CHAPITRE II

AU JOURNAL DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

(Clunet)

De 1 exercice de la juridiction criminelle d’un État dans la mer territoriale 1 2 3 4

Cette question n’avait guère attiré l’attention des jurisconsultes avant l’affaire de la Franconia. On se rappelle que le navire allemand de ce nom se trouvant, en février 1876, dans la Manche à moins d’une lieue marine de Douvres, aborda le navire anglais Strothclijde dont un passager périt. 11 fut constaté en fait qu’il y avait eu imprudence de la part du capitaine allemand, mais jugé en droit que les tribunaux anglais n’étaient pas compétents pour connaître d’un pareil fait commis en mer par un étranger à bord d’un navire étranger. Cette décision donna lieu en Angleterre à de nombreuses discussions portant soit sur le droit existant, soit sur la modification à y apporter (2). Plusieurs bills furent proposés en 1877 ; aucun n’aboutit. En 1878, le Gouvernement présenta lui-même un bill qui, accepté sans difficulté par la Chambre des Lords, fut l’objet de quelques vives critiques à la Chambre des Communes, mais n’en fut pas moins adopté : c’est la loi du 16 août 1878 (3) dont nous voulons faire connaître la disposition essentielle.

D’après l’art. 2 de cette loi, « une infraction ( of fence ) « commise par un individu,- sujet ou non de Sa Majesté, en « pleine mer dans les eaux territoriales des possessions de « Sa Majesté, tombe sous la juridiction de l’amiral, quand « même elle aurait été commise à bord d’un navire étran- « ger (4) ou au moyen d’un navire étranger : en conséquence,

(1) Journal du Droit International Privé (Clunet) — Tome VI, 1879, p. 238.

(2) Le sujet a été traité au congrès tenu en 1877 à Aberdeen par l’Association pour le progrès des sciences sociales ( Transactions , 1877, p. 166 et suiv.). Voir aussi les articles publiés par sir Travers Twiss dans the law Magazine and Review , février et mai 1877.

(3) An act to regulate tlie Law relating to the Trial of Offences committed on the sea within a certain distance of the Coasts of Her Majesty's Dominions (41 et 42, Vict., c. 73).

(4) n a été déclaré formellement à la Chambre des Lords et à la Chambre des communes que la loi ne s’appliquait pas aux navires de guerre.

« l’auteur de cette infraction pourra être arrêté, jugé et « puni. » Des poursuites ne peuvent avoir lieu en vertu de l’article précédent qu’avec le consentement de l’un des principaux Secrétaires d’Etat de Sa Majesté et sur sa déclaration qu’il trouve opportun l’exercice de ces poursuites (art. 3). Ajoutons que, « au point de vue des infractions soumises par « la présente loi à la juridiction de l’amiral, les eaux terri- « toriales comprennent toute la portion de la pleine mer « située à moins d’une lieue marine de la côte, mesurée à « marée basse » (art. 7).

Cette loi est-elle conforme au droit international ? ne confère-t-elle pas un droit excessif de juridiction à Etat sur les eaux qui baignent ses côtes ? La question n’est pas sans difficulté.

En présentant le bill à la Chambre des Lords (1), le lord chancelier a fait un long exposé pour établir le droit de chaque pays de légiférer en pareille matière, parce que certains juges, dans l’affaire de la Franconia, avaient semblé penser que non-seulement les Cours anglaises n’étaient pas compétentes d’après le droit existant, mais que le Parlement ne pouvait leur attribuer compétence en ce cas sans violer le droit des gens. Il a posé d’abord en principe qu’il est absolument nécessaire que, dans une certaine mesure, tout Etat exerce sa juridiction sur la mer qui l’entoure ; sans quoi, il n’y aurait aucune sécurité ni pour les particuliers, ni pour l’Etat lui-même. Enfin, un pareil droit a toujours été admis partout Le lord chancelier rappelle ensuite le cas de la Franconia, les difficultés auxquelles il a donné lieu, les doutes exprimés par quelques juges, notamment par sir Robert Phillimore et le Lord Chief Justice relativement au droit du parlement de donner juridiction aux cours anglaises sur les faits commis en pleine mer, même dans la zone dite territoriale. Pour prouver que ces doutes ne sont pas justifiés, il invoque de nombreuses autorités, l’opinion de nombreux jurisconsultes d’Angleterre, des Etats-Unis et du Continent ; le principe qui semble accepté par tous les jurisconsultes qui ont traité du droit international est que la juridiction d’un Etat s’étend

(1) Séance du 14 février 1878.

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sur la pleine mer autant que cela est nécessaire pour la défense du pays. Après des controverses qui n’ont porté que sur l’étendue et non sur V existence de la juridiction, on est actuellement d’accord pour fixer à trois milles de la côte la distance à laquelle s’arrête la juridiction de l’Etat. Lord Selborne (qui a été lord chancelier dans le cabinet de M. Gladstone) a confirmé l’exposé précédent ; suivant lui, aucun jurisconsulte n’avait, jusqu’au jugement dans le cas de la Franco nia. supposé qu’un doute pût s’élever sur le droit de juridiction de l’Etat en pareille matière. Dans une séance ultérieure (8 mars 1878), le lord chancelier a expliqué de nouveau qu’il ne s’agissait pas de déroger au droit international, mais de remédier à une lacune constatée dans la loi anglaise.

A la Chambre des Communes (1), le bill a été vivement attaqué par sir George Bowyer et défendu par le solicitor général (sir Hardinge Giffard) et par sir William Harcourt. Ces derniers se sont bornés à affirmer que le bill était réclamé par l’opinion publique, qu’il était très simple et qu’il n’était nullement contraire au droit international. On aurait pu désirer des réponses plus précises aux objections pressantes de sir Bowyer que nous allons résumer. Le bill n’est pas nécessaire parce que le droit actuel est suffisant et il est contraire au droit des gens. Si un Français tue un Anglais à Calais, il ne sera pas justiciable des tribunaux anglais quand même il viendrait ensuite en Angleterre. Va-t-on dire alors qu’il y a une lacune dans la loi anglaise ? Evidemment non. Ce qu’il fallait faire dans le cas de la Franconia, c’était demander au gouvernement allemand de faire poursuivre le capitaine dont l’imprudence avait amené l’accident. Sans doute, tout pays a le droit de pourvoir à sa propre sûreté en exerçant une certaine juridiction sur la mer qui baigne ses côtes et sur les navires qui s’y trouvent ; mais la question est de savoir quelle est la portée de cette juridiction qui est d’une nature toute spéciale et non pas telle qu’on veut l’introduire : elle ne doit exister que dans la mesure où elle est nécessaire pour la sécurité du pays. Or, d’après le bill, l’équipage d’un navire passant à moins de 3 milles des côtes Britanniques devra

(1) Séance des 12 et 15 Août 1878.

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l’allégeance à la couronne comme les étrangers qui résident sur le territoire du Royaume-Uni. C’est excessif : un meurtre étant commis à bord d’un navire étranger qui se trouve dans cette situation, on ne peut dire que la sûreté de l’Angleterre exige que le meurtrier soit jugé par les tribunaux anglais. La seule juridiction compétente est, en pareil cas, celle du pays dont le navire porte le pavillon. L’Angleterre peut-elle faire une loi applicable à des étrangers qui ne sont pas sur son territoire ? Si la zone maritime de 3 milles est assimilée au territoire britannique proprement dit, pourra-t-on empêcher les navires étrangers d’y passer ? Il faut songer en même temps que le gouvernement anglais devra reconnaître aux gouvernements étrangers le droit qu’il réclame pour lui. Les navires anglais qui passeront à moins de 3 milles des côtes de la Chine seront donc soumis aux lois chinoises. On a si bien senti ce qu’il y a d’exorbitant dans le principe posé par le bill que son application n’aura pas lieu de plein droit, mais sera subordonnée à un consentement exprès d’un des Secrétaires d’Etat : c’est un palliatif insuffisant.

M. Sheldon Amos, dans un mémoire lu en 1877 à l’Association anglaise pour le progrès des sciences sociales, repoussait déjà cette assimilation de la mer près des côtes au territoire proprement dit. Il reconnaissait, avec tous les jurisconsultes qui ont écrit sur le droit des gens, que la notion de souveraineté territoriale implique nécessairement l’exercice d’une certaine autorité et d’une certaine juridiction sur la mer qui baigne le territoire, mais il admettait en même temps que cette autorité et cette juridiction ne sont pas illimitées, qu’elles doivent avoir seulement pour but la protection du territoire lui-même. La doctrine d’après laquelle tout navire dans la zone territoriale, serait soumis aussi strictement à la juridiction de l’Etat que s’il était dans un de ses ports, lui paraissait inadmissible. Quand on se rappelle les différences profondes qui existent entre les institutions mêmes des peuples civilisés, spécialement entre leurs législations criminelles en ce qui touche les incriminations ou les modes de preuve, si on envisage en outre les accidents ou les consédérations diverses par suite desquelles les navires de com-

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merce d’un puissant Etat peuvent être amenés près des côtes d’un Etat faible et mal gouverné, les objections à la théorie de la territorialité de la mer semblent insurmontables. Sir Travers Twiss s’exprimait en termes non moins vifs à ce sujet. Suivant lui (1), il est utile de soumettre à l’épreuve de la réciprocité toute innovation qu’on veut apporter à la pratique des nations. L’Angleterre, nous osons le penser, serait agitée, nous pourrions même dire révoltée ( convulsed ), si le télégraphe lui apprenait soudain que la Chambre des représentants de Washington a voté un bill portant que la portion de la grande mer située entre le Gulf Stream et la côte des Etats-Unis constitue une portion du territoire américain. Ce bill serait cependant en fait moins déraisonnable que celui qui est présenté à la Chambre des Communes. Celui-ci transformerait les dunes en rade anglaise, alors que lord Stowell a décidé que c’était un passage libre pour tous les vaisseaux ; il attribuerait à l’Angleterre le droit, toutes les fois que le gouvernement le voudrait, d’empêcher les vaisseaux des autres nations de se servir de la portion la plus commode du canal étroit qui est la seule route maritime par laquelle le commerce du nord de l’Europe puisse être mis en rapport direct avec le commerce de la moitié du monde civilisé.

Nous avons préféré laisser la parole à des jurisconsultes anglais autorisés, parce qu’il s’agissait de critiquer une loi anglaise. Cette loi nous semble comme à eux défectueuse parce que, inspirée par une idée juste, elle a été au delà du but. Il était certainement fâcheux qu’à une faible distance des côtes anglaises, l’imprudence d’un capitaine pouvant avoir des suites désastreuses échappât à toute répression. Pour remédier à cet inconvénient, il n’était pas nécessaire d’aller jusqu’à assimiler la mer au territoire même, et on a fait cette assimilation en déclarant sans réserve la loi pénale applicable à tout ce qui s’y passe. Cette assimilation a été amenée probablement par les mots ; on a pris l’habitude de dire mer territoriale, eaux territoriales, et alors il n’a pas semblé extraordinaire

(1) V. n° de Mai 1877 du Law Magazine.

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de traiter la mer comme le territoire lui-même, bien qu’à plusieurs points de vue tout le monde reconnaisse l’existence de différences considérables.

Tous les auteurs sont en ce sens et aucun n’admet l’assimilation contre laquelle nous protestons. Ainsi Bluntschli dit (1) : « Les navires qui se bornent à longer les côtes d’un « Etat dans la partie de la mer qui fait partie du territoire de « ce dernier, sont soumis temporairement à la souveraineté « de cet Etat, en ce sens qu’ils doivent respecter les ordon- « nances militaires ou de police prises par lui pour la sû- « reté de son territoire et de la population côtière. » Il développe sa pensée en ajoutant en note : « La juridiction de

l’Etat riverain ne s’étend sur la mer voisine que dans la mesure jugée nécessaire par la police et les autorités militaires. Le navire est, sous tous les autres rapports, aussi libre s’il se trouvait en pleine mer, c’est-à-dire qu’il est regardé comme une partie flottante du territoire de l’Etat dont il dépend. » Le dernier auteur français qui ait traité du droit maritime, M. Arthur Desjardins, critique également l’assimilation de la mer au territoire (2).

La question ne parait pas s’être jamais présentée devant nos tribunaux et nous ne savons si ceux-ci admettraient comme allant de soi que les faits qui se passent dans la zone maritime de 3 milles sont considérés comme se passant sur notre territoire même. Remarquons, et ceci est important, que quand même les navires de commerce passant en vue de nos côtes seraient considérés comme s’ils étaient dans un de nos ports, cela n’aurait pas les mêmes conséquences qu’en Angleterre. Pour les Cours de justice anglaises, le navire étranger dans un port anglais est pleinement soumis à la juridiction locale pour tous les faits qui se passent à son bord. Nous ne sommes pas aussi jaloux d’exercer notre juridiction

(1) Le Droit International codifié , Règle 322 (Traduction de M. Lardy) ; voir aussi règles 302 et 310. Dans la 3e édition allemande de son livre, jmbliée cependant en 1878, M. Bluntschli ne mentionne pas l’aifaire de la Franconia.

(2) Traité du droit commercial maritime , 1er vol., n° 6. -L’auteur indique le cas de la Franconia au n° 5, mais d’une manière très sommaire. Il se borne à dire : « Nous adhérons entièrement aux critiques dirigées contre l’arrêt d’incompétence ». Nous regrettons qu’il n’ait pas cru devoir s’expliquer sur la portée de la juridiction qu’il reconnaît à l’Etat.

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et nous ne le faisons que dans une mesure assez restreinte déterminée par l’Avis du Conseil d’Etat du 20 novembre 1806. Il y aurait donc là une limitation naturelle de la compétence des tribunaux français (1).

Disons en terminant qu’il est probable que la loi anglaise dont nous nous occupons sera d’une application rare. C’est une arme qu’on tient en réserve, mais dont on ne se servira pas à la légère. En fait, on tiendra compte des objections qui ont été présentées, on n’aura pas la prétention de faire observer les lois criminelles anglaises sur tous les navires de commerce qui pourront passer à moins de 3 milles des côtes britanniques. On se servira de la loi quand les intérêts légitimes de la Grande-Bretagne ou de ses sujets auront été directement lésés. Il reste à savoir s’il n’aurait pas mieux valu fixer cette portée de la loi d’une manière précise que de la laisser soumise à l’appréciation du gouvernement.

(1) M. Amos, dans le travail que nous avons cité, rappelle la règle de notre droit qui avait été citée par sir Robert Phillimore dans son jugement dans l’affaire de la Franconia ; il ajoute que, si la juridiction d*un Etat sur les navires et leurs équipages approchant de son territoire pouvait être limitée de cette façon, tous les droits légitimes de la souveraineté seraient protégés et il y aurait une garantie contre toute usurpation capricieuse sur les droits de la navigation.

L’Affaire de Bauffremont devant la justice belge (l) 2 3 4

L’affaire de Bauffremont a donné lieu à trop d’études en France et à l’étranger, surtout, elle a été dans le Journal même (2), élucidée d’une manière trop remarquable et, à mon avis, trop décisive, pour que je puisse songer à la soumettre à un nouvel examen. J’ai seulement l’intention de mettre en relief et de discuter le point de vue adopté par les tribunaux belges dans une récente décision V. le jugement du tribunal civil de Charleroi du 3 janvier 1880, rapporté infrà, p. 125.

Le prince de Bauffremont, créancier de sa femme en vertu de décisions passées en force de chose jugée en France, a fait saisie arrêt entre les mains d’un débiteur de sa femme domicilié en Belgique ; il demandait au tribunal de Charleroi de déclarer cette saisie arrêt valable en donnant effet aux décisions de la justice française. La justice belge était entièrement libre dans l’appréciation à faire de ces décisions, puisque la loi du 25 mars 1876, qui règle actuellement la matière (3) dit, dans son article 10 : « Ils (les tribunaux de première instance) connaissent enfin des décisions rendues par les juges étrangers en matière civile et en matière commerciale », et que cette loi ne restreint le droit d’examen des tribunaux qu’au cas oii il existerait entre la Belgique et le pays, où la décision a été rendue un traité conclu sur la base de la réciprocité (4). Le tribunal de Charleroi aurait donc pu, sans entrer dans les discussions soulevées par la naturalisation de

(1) Journal de Droit international Privé (Clunet), tome VII, 1880, p. 178.

(2) V. les articles de M. Labbé dans le Journal de 1875, p. 409 et 1877, p. ô.

(3) V. sur l’exécution des jugements étrangers en Belgique, Humblet, Journal 1877, p. 339 ; et sur la loi du 25 mars 1876, le très complet commentaire de M. F. Laurent, Journal 1875, p. 496. — Pour le droit antérieur, v. Journal 1875. pp. 211 et 1878, p. 518.

(4) La Belgique n’a conclu aucun traité de ce genre et tous les pays étrangers se trouvent à son égard dans la même situation.

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la princesse, par son divorce et son second mariage, refuser de donner effet à la sentence qui lui enjoint de remettre ses enfants à son premier mari sous une contrainte pécuniaire qui peut sembler exorbitante, surtout à des juges belges qui n’envisagent pas le divorce et le second mariage de madame de Bauff remont de la même manière que des juges français, et qui sont naturellement portés à tenir compte de ce que la princesse, belge d’origine, en recourant au divorce, usait d’une faculté reconnue par la loi sous l’empire de laquelle elle était née. Le Tribunal aurait agi ainsi dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire sans méconnaître aucun principe de droit.

Il semble que le ministère public ait convié le tribunal à procéder de cette façon (1). Il concluait à ce que le tribunal se déclarât incompétent pour connaître, soit de la naturalisation de la princesse, soit de son second mariage, et à ce qu’il se reconnaît le droit et le devoir d’examiner les arrêts de Paris, tant dans la forme qu’au fond, avant de leur accorder ou de leur refuser Fcxequatur. Cela posé, il était d’avis que l’exequatur fût refusé, parce que ces arrêts étaient contraires aux principes du droit public belge (2) et parce qu’ils n’étaient pas conformes à l’équité (3). Ce point de vue me paraît très correct, non pas que j’approuve toutes les objections faites aux arrêts par le Procurer du roi (4) mais c’est, à mon avis, l’ordre d’idées dans lequel aurait pu se placer le tribunal pour statuer sur le sort de la saisie-arrêt faite par le prince de Bauffremont, sans toucher à aucune question de droit international.

Le tribunal n’a pas procédé ainsi et une question préjudicielle, soulevée tout d’abord, ne lui permettait peut-être pas

(1) Y. dans la Gazette des tribunaux du 8 novembre 1879 l’analyse trop sommaire des conclusions données par le comte de Glymes, procureur du roi, à l’audience du 23 octobre précédent.

(2) En ce qu’ils avaient prononcé au mépris des principes sur la puissance paternelle, établi d’une façon détournée une véritable confiscation, etc...

(3) En ce que le refus de la princesse de rendre .ses enfants dans les conditions qui lui étaient imposées était très excusable et ne pourrait jamais entraîner une pénalité aussi disproportionnée avec la gravité du fait.

(4) Il y a un passage des conclusions qui paraît singulier et qui ne pourrait être apprécié convenablement que si on connaissait la pensée du magistrat dans tout son développement. M. de Glymes reproche à la Cour de Paris d’avoir prononcé une véritable détention contre les enfants, d’avoir chargé de les recevoir et les conserver, un être n’avant aucune existence légale, incapable, par suite, de contracter des obligations et d’assurer des droits (le couvent du Sacré-Cœur à Paris).

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de le faire. Le prince Bibesco, second mari de madame de Bauffremont, est intervenu pour autoriser sa femme à ester en justice et, la recevabilité de son intervention ayant été contestée, on a été naturellement conduit à examiner la validité de son mariage, et, par suite, celle du divorce et de la naturalisation qui avaient précédé.

Le tribunal pose d’abord en principe qu’ « un jugement modifiant l’état et la capacité cl’une personne doit être respecté dans les pays étrangers, sans qu’il soit besoin de recourir à l’exequatur », mais c’est à la condition que la décision émane de la juridiction du pays de cette personne et que la procédure soit régulière, ce qui n’existe pas dans l’espèce, puisque la défenderesse avait perdu sa qualité de française et n’habitait plus la France et que, d’autre part, le prince Bibesco n’a pas été appelé en même temps que la défenderesse, sa femme, pour voir statuer sur le sort de son mariage. Par ce motif, le tribunal se reconnaît donc le droit d’examiner la situation à nouveau et de cet examen il résulte pour lui que madame de Bauffremont, séparée de corps, s’est fait valablement naturaliser dans le duché de Saxe-Altenbourg, que, devenue Saxonne, elle a pu faire transformer la séparation de corps en divorce, que, devenue libre, elle a pu très valablement épouser le prince Bibesco. Je ne m’occupe que du premier point et je laisse de côté les dispositions de la loi saxonne ou de la loi allemande (1).

Le tribunal ne s’inquiète pas de rechercher si la législation française laisse assez d’indépendance à la femme séparée de corps pour qu’elle puisse, seule et sans autorisation d’aucune sorte, changer sa nationalité, ce qui entraîne des conséquences très graves au point de vue de sa personne et de ses biens. Il ne pose pas même la question ; elle est probablement oiseuse suivant lui. Du moment où le Gouvernement du duché de Saxe-Altenbourg a jugé bon de conférer la nationalité saxonne à madame de Bauffremont, il n’y a qu’à s’incliner ; personne n’a rien à y voir, l’autorité compétente a statué et madame de Bauffremont doit être regardée par tout le monde comme Saxonne. Voilà qui simplifierait singu-

(1) La question de la validité du mariage au point de vue des lois allemandes est approfondie dans une savante consultation donnée par M. Arntz, professeur de droit international à l’Université de Bruxelles.

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lièrement les difficultés que soulèvent ordinairement les naturalisations et les conflits qu’on cherche à prévenir de différentes manières ne se comprendraient même pas. Comme on pourrait penser que j’exagère, je transcris les considérants du jugement sur ce point :

« La naturalisation conférée à la défenderesse par le du- « ché de Saxe-Altenbourg est un acte de l’autorité souveraine « de ce pays ; selon les principes du droit public, aucun pou- « voir, en dehors de cette autorité, ne peut ni en discuter la « validité, ni en modifier les effets ; le duché de Saxe-Alten- « bourg était seul compétent pour décider si la défenderesse « réunissait les conditions pour que sa demande de natura- « lisation lui fût octroyée. Si cette autorité souveraine n’a pas « exigé à cette fin le consentement de son mari, c’est qu’elle « a jugé que cette formalité n’était pas nécessaire. Le pouvoir « judiciaire, pas plus en France qu’ailleurs, n’a qualité pour « contrôler cette procédure émanant de l’autorité d’un pays « étranger, l’opinion contraire admettant la révision des « actes d’un autre gouvernement consacrerait un système qui « violerait tous les principes du droit des gens. Cet acte de « naturalisation, qui est à l’abri de toute contestation, a « changé la nationalité de la défenderesse et a, en consé- « quence, modifié son statut personnel qui, de français qu’il « était, est devenu allemand ».

En affirmant une pareille doctrine, le tribunal de Charleroi n’a fait que reproduire ce qu’avait dit un éminent jurisconsulte, consulté dans cette affaire. M. Bluntschli (1) a émis diverses propositions qu’il convient de reproduire parce qu’elles se rattachent au raisonnement du tribunal : « comme les « autorités françaises n’avaient pas compétence pour con- « naître de la validité de la naturalisation allemande acquise « par la princesse, cette naturalisation devait être acceptée « avec tous ses effets aussi bien en France qu’ailleurs. Le tri- « bunal de la Seine, par son jugement du 10 mars 1876, sem- « ble admettre que la naturalisation de la princesse est va- « labié en Allemagne, mais nulle en France. Cette scission à « propos d’un acte de droit, cette espèce de conflit entre deux « législations sont tout à fait inadmissibles. Le droit inter-

(1) Son travail a été inséré dans la Revue pratique XLI, p. 305 à 334 ; il a été solidement réfuté par M. Arntz, dans la consultation citée plus haut.

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« national reconnaît que chaque Etat a le droit de naturali- « sation et que toute décision sur ce point lui appartient exclu- « sivement ; aucun état étranger (pas plus celui auquel ap- « partenait précédemment le naturalisé qu’un autre) n’a le « droit de déclarer la naturalisation accordée comme nulle et « de nul effet. Le naturalisé serait parfaitement en droit d’in- « voquer l’intervention de sa nouvelle patrie pour défendre « la validité de sa naturalisation, c’est là une conséquence de « la souveraineté politique que tous les Etats exercent éga- « lement et réciproquement, et qui est garantie par le droit « international » (1).

Si ce n’était la grande autorité qui s’attache très justement au nom du Dr. Bluntschli, je me bornerais à constater les propositions admises par le tribunal ; je les trouve tellement contraires à tous les précédents, doctrinaux, judiciaires, ou administratifs, aux principes les plus élémentaires du droit public et du droit des gens, j’oserai dire même au bon sens, que je ne m’attarderais pas à les réfuter. Je ne puis m’en rendre compte que comme mon savant collègue de la faculté de Bruxelles qui dit très justement : « En lisant cet écrit et plusieurs autres, nous avons été frappé d’une observation, c’est que l’on veut surtout sauver et justifier la nouvelle position de madame de Bauffremont en Allemagne et devant la société allemande. La princesse a quitté la France, elle est entrée dans une autre société. Elle appartient au grand monde, elle occupe un haut rang. Peut-elle se présenter dans la haute société, peut-elle y être reçue au bras d’un homme avec lequel elle est soupçonnée de vivre en concubinage, et dont les enfants seraient des enfants adultérins ? C’est impossible. Il faut qu’elle justifie qu’elle est légitimement mariée et qu’elle dissipe tout doute à cet égard (2) ».

Je ne m’occupe ni de la situation respective de M. et de madame de Bauffremont, ni de la question du divorce, mais seulement de ce prétendu principe, posé par le tribunal de Charleroi à la suite de M. Bluntschli, d’après lequel madame de Bauffremont doit être regardée comme Saxonne par cela seul qu’elle a été déclarée telle par le Duché de Saxe-Altenbourg.

(1) Article cité, p. 324. V. aussi les conclusions, p. 322-333.

(2) M. Arntz dans la consultation citée, p. 5 et 6.

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Je demande qu’on cite une autorité en ce sens. Sans doute, chaque Etat est libre d’accorder la naturalisation à qui bon lui semble et sous telle ou telle condition, et personne ne songe à contester ce droit ; dans le pays où la naturalisation aura été accordée, la naturalisation produira tous ses effets. Cela veut-il dire que, dans le pays d’origine, cette naturalisation devra être acceptée ? En aucune façon. L’Etat décide souverainement si et comment le lien qui l’unit à ses ressortissants pourra être brisé ; il n’est pas forcé de tenir compte de ce qu’a pu faire un autre Etat, il peut regarder comme lui appartenant encore des individus qui sont cependant devenus les citoyens d’un autre Etat. Ces deux droits, indépendants l’un de l’autre, de l’Etat d’origine et de l’Etat d’adoption, pourront entraîner des conflits fâcheux, ils n’en existent pas moins et la règle en cette matière a été formulée dans les termes suivants : « chaque Etat a le droit de fixer librement les conditions auxquelles il accorde et retire la qualité de citoyen de l’Etat ». (Bluntschli, le Droit international codifié, règle 364). D’après la législation allemande, il ne suffit pas qu’un Allemand se fasse naturaliser en pays étranger pour cesser d’être Allemand ; les autorités allemandes judiciaires ou administratives ne tiendraient aucun compte d’une naturalisation obtenue en pays étranger, si la nationalité allemande n’avait pas été perdue dans les termes de la loi allemande ; c’est ce qui est arrivé pour les jeunes Francfortois, qui, pour éviter de servir dans l’armée prussienne, s’étaient faits naturaliser Suisses. Jamais, pas plus en Allemagne qu’en France, on n’a songé à dire que la décision du pays qui accordait la naturalisation faisait loi pour tout le monde, même pour le pays d’origine. Le droit de ce pays de régler la situation de ses ressortissants a toujours été pratiqué, reconnu par tous les auteurs, par M. Bluntschli, tout le premier.

Sans doute, on a constaté que des inconvénients pourraient se produire par l’exercice de ces droits respectifs, que des individus auraient à la fois la nouvelle nationalité et leur nationalité d’origine, ce qui, le cas échéant, entraînerait des conflits. On a essayé d’améliorer cet état de choses. L’Allemagne du Nord a, le 22 février 1868, conclu avec les Etats- Unis d’Amérique, un traité d’après lequel « les ressortissants de l’Allemagne du Nord, qui sont devenus par naturalisation

ressortissants des Etats-Unis d’Amérique, et ont résidé sans interruption, pendant 5 ans, aux Etats-Unis, doivent être reconnus et traités par l’Allemagne du Nord comme citoyens américains » et réciproquement. Les arrangements de ce genre, qu’approuve M. Bluntschli (1) supposent précisément que la concession de la naturalisation ne produit pas nécessairement d’effet dans le pays d’origine (2) ; autrement, il n’y aurait pas à régler des conflits qui ne s’élèveraient même pas.

La législation française est une des plus libérales à ce point de vue ; elle considère que la nationalité française est perdue par une naturalisation acquise en pays étranger (art. 17, 1° G. civ.), mais encore faut-il que cette naturalisation ait été valablement acquise. N’est-il pas naturel que la législation française soit consultée pour savoir si un français était capable d’exprimer la volonté de changer de nationalité ? Appliquer, en pareil cas, la loi étrangère, ce serait mettre l’effet avant la cause.

On s’étonne qu’un tribunal français tienne pour non avenue une naturalisation accordée par un gouvernement étranger. J’ai montré que la naturalisation ne produirait pas nécessairement son effet dans le pays d’origine du naturalisé, qu’il fallait voir s’il était conforme aux lois de ce i>ays que le lien de la nationalité fût brisé. En France, aucune autorité autre que l’autorité judiciaire n’est compétente pour faire cet examen. Quand un individu inscrit sur les listes du recrutement prétend n’êlrc pas français, ce sont les tribunaux qui statuent. Il n’est pas plus singulier de voir un tribunal français refuser de donner effet à l’acte de l’autorité étrangère qui a accordé la naturalisation à Mme de Bauffremont que de voir un tribunal belge refuser l’exequatur aux décisions de la Cour de Paris. On ne peut qu’être surpris de voir un jurisconsulte comme M. Bluntschli dire que « cette scission à propos

(1) V. l’observation faite après la règle 252. Y. aussi son article dans la Revue de droit international, 187 L, p, 107 et suiv.

(2) « Comme les divers états n’ont pas réglé d’une façon identique les

conditions de la partie et celles de l’acquisition de la nationalité, il peut parfaitement arriver qu’elles ne s’opèrent pas en même temps et qu’un Etat continue toujours à considérer un individu comme son sujet, bien qu’un autre Etat Pait admis dans son sein. » Bluntschli, article cité à la note précédente, p. 113-114. V. aussi l’observation qui suit la règle 373 du Droit International codifié. Dans la dissertation consacrée à l’affaire Bauffremont, M. Bluntschli reconnaît que « d’après le droit international, chaque Etat est compétent pour décider dans quel cas un de ses sujets perd son extranéité » (conclusion, n° 5, p. 3331 ; mais

je ne sais comment cela se concilie avec ses propositions sur l’effet absolu de la naturalisation.

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d’un acte de droit, cette espèce de conflit entre deux législations, sont tout à fait inadmissibles ». Qu’on trouve cela fâcheux, qu’on tâche de le faire disparaître, rien de mieux, mais loin d’être inadmissible, cela résulte forcément de ce qu’il y a deux souverainetés en présence.

J’en ai dit assez, j’espère, pour montrer que le jugement du tribunal de Charleroi a introduit un élément nouveau dans la discussion de l’affaire Bauff remont, mais un élément erroné. Jamais on n’avait eu l’idée de donner à une naturalisation un effet absolu même dans le pays d’origine du naturalisé et il est à penser qu’on ne l’aura pas davantage à l’avenir. S’imagine-t-on un pays qui accorderait, sous les conditions que bon lui semblerait, la naturalisation aux sujets d’un pays voisin et qui contraindrait ce pays à donner effet à ses décisions ? Les Allemands, qui ne sont pas satisfaits de la loi militaire de leur pays, s’empresseraient de profiter d’une pareille doctrine et se feraient naturaliser dans un pays où on n’exige pas des conditions trop difficiles à remplir. C’est ce qu’avaient fait de nombreux sujets grecs de la Porte ottomane, qui, pour se placer dans la situation privilégiée faite aux étrangers par les Capitulations, avaient demandé la naturalisation au gouvernement grec qui la leur accordait avec la plus grande libéralité. Le gouvernement ottoman a, par une loi rendue en 1869, déclaré qu’il ne tiendrait pas compte des naturalisations ainsi obtenues par ses sujets sans son consentement et on n’a pas contesté le droit de la Porte d’agir ainsi (1). Voici, du reste, le desideratum de la science en cette matière. « Lorsqu’un émigrant est naturalisé par l’Etat sur le territoire duquel il est établi, et a vécu dans son nouveau pays pendant un temps suffisamment long (cinq ans au moins), les effets du changement de nationalité doivent être reconnus aussi par l’Etat dont l’émigrant était précédemment citoyen, même si l’émigrant n’a pas été dégagé dans les formes régulières des liens qui l’unissaient à sa première patrie (2) ». C’est un conseil adressé au pays d’origine qu’on suppose donc compétent pour décider s’il faut ou non accepter les effets de la naturalisation.

(1) V. à ce sujet G. Cogordan, La nationalité au point de vue des rapports internationaux, p. 216 et suiv.

(2) Bluntschli, le droit international codifié, règle 372.

Du droit pour une personne morale étrangère de recueillir par succession un immeuble situé en France0

a) Un Etat étranger peut-il posséder en France des propriétés immobilières, urbaines ou mêmes rurales ? Ce droit ne lui est-il reconnu que lorsqu’il s’agit de l’hôtel de l’ambassade ou légation, ou de l’église ou chapelle qui sont considérés comme une dépendance de cet Etat.

La législation française ne renferme aucune disposition relative à l’hypothèse ici prévue. Dans le silence des textes, on admet en général, qu’un Etat étranger, étant une personne morale dont l’existence ne saurait être mise en doute, peut être en France propriétaire d’immeubles ou de meubles. On ne concevrait pas de distinction tirée de la nature urbaine ou rurale des immeubles, puisque la législation française ne fait aucune distinction de ce genre au point de vue de la capacité d’acquérir. Les étrangers ont toujours pu être propriétaires d’immeubles comme de meubles ; le Code civil restreignait leur capacité d’acquérir à titre gratuit (art. 726 et 912), mais cette restriction, supprimée par la loi du 14 juillet 1819, concernait les meubles aussi bien que les immeubles.

En fait, les Etats étrangers ne sont guère propriétaires que des immeubles affectés à leurs agents diplomatiques ou au service du culte. En droit, rien ne s’oppose à ce qu’ils soient propriétaires d’immeubles ayant une autre destination.

Il convient de noter que, dernièrement, M. Félix Moreau,

(1) Journal du Droit International Privé (Clunet), tome XX, 1893, p. 1.118. Cette étude de M. Renault, ainsi que celles de M. Woeste et de M. Lejeune, ont été élaborées à l’occasion de l’affaire Zappa dont il a déjà été plusieurs fois question dans le Journal. V. à ce sujet. Du droit pour les Etats’ étrangers de posséder des immeubles en Allemagne, consultation fournie par la Faculté de droit de Berlin, suprà , p. 727 ; Arthur Desjardins, Des droits en Roumanie d’un Etat étranger appelé par testament à recueillir la succession d’un de ses sujets, suprà , p. 1009. Les dissertations de MM. Renault, Woeste et Lejeune constituent des réponses à un formulaire qui leur avait été adressé par le gouvernement roumain.

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agrégé à la Faculté de droit d’Aix, a soutenu avec beaucoup de force qu’un Etat étranger, même reconnu par le gouvernement français, ne jouissait pas de la personnalité morale aux yeux de la loi civile française. {Journal du droit international privé, de Clunet, 1892, p. 346 et suiv).

b) Quelles sont les lois qui régissent le cas où un particulier laisserait à un Etat étranger sa fortune immobilière située en France ? Quelle est l’autorité compétente à se prononcer sur les contestations qui pourraient s’élever de la part des héritiers naturels du de eu jus contre la mise en possession de cet Etat étranger ?

Comme il a été dit sur la question précédente, il n’y a pas de texte ayant prévu spécialement le cas où un Etat étranger voudrait acquérir en France des biens mobiliers ou immobiliers ; ce cas doit donc être résolu conformément aux principes généraux du droit.

D’après ces principes, un particulier étranger peut, depuis la loi du 14 juillet 1819, être légataire d’immeubles situés en France. Pourquoi une personne morale étrangère dont l’existence est reconnue comme un Etat ne le pourraif-elle pas ? Il ne semble pas y avoir de raison décisive pour lui contester ce droit en l’absence d’un texte formel ; aussi ne le lui conteste-t-on pas, dans la pratique.

Dans le travail cité plus haut, M. F. Moreau soutient qu’un Etat étranger ne peut avoir en France que la capacité exigée par sa destination sociale. Or, la capacité d’être institué n’est nullement nécessaire au rôle qu’il a à jouer. « L’entretien d’un agent diplomatique étant presque indispensable à la mission de l’Etat étranger en France, on pourrait l’admettre à acquérir un hôtel pour son ambassadeur. Encore n’est-ce pas une raison décisive pour permettre qu’il l’acquière par legs. » (Journal cité, p. 348.)

Il faut bien remarquer qu’en admettant conformément à l’opinion générale, la capacité de l’Etat étranger, on entend seulement dire que cet Etat n’est pas, à raison de sa seule extranéité, incapable d’être l’objet d’un legs valable ; on ne veut pas l’assimiler purement et simplement à un particulier qui serait légataire. On ne peut faire abstraction du caractère

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de personne morale qui entraîne d’importantes conséquences, même quand des nationaux sont seuls en cause. C’est un point capital sur lequel il y aura lieu d’insister à propos de la quatrième question.

Du moment qu’il s’agit d’une succession immobilière située en France, les seuls tribunaux compétents pour statuer sur la validité de cette succession, la validité des actes testamentaires qui la concernent, sont les tribunaux français. M. Féraud-Giraud, conseiller à la Cour de cassation, dans un article sur la compétence des tribunaux français pour connaître des contestations entre étrangers, dit que la règle, admise par tous, que les tribunaux français doivent connaître de toutes actions immobilières ayant pour objet des immeubles situés sur le territoire français, s’applique notamment aux matières successorales. « Ainsi on considère les tribunaux français comme compétents pour régler le partage des immeubles situés en France, bien qu’ils composent la succession d’un étranger mort à l’étranger, et que le débat existe entre deux étrangers ou pour régler les difficultés que présente la liquidation d’une succession au point de vue des immeubles situés en France. On reconnaît encore leur compétence lorsqu’il s’agit d’interpréter un testament fait en pays étranger, en ce qui concerne les dispositions relatives à des immeubles situés en France et bien que la succession soit ouverte à l’étranger. (Journal cité, 1880, p. 146 et 147).

Aucune difficulté ne saurait s’élever sur ce dernier point. C’est ainsi que, récemment, le Pape, institué légataire de biens considérables situés en France, a plaidé devant le tribunal de Montdidier, le testament qui l’instituait ayant été attaqué par les héritiers naturels du de eu jus.

c ) Si l’Etat français sur le territoire duquel se trouve l’immeuble, se présente seul, à défaut d’héritiers naturels, comme ayant droit à une sucession immobilière vacante, ouverte sur son territoire, quelle serait l’autorité appelée à se prononcer sur cette revendication de l’Etat étranger basée sur le testament du défunt ?

Cette question se trouve d’avance résolue par ce qui a été dit sur la question précédente.

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Pour les contestations relatives à la dévolution héréditaire d’immeubles situés en France, nous ne saurions admettre d’autre juridiction compétente que celle de nos tribunaux. Peu importe la qualité des plaideurs. L’Etat français et l’Etat étranger qui réclameraient également la succession n’agiraient pas, dans ce cas, en vertu de leur souveraineté, mais en qualité de personnes morales. Leurs prétentions respectives doivent être jugées d’après les règles de la législation civile ; elles sont du domaine judiciaire, non du domaine administratif ou diplomatique.

d) Une personne morale étrangère, même reconnue, peutelle acquérir un immeuble situé en France ?

Si elle le peut, lui faut-il, pour en pouvoir jouir, une autorisation du gouvernement français et, si cette autorisation est nécessaire, dans quelle condition est-elle obtenue ?

Il a été dit plus haut (2e question) qu’une personne morale étrangère, dont l’existence est reconnue, doit pouvoir acquérir en France, spécialement par legs. Ce n’est pas à dire pour cela que sa capacité soit aussi entière que celle d’un particulier et que cette personne morale puisse librement recueillir ce qui lui a été laissé. Quand il s’agit d’une disposition à titre gratuit, faite au profit d’un établissement public français, cette dispositon ne peut produire d’effet qu’en vertu d’une autorisation du gouvernement français (art. 910 Code civil). Le Conseil d’Etat a, le 12 janvier 1854, exprimé l’avis :

1° Que tout établissement d’utilité publique étranger, constituant régulièrement une personne civile, a qualité pour recevoir les dons et legs de biens meubles ou immeubles situés en France ;

2° Que lesdits dons et legs au profit d’établissements publics étrangers ne peuvent avoir d’effet qu’autant qu’ils ont été autorisés par le gouvernement français. (Recueil périodique de Dalloz, 1856.3.16.)

Le Conseil d’Etat fait remarquer que le but de l’art. 910 du Code civil n’est pas seulement l’exercice du droit de tutelle qui appartient à l’autorité supérieure à l’égard des établissements d’utilité publique, mais aussi la consécration d’un droit de souveraineté en vertu duquel il appartient au chef de

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l’Etat d’annuler ou d’autoriser toute libéralité faite au profit d’un établissement quelconque, s’il l’a jugée susceptible de porter atteinte soit à l’intérêt des familles, soit à l’intérêt de l’Etat. Les raisons d’ordre général qui empêchent l’acquisition sans contrôle des biens à titre gratuit par une personne morale existent encore plus fortes quand il s’agit d’une portion du territoire national qui doit devenir la propriété d’une personne morale étrangère, surtout d’un Etat étranger.

Il n’est pas admissible qu’un Etat ne se réserve pas la faculté de contrôler les acquisitions qu’un Etat étranger prétend faire sur son territoire, spécialement les acquisitions à titre gratuit.

Il y aurait là quelque chose de contraire aux notions les plus élémentaires du droit public moderne.

Tels sont les principes dont s’est inspirée la décision judiciaire qui est intervenue récemment à propos du legs fait au Pape.

Il ne sera pas sans utilité d’extraire, pour terminer, quelques-uns des motifs du jugement rendu par le Tribunal civil de Montdidier, le 4 février 1892 :

« Att. qu’en principe, suivant la loi du 14 juillet 1819, les personnes étrangères, tant physiques que morales, jouissent en France des droits de succéder, de disposer et de recevoir ;

« Que les Etats étrangers reconnus y ont donc la capacité juridique à défaut de traités et de dispositions législatives sur ce point ;

« Att. que les principes de la souveraineté exigent que les Etats étrangers ne puissent exercer cette capacité en France qu’avec l’autorisation du gouvernement français ;

« Att. qu’en fait les usages internationaux permettent aux Etats étrangers d’acquérir et posséder en France des hôtels d’ambassade, des chapelles nationales, des biens meubles ;

« Att. que ces acquisitions ont toujours été très limitées, et que ces limites ne peuvent résulter que de leur subordination à l’autorisation du gouvernement français ;

« Att. qu’en droit international, cette autorisation ne peut

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être astreinte à des formes rigoureuses, mais qu’elle doit être certaine, et que les bénéficiaires, en cas de contestations, doivent en justifier ;

« Att. que le Tribunal n’est pas compétent pour apprécier les actes diplomatiques et administratifs discutés au procès et décider s’il en résulte au profit du Saint-Siège une autorisation implicite ;

« Qu’en ces circonstances, il y a lieu de renvoyer le légataire devant les pouvoirs compétents pour obtenir, soit par l’interprétation de ces actes, soit autrement, l’autorisation expresse d’accepter le legs dont s’agit, et ce dans un délai de six mois à partir de la signification du présent jugement.

(Voir ce jugement in extenso dans le journal cité, 1892, p. 447 et s.)