DES BLANCHES

Elle s’est tenue à Paris en avril 1910 (2) et comprenait les délégués de 15 pays européens et des Etats-Unis du Brésil. Elle avait pour but d’achever l’œuvre commencée par une Conférence qui s’était réunie, en juillet 1902, dans les circonstances suivantes.

(1) A la Vie politique dans les deux mondes , t. IV 1911, p. 58 'i.

(2) Les Conférences qui se sont tenues en 1910 se rattachent les unes au droit pénal, les autres au droit commercial. Elles témoignent de la nécessité, de plus en plus sentie par les Gouvernements, de s’entr’aider pour ai'river à prévenir ou à réprimer certains faits particulièrement dangereux pour la moralité publique, comme aussi pour faire disparaître les entraves apportées à la sécurité des relations commerciales par la diversité des législations. Les problèmes qu’on a essayé de résoudre sont délicats, parce qu’il s’agit d’influer sur la législation intérieure et d’en amener la modification dans la mesure nécessaire pour atteindre un but d’intérêt commun.

ÉTUDES

Depuis longtemps, les philanthropes se préoccupaient de l’infâme trafic auquel on a donné le nom un peu mélodramatique de « traite des blanches ». Après de sérieuses enquêtes, il a bien fallu constater que l’expression, bonne ou mauvaise en elle-même, correspondait à un mal réel et que les plus grands efforts étaient nécessaires si on voulait le diminuer ou même seulement l’empêcher de s’étendre. Des sociétés se constituèrent en divers pays pour venir au secours de malheureuses filles, attirées loin de leur pays par de fallacieuses promesses, puis, une fois dépaysées, victimes de manœuvres habilement combinées pour les livrer à la débauche. Mais l’initiative privée, toujours précieuse, ne peut parfois se suffire à elle-même ; elle a besoin du concours de l’autorité publique quand il s’agit de punir des faits délictueux» et d’assurer le châtiment des coupables. Aussi un Congrès réuni à Londres en juin 1899 et comprenant non des délégués officiels, mais des hommes jouissant d’une grande autorité morale et appartenant à la plupart des Etats d’Europe, émit le vœu qu’un accord s’établît entre les Gouvernements pour punir certains faits et assurer la répression de ceux dont les éléments se produisent en différents pays. La commission internationale instituée par le Congrès de Londres pensa que le Gouvernement français devait être prié de se charger de la convocation d’une Conférence diplomatique. Ce Gouvernement accepta la demande et, dès le 7 mars 1902, une circulaire était adressée aux agents de la République près les divers Gouvernements d’Europe pour les charger d’inviter ceux-ci à se faire représenter à une Conférence devant se tenir à Paris ; un programme, inspiré par les résolutions du Congrès de Londres et p réparé par M. Bérenger, était joint à la circulaire.

La Conférence s’ouvrit, le 15 juillet 1902 ; elle comprenait les Etats européens, sauf les Etats balkaniques, et le Brésil. Les délégués étaient des diplomates, des magistrats, de hauts fonctionnaires, des jurisconsultes. Le premier délégué français, M. le sénateur Bérenger, fut nommé président par acclamation, M. Lardy, ministre de Suisse à Paris, fut le vice-président.

Les problèmes soulevés par la traite des blanches sont très complexes, d’ordre moral, social, économique, adminis-

LA VIE POLITIQUE DANS LES DEUX MONDES

tratif, diplomatique, juridique. Certains sont d’ordre purement intérieur ; il peut être bon de les étudier en commun, mais on ne peut songer à leur donner une solution internationale, ce dont le public ne se rend pas toujours suffisamment compte. Beaucoup de journalistes ont cru que la Conférence devait s’occuper de toutes les questions se référant à la traite des blanches ou même, d’une manière générale, à la prostitution. Ils se sont étonnés que la Conférence ne se soit pas prononcée sur la question du maintien ou de la suppression des maisons de tolérance. Il y a là une singulière aberration. Beaucoup de membres de la Conférence étaient des abolitionnistes convaincus, mais aucun n’a songé à provoquer un vote sur une question qui n’était pas et ne pouvait pas être à l’ordre du jour, parce que c’est essentiellement une question de police intérieure.

Le résultat des délibérations de la Conférence a été un protocole contenant deux projets distincts :

1° Un projet <¥ arrangement administratif contenant des dispositions auxquelles il pouvait être donné effet dans les divers pays sans intervention législative : centralisation des renseignements sur l’embauchage des femmes et filles en vue de la débauche à l’étranger ; surveillance dans les gares, les ports d’embarquement ; rapatriement, etc. Le projet devint un arrangement définitif le 14 mai 1904.

2° Un projet de convention.

Il touchait à des points bien plus délicats ; il supposait dans presque tous les pays, l’intervention du législateur ; aussi a-t-il abouti moins facilement que le précédent.

Des points de détail soulevèrent des difficultés multiples et donnèrent lieu à de longues correspondances diplomatiques qui menaçaient de s’éterniser. Le gouvernement allemand proposa pour en finir, de profiter de la réunion à Paris d’une conférence relative aux publications obscènes pour arriver à une entente. C’est ce qui eut lieu et une Convention fut signée, le 4 mai 1910, par l’Allemagne, F Autriche-Hongrie, la Belgique, le Brésil, le Danemark, l’Espagne, la France, la Grande-Bretagne, l’Italie, les Pays-Bas, le Portugal, la Russie et la Suède.

ÉTUDES

L’objet de la Convention est de constater l’entente sur les faits à punir et les moyens d’en assurer la répression.

Les articles 1 et 2 énumèrent les faits à punir. D’après l’article 1er : « doit être puni quiconque, pour satisfaire les « passions d’autrui, a embauché, entraîné ou détourné, même « avec son consentement, une femme ou fille mineure en vue « de la débauche, alors même que les divers actes qui sont « les éléments constitutifs de l’infraction auraient été accora- « plis dans des pays différents ». S’il s’agit d’une femme ou fille majeure, le même fait est puni seulement s’il a été accompli par fraude ou à l’aide de violences, menaces, abus d’autorité, ou tout autre moyen de contrainte.

On remarquera qu’il est procédé avec beaucoup de réserve. La convention dit doit être puni sans indiquer la peine, de sorte que chaque législateur est libre de la fixer suivant ses idées. On pense qu’il devrait s’agir d’une peine privative de liberté et qu’il y aurait lieu de tenir compte de certaines circonstances aggravantes ( protocole de clôture, c) ; ce sont de sages recommandations, mais ce ne sont que des recommandations ; on a craint d’empiéter sur le rôle du législateur et celui-ci reste libre de tenir tel compte qu’il jugera bon du vœu de la Conférence.

Dans le même ordre d’idées, l’attention avait été appelée sur le cas de rétention, contre son gré, d’une femme ou fille dans une maison de débauche. La Conférence indique que ce cas, malgré sa gravité, n’a pu figurer dans la Convention, parce quil relève exclusivement de la législation intérieure.

Il est question de majeure ou de mineure, mais les mots n’ont pas le même sens dans les diverses législations. Après bien des discussions, la conférence de 1910 a décidé que, dans le sens de la convention, c’était l’âge de vingt ans qu’il fallait envisager.

Les législations des Etats doivent donc satisfaire aux exigences de la Convention. En France, la loi du 3 avril 1903 a modifié l’article 334 du code pénal dans la mesure nécessaire.

La Convention, après avoir mentionné les faits à punir.

LA VIE POLITIQUE DANS LES DEUX MONDES

édicte les mesures internationales propres à assurer la répression.

Il fallait d’abord songer à V extradition pour le cas où le délinquant se trouverait sur le territoire d’un Etat contractant où, du reste, il n’aurait commis aucune infraction. Les conventions d’extradition devraient, dans la plupart des cas, être complétées par des conventions additionnelles destinées à ajouter les nouvelles infractions à celles pour lesquelles l’extradition est déjà pratiquée. Cette besogne a été simplifiée d’une manière très heureuse. Au lieu d’avoir à conclure une convention additionnelle spéciale, chaque Etat contractant se trouvera avoir ipso facto complété les diverses conventions d’extradition qui le lient avec les autres Etats contractants ; l’article 5 contient la convention additionnelle qu’autrement il aurait fallu conclure.

Les Commissions rogatoires joueront un rôle important pour les infractions du genre de celles dont il s’agit, précisément à raison de ce que les éléments s’en seront accomplis en divers pays. Le juge qui aura l’inculpé à sa disposition aura besoin d’être renseigné sur ce qu’il aura fait en d’autres pays ; par exemple, il chargera un magistrat d’un pays étranger d’entendre des témoins. La voie diplomatique que l’on emploie ordinaireemnt entraîne des lenteurs préjudiciables à la bonne administration de la justice. Aussi avait-on essayé, en 1902, d’établir une procédure plus simple et plus rapide ; c’est un point au sujet duquel des difficultés s’étaient élevées et il a été réglé, non sans peine, en 1910. La matière est trop technique pour être exposée ici.

Il n’y a plus qu’à signaler l’échange des bulletins de condamnation pour les infractions visées par la Convention et dont les éléments constitutifs ont été accomplis dans des pays différents.

Au lendemain de la Conférence de 1902, on avait fait remarquer qu’elle constituait un précédent d’une grande importance, pouvant devenir le j>oint de départ de nouveaux accords internationaux en vue de la lutte contre le vice. La Conférence dont il va être parlé a montré la justesse de l’observation.

ÉTUDES

CONFERENCE INTERNATIONALE RELATIVE A LA REPRESSION DE LA CIRCULATION DES PUBLICATIONS OBSCENES

Nous rencontrons encore ici l’initiative privée. Un Congrès international contre la pornographie, réuni à Paris les 21 et 22 mai 1908, avait émis, à l’unanimité, la résolution qu’il y avait lieu de réprimer par des mesures internationales ; 1° la fabrication et la détention, en vue d’en faire commerce, des écrits, dessins ou objets outrageants pour les mœurs ; 2° l’offre et la vente, même non publiques, de ces mêmes écrits, dessins ou objets. De plus, en matière d’offres de vente ou d’expédition d’écrits, dessins ou objets outrageants pour les mœurs, le délit doit être réputé commis, tant au lieu où l’auteur a agi qu’à celui où le résultat du délit s’est produit ou devait se produire. Il importe, à cet effet, qu’une entente s’établisse entre les différents pays pour la communication des documents et renseignements nécessaires, afin que chaque nation puisse poursuivre les coupables domiciliés sur son territoire. Il y a lieu de provoquer une conférence diplomatique officielle dans laquelle les Gouvernements s’ entendraient pour obtenir, en ce sens, des législations analogues dans tous les pays.

Le Gouvernement français consentit à convoquer une Conférence qui se réunit à Paris le 18 avril 1910 et termina ses travaux le 4 mai. Elle a eu pour président M. Bérenger, qui a montré que l’établissement d’une entente internationale en cette matière répondait à un besoin universel. De locale, la pornographie est devenue internationale, aussi la répression doit-elle s’adapter au caractère nouveau de ce mal. M. Bérenger ajoutait : bien loin qu’elle ait à critiquer aucune des législations en vigueur puisqu’elles correspondent toutes à des mœurs et à des circonstances différentes, la Conférence aura pour objet de chercher les moyens de rendre à ces législations l’efficacité qu’elles ont actuellement perdue pour des raisons tenant à la diffusion universelle de la pornogra-

LA VIE POLITIQUE -DANS LES DEUX MONDES

phie. On sent bien que l’on est sur un terrain délicat et qu’il est nécessaire de ménager les susceptibilités parlementaires.

La Conférence s’inspira, dans ses travaux, de ce qui avait été fait pour la traite des blanches et elle aboutit à un résultat analogue à celui qui avait été obtenu en 1902. Il n’est que juste de rendre hommage à M. Lardy qui, vice-président en 1910 comme en 1902, a, par suite de la maladie de M. Bérenger, été le président effectif de la plus grande partie de la Conférence.

Un arrangement a édicté des mesures d’ordre administratif : centralisation et communication de renseignements, communication des bulletins de condamnation.

Un projet de Convention a été soumis à l’appréciation des Gouvernements. Il est à espérer qu’il lui faudra moins longtemps qu’au projet de 1902, pour être transformé en convention, bien que l’on ne doive pas se dissimuler le caractère délicat des questions à trancher.

Quels faits doivent être punis ?

D’après l’article 1er, doit être puni quiconque : « 1° fabrique ou détient, en vue d’en faire commerce ou distribution, des écrits, dessins, images ou objets obscènes ; 2° importe ou fait importer, transporte ou fait transporter, pour le même but, lesdits écrits, dessins, images ou objets obscènes, ou les met en circulation de toute autre manière ; 3° en fait le commerce même non public ou fait métier de les donner en location ; 4° annonce le commerce |)ar un moyen quelconque de publicité. »

C’est ici que l’on peut se rendre compte du rôle possible d’une Conférence internationale et de l’influence qu’elle est susceptible d’exercer sur les législations intérieures. Actuellement, la législation allemande paraît seule atteindre directement le fabricant d’obscénités. Notamment en France, le délit spécial de fabrication n’est pas prévu par la législation, bien que la question ait été agitée lors des travaux préparatoires des lois de 1898 et de 1908 sur les outrages aux bonnes moeurs. Dans un projet de loi déposé le 22 novembre 1910, le Gouvernement demande aux Chambres de le réprimer. « Si précédemment, dit Y Exposé des motifs, certaines objec-

ÉTUDES

tions ont pu être faites, l’expérience semble, depuis, avoir démontré combien une disposition de ce genre est devenue nécessaire et en vous demandant de compléter à ce sujet nos lois antérieures, nous ne nous conformons pas seulement aux résolutions de la majeure partie des Etats européens, mais nous avons le sentiment de répondre à une impérieuse nécessité de protection sociale. Faute de textes, faute d’entente avec les autres nations, nous assisterons à une véritable invasion de l’obscénité et c’est de ce péril commun qu’est née la Conférence internationale. Le commerce pornographique ne reste plus comme autrefois localisé dans quelque arrièreboutique, il jette ses ramifications d’un pays à l’autre et il est devenu un fléau international. »

Espérons donc que les divers législateurs auront à cœur de donner satisfaction à la demande d’hommes sans parti pris, dégagés de toute préoccupation politique et uniquement préoccupés du danger dont tous les pays sont menacés par ce débordement d’obscénités. Il ne s’agit pas de la liberté de la presse, mais d’une licence effrénée qu’aucun parti honnête ne peut songer à défendre.

Ainsi qu’il a été remarqué pour la traite des blanches, chaque législateur est laissé libre d’établir et de graduer les peines à sa convenance.

Quelles juridictions sont compétentes ?

D’après l’article 2, les auteurs d’une des infractions prévues seront justiciables des tribunaux des Etats où aura été accompli le délit ou l’un des éléments constitutifs du délit. Ils seront également justiciables des tribunaux de l’Etat auquel ils ressortissent, s’ils y sont trouvés, et alors même que les éléments constitutifs de ce délit auraient été accomplis en dehors de cet Etat.

Cette disposition va servir à montrer combien le droit international doit être réservé dans ce domaine qui confine à la législation intérieure.

La déclaration suivante a été faite par la Délégation de la Grande-Bretagne: « En considération de la législation interbritannique, d’après laquelle, en principe, les tribunaux ne peuvent, en matière pénale, connaître des faits commis hors

-mm

LA VIE POLITIQUE DANS LES DEUX MONDES 377

du territoire, ni accepter de baser leur conviction sur des témoignages écrits, le gouvernement de la Grande-Bretagne doit se réserver le droit de ne pas proposer à sa législature des mesures pour assurer le droit de suite, sur le territoire britannique, d’une personne qui n’y aurait commis aucun des délits prévus par la présente Convention ».

Evidemment, un pays ne peut consentir à faire échec à ce qu’il considère comme un principe essentiel de sa législation criminelle : l’entente internationale ne peut donc être réalisée sur tous les points.

La pluralité de juridictions compétentes étant admise, une préoccupation devait naturellement surgir. Un individu sera-t-il exposé à subir des poursuites simultanées ou successives dans plusieurs pays pour le même fait qui pourrait être ainsi puni deux ou trois fois ? Cela est-il admissible ? Dans plusieurs des pays représentés à la Conférence, la maxime non bis in idem est admise non seulement dans les rapports intérieurs, mais encore dans les rapports internationaux (Voir par exemple art. 5 de notre code d’instruction criminelle). On proposait donc de compléter la disposition qui prévoit la pluralité de juridictions compétentes ou d’en restreindre la portée par la reconnaissance de la maxime non bis in idem. Cette proposition, qui au premier abord paraît assez naturelle, s’est heurtée à une opposition de principe. On a fait observer qu’on pouvait bien, pour atteindre le but visé par la Conférence, exiger qu’un Etat assurât la poursuite dans certains cas de manière à éviter l’impunité de faits dangereux, mais non que cet Etat s’abstînt de poursuivre dans les cas où il le juge nécessaire. Chaque législateur, suivant ses conceptions particulières, admet ou n’admet pas la maxime non bis in idem : il peut l’admettre sous certaines conditions, il peut l’écarter quand elle lui paraît conduire à un résultat dangereux. Cela se comprend notamment quand il s’agit d’infractions commises sur son territoire et qu’il estime avoir été insuffisamment réprimées à l’étranger ou encore quand il s’agit de ses propres nationaux sur lesquels il prétend exercer son contrôle, même pour ce qu’ils accomplissent à l’étranger. Il doit être laissé libre d’agir et on com-

ÉTUDES

prendrait difficilement que sa liberté fut restreinte excep tionnellement pour la protection d’un pornographe.

On aperçoit nettement la résistance opposée au nom de la souveraineté intérieure. La Conférence a dû la respecter ; elle s’est bornée à une recommandation : « Il est désirable que, sauf dans des cas exceptionnels, l’individu qui justifiera avoir subi ou prescrit sa peine ou obtenu sa grâce, ne puisse être poursuivi, pour le même fait, dans un autre Etat contractant. »

A la différence de ce qui a lieu pour la traite des blanches, le projet ne contient pas de disposition relative à V extradition. La raison est que le délit de traite est toujours très grave, tandis que les faits qu’il s’agit d’atteindre et de réprimer peuvent, du moins lorsque l’on se trouve en présence d’une première infraction, ne comporter qu’une peine légère, limitée à une amende ou à un emprisonnement de peu de durée, et prononcée parfois avec le bénéfice du sursis. On dépasserait la mesure en admettant l’extradition pour ces infractions, alors qu’elle ne serait pas admise pour des infractions d’autre nature réprimées plus sévèrement. Il ne s’agit pas, du reste, d’écarter toujours l’extradition en pareille matière, mais seulement de ne pas la rendre obligatoire dans un accord liant un grand nombre d’Etats les uns envers les autres. L’extradition pourra être stipulée dans des conventions particulières tenant compte des dispositions légales des pays contractants et indiquant, avec précision, les cas dans lesquels elle sera pratiquée. Une déclaration de réciprocité en ce sens est intervenue entre l’Allemagne et l’Italie à la date des 28 avril et 31 mai 1904.