CONFERENCES INTERNATIONALES POUR L’UNIFICATION DU DROIT COMMERCIAL

Les législations doivent répondre aux besoins des peuples pour qui elles sont faites, non à des considérations abstraites ; c’est ce qui explique leurs divergences et c’est ce qui rend ces divergences le plus souvent nécessaires. Il peut en

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résulter des conflits dans le domaine du droit privé et le droit international a pour mission de régler ces conflits en déterminant la loi qu’il faut appliquer dans un cas donné, par exemple si deux étrangers veulent se marier en France ou y divorcer. De 1893 à 1904, se sont tenues à La Haye diverses conférences où ont été examinés les problèmes de cet ordre. On n’a jamais songé à rendre uniformes les lois civiles qui touchent à l’organisation de la famille ou de la propriété.

Les lois commerciales sont indépendantes de ce qui donne aux lois civiles leur caractère propre ; elles ne subissent guère l’influence du climat, de la race, de la religion, de l’organisation politique. Elles règlent des opérations dont l’effet peut ne pas se restreindre à un pays déterminé. Les transactions internationales prennent une importance de plus en plus grande et peuvent être gênées par les divergences des législations des pays où elles se concluent et où elles s’exécutent. Le droit commercial a été uniforme au moyen âge ; ne pourrait-on lui rendre cette uniformité qui a été détruite par les lois écrites succédant au droit coutumier ? Sans doute, il serait téméraire de songer à une œuvre d’ensemble ; mais certaines matières paraissent se prêter particulièrement à une semblable entreprise.

A. — Conférence pour la réglementation uniforme de la lettre

de change

(La Haye, 23 Juin — 25 Juillet 1910)

Au premier rang des matières propres à une réglementation uniforme, il faut citer la lettre de change qui circule si facilement d’un pays à l’autre. Comme on l’a dit avec raison : « Simple instrument de transactions civiles ou commerciales, libre de tous liens qui la mettent dans la dépendance d’idées morales, religieuses ou sociales, la lettre de change semble ne soulever que des questions techniques et présenter un caractère d’abstraction bien propre à faciliter l’entente. » Ce titre constate des opérations distinctes qui peuvent intervenir dans des pays différents dont la législation ne les règle pas de la même manière. Ainsi une lettre de change est tirée de Paris sur Londres où elle est acceptée ; elle a pu être en-

dossée à Amsterdam, à Hambourg ; on voit que plusieurs législations entrent alors en jeu. Il y aurait, semble-t-il, une grande simplification pour les intéressés s’ils n’avaient qu’à consulter une loi pour savoir à quelles conditions est soumise chaque opération et quels effets elle produit. C’est ce qu’avaient pensé les Etats allemands entre lesquels l’établissement dvi Zollverein avait amené des rapports commerciaux très fréquents. A la suite de longs pourparlers, ils nommèrent, en 1847, des délégués qui arrêtèrent un projet de loi sur les lettres de change et les billets à ordre, qui a constitué ce qu’on a appelé le W echsel-Ordnung de 1848. Comme il n’existait pas de pouvoir législatif commun, le projet n’est devenu loi dans chaque Etat qu’à la suite de l’adoption qui en a été faite par le pouvoir législatif de cet Etat. 11 n’y avait donc pas une loi unique, mais autant de lois uniformes.

Cette œuvre législative a eu un grand succès et a beaucoup influé sur toutes les lois commerciales postérieures. En 1881, les trois pays Scandinaves ont adopté une loi uniforme par un procédé analogue.

Il n’est donc pas étonnant qu’on ait essayé de généraliser ce qui avait été ainsi fait. La Belgique a réuni à Anvers et à Bruxelles, en 1885 et en 1888, des congrès qui ont élaboré notamment un projet de loi uniforme sur la lettre de change et le billet à ordre ; ce projet n’eut pas de suites. De grandes associations comme l’Institut de droit international, ont rédigé des projets de lois et appelé l’attention des Gouvernements sur l’utilité d’une entente internationale. En 1907 et en 1908, le Reichstag allemand et la Chambre des députés d’Italie ont voté des résolutions favorables à l’unification des lois relatives à la lettre de change et à la convocation d’une Conférence internationale chargée de la préparer. Le gouvernement allemand et le gouvernement italien ont prié le gouvernement néerlandais de convoquer une Conférence dans ce but ; une invitation fut donc adressée à tous les Etats qui avaient pris part à la seconde Conférence de la Paix en 1907. Un questionnaire renfermant la plupart des questions à résoudre pour la confection d’une loi uniforme fut adressé aux gouvernements avec prière d’y faire des réponses ; ces ré-

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ponses ont été réunies dans un recueil distribué avant la Conférence et groupés dans un tableau sjuioptique.

La Conférence s’est ouverte le 23 juin 1910. Quarante Etats avaient accepté l’invitation, mais trente-trois seulement étaient représentés. C’étaient l’Allemagne, les Etats-Unis, l’Argentine, l’Autriche-Hongrie, la Belgique, le Brésil, la Bulgarie, le Chili, la Chine, le Costa-Rica, le Danemark, l’Espagne, la France, la Grande-Bretagne, Haïti, l’Italie, le Japon, le Luxembourg, le Mexique, le Monténégro, la Norvège, le Paraguay, les Pays-Bas, le Portugal, la Russie, le Salvador, la Serbie, la Suède, la Suisse, la Turquie et l’Uruguay. Les délégués réunissaient des compétences diverses comme il convenait ; il y avait des diplomates, des jurisconsultes, des banquiers.

Il convient de remarquer que, s’il y avait une égale bonne volonté pour s’éclairer mutuellement, tous les délégués ne songeaient pas à un accord proprement dit ; c’était, par exemple, le cas des délégués des Etats-Unis et de la Grande-Bretagne. Ils ont donné de très utiles renseignements sur la pratique de leurs pays, ils ont témoigné le désir de voir disparaître certaines divergences, mais ce fut tout.

La Conférence a été présidée par M. le ministre d’Etat, Asse, qui a rendu tant de services au droit international privé. Ses délibérations se sont poursuivies jusqu’au 25 juillet ; elles ont eu pour résultats : 1° un avant-projet d’une loi uniforme; 2° un avant-projet d’une Convention internationale. Ces avant-projets doivent être soumis à l’appréciation des Gouvernements respectifs ; ceux-ci feront connaître leurs observations et, conformément au vœu exprimé par la Conférence même, le gouvernement des Pays-Bas voudra bien provoquer la réunion d’une nouvelle Conférence qui arrêterait les textes définitifs et qui serait, en outre, chargée de délibérer sur l’unification du droit relatif au chèque.

Il ne saurait s’agir de faire ici un exposé des deux avantprojets, mais seulement de présenter quelques observations d’un intérêt général.

Tout d’abord, quelle serait la portée de la loi projetée ? Réglerait-elle seulement les lettres internationales ou aussi

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les lettres circulant dans l’intérieur d’un même pays ? Au premier abord, on peut penser que, dans une Conférence internationale, il est naturel de ne s’occuper que des opérations internationales et de laisser de côté les opérations qui produisent leurs effets dans un même pays. C’est pour les premières que les divergences des lois produisent des inconvénients sérieux ; pour les secondes, on peut souffrir de ce qu’on a un instrument juridique vieilli, en désaccord avec les besoins nouveaux du commerce ; mais, si la souffrance est réelle, le pays ne peut s’en prendre qu’à lui-même de ne pas se donner une législation plus perfectionnée. Si on fait une réglementation internationale commode, répondant bien aux exigences commerciales, on l’étendra aisément à la circulation intérieure. Cependant, il a été admis que la loi uniforme projetée régirait toutes les lettres de change, parce qu’une lettre a beau être tirée de Paris sur Marseille, on ne sait si elle ne sera pas endossée à Bâle ou à Genève. En outre, au lieu de la simplification désirée, on aboutirait à une complication, puisque, dans un même pays, au lieu d’avoir, comme aujourd’hui, une loi unique, on en aurait deux opérant parallèlement. La dualité est donc impraticable.

Mais se présente alors une autre question non moins importante et plus délicate encore. Y aurait-il une loi unique ou une simple uniformité de fait ? Une uniformité de ce genre semble assez difficile à établir et à maintenir entre Etats nombreux et placés dans des conditions très diverses. S’il s’agit de faire voter la nouvelle loi comme une loi ordinaire par les divers Parlements, il serait malaisé d’obtenir d’eux l’abnégation nécessaire pour s’abstenir de tout amendement ; on ne doit pas se dissimuler que toutes les dispositions arrêtées ne plaisent pas également dans chaque pays et qu’on sera fortement tenté d’écarter celles qui plaisent le moins. L’œuvre doit être examinée dans son ensemble et acceptée si, tout bien considéré, cet ensemble est jugé satisfaisant. Cela peut se faire au moyen d’une Convention qui lie également les signataires les uns envers les autres ; il s’agit de former une Union conférant des droits et des devoirs réciproques. La loi projetée aurait donc un caractère conventionnel, ce qui entraîne des consé-

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quences graves qu’il ne faut pas se dissimuler, mais qui ont paru nécessaires pour établir une uniformité durable.

On a pris des précautions multiples pour écarter les préoccupations nées du caractère de la loi. On a été amené à constater que les dispositions législatives diffèrent plus que les pratiques. Le texte projeté pourra paraître s’éloigner beaucoup du texte d’une loi ancienne sur la matière ; il s’éloignera moins qu’on le suppose des règles introduites, par la pratique et la jurisprudence, sous l’empire d’une loi d’apparence surannée, mais dont les dispositions étaient assez souples pour permettre aux usages de s’adapter aux besoins variables du commerce. Le projet s’est gardé d’innovations téméraires ; il introduit surtout plus de précision et d’uniformité dans la pratique, en évitant de froisser inutilement les habitudes prises. Le lien que l’on veut établir entre les divers Etats doit être assez souple pour que la liberté de chacun soit respectée dans ce qu’il considère comme essentiel. L’uniformité ne sera donc pas absolue. Les législations nationales pourront être maintenues sur un certain nombre de points. Il suffit de signaler, à titre d’exemple que la question de savoir si le tireur est obligé de fournir provision à l’échéance et si le porteur a des droits spéciaux sur cette provision reste en dehors de la loi, ce qui intéresse spécialement la France.

Il ne s’agit pas, du reste, de se lier indéfiniment, mais de faire une sérieuse expérience qui, on l’espère, sera favorable. Cependant, si un pays constatait que, sur tel ou tel point, les règles admises sont gênantes, il pourra toujours se dégager au moyen d’une dénonciation. C’est, sans doute, là un moyen extrême de défense que l’on n’aura pas vraisemblablement occasion d’utiliser. Il y en a un autre plus pratique et plus apte à atteindre le but poursuivi : c’est la réunion d’une conférence qui pourrait examiner les résultats de l’expérience, compléter ou rectifier les dispositions de la loi. Après trois ans, cinq Etats contractants pourront adresser une demande motivée au gouvernement des Pays-Bas à l’effet de provoquer la réunion d’une Conférence qui délibérerait sur le point de savoir s’il y a lieu d’introduire des additions ou des modifications.

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B. — Conférence pour V unification des lois maritimes (Bruxelles, Septembre 1910)

L’unification des lois maritimes présenterait aussi une grande utilité. Les navires, d’après leur destination même, se rendent dans les pays les plus divers et très souvent les marchandises formant la cargaison appartiennent à des personnes d’autre nationalité que celle du bâtiment qui les transporte. On peut être embarrassé pour déterminer la loi applicable à un cas litigieux. Depuis longtemps, des efforts sont faits pour ai'river à l’uniformité. Une importante tentative avait été faite en Belgique : en 1885 et 1888, deux Congrès se réunirent à Anvers et à Bruxelles sous le patronage du gouvernement belge : ils élaborèrent un projet de loi uniforme sur toutes les matières maritimes. Le gouvernement belge attira sur ce projet l’attention des autres gouvernements, mais les choses en restèrent là, probablement parce que l’on avait été trop ambitieux.

En 1897, un comité international se constitua à Bruxelles sous la présidence de M. Beernacrt, pour poursuivre l’unification du droit maritime. Il organisa une série de Congrès et il eut l’heureuse idée de concentrer ses efforts sur les matières pour lesquelles la diversité des lois est particulièrement fâcheuse : les abordages, le sauvetage et l’assistance maritimes. Des conférences diplomatiques se tinrent à Bruxelles en 1905, 1909, 1910. Dans la dernière, le 23 septembre, ont été signées deux importantes conventions :

L’une est relative à Y abordage.

L’autre relative au sauvetage et à l’assistance maritimes.

II est remarquable que ces conventions ont été signées par vingt-cinq Etats comprenant presque tous les Etats maritimes du monde, il est surtout à noter qu’on a obtenu l’assentiment de la Grande-Bretagne dont les idées juridiques se concilient rarement et difficilement avec les idées continentales. Il y a la un pas important dans la voie de l’unification du droit maritime. « Le résultat obtenu est considérable par

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le nombre, la généralité et la gravité des conflits de lois auxquels ces accords mettront fin » (Louis Franck, rapporteur à la Conférence).

Les abordages sont malheureusement assez fréquents et pour le règlement des litiges auxquels ils donnent lieu, quand les navires qui se sont heurtés sont de nationalité différente, il fallait tenir compte souvent de lois contradictoires. La convention nouvelle établit des règles uniformes pour déterminer les conséquences de l’abordage.

La convention concernant le sauvetage et l’assistance maritimes offre un intérêt moral de premier ordre ; elle consacre des règles conformes aux idées d’humanité les plus élevées et les meilleures (1).

La Conférence de 1910 a aussi élaboré des avant-projets pour l’unification de certaines règles relatives à la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer ainsi qu’aux hypothèques et aux privilèges maritimes. L’accord sera peut-être encore plus difficile que pour les matières précédentes.

Comme l’on voit, l’année 1910 marquera dans l’histoire de l’unification du droit commercial ; il y a là quelque chose d’assez important pour les relations internationales et de nature à expliquer l’insistance mise à le signaler.

(1) Ch. Lyon-Caen. Communication à l'Académie des Sciences morales et politiques, décembre 1910.