante dans le rapport de la Conférence de 1885 : « Vu la difficulté qu’il y a à régler la question de la reproduction sonore, la commission propose que la Conférence ne se prononce pas sur la question de savoir si l’exécution publique d’une œuvre musicale, au moyen des instruments mentionnés au chiffre 3, est ou non licite ».

Cette disposition qui a soulevé tant de difficultés, était empruntée à une loi française de 1866, rendue pour tenir une promesse faite à la Suisse dans un traité de commerce du 30 juin 1864. A la Conférence de 1896, elle avait donné lieu à une discussion. La Délégation française avait fait remarquer que la Convention de Berne, en accordant une pareille immunité, avait visé des instruments portant en eux-mêmes leur notation, ayant une capacité de reproduction limitée à certains airs. L’immunité ne saurait, disait-elle, s’appliquer équitablement aux instruments qui, recevant, sous forme de cartons perforés, des notations extérieures à eux-mêmes, mobiles, en nombre illimité, sont capables de jouer tous les airs possibles. Il n’y a plus fusion entre l’instrument et la notation.

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et celle-ci n’est pas autre chose qu’une édition d’une forme particulière, qui ne peut être licite sans le consentement de l’auteur. La proposition souleva une discussion assez vive et on ne put arriver à une entente.

Depuis 1896, la question a pris encore de l’importance par suite du développement de l’industrie des phonographes ; elle est devenue plus difficile à régler, parce que des intérêts puissants sont entrés en jeu et se sont prévalus de la tolérance qui leur avait été accordée.

Sauf la Délégation suisse, qui avait proposé le maintien pur et simple du n° 3 du Protocole de clôture de 1886, on a été généralement d’accord à la Conférence pour affirmer le droit de l’auteur en cette matière et des raisons très fortes ont été, en excellents termes, indiquées à l’appui. Il ne faut pas mettre en balance le droit de l’auteur et le droit de l’inventeur d’instruments; celui-ci peut avoir réalisé des merveilles, fait preuve d’un véritable génie, son droit s’arrête devant celui d’autrui ; il ne peut s’approprier une matière première qui ne lui appartient pas et, ici, la matière première, c’est précisément l’expression musicale. Peu importent le procédé employé et la difficulté plus ou moins grande de lire le disque ou le rouleau ; l’expression musicale n’est pas moins incorporée dans ce disque ou ce rouleau. Pourquoi le consentement de l’auteur ne serait-il pas aussi nécessaire pour cette incorporation d’une nature spéciale que pour la reproduction de l’œuvre musicale au moyen de l’impression ? On ne voit aucune raison de faire une différence.

Les auteurs éprouvent donc un préjudice matériel, puisque l’on tire de grands bénéfices de la reproduction de leurs œuvres sans qu’ils touchent une rémunération ; leur intérêt paraît au moins aussi respectable que celui des industriels. Les auteurs éprouvent, de plus, un préjudice moral, car leur œuvre est le plus souvent déformée par les nécessités de l’adaptation à l’instrument mécanique ; l’orchestration d’un morceau doit parfois être refaite, des mélodies sont modifiées, parce que certaines notes s’enregistrent mal ; des scènes doivent être coupées, arrangées, à raison de la durée limitée des disques. Est-il admissible que l’auteur doive, malgré lui, su-

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bir une pareille déformation de son oeuvre ? Il préférera souvent l’absence de rémunération à un travestissement. Les fabricants de phonographes ont bien prétendu que les auteurs étaient des ingrats, que la circulation des disques ou des rouleaux leur servait doublement en répandant leur nom partout et en donnant le désir de se procurer des exemplaires de l’édition imprimée. Les auteurs ont répondu qu’ils étaient les meilleurs juges de leur intérêt.

La Convention pose donc la règle suivante : « Les auteurs d’œuvres musicales ont le droit exclusif d’autoriser : 1° l’adaptation de ces œuvres à des instruments servant à les reproduire mécaniquement ; 2° l’exécution publique des mêmes œuvres au moyen de ces instruments ».

On doit se borner ici à indiquer le principe sans entrer dans le détail des mesures que chaque pays pourra prendre pour l’application. Le principe n’a pas d’effet rétroactif.

Les cinématographes ont pris, dans ces dernières années, un développement extraordinaire et, bien qu’on puisse justement soutenir qu’il y a moins à édicter pour eux des règles toutes nouvelles qu’à leur appliquer les principes généraux de la matière, l’Administration française a pensé qu’il convenait d’arrêter des dispositions précises pour faire cesser des incertitudes fâcheuses. C’est pourquoi elle a demandé que les questions les concernant fussent inscrites au programme de la Conférence de Berlin, et celle-ci a posé des règles utiles à signaler.

Par le cinématographe, on peut s’approprier une œuvre dramatique. On rentre alors dans le principe général d’après lequel l’auteur est protégé contre les appropriations indirectes que l’on ferait de son œuvre. Un jugement du tribunal de la Seine, rendu le 7 juillet 1908, met bien en relief l’application des principes :

« Attendu, en droit, que la loi des 19-24 juillet 1793 ne doit pas être interprétée dans un sens étroit et restreint, que ses dispositions ne sont qu énonciatives ; que le législateur T en effet, n’a pas entendu protéger seulement les éditions proprement dites qui se produisent par l’impression ou la gravure, mais encore tous les modes de publications, de quelque

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nature qu’ils fussent, de l’œuvre qui constitue la propriété privative de son auteur ;

« Attendu que la bande cinématographique, ou film, sur laquelle sont reproduites à l’aide d’une succession de photographies les diverses péripéties soit d’une œuvre dramatique, soit d’une féerie, d’une pantomine ou d’un opéra, et qui est, par elle-même, en dehors de l’adaptation à un mécanisme quelconque, lisible et compréhensible pour tous, doit être considérée comme une édition tombant sous l’ application de la loi des 19-24 juillet 1793 ;

« Attendu, d’autre part, que si la projection cinématographique est, en l’ absence de dialogue, assurément impuissante à reproduire, dans toutes ses finesses et ses nuances, l’analyse de caractères, l’étude psychologique auxquelles se serait livré l’auteur d’une œuvre dramatique, elle peut cependant, dans certains cas, tout en ne reproduisant que des scènes mimées d’ordres purement matériel, constituer une représentation dans les termes de la loi des 13-19 janvier 1791, si elle fait revivre devant les yeux du spectateur, ci l’aide du développement de tableaux successifs, l’œuvre de l’auteur ; qu’il en est surtout ainsi en matière de féerie, de pantomime ou d’opéra, avec mise en scène, qui se prêtent particulièrement à la projection cinématographique :

« Attendu, sans doute, qu’un auteur ne saurait revendiquer un droit exclusif de propriété sur une idée prise en ellemême, celle-ci appartenant, en réalité, au fond commun de la pensée humaine, mais qu’il n’en saurait être de même lorsque, par la composition du sujet, l’arrangement et la combinaison des épisodes, l’auteur présente au public une idée sous une forme concrète et lui donne la vie ; que la création sur laquelle un auteur dramatique peut prétendre à un droit de propriété privative, consiste, en dehors de la forme matérielle qu’il donne à cette conception, dans l’ enchaînement des situations et des scènes, c’est-à-dire dans la composition du plan, comprenant un point de départ, une action et un dénouement ; que toute atteinte portée à ce monopole d’exploitation, sous quelque forme quelle se dissimule, constitue la contrefaçon. »

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La Conférence de Berlin s’est approprié cette doctrine en disant que « les auteurs littéraires, scientifiques ou artistiques, ont le droit exclusif d’autoriser la reproduction et la représentation publique de leurs œuvres par la cinématographie ».

Le cinématographe peut aussi servir à manifester une création. Celui qui prend les vues cinématographiques et développe les clichés sera aussi celui qui aura imaginé le sujet, disposé les scènes, réglé le mouvement des acteurs. Par exemple, on peut vouloir représenter la vie de Marie Stuart au moyen du cinématographe ; il y a un travail intellectuel consistant à choisir les principaux épisodes de cette vie, ceux qui présentent de l’intérêt par eux-mêmes, ou qui se prêtent le mieux à une action scénique, à disposer les personnages dans un milieu approprié. Que les personnages parlent au moyen de la combinaison du cinématographe et du phonographe ou qu’ils ne parlent pas, il y a là une œuvre dramatique d’un certain genre qu’on ne doit pas pouvoir s’approprier impunément. Sans doute, un concurrent pourra prendre à son tour l’histoire de Marie Stuart et combiner les épisodes qui se dérouleront sous les yeux du spectateur, mais il ne peut pas se contenter de reproduire le travail d’autrui. C’est toujours le droit commun qui s’applique, comme le montre très bien le jugement reproduit plus haut. Il ne s’agit pas de monopoliser une idée ou un sujet, mais de protéger la forme donnée à l’idée ou le développement du sujet. Les juges apprécieront comme pour les œuvres littéraires et artistiques ordinaires ; ils sont parfaitement à même de faire cette appréciation, ainsi qu’on l’a vu. Ainsi s’explique la disposition suivante : « Sont protégées comme œuvres littéraires ou artistiques les productions cinématographiques lorsque, par des dispositifs de mise en scène ou les combinaisons des incidents représentés, l’auteur aura donné à l’œuvre un caractère personnel et original. »

Voilà les points qui ont paru particulièrement utiles à signaler. Ils suffisent à montrer Yesprit de la Convention et les améliorations apportées au régime antérieur. Sans doute.

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il n’est pas donné satisfaction à tous les intérêts légitimes, mais peut-on espérer atteindre la perfection dans une œuvre aussi délicate, aussi complexe ?

Ceux qui ont collaboré à la Convention de Berlin ont été critiqués sans bienveillance ; on a passé rapidement sur ce qui a été fait pour signaler avec aigreur ce qui n’a pas été fait. Tel qui, dans son pays, a mis des années pour faire adopter un système, trouve extraordinaire qu’il n’ait pas été adopté tout de suite par tous les pays ; c’est sûrement parce que ses défenseurs étaient insuffisants. C’est une idée un peu simpliste qui ne peut que faire sourire ceux qui ont un peu pratiqué les Conférences internationales. Il n’est pas sans intérêt de rapporter une résolution votée à l’unanimité à Copenhague en juin 1909 : « L’Association littéraire et artistique internationale salue les progrès considérables réalisés par la Conférence de Berlin, et, tout en maintenant les vœux des Congrès antérieurs, auxquels la Conférence de Berlin n’a pas donné satisfaction, exprime le vœu que tous les pays de l’Union ratifient — dans le délai prévu — la Convention de Berne revisée le 13 novembre 1908, sans faire aucune des réserves admises par le 2e paragraphe de l’article 27 de cette convention ».