A LA REVUE DE DROIT INTERNATIONAL ET DE LÉGISLATION COMPARÉE
Un litige international devant la Cour de Cassation de France(h
Depuis un certain nombre d’années, l’arbitrage est de plus en plus employé pour résoudre les différends internationaux, ce qui prouve que le mouvement d’opinion suscité par la célèbre affaire de YAlabama n’a pas été inutile On aurait pu être tenté de le craindre à raison des exagérations commises par un trop grand nombre des défenseurs du principe de l’arbitrage ; suivant eux, il suffisait de le reconnaître et d’en tirer les conséquences pour faire disparaître les guerres et amener la paix perpétuelle ; quelques-uns songeraient à la rédaction d’un code du droit des gens et à la constitution d’un tribunal permanent chargé d’appliquer les prescriptions de ce code à tous litiges qui pourraient s’élever entre les nations. Heureusement, on a su dégager l’idée juste et pratique des nuages qui l’obscurcissaient. Toutes les contestations internationales ne sont pas de nature à donner lieu à un arbitrage ; celles qui mettent en jeu l’existence ou l’honneur d’une nation ne peuvent être jugées comme une question de créance ou de propriété. Mais il s’élève journellement enti'e les gouvernements des discussions très analogues à celles qui s’élèvent entre les particuliers ; il s’agit de l’interprétation d’un traité, de l’inexécution d’une obligation, etc. Quand la négociation est impuissante à amener promptement une solution, les gouvernements intéressés font sagement de charger un tiers de juger leur différend. Il serait à souhaiter qu’ils n’attendissent pas trop longtemps pour prendre cette détermination ; trop souvent, la discussion s’envenime en se prolongeant et l’accord devient plus difficile ; en outre, les intérêts privés, qui peuvent être engagés dans la contestation, restent en souffrance.
Le cas d’arbitrage que je veux exposer ici se distingue de tous les autres par un caractère original. Les gouverne-
(1) Revue de droit international et de législation comparée , Tome XIII’, 1881,
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ments en contestation n’ont chargé de statuer ni un souverain ni une commission constituée ad hoc, mais une cour de justice fonctionnant suivant les formes ordinaires ; de plus, cette cour de justice siège sur le territoire de l’un des Etats qui vont plaider devant elle. La cour de cassation de France a été établie tribunal arbitral dans le différend qui existait entre le gouvernement français et le gouvernement du Nicaragua. Je ne crois pas qu’on puisse citer un autre fait semblable et l’éminent procureur-général à la cour de cassation, portant la parole dans cette affaire, pouvait commencer en ces termes : « Messieurs, deux souverainetés inégales en » titre à l’indépendance, qui n’ont pas de supérieur com- » mun, précisément parce qu’elles sont des souverainètés, » se sont engagées, sur un litige qui les divises, à s’incliner » devant la souveraineté de votre décision. La souveraineté » du Nicaragua a consenti à tenir pour l’expression de la » raison et de la justice une solution qui sera l’œuvre d’une » juridiction instituée par une souveraineté, son adversaire. » La souveraineté française a renoncé à se prévaloir de la » supériorité de sa force et à se faire justice elle-même pour » n’obtenir que de vous la réparation de ses griefs, s’ils sont » légitimes. Il y a là des deux parts un grand, un solennel » hommage au droit et à la cour de cassation qui en sera » l’interprète ». Sans doute, on peut citer un certain nombre de cas où nos anciens parlements, notamment le parlement de Paris (1), jugèrent comme arbitres entre des souverains, mais leur propre souverain était en dehors du litige. Dans un différend qui s’était élevé entre la Grande-Bretagne et le Paraguay, celui-ci proposa de soumettre la questioiT à l’examen des avocats de la couronne britannique, offrant d’accepter d’avance leur decision ; la proposition ne fut pas agréée (2).
L’affaire qui vient d’être jugée par la cour de cassation de France, mérite donc l’attention de tous ceux qui s’intéressent au progrès du droit international. Je vais m’efforcer d’en faire un exposé clair et impartial, me bornant presque
(1) Voir Choppin, Traite du domaine , liv. II, tit. 15, n° 9.
(2) Calvo, le Droit international , t. I, § 354 (3e éd.).
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exclusivement à analyser les pièces du procès et les arguments produits de part et d’autres (1). Trop souvent, les renseignements font défaut au sujet des arbitrages internationaux ; les sentences ne sont pas toujours motivées, quand elles émanent de souverains ; même quand elles le sont, le système soutenu par chacune des parties n’est pas connu avec précision. J’ai cru qu’il convenait de profiter de l’occasion qui s’offrait de pénétrer dans les détails d’une affaire de ce genre.
Exposons d’abord les faits qui ont donné lieu au litige.
Le navire le Phare, appartenant à la maison Léon, de Bordeaux, partit de ce port, sous le commandement du capitaine William Alard, à la fin de l’année 1873, avec un chargement de marchandises. Une partie de la cargaison fut vendue à Valparaiso, puis le navire remonta vers les ports de l’Amérique centrale et fit le commerce de cabotage. En juin 1874, il fut rejoint à Amapala (Honduras) par la barque française Jean-Pierre, qui lui apportait de Bordeaux un chargement de 42 caisses contenant un millier de fusils, avec un approvisionnement de cartouches; ces marchandises furent publiquement transbordées sur le Phare avec la permission des autorités locales. Le 18 juin et le 6 octobre 1874, le navire toucha à Corinto (Nicaragua) avec ces marchandises à bord ; le capitaine Alard qui cherchait un acquéreur et n’entendait pas les débarquer, les mentionna sur son manifeste comme objets de transit. Lors du second voyage, le capitaine Périer, second du capitaine Alard, remit à un sieur Brenes, en présence du garde des douanes, un fusil destiné à être envoyé comme échantillon à M. Guyot, agent consulaire de France à Léon, qui devait le proposer au gouvernement du Nicaragua. Enfin, le Phare revint une troisième fois à Corinto le 16 novembre 1874 ; dans l’intention de débarquer ses marchandises, le capitaine porta dans son manifeste 40 caisses de fusils, 2 colis de revolvers, 3 caisses de cartouches. Huit jours après la remise de cette pièce aux bureaux de la douane, le commandant
(1) Le gouvernement du Nicaragua a publié une brochure concernant la con-espondance diplomatique et les diverses pièces des instances suivies au Nicaragua. Des mémoires imprimés ont été présentés à la cour de cassation par les deux parties. M. le conseiller Paul Pont a bien voulu me communiquer les rapports qu’il, a lus à la Cour ; j’en ai tiré grand profit. Que l'éminent magistrat en reçoive tous mes remerciements.
du port monta à bord du Phare et saisit les caisses de fusils et de revolvers (23 novembre 1874) ; quelques jours après (30 novembre), il y eut saisie des trois caisses de cartouches.
De l’instruction à laquelle se livra l’autorité, du port, il résulta que les déclarations du manifeste étaient conformes à la vérité, que tout s’était passé au grand jour, que, si le fusil envoyé comme échantillon n’avait pas été présenté au gouvernement du Nicaragua, c’est que l’agent intermédiaire ne savait pas le prix qu’il devait en demander. On entendit aussi une série de témoins qui, dans des termes singulièrement concordants (1), déclarèrent qu’il était à leur connaissance par le dire public qu’il y avait eu et qu’il y avait encore des craintes sérieuses dans la République d’un bouleversement révolutionnaire, que le gouvernement avait été dans la nécessité d’augmenter les garnisons et de faire d’autres frais nécessaires au maintien de la tranquillité publique ; que, lors des premiers voyages du Phare, on ne savait pas qu’il eût à son bord des quantités de fusils, que ce fait fut soupçonné à la fin du mois d’octobre ; que, si les fusils n’avaient pas été mentionnés sur les deux premiers manifestes, on est porté à croire que c’est par le désir blâmable de cacher les susdits fusils et que, s’ils sont mentionnés sur le dernier manifeste, ce fait sans doute est dû à la nouvelle que le capitaine a dû recevoir que l’on connaissait l’existence des fusils à bord. « Tout ce que le dépo- » sant a déclaré est arrivé à sa connaissance parce qu’il y » était présent ; en ce qui regarde la crainte de révolution, » outre ce qu’il a déjà dit, il base son opinion sur le nombre » de publications subversives qui ont paru à cet égard, émi- » ses par la presse du parti opposé au gouvernement, et en- » fin le déposant croit, avec beaucoup de raison, que l’exis- » tence dans les magasins de ce port des armes trouvées à » bord du navire le Phare présente un danger réel pour la » tranquillité publique, danger qui a obligé le commandant » qui l’interroge à prendre des mesures de sûreté » (2).
(1) Documents produits par le Nicaragua, p. 45-52.
(2) Parmi les déposants qui donnent ainsi un conseil à l’autorité publique, qui racontent les faits et donnent leur appréciation dans les mêmes termes, on remarque un négociant, un médecin, un tailleur, un agriculteur, le major de place.
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Dès le 23 novembre, M. Rivas, ministre des affaires étrangères du Nicaragua, avisait le chargé d’affaires de France, M. Tallien de Cabarrus, de la saisie opérée, en la motivant sur ce que le gouvernement avait été averti que le capitaine Alard se proposait de vendre les armes aux révolutionnaires du pays ; vu l'état d'agitation politique et l' effervescence actuelle des esprits, le gouvernement avait ordonné la saisie des armes et leur expédition dans la capitale.
L’instruction suivait son cours ; M. Alard était somme d’avoir à choisir un défenseur ; sur son refus, il lui en était nommé un d’office. Ce défenseur soutenait que la saisie pratiquée à bord du Phare était contraire au droit international comme aux lois du pays, puisque la République n’était pas en guerre, qu’il n’y avait pas état de siège et que les armes constituaient dans ces circonstacnes un objet de commerce libre. Le 2 décembre 1874, le commandant du port de Corinto, qui avait procédé à la saisie et dirigé l’instruction, rendait une longue sentence aux termes de laquelle les fusils et les cartouches saisis étaient confisqués et le capitaine condamné à deux mois de travaux forcés pour avoir introduit frauduleusement des armes sur le territoire de la République. Il appliquait un décret du 3 juillet 1849, prohibant l’introduction d’armes et autres engins de guerre par les ports et frontières de l’Etat sans une permission du gouvernement, sous peine de la saisie et de l’application des dispositions relatives aux contrebandiers, décret qui n’avait pas pu être abrogé par le traité de commerce conclu avec la France le 11 avril 1859 et dont l’art. 2 permet aux Français la libre entrée de leurs navires dans les ports du Nicaragua. La liberté de commerce doit toujours s’exercer sous la réserve des droits de police qui appartiennent aux autorités locales ainsi que l’explique longuement « le respectable M. Vattel ».
Le capitaine Alard interjeta appel de ce jugement et, bien que l’avocat du trésor eût soutenu que cet appel n’était pas recevable, parce que l’affaire était purement administrative, la cour de justice de Léon se déclara compétente le 5 avril 1875. Puis, par arrêt du 14 juin 1876, elle maintint la saisie des armes et munitions, tout en déchargeant le capi-
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taine Alard de la condamnation aux travaux forcés, parce qu’il n’était point suffisamment prouvé qu’il eût été l’introducteur des armes en question. — Un « recours de supplique », dirigé contre cet arrêt, fut déclaré non recevable le 16 juin 1876. La sentence était donc définitive au point de vue des autorités du Nicaragua.
Cependant la correspondance diplomatique, commencée par la dépêche de M. Rivas du 23 novembre 1874, avait continué. Le même ministre transmettait au chargé d’affaires de France la sentence rendue le 2 décembre par le commandant du port de Corinto et, en lui annonçant l’appel interjeté par le capitaine Alard, disait que « pour éviter toute surprise et comme mesure de précaution, le gouverneur avait fait transporter dans les arsenaux de la capitale les armes saisies » (dépêche du 16 décembre 1874). Le chargé d’affaires déclarait qu’il en référait à son gouvernement et demandait la communication de tous les documents propres à l’éclairer sur l’affaire, « afin d’éviter et de simplifier à temps des difficultés sérieuses » (dépêches du 12 janvier 1875). « Mon gouvernement ne s’explique pas, répondait M. Rivas, les difficultés qui, selon vous, pourraient surgir à propos de cet incident qui, pour nous, a été tranché selon les lois en vigueur en notre pays et d’après la pratique suivie en cette matière par toutes
les nations ; d’après l’opinion générale au Nicaragua, les
dites armes étaient destinées à soutenir le mouvement révolutionnaire qui paraissait imminent » (dépêche du 2 février
1875). Le chargé d’affaires de France insiste et, à la date du 18 février, il écrit qu’après avoir pris connaissance des documents et des arguments présentés pour la défense du capitaine Alard, son opinion est que les intérêts de ce dernier ont été lésés sans respect pour la justice et contrairement aux règles du droit international ; que le cas est grave et pourrait même forcer le gouvernement français à faire directement une réclamation au gouvernement du Nicaragua, et il propose officieusement au ministre, pour éviter toutes complications ultérieures, d’entrer en arrangement avec le vice-consul de France qui a reçu des instructions à cet égard. La proposition tendait donc à résoudre la difficulté par les voies
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diplomatiques ; elle fut soumise au président de la République du Nicaragua par ordre duquel il fut répondu que, le pouvoir judiciaire étant saisi de l’affaire, lui seul avait le droit de trancher la question et que le gouvernement ne pouvait entrer dans des arrangements en dehors de ses attributions. (Dépêche du 23 avril 1875).
Le gouvernement français n’admettait pas cette fin de non recevoir ; dans le but de s’éclairer plus complètement, il envoyait en décembre 1875 et en mai 1876 à Corinto des navires de guerre dont les commandants étaient chargjés d’étudier l’affaire sur place ; leur conviction fut que le capitaine Alard n’avait aucunement violé les lois du pays et que la mesure dont il avait été victime avait été une mesure de sûreté publique, pour laquelle les autorités du Nicaragua s’étaient inspirées de la maxime Sains populi supremci lex esto (dépêche adressée le 13 mai 1876 par le commandant Aube au général commandant le port de Corinto). C’est un mois après qu’était rendu l’arrêt de la cour de Léon dont il a été parlé plus haut.
A la date du 7 avril 1877, le consul-général de France dans l’Amérique centrale demandait formellement au gouvernement du Nicaragua la réparation du préjudice causé au capitaine Alard, préjudice évalué à 75.000 francs. Les négociations traînèrent en longueur par suite du changement de l’agent diplomatique français. Le nouveau consul-général, M. Dabry de Thiersant, écrivait le 18 juin 1878 qu’il avait reçu de son gouvernement l’ordre formel de régler cette affaire dans un bref délai, que le gouvernement ne pouvait accepter la décision des tribunaux déclarant contrebande de guerre les armes du capitaine Alard et que, d’après les renseignements recueillis par la légation et les officiers de la marine française, la saisie de ces armes constituait un acte arbitraire attentatoire aux principes consacrés par le droit des gens et par le traité de 1859. Il demandait à savoir au plus tôt si le gouvernement du Nicaragua persistait dans son refus de reconnaître en principe la créance : « dans ce cas, un tel déni de justice entraînerait avec lui les conséquences les plus graves et nuirait considérablement aux liens d’harmonie qui ont existé jusqu’à ce jour entre les deux pays. »
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M. Rivas répondait le 22 juillet 1878 en affirmant que M. Alard avait été traité comme l’aurait été tout citoyen du Nicaragua et que ni le traité de 1859, ni le droit des gens n’avaient été violés à son préjudice. Il ajoutait : « malgré cette conviction, mon gouvernement, désireux de donner à la République française une preuve qu’il apprécie à un haut degré ses dispositions conciliantes, propose de soumettre la question de déni de justice à un tiers en qualité d’arbitre, avec la faculté de fixer le montant de l’indemnité, dans le cas où le Nicaragua serait déclaré responsable ». Sur le refus du gouvernement français, M. Rivas, après avoir consulté le sénat (1), demandait de nouveau à soumettre à l’arbitrage le déni de justice, l’examen de la prétendue violation du traité et la fixation du montant de l’indemnité à laquelle pourrait avoir droit le capitaine Alard, dans le cas où la sentence prononcée contre lui serait reconnue injuste et arbitraire. Il offrait de déposer préalablement la somme réclamée par le gouvernement français ; enfin il ajoutait : « pour témoigner de nos bonnes dispositions vis-à-vis du gouvernement français et vis-à-vis de vous-même. Monsieur le Ministre, et désireux de vider ce différend d’une façon juste, équitable et sans froissement pour la dignité de notre pays, le Nicaragua est tout disposé d’accepter, comme arbitre, la cour de cassation de France, et à faire, au préalable, le dépôt offert » (dépêche du 8 janvier). Le ministre de France prenait la responsabilité d’accepter au nom de son gouvernement, l’arbitrage, en stipulant que la cour de cassation aurait à décider non seulement s’il y avait eu déni de justice, mais aussi sur
(1) Après avoir rappelé que dans un différend relatif à une interprétation de traité, la Grande-Bretagne avait accepté l’arbitrage j^roposé par le Nicaragua, alors que les sympathies de la Grande-Bretagne pour le Nicaragua ne sauraient être comparées à la bonne amitié que la France professe pour notre pays , le raj>port fait au Sénat ajoute : « T.e gouvernement doit maintenir intacts les droits de la Répu- « blique s’appuyant sur tous les arguments qui militent en faveur du Nicaragua « et formellement insister pour que la question en débat soit réglée au moyen « d’arbitres, conformément au princ ipe qui exige que toutes questions de ce genre « soient ainsi réglées. — Si, contrairement à noire attente le gouvernement fran- « çais, se retranchant dans son refus, prétendait user des moyens qu’il a à sa « disposition pour maintenir ses prétentions, la Chambre alors est d’avis que le « Nicaragua devrait aviser à un moyen qui. en blessant le moins possible ses « intérêts, sauvegarderait sa dignité et devrait protester énergiquement contre cette « exigence du gouvernement français qui serait la négation des principes du « droit international et une atteinte à l’indépendance de la souveraineté de notre « pays ». . -J
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l’ensemble des faits qui ont motivé la réclamation et qui impliquent, suivant lui, la responsabilité de l’administration locale ; (on verra plus loin que cette réserve n’est pas inutile à relever ;) il refusait le dépôt préalable, en disant qu’il a trop de considération pour le Nicaragua et de confiance dans la loyauté de ses représentants pour accepter une semblable mesure qui blesserait, peut-être, la dignité nationale (dépêche du 9 janvier 1879).
Le gouvernement français ratifia l’engagement de son agent ; il dut s’assurer d’abord si le corps judiciaire, choisi pour arbitre, consentirait à se charger d’un semblable mandat. La cour de cassation était donc saisie de la question par une dépêche du garde des sceaux, du 16 avril 1879, transmettant la demande de son collègue, le ministre des affaires étrangères. Comme le disait avec raison celui-ci, il s’agissait de savoir « si la cour, d’une part, pouvait se croire autorisée, » et si, d’une autre part, elle consentait à accepter le man- » dat ». Quelques explications sont nécessaires sur ces deux points. La cour de cassation pouvait-elle ne pas se croire autorisée à accepter ? Au premier abord, on aurait été tenté d’objecter un ancien arrêt (30 avril 1813) par lequel la cour a décidé « qu’un tribunal ne peut accepter la mission d’amia- » blés compositeurs, jugeant par forme transactionnelle et, » par suite, que le jugement qu’il rend en cette qualité à » l’audience est nulle ». Comment alors la cour, qui devait annuler ou casser la décision d’un tribunal jugeant comme arbitre, pourrait-elle se constituer elle-même arbitre pour statuer sur un litige ? Ainsi que l’a très bien expliqué M. Paul Pont, l’objection n’est pas sérieuse ; dans l’espèce, un tribunal de commerce, saisi d’un différend, avait accepté des parties la mission de statuer comme arbitre et amiable compositeur ; il avait changé en un autre le rôle de juge qui lui était assigné par la loi. Ici, il ne s’agissait de rien de semblable ; le différend au sujet duquel on sollicitait l’arbitrage de la cour suprême, n’était et ne pouvait être soumis à aucun tribunal français dans l’exercice de sa juridiction ordinaire ; il ne pouvait donc y avoir cumul de deux fonctions toutes différentes. Du moment où rien ne s’opposait à ce que la cour
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de cassation acceptât, on n’aurait pas compris un retus de sa part. L’arbitrage tend à devenir d’un usage fréquent dans les rapports internationaux ; on ne s’adresse pas habituellement à un corps judiciaire, mais c’est peut-être à regretter. Dans tous les cas, le gouvernement du Nicaragua, en s’adressant à la cour de cassation, alors que la France était intéressée dans le débat, lui donnait une marque éclatante de confiance à laquelle elle ne pouvait répondre qu’en acceptant.
En conséquence, le 28 avril 1879, intervenait l’arrêt suivant :
La cour, toutes chambres réunies en la chambre du conseil,
Ouï le rapport de M. Paul Pont, conseiller,
Après avoir délibéré.
Accepte, à l’unanimité (1), l’offre d’arbitrage qui lui est faite par le gouvernement de la République française et par le gouvernement de la République du Nicaragua ;
Et considérant qu’il importe, tant pour la garantie des intérêts engagés dans la contestation dont il s’agit, que pour la fixité de la sentence à intervenir, d’une part, que les pouvoirs de l’arbitre soient exactement et rigoureusement précisés, et, d’une autre part, qu’il soit fixé un mode de procéder suivant lequel il devra être donné suite à l’arbitrage.
Délibère et arrête :
1° Que le ministre des affaires étrangères aura à se concerter avec le représentant de la République du Nicaragua pour rédiger, au nom des deux gouvernements, un compromis indiquant l’objet de l’arbitrage et l’étendue des pouvoirs qu’ils entendent conférer à la cour ;
2° Que les deux gouvernements désigneront, chacun, un avocat à la cour de cassation, lesquels avocats devront déposer au greffe de la cour et se communiquer réciproquement par la voie du greffe, les titres et documents, les conclusions et moyens de défense qu’ils croiront devoir présenter à l’appui de leurs prétentions respectives ;
3° Que, l’instruction contradictoire étant terminée, le pré-
(1) Les decisions ordinaires de la cour n’indiquent jamais qu’elles sont prises à l’unanimité ou à la simple majorité.
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sident de la cour désignera un rapporteur, communiquera les pièces au procureur-général, et convoquera les trois chambres de la cour en assemblée générale pour entendre le rapport, les observations des avocats respectivement nommés et les conclusions du procureur-général, et prononcera la sentence arbitrale, après en avoir délibéré et recueilli les voix en la chambre du conseil.
La cour de cassation décidait donc que l’affaire serait soumise à la procédure suivie habituellement devant elle, ce qui évitait la nécessité d’imaginer une forme spéciale de procéder et ce qui, du reste, offrait toute garantie aux deux parties. De plus, elle demandait aux deux gouvernements de préciser très exactement l’objet du litige et les pouvoirs de l’arbitre ; elle faisait en cela preuve de prévoyance, parce que l’expérience a montré que très souvent des difficultés se sont présentées à propos d’arbitrages internationaux parce que cette précaution n’avait pas été prise ; on n’a qu’à se rappeler la questions des dommages indirects soulevée par les Etats-Unis devant le tribunal arbitral de Genève. La présente affaire devait montrer qu’on n’évite pas toujours les contestations même par les stipulations qui semblent les plus formelles.
Le 15 octobre 1879, M. Waddington, ministre des affaires étrangères de France, et le général Guzman, envoyé extraordinaire de la République du Nicaragua, signaient un compromis ainsi conçu :
Au mois de novembre 1874, un certain nombre de caisses d’armes ont été confisquées par les autorités du Nicaragua à bord du navire français le Phare mouillé à Corinto ; cette mesure a été confirmée par le pouvoir judiciaire. Le capitaine du bâtiment, M. Alard, a protesté contre la saisie comme contraire au droit des gens et au traité de commerce et d’amitié conclu entre les deux pays. Le gouvernement français a cru devoir intervenir pour appuyer la réclamation et obtenir la réparation du préjudice souffert par son national. Les pourparlers suivis par la voie diplomatique s’étant prolongés sans amener une entente, le gouvernement du Nicaragua a proposé de soumettre le différend à l’arbitrage de la cour de cassation de Paris.
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Le gouvernement français, voulant témoigner également des sentiments d’amitié et de conciliation qui l’animent, a acquiescé à cette proposition et s’est assuré que la cour de cassation de Paris consent à se charger du mandat dont il s’agit. La délibération du 29 avril 1879, dont une copie est annexée à la présente déclaration, constate l’adhésion de la cour en indiquant les formes dans lesquelles elle entend procéder.
En conséquence, les soussignés dûment autorisés conviennent, au nom de leurs gouvernements respectifs, de s’en remettre à l’arbitrage de la cour de cassation.
La dite cour aura tout pouvoir pour apprécier l’ensemble des faits qui ont motivé la réclamation et qui, d’après le gouvernement français, engagent la responsabilité de la République du Nicaragua. Elle aura également tout pouvoir, dans le cas où le Nicaragua serait déclaré responsable, pour fixer l’indemnité qui devra être payée au capitaine Alard. Les deux gouvernement s’engagent à faire toutes diligences nécessaires pour entamer, aussitôt que possible, la procédure indiquée dans la délibération ci-annexée de la cour et pour assurer ensuite l’exécution de la sentence arbitrale qui interviendra et qui constituera une décision souveraine et sans recours (1).
Il peut sembler que les termes du compromis sont assez nets, pous exclure toute équivoque au sujet de l’examen auquel devait se livrer la cour de cassation ; cependant les mémoires des parties montrent qu’elles furent en désaccord à ce sujet. Voici, en effet, de quelle façon l’avocat du gouvernement du Nicaragua formulait la prétention de celui-ci : « La « République du Nicaragua réclame de la justice française « le maintien de la saisie des armes et munitions de guerre « opérée sur le navire le Phare; soit cV abord et principalement
(1) Le gouvernement français vient, paraît-il, d’être chargé de trancher un différend analogue. Voici ce que dit M. Caivo : « Au mois d’août 1877, les au- « torités de la République Dominicaine prohibent l’importation des armes et des « munitions de guerre. La confiscation du bâtiment a été prononcée par les tribu- « naux locaux tant en première instance qu’en appel ; mais le gouvernement des « Pays-Bas a protesté contre cette condamnation qu’il juge contraire aux règles « du droit international et a réclamé une indemnité pour le préjudice causé au « propriétaire du navire saisi. Les deux gouvernements, n’ayant pu arriver à une « entente, sont convenus de soumettre le différend à l’arbitrage du président de « la République française, M. Grévy, qui a accepté cette mission et n’a pas encore « rendu son verdict » {Le Droit international , II, n° 1509, 3® édit.).
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« parce que cette saisie ayant été jugée valable par les tribu- « naux du Nicaragua, contradictoirement avec le proprié- « taire des objets saisis, la chose jugée est opposable en droit « au gouvernement français ; soit en second lieu et subsi- « diairement, parce que la saisie a été prononcée conformé- « ment aux lois de la République du Nicaragua et aux « principes de l’équité ». Puis, développant ses conclusions principales, il disait : « la première question qui se pose, la « seule à résoudre selon nous, est la suivante : les principes « du droit public et international, consacrés par le traité en- « tre la France et le Nicaragua, commandaient-ils au gou- « vernement français de s’incliner devant la chose jugée par « les tribunaux de cette République ? Si la Cour adopte l’af- « firmative, toute autre question disparaît et le procès est « vidé ». On reconnaît toutefois que la Cour suprême, investie de la toute puissance de juridiction, peut reviser le procès au fond, ce que la loi de son institution lui interdit habituellement ; mais, elle n’est pas forcée de le faire ; « elle est même tenue de s’en abstenir, si les principes du droit public et international commandent le respect de la chose jugée et si le gouvernement français a eu le tort d’en méconnaître l’autorité ». Suit une série de citations empruntées à Pudendorf, Grotius, Merlin, F. Hélie, et destinées à démontrer, ce qui n’est pas contesté, que les habitants d’un territoire, étrangers ou non, sont soumis aux lois de police et de sûreté qui régissent ce territoire ; ils doivent, par voie de conséquence, subir les jugements prononcés par les tribunaux de ce territoire ; il ne faut pas confondre le droit de juger avec le fait de bien ou mal jugé. Il n’est fait aucune dérogation à ces principes généraux par le traité de commerce qui existe entre les deux pays ; l’art. 23, après avoir réservé aux consuls respectifs de chaque nation la police interne des navires de commerce, ajoute : « mais, en tout ce qui regarde la police » des ports, le chargement et le déchargement des navires, » la sûreté des marchandises, biens et effets, les citoyens des » deux Etats seront respectivement soumis aux lois et statuts » du territoire ».
Le gouvernement français n’accepta pas de débat sur
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cc. terrain ; il montra, par la correspondance diplomatique, par les termes mêmes du compromis, que, dans la commune intention des parties, l’arbitrage devait porter exclusivement sur la question du fond, abstraction faite de ce qui avait pu être jugé au Nicaragua. Exprimant son étonnement de voir qu'on tâchait d’étouffer le débat à la faveur d’un fin de non recevoir, il ajoutait : « Le gouvernement français n’a pu se défendre d’un sentiment pénible en présence d’un pareil système de défense ». Si on n’avait pas admis des deux parts que l’autorité de la chose jugée doit être écartée, il n’y avait pas besoin de recourir à un arbitrage. Du reste la cour de cassation n’est pas chargée de juger un différend existant entre le gouvernement du Nicaragua et le capitaine Alard, mais un débat entre les deux gouvernements, ce qui est tout autre chose. Le capitaine Alard n’est point partie à l’instance actuelle, il a été seulement la cause de la réclamation du gouvernement français qui se plaint d’une violation du traité.
Dans ses conclusions (1), M. le procureur-général Bertauld a également admis que l’exception de chose jugée était contraire aux termes du compromis, aux déclarations du ministre des affaires étrangères de la République du Nicaragua qui affirmait que celle-ci ne voulait pas qu’on pût croire qu’elle essaierait de se soustraire, par le moyen d’une sentence quelle aurait fait rendre à ses tribunaux, aux responsabilités qui pouvaient lui incomber. L’éminent magistrat ajoutait : « La cour de cassation n’aurait pas accepté le rôle » et les devoirs d’arbitre, si elle n’avait été autorisée à appré- » eier en toute indépendance, sans la gêne d’un jugement an- » térieur ou même d’un simple préjugé, une question dont le » plus grand intérêt était précisément le triomphe du prin- » cipe que les décisions rendues au nom d’une souveraineté » étrangère ne sont pas opposables à la souveraineté fran- » çaise, qui se plaint d’un préjudice causé contre le droit à » ses nationaux. Le texte du compromis est, sous ce rapport, » décisif ; il y a, pour nous, évidence qu’en fait, en vertu du » compromis comme en vertu du droit des gens, l’autorité » de la chose jugée doit être écartée ». Ces derniers mots
(1) La Gazette des tribunaux les a analysées dans son n° du 4 août 1880.
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montrent que M. Bertauld a examiné la question, en dehors même du compromis, au point de vue des principes généraux.
Je donnerai quelques explications sur ce point qui offre un grand intérêt théorique et pratique. Un gouvernement peut-il se plaindre à raison du préjudice causé à ses nationaux par une sentence injuste rendue contre eux en pays étranger? Les jurisconsultes, anciens et modernes, admettent l’affirmative. Grotius permet les représailles en cas de déni de justice. « Ce déni est censé exister, dit-il, non seulement si un jugement ne peut être obtenu dans un temps suffisant contre un criminel ou un débiteur, mais même si, en matière nullement douteuse (in re minime dubia) — car, en matière douteuse, la présomption est pour ceux qui ont été établis juges par autorité publique — il a été jugé tout à fait contre le droit (1) ». De même, suivant Vattel (2), on ne doit en venir aux représailles que quand on ne peut point obtenir de justice ; or la justice se refuse de plusieurs manières : « 1° par un déni de » justice proprement dit,... 2° par un jugement manifeste- » ment injuste et partial. Mais il faut que l’injustice soit bien » évidente et palpable. Dans tous les cas susceptibles de » doute, un souverain ne doit point écouter les plaintes de ses » sujets contre un tribunal étranger ni entreprendre de les » soustraire à l’effet d’une sentence rendue dans les formes ». Wheaton, après avoir rapporté les opinions de Grotius et de Vattel, ajoute : « Ces principes sont sanctionnés par l’autorité » de nombreux traités entre les différentes puissances de » l’Europe, réglant le sujet des représailles et déclarant » qu’elles ne seront accordées qu’en cas de déni de justice. » Une sentence injuste doit certainement être considérée » comme un déni de justice, à moins que le simple privilège » d’être entendu avant condamnation ne soit tout ce que ren- » ferme l’idée de justice (3) ». Cette doctrine à reçu de fréquentes applications surtout en matière de prises maritimes ; les tribunaux du capteur, sont, d’après la pratique générale des nations, reconnus compétents pour juger de la validité
(1) Du droit de la guerre et de la paix , liv. III, ch. 2, 5. (Trad. P radier- F odêré . )
(2) Le droit des gensf liv. II, ch. 18, § 350.
(3) Eléments du droit international , 4® partie, ch. 2, § llî.
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de la prise. Il a toujours été admis que les décisions des tribunaux de prises, bien que définitives au point de vue de l’Etat auquel appartiennent ces tribunaux, pouvaient donner lieu à des réclamations de la part des Etats dont les nationaux auraient été lésés par ces décisions (1). Comme l’explique très bien Wheaton, les tribunaux d’un Etat ne sont qu’une partie, et une partie subordonnée, du gouvernement de l’Etat. Le droit de représailles qui existe relativement aux actes injurieux du gouvernement entier, de l’autorité suprême, doit exister bien plus clairement encore pour les actes qui procèdent de personnes, d’autorités ou de tribunaux responsables envers leur souverain, mais non responsables envers un gouvernement étranger autrement qu’en vertu de son action sur leur souverain.
On pourrait citer de nombreux exemples à l’appui. Je rapporterai les plus importants. On sait que, vers le milieu du xviii0 siècle, de longues discussions s’engagèrent entre la Grande-Bretagne et la Prusse au sujet de la liberté de la navigation neutre; beaucoup de navires prussiens avaient été capturés par des croiseurs anglais, puis condamnés par des cours de l’amirauté d’Angleterre. Frédéric II nomma une commission de jurisconsultes chargés d’examiner les réclamations de ses sujets ; et, celles-ci ayant été reconnues bien fondées, il ordonna, à titre de représailles, qu’on cesserait de payer des dettes dont la province de Silésie était tenue envers des négociants anglais. Il fit remettre un mémoire explicatif au gouvernement anglais qui soumit la question à une commission composée de jurisconsultes et de magistrats. Dans le rapport de cette commission en date du 18 janvier 1753, la doctrine de Grotius est reproduite très nettement : « la question de la validité des prises maritimes doit être » jugée par les cours d’amirauté de l’Etat dont les sujets » ont fait la capture. Chaque souverain étranger en amitié
(1) V. Bluntschli, le Droit international codifié : <* le belligérant qui a ins- « titué le conseil des prises est responsable envers l’Etat neutre de toute violation « manifeste du droit international commise au préjudice des neutres par le conseil « des prises. Cette responsabilité subsiste alors même que le conseil des prises « aurait fondé son jugement sur les lois du pays, si ces lois violent les droits « naturels des neutres » (règle 851). Cf. aussi Calvo, le Droit international , § 1271 (2* édit.) ; ce dernier n’admet de réclamations que dans des cas tout à fait exceptionnels.
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» a le droit d’exiger que la justice soit rendue à ses sujets » par ces tribunaux, suivant le droit des gens ou des traités » particuliers, s’il y en a. Si, in re minime dubia, ces tribu- » naux procèdent sur des fondements directement opposés » au droit des gens ou aux traités actuellement en vigueur, » l’Etat neutre a le droit de s’en plaindre (1). » L’autre exemple est plus particulièrement topique. Un traité du 19 novembre 1794, signé entre les Etats-Unis et la Grande-Bretagne, commission mixte chargée de statuer sur les réclamations faites par des citoyens américains au sujet de captures par les croiseurs anglais au cours de la guerre avec la France. Dans certaines des affaires soumises à cette commission, le gouvernement anglais opposa une lin de non recevoir tirée de ce qu’il y avait eu une sentence de condamnation définitive prononcée par une cour de justice anglaise, alors que, d’après le droit des gens général, on devait présumer que la justice avait été administrée par cette cour, tribunal suprême compétent en matière de prises. Cette prétention fut rejetée par la commission arbitrale qui, dans plusieurs cas, accorda une indemnité alors qu’il y avait eu une condamnation passée en force de chose jugée (2).
M. Ch. Vergé n’admet pas cette doctrine qui, suivant lui, n’est pas conforme aux idées qui environnent dans tous les pays civilisés l’autorité de la chose jugée. « Le déni de jus- » tice est un fait apparent, incontestable ; la justice ou l’in- » justice d’une sentence judiciaire émanée de tribunaux ré- » guliers et ordinaires est au contraire un fait très suscepti- » ble de controverse et d’appréciation diverses, suivant la » situation ou le point de vue de chacun, et notamment de » celui dont elle lèse les intérêts (3). » Je reconnais qu’en fait il sera très délicat d’apprécier si telle sentence est juste ou injuste, et que ce n’est pas à la légère qu’un gouvernement doit épouser la querelle d’un de ses nationaux qui a été condamné par un tribunal étranger et qui est assez naturellement porté à douter de la justice de la sentence. Mais, en droit,
(1) V. l’exposé des faits et l’analyse des mémoires produits de part et d’autre dans Wheaton, Histoire des progrès du droit des gens , 2e période, § 10.
(2) Wheaton, Eléments de droit international . loc. cit,
(3) Note sur le § 257 du Précis du droit des gens de Martens. Dans le même sens, PrtADiER-FonÉRf: dans son édition de Wattel (note sur le § 350, liv. II, cli. 18).
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il n’y a pas de différence entre les deux hypothèses prévues par M. Vergé. Si une réclamation est possible au cas de déni de justice prop rement dit, elle l’est au cas de sentence prétendue injuste ; dans les deux cas, en effet, on rend le gouvernement responsable des actes de ses autorités. Que ces autorités aient refusé de statuer sur la plainte d’un étranger qui se prétendait victime d’un crime ou d’un délit, ou qu’elles aient condamné cet étranger injustement accusé, peu importe. Si, pour une raison ou pour une autre, les tribunaux d’un pays refusaient de tenir compte de traités qui accordent des droits aux étrangers, le gouvernement de ce pays aurait-il le droit d’écarter dédaigneusement la réclamation des gouvernements qui ont été parties à ces traités, en invoquant l’autorité de la chose jugée ? Personne ne le soutiendra. Chaque Etat doit être en mesure de remplir ses obligations internationales et réparation est due par lui en cas d’inaccomplissement, que cet inaccomplissement soit imputable à telle ou telle autorité, administrative ou judiciaire (1).
Arrivons à la question du fond.
Le gouvernement français soutient qu’en procédant à ia saisie des armes du Phare, les autorités du Nicaragua ont enfreint le traité et violé son pavillon. Il a pour son compte, observé l’art. 35, al. 2 du traité de commerce qui lie les deux pays, article dont les termes sont utiles à citer : « Si, malheu- » reusement, un des articles contenus dans le présent traité » venait, en quelque manière que ce soit, à être violé ou en- » freint, il est expressément convenu que la partie qui y sera » restée fidèle devra d’abord présenter à l’autre partie un » exposé des faits ainsi qu’une demande en réparation, ac- « compagnée des documents et des preuves nécessaires pour « établir la légitimité de sa plainte, et qu’elle ne pourra au- » lorlser des représailles ni se porter elle-même à des hos-
(1) IV Espagne et les Etats-Unis ont, le 12 février 1871, signé une convention ayant pour but de soumetre les réclamations faites par des citoyens américains pour dommages soufferts à Cuba depuis le commencement de l’insurrection. IVart. 2 de cette convention est ainsi conçu : « les décisions des tribunaux de Cuba con- * cernant les citoyens des Etats-Unis, prononcées en l’absence des parties ou en violation du droit international ou des garanties et des formes stipulées par x le traité du 27 octobre 1795 entre les Etats-Unis et l’Espagne, peuvent être révisées « par les arbitres qui décideront sur chaque cas suivant leur conscience. »
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» tilités qu’autant que la réparation demandée par elle aura » été refusée ou arbitrairement différée ». Trop souvent les Etats disposant de puissants moyens d’action, notamment de navires de guerre, ont abusé de leur force dans leurs réclamations contre les Etats faibles. M. Calvo en donne d’intéressants exemples (1). L’article que nous venons de citer apporte un tempérament de fait à la pratique en imposant une certaine procédure, une réclamation amiable qui doit précéder l’emploi de tout moyen violent.
Le mémoire du gouvernement français analyse la législation du Nicaragua sur la matière et il conclut de cette analyse, d’une part, que l’autorité a le droit de saisir tous objets qui ne se trouvent pas portés au manifeste, et, d’autre part, que l’introduction des armes n’est licite qu’avec l’autorisation du gouvernement et que les armes qui auraient été introduites sans sa permission préalable pourront être légalement saisies.
On a discuté, en fait, sur le point de savoir si, lors des deux premiers voyages du Phare, l’inscription des armes au manifeste était suffisante ; il y a des arguments pour et contre dans les deux mémoires ; la question ne présente pas, pour nous, grand intérêt. Ce qu’il importe de constater, c’est cette affirmation du gouvernement français que l’omission, fût-elle établie, ne légitimerait pas la saisie qui aurait dû avoir lieu au moment même où la contravention était commise et constatée, et non au bout de plusieurs mois, alors que le capitaine s’était mis en règle et avait réparé sa faute, si faute il y avait. « C’est là un principe élémentaire en matière de législation douanière : la saisie administrative n’est permise que flagrante delicto ». La doctrine de Wheaton, Calvo, Ortolan, Massé, Cauchy, Hautefeuille est invoquée à l’appui.
Y a-t-il eu introduction frauduleuse des armes de guerre? Le mémoire du Nicaragua discute les moyens invoqués au nom du capitaine Alard devant la cour de Léon et d’après lesquels l’introduction désignerait l’importation et impliquerait la mise à terre des marchandises ; il est, en outre, de principe que le navire neutre ou ami est censé la continuation
(1) Le droit international . I, nos 354, 373 (3e édition).
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du territoire de la nation à laquelle il appartient, de telle sorte que les marchandises ne peuvent être considérées comme importées sur le territoire étranger, tant qu’elles n’ont pas quitté le navire. Le gouvernement répond que le principe ou plutôt la fiction qui voit dans le navire de commerce la continuation du territoire national cède devant les exigences de la police locale et que dès lors il s’agit simplement de savoir si cette police, souveraine dans les ports étrangers, défend aux navires l’introduction des armes de guerre dans les ports. On a équivoqué sur les termes de la loi, introduction dans les poils ou par les ports ; même la dernière formule justifierait au besoin l’application de la saisie aux marchandises non encore débarquées. Le port étant une dépendance du territoire national, on peut dire d’une marchandise non encore débarquée qu’elle est introduite en France par le port. On a équivoqué sur les termes de la loi, introduction de Corinto.
D’après le gouvernement français, cette argumentation n’est pas fondée. Ce qui constitue l’introduction, ce n’est pas l’entrée dans un port, ce n’est pas l’arrivée sur la frontière, c’est le fait de franchir la ligne de douanes et de transporter dans l’intérieur du pays. Il n’y a pas plus introduction frauduleuse de la part du navire qui entre dans un port et se soumet aux formalités de la douane maritime, que de la part du voiturier qui franchit la frontière pour se présenter aux bureaux de la douane terrestre appelée à recevoir sa déclaration. Les ports sont assurément soumis à la police locale, mais cela ne veut pas dire que les navires qui y mouillent soient censés avoir franchi la ligne douanière. L’introduction frauduleuse suppose le débarquement de la marchandise transportée au delà du rayon de la douane. Autrement on arriverait à l’absurde. Le capitaine devrait donc obtenir l’autorisation exigée, non seulement avant d’entrer en communication avec la terre, mais avant d’avoir franchi les limites de la mer territoriale ; le navire resterait au large pendant que le capitaine viendrait sur la chaloupe négocier avec l’autorité locale. Ce n’est pas possible et ce n’est pas conciliable avec les dispositions des lois du Nicaragua d’après lesquelles le capi-
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taine est averti à son arrivée des formalités à remplir et ne doit avoir aucune communication avec le port jusqu’au dépôt du manifeste ; le port désigne évidemment la ville elle-même et non l’espace occupé par les navires. L’indication des armes dans le manifeste équivalait à une demande d’autorisation.
Le Nicaragua alléguait encore qu’il y avait eu au moins tentative d’introduction frauduleuse. Le débat portait sur des faits dont l’existence ou le caractère étaient contestés ; il n’a pas d’intérêt.
Après avoir exposé les raisons qui, suivant lui, démontrent la parfaite régularité des actes litigieux, le gouvernement français recherche les motifs et le caractère de la mesure dont son national a été victime. Il croit pouvoir déduire de la correspondance diplomatique, des dépositions des témoins, qu’il y a eu de la part du gouvernement du Nicaragua une mesure de salut public destinée à empêcher les armes du Phare de tomber entre les mains du parti révolutionnaire. « C’est un acte de police politique au premier chef, peut- » être un acte de légitime défense ; mais ce n’est assurément » pas un acte judiciaire ». Il n’y a pas à rechercher si le gouvernement du Nicaragua a été bien ou mal inspiré en donnant les instructions au commandant du port de Corinto, si le danger, redouté par lui, justifiait les mesures qu’il ordonnait. « Ce qu’il importe de constater, c’est qu’un pareil acte, dicté « par des considérations purement politiques, ne saurait être » l’objet d’un recours contentieux, soit devant l’autorité ju- » diciaire, soit même devant l’autorité administrative. » (Jurisprudence française invoquée à l’appui)). « Si une telle » mesure, appartenant exclusivement à l’ordre politique et » gouvernemental, échappe à la compétence des tribunaux » locaux, ce n’est pas à dire cependant que les particuliers » qui en sont victimes doivent rester désarmés. C’est dans de » pareils cas que l’action diplomatique doit s’exercer et ja- » mais elle n’a été mise en mouvement dans des conditions » plus impérieuses ».
Après avoir entendu M. le conseiller Paul Pont en son rapport, Mes Bellaigue et Lehmann, avocats des parties en leurs observations, M. le procureur-général Bertauld en ses conclu-
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sions, la cour de cassation, toutes chambres réunies, a prononcé l’arrêt suivant à son audience publique du 29 juillet 1880 :
« Sur l’exception de chose jugée opposée par la République du Nicaragua et tirée de l’arrêt rendu le 14 juin 1876 par la cour suprême de justice de Léon dans la procédure suivie contre le capitaine William Alard :
« Attendu que le différend, dont le règlement est soumis à l’arbitrage de la cour, s’est produit entre le gouvernement français et la République du Nicaragua à l’occasion de la saisie, pratiquée à bord du navire le Phare par les autorités de Corinto, d’armes et de munitions appartenant au capitaine Alard ; que le gouvernement français, considérant cet acte comme contraire au droit des gens et aux stipulations du traité de commerce conclu le 11 avril 1859 avec le Nicaragua, avait vainement réclamé, dans les conditions voulues par l’article 35 du dit traité, la réparation du dommage causé à l’un de ses nationaux ; et que c’est à la suite d’une longue correspondance et alors que la discussion diplomatique devait être considérée comme épuisée, que le gouvernement du Nicaragua a proposé, comme moyen de terminer le différend de le soumettre à l’arbitrage de la cour de cassation de France ; que la proposition a}rant été agréée, il a été passé entre les parties, le 15 octobre 1879, un compromis dont les termes, absolument conformes aux conventions constatées par la correspondance diplomatique, fixent nettement l’objet même de l’arbitrage et précisent sans équivoque les pouvoirs que, d’un commun accord, les parties ont entendu conférer à la cour ; qu’il a été expressément convenu par le dit compromis que la cour aurait tout pouvoir non seulement pour apprécier l’ensemble des faits qui ont motivé la réclamation, mais encore, dans le cas où le Nicaragua serait reconnu responsable, pour fixer l’indemnité qui devrait être payée au cajîitaine Alard ; qu’en présence de telles dispositions, il est impossible de ne pas reconnaître qu’il a été dans la commune intention des deux gouvernement d’investir le tribunal arbitral de la toute puissance de juridiction à l’effet de reprendre et d’apprécier les faits litigieux dans leur ensemble et de
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prononcer définitivement sur le différend qui s’est produit entre eux, abstraction faite de ce qui a pu être décidé par l’autorité judiciaire du Nicaragua vis-à-vis du capitaine Alard ;
« Rejette la fin de non-recevoir ;
« Et statuant au fond :
« Attendu qu’il résulte des documents produits que le capitaine Alard, parti de Bordeaux sur le navire le Phare, à la fin de l’année 1873, a été rejoint, en juin 1874, à Amapala (Honduras), par la barque française le Jean-Pierre, qui lui rapportait un certain nombre de caisses contenant des fusils de guerre dits rifles, avec un approvisionnement de cartouches ; que ces caisses, transbordées sur le Phare , se trouvaient à son bord lorsqu’à trois reprises différentes, les 18 juin, 6 octobre et 17 novembre, le navire a jeté l’ancre à Corinto, port principal de la république du Nicaragua ; que, peu de jours après l’entrée du navire dans le port, lors de cette dernière relâche, ces armes et munitions ont été saisies à bord par les autorités de Corinto ;
« Attendu que, suivant la prétention du Nicaragua, la saisie serait justifiée : 1° en ce que, contrairement aux prohibitions de la législation locale, le capitaine Alard aurait introduit lesdites armes et munitions en contrebande dans le port de Corinto ; 2° en ce qu’il aurait tenté de les introduire sur le territoire de Nicaragua ;
« Attendu, quant au premier motif, que la législation locale, notamment le décret exécutif du 3 juillet 1849 et la loi fédérale de douane du 27 février 1837 autorisent d’une manière générale la saisie de tous objets non portés au manifeste, et, en outre, que, tenant comme délit de contrebande le commerce des articles dont l’importation ou l’exportation est prohibée, ils autorisent spécialement la saisie des armes introduites sans la permission préalable du gouvernement, leur introduction n’étant licite, aux termes desdites lois, qu’autant qu’elle est autorisée ;
« Mais attendu qu’il n’est pas établi qu’il y ait eu de la part du capitaine Alard manquement aux prescriptions de la loi, soit en ce qui concerne les obligations relatives au mani-
feste, soil par rapport aux règlements sur l’introduction des armes de guerre ;
« Que, d’une part, les armes saisies figuraient au manifeste du 16 novembre 1874, lequel portait expressément « quarante caisses de fusils, « deux colis de revolvers, trois caisses de cartouches ; » qu’à la vérité, ces indications détaillées ne se trouvent pas dans les manifestes des 18 juin et 6 octobre, relatifs aux deux précédents voyages ; mais qu’en admettant qu’il y ait eu omission et insuffisance dans ces deux manifestes, l’irrégularité aurait été couverte par le manifeste ultérieur du 16 novembre et n’aurait pu, en tout cas, dès que le capitaine Alard s’était mis en règle, justifier la saisie qui n’aurait été juste et légitime qu’autant qu’elle aurait eu lieu au moment où le délit était commis et aurait pu être constaté ;
« Que, d’autre part, ce qui constitue l’introduction par les ports ou dans les ports, c’est, non point le fait seul d’entrer dans le port, mais celui de franchir la ligne de douane et de transporter la marchandise dans l’intérieur du pays ; que l’article 11 de la loi fédérale, qui interdit toute communication « avec le port » jusqu’au dépôt du manifeste, indique par lui-même que ce que la loi entend par le port, c’est la ville et non pas l’espace où mouillent les navires ; qu’il ne saurait donc y avoir introduction frauduleuse de la part du navire qui entre dans le port et se soumet aux formalités de la douane maritime ; que telle était la situation du Phare aux 22 et 30 novembre, dates de la saisie ; qu’il appartenait sans doute à l’autorité locale, si elle jugeait dangereuse à un titre quelconque la présence des armes dans le port de Corinto, de refuser au capitaine l’autorisation de les y conserver ; mais qu’elle ne pouvait, alors que l’existence de ces armes à bord était régulièrement révélée par le manifeste, en opérer la saisie sous prétexte d’introduction frauduleuse ;
« Attendu, quant au motif tiré de la tentative d’introduction clandestine, que l’article 53 du décret du 22 juillet 1861, portant règlement pour le dépôt à la douane de Corinto, rappelle que la saisie aura lieu pour les articles que l’on tentera d’introduire clandestinement ; qu’ainsi, et en droit.
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la tentative d’introduction est, aussi bien que Pintroduction consommée, susceptible de justifier la saisie ; mais qu’il faut au moins que la tentative soit établie dans ses caractères constitutifs ; que, suivant le Nicaragua, les actes qui imprimeraient ce caractère au fait imputé consisteraient : 1° en ce que les armes, restées à bord du Phare depuis le mois de juin 22 novembre 1874, date du premier acte de la saisie, n’ont été manifestées ni le 18 juin, lors de la première relâche du Phare à Gorinto, ni le 6 octobre, lors du second voyage ; 2° en ce que, lors de ce dernier voyage, au moment où le Phare entrait dans le port de Gorinto, le capitaine en second se serait avancé dans une embarcation pour demander au commandant du port la permission, qui lui a été refusée, de jeter l’ancre près la pointe de Castanomes ; 3° en ce que, enfin, lors de ce même voyage, un fusil aurait été remis au sieur Pedro Brenes et envoyé par ce dernier, comme échantillon, au sieur Guyot, commissionnaire du capitaine Alard à Léon ; mais que ces faits, même en admettant qu’ils aient été accomplis dans l’intention prêtée par le gouvernement du Nicaragua au capitaine Alard d’introduire clandestinement des armes de guerre dans le port ou sur le territoire de la République, constitueraient de simples actes préparatoires et ne pourraient être considérées comme commencement d’exécution ou comme la tentative punissable, qui, seule, aurait pu justifier la saisie que le gouvernement du Nicaragua a cru devoir ordonner ;
« Attendu que de tout ce qui précède, il résulte que le dommage causé au capitaine Alard, dans sa propriété, n’est expliqué par aucun fait légalement et juridiquement imputable à ce dernier ; que si, néanmoins, le gouvernement du Nicaragua s’est déterminé à ordonner la mesure dommageable, il apparaît nettement de toute sa correspondance diplomatique et des témoignages recueillis dans l’instruction suivie à Corinto, que c’est dans un but purement politique, dans une pensée de conservation sociale, en vue d’éviter que les armes saisies tombassent aux mains du parti révolutionnaire dont le gouvernement se préoccupait alors de déjouer les manœuvres et les projets ; que si, prises dans de telles
conditions, les mesures de cette nature constituent des actes de légitime défense, il reste cependant qu’elles ne sauraient être accomplies que sous la responsabilité du gouvernement qui a cru devoir les prendre et sous l’obligation de réparer vis-à-vis de ceux qui en sont victimes le dommage qu’elles ont pu causer ; qu’à ce point de vue, dès lors, et dans cet ordre d’idées, le gouvernement du Nicaragua doit être responsable :
« Attendu, en ce qui concerne l’indemnité à payer au capitaine Alard, que les documents produits et spécialement les expertises qui ont eu lieu à Corinto fournissent les éléments nécessaires pour en fixer le chiffre, et qu’en allouant au capitaine Alard : 1° la somme de 39,720 fr. pour le prix des fusils existant à bord du Phare, à la date de la saisie, à raison de 40 fr. chacun ; 2° celle de 600 fr. à laquelle il a lui-même fixé la valeur des capsules saisies, il lui sera alloué une indemnité suffisante ;
« Par ces motifs, déclare le gouvernement du Nicaragua responsable ;
« Fixe en conséquence l’indemnité à payer au capitaine Alard à la somme totale de 40.320 francs, avec intérêts pour tous dommages, à raison de 12 pour cent par an, à partir du 30 novembre 1874, date du dernier acte de la saisie ;
« Met les dépens à la charge du gouvernement du Nicaragua. »
La Protection des Télégraphes sous-marins et la Conférence de Paris(1)
(Octobre-Novembre 1882)
La question de la protection aux câbles télégraphiques sous-marins est agitée depuis longtemps. On n’a pas attendu, pour la soulever, la pose des câbles qui unissent l’Europe à l’Amérique. Dès 1865, la France, le Brésil, la république d’Haïti, l’Italie et le Portugal s’entendaient pour faciliter l’établissement d’une ligne télégraphique internationale entre le continent européen et l’Amérique, et concluaient une convention dans ce but. Je laisse de côté ce qui a trait aux mesures administratives, à la durée et aux conditions de la concession ; je n’extrais de la convention que les dispositions relatives à la protection de la ligne projetée : Art. 1er. Les hautes parties contractantes déclarent d’utilité internationale et prennent, à ce titre, sous leur protection et leur garantie, sur leurs territoires respectifs, et, sauf les cas de force majeure, la ligne de télégraphie transatlantique que M. Pier-Alberto Balestrini, tant en son nom qu’en celui de la compagnie qu’il se propose de former à cet effet, s’engage à établir et à entretenir entre le continent européen et celui des deux Amériques. — Art. 2. Les Etats contractants s’engagent à ne pas couper ou détruire en cas de guerre les câbles immergés par M. Pier-Alberto Balestrini, et à reconnaître la neutralité de la ligne télégraphique. — Art. 5. Les sections des câbles sous-marins aboutissant à la terre ferme, ainsi que les lignes terrestres, souterraines ou autres, destinées à relier les câbles aux stations télégraphiques, sont placées sous la protection des lois de chaque Etat, au même titre que les propriétés publiques et privées de cet Etat lui-même (Convention du 16 mai 1864). Cette protec-
<1) Revue de droit international et de législation comparée , Tome XV, 1883, p. 17.
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tien se résumait ainsi : chaque Etat s’engageait à assurer à la ligne concédée le même traitement qu’à ses propres lignes télégraphiques, c’est-à-dire que les destructions et détériorations de la ligne seraient punies de la même manière que s’il s’agissait des lignes mêmes de l’Etat; il convient de remarquer qu’on a exclusivement en vue les portions de la ligne qui se trouvent sur le territoire même ou dans la zone maritime qu’on assimile au territoire. La convention ne prévoit pas le cas de destructions ou de détériorations qui seraient commises en pleine mer. Pourquoi ce silence ? On ne peut le dire. On verra combien le point de vue a changé à ce sujet. Pour le cas de guerre, les diplomates de 18(54, dans une hardiesse un peu inconsciente peut-être, vont jusqu’à déclarer que la ligne ne sera pas détruite ou coupée et que la neutralité en sera reconnue. Si donc la guerre avait éclaté entre deux Etats signataires, les communications télégraphiques entre les deux pays auraient dû continuer librement. Il n’est pas bien sûr que le traité eût été respecté dans cette éventualité. Quoi qu’il en soit, on n’a pas eu et on n’aura pas à se poser la question, attendu que cette convention n’a jamais été mise en vigueur ; la concession a été retirée en 1872.
Cette convention, qui n’a jamais existé que sur le papier, est actuellement le seul acte international qui ait été conclu à ce sujet, et, comme on le voit, elle a un caractère très restreint, puisque, d’une part, elle ne se réfère qu’à un câble particulier, et que, d’autre part, elle ne s’occupe pas de la partie du câble qui se trouve en pleine mer. Cependant c’est pour cette partie surtout qu’un accord international est nécessaire ; les Etats auxquels un câble sous-marin aboutit peuvent, par l’application de leur législation intérieure, assurer une protection suffisante à la portion de ce câble qui se trouve sur leur territoire ou dans leurs eaux territoriales ; ils sont, au contraire, désarmés en ce qui concerne les actes qui se produisent en pleine mer ; ils ne pourraient donner des ordres qu’à leurs nationàux. Une entente générale est donc indispensable pour que ces actes soient considérés partout comme punissables, quand ils ont eu pour résultat d’interrompre ou d’entraver les communications télégraphiques. Dans divers
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congrès, des vœux ont été émis pour une entente de ce genre ; le premier l’a été par le congrès télégraphique tenu à Rome en 1871, le dernier par le congrès des électriciens tenu à Paris, en septembre 1881. Ces vœux ont bien une réelle importance en montrant aux gouvernements qu’il y a là une question grave dont l’opinion publique demande instamment la solution ; mais ils ne facilitent pas beaucoup cette solution par les termes vagues dans lesquels ils sont formulés (1) et qui s’expliquent du reste, parce que les membres des congrès dont il s’agit n’étaient pas, en général, préparés à l’étude d’un problème de droit international extrêmement délicat.
Dès 1869, les Etats-Unis avaient pris l’initiative de négociations à ce sujet ; ils ne s’étaient pas contentés de signaler aux autres puissances la lacune du droit international, ils avaient précisé leurs idées dans un projet de convention qui devait être la base des discussions d’une conférence internationale. Ce projet était très compréhensif, il affirmait la souveraineté des Etats sur le territoire desquels on se proposait d’atterrir des câbles et, sur ce point, il pouvait paraître superflu ; il permettait de réprimer les actes de destruction commis en pleine mer en les assimilant à des actes de piraterie, ce qui entraînait des conséquences graves pour la procédure et la pénalité ; enfin il disposait que la convention resterait en vigueur malgré l’état de guerre, ce qui était la reconnaissance d’une sorte de neutralité perpétuelle au profit des câbles. Certes, des objections très graves pouvaient être faites à ce projet qui, dans les termes oii il était présenté, était difficilement acceptable pour la plupart des Etats ; aussi fut-il accueilli avec beaucoup de réserve, par la France et la Grande-Bretagne notamment ; il n’v eut pas toutefois de fin de non recevoir, et il est probable que la conférence projetée se serait réunie, sans la guerre franco-allemande qui survint bientôt. Quand elle fut terminée, le gouvernement américain ne reprit pas les négociations ; par déférence pour lui, le gouvernement italien, qui communiqua aux diverses puissances le vœu exprimé, en 1871 par le congrès télégraphique de
(1) Le congrès des électriciens émet le vœu que « les gouvernements des divers pays s’occupent de la nécessité d’établir des rapports internationaux concernant la propriété des câbles sous-marins.
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Rome, n’y joignit aucune proposition. Les choses en restèrent là, et on peut s’étonner de cette indifférence apparente du gouvernement des Etats-Unis, surtout quand on songe que ce sont plutôt les Américains qui ont insisté pour qu’un accord international intervînt en cette matière.
L’association scientifique dans la Revue est l’organe, l’Institut de droit international, se saisit de la question eii indiquant, dans sa session de 1879, l’ordre d’idées dans lequel devait se placer la diplomatie pour aboutir à un résultat pratique. L’Institut écarta résolument la chimère d’une neutralisation des câbles sous-marins et formula ainsi le desideratum de la science : « Il serait très utile que les divers Etats s’entendissent pour déclarer que la destruction ou la détérioration des câbles sous-marins en pleine mer est un délit du droit des gens, et pour déterminer d’une manière précise le caractère délictueux des faits et les peines applicables ; sur ce dernier point, on atteindrait le degré d’uniformité compatible avec la diversité des législations criminelles. Le droit de saisir les individus coupables, ou présumés tels, pourrait être donné aux navires d’Etat de toutes les nations, dans les conditions réglées par les traités, mais le droit de les juger devrait être réservé aux tribunaux nationaux du navire capturé (1). » On verra plus loin que c’est au même point de vue que s’est placée la conférence de Paris, sauf qu’elle n’a pas conféré de droit de saisie.
L’Association pour la réforme et la codification du droit des gens s’était également préoccupée de la question dans sa session de 1880 ; enfin, une conférence officielle réunie à La Haye, en octobre 1881, pour régler la police de la pêche dans la mer du Nord et où étaient représentés l’Allemagne, la Belgique, le Danemark, la France, la Grande-Bretagne, les Pays-Bas et la Suède, émettait à l’unanimité le vœu suivant : « En considération de la haute importance qui s’attache au maintien permanent des communications télégraphiques, la conférence exprime le très vif désir que les gouvernements prennent des mesures efficaces pour prévenir la détérioration des câbles sous-marins par les pêcheurs. »
(1) Pour les détails, voir l’Annuaire de l'Institut de droit international , 3r et 4* année, 1er vol., p. 351-394. 4
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Dans le courant de 1881, plusieurs câbles télégraphiques avaient été rompus dans la mer du Nord, par la négligence des pêcheurs, croyait-on ; les navires chargés de les réparer avaient pu difficilement accomplir leur mission, parce qu’ils avaient été gênés dans leurs mouvements par les bateaux pêcheurs. Les diverses compagnies télégraphiques anglaises s’étaient adressées à leur gouvernement et avaient formulé plusieurs réclamations : elles demandaient des modifications dans la législation et des arrangements internationaux. Le Board of trade accueillait avec beaucoup de réserve ces demandes, qui semblaient, au contraire, dignes d’attention au gouvernement de l’Inde et au Post-Office (1).
Le gouvernement français, saisi du vœu formulé en septembre 1881 par le congrès des électriciens, résolut de convoquer à Paris une conférence internationale, où la question qui préoccupait l’opinion publique depuis si longtemps, serait étudiée par les délégués des Etats, spécialement nommés à cet effet. Il ne voulut restreindre en rien la liberté de discussion et ne présenta pas un avant-projet, mais seulement un programme énumérant sommairement les principaux points à traiter. Comme le disait, à la première séance, l’honorable ministre des postes et des télégraphes : « Nous n’avons pas pensé pouvoir délimiter le champ de vos délibérations. Nous n’avons voulu que vous indiquer les points qui semblaient devoir s’imposer de préférence à votre examen, mais sans restreindre d’aucune façon le cadre de vos discussions. Vous restez absolument libres. » Si cette manière de procéder, particulièrement courtoise, a entraîné quelque incertitude dans les premières délibérations, parce que la discussion n’avait pas un terrain précis, elle a eu cet avantage incontestable que le projet qui est sorti de ces discussions a un caractère vraiment international ; il provient tout entier du travail auquel se sont livrés en commun les divers délégués et, par suite, il a plus de chances pour être généralement accepté.
La conférence s’est réunie à Paris le 16 octobre 1882. Elle
(1) On lira avec beaucoup d’intérêt la publication faite par le gouvernement anglais : Correspondance between tlxe Board of trade and Telegraph Cable Companies on the subject of protecting from Injury Submarine Cables and Vessels , engaged in laying and repairing snbmarine Cable. (Juillet 1882).
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comprenait les délégués des Etats suivants : Allemagne, Ré> publique Argentine, Autriche-Hongrie, Belgique, Brésil, Chine, Costa-Rica, Danemark, République Dominicaine, Espagne, Etats-Unis d’Amérique, Etats-Unis de Colombie, France, Grande-Bretagne, Grèce, Guatemala, Indes britanniques, Italie, Japon, Mexique, Nicaragua, Norvège, Pays- Bas, Portugal, Roumanie, Russie, Salvador, Serbie, Suède, Suisse, Turquie et Uruguay ; le bureau télégraphique international de Berne y figurait également. Les représentants des Etats étaient soit leurs agents diplomatiques à Paris, soit des délégués spéciaux, agents du service diplomatique ou télégraphique, officiers de marine, jurisconsultes. Les travaux de la conférence se sont prolongés jusqu’au 2 novembre ; il y a eu huit séances plénières, présidées par M. Cochery avec une habileté et une impartialité qui n’ont pas peu contribué au résultat. La conférence avait constitué une commission de rédaction, où étaient représentés l’Allemagne, la France, la Grande- Bretagne, le Mexique et les Pays-Bas (1) ; cette commission a tenu de nombreuses séances pour examiner les diverses questions qui lui étaient renvoyées par la contenance, et formuler les propositions à soumettre à la discussion en séance plénière ; elle a procédé à une véritable enquête auprès des officiers de marine et des ingénieurs, membres de la conférence, pour élucider les points cpii avaient un caractère technique. De cet ensemble de travaux est résulté un projet de convention que, par le protocole de clôture, les divers délégués s' engagent à soumettre à l’examen de leurs gouvernements respectifs.
Qu’adviendra-t-il de ce projet ? On peut, semble-t-il, concevoir l’espérance qu’il sera transformé en convention sans qu’il s’écoule beaucoup de temps. Peut-être sera-t-il besoin pour cela d’une nouvelle conférence, composée cette fois de délégués ayant des pouvoirs spéciaux ? Cela n’est qu’une question de forme relativement peu importante. La plupart des Etats semblent très désireux d’arriver à une entente et le
(1) Une place dans la commission avait été réservée aux Etats-Unis ; dans la séance du 21 octobre, les délégués américains ont remercié, mais ont allégué le défaut d’instructions de leur gouvernement pour expliquer leur abstention.
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projet a été conçu de façon à faciliter cette entente. Il est très réservé et on le trouvera probablement trop modeste ; la souveraineté et la législation des Etats contractants ont été respectés dans la plus large mesure possible ; on n’a tracé que les règles indispensables pour le but à atteindre (1). Ce n’est qu’un commencement ; ce sera à l’avenir à développer et à compléter les principes posés.
Je crois qu’il est bon que l’attention des jurisconsultes et des hommes spéciaux soit appelée sur ces problèmes, pour que, lors de la conclusion du traité définitif, on puisse profiter des observations présentées par les gens compétents. Je vais donc rapporter les articles du projet en les accompagnant de l’analyse des discussions auxquelles ils ont donné lieu et de quelques réflexions personnelles. Mais auparavant il importe de constater qu’il a été nettement entendu que la convention à intervenir ne réglerait que les rapports pacifiques. Au début de la séance du 30 octobre 1882, le premier délégué de la Grande-Bretagne a fait la déclaration suivante : « Je pense « qu’il serait utile, afin d’écarter toute possibilité de malen- « tendu et avant la lecture du projet de convention, de décla- « rer formellement que la convention pour la protection des « câbles sous-marins, que nous allons soumettre à nos gou- « vernements respectifs, n’aura d’application que pendant la « paix. Je demande donc que cette déclaration soit inscrite « au procès-verbal de la présente séance ». Le président demanda si quelqu’un des membres de la conférence désirait prendre la parole sur cette proposition et ajouta que le gouvernement français, en faisant les convocations pour la conférence, avait fait une déclaration analogue. Aucune opposition ne s’est produite et la déclaration du délégué britannique, ainsi approuvée par la conférence, a été consignée au procèsverbal. On voit qu’on s’est ainsi absolument écarté du projet américain de 1869 ; je pense que c’est avec raison. Tant que le télégraphe restera un puissant instrument pour les belligérants, c’est-à-dire tant qu’il y aura des guerres, il est chimérique de songer à limiter les droits des belligérants. On peut
(1) C’est ainsi qu’on n’a pas touché à la question de saisie des navires qu\ seraient surpris contrevenant aux prescriptions de la convention.
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s’étonner cependant que personne n’ait fait des réserves au sujet du caractère absolu de la déclaration britannique, et surtout que les représentants des Etats-Unis aient gardé le silence : c’est que ceux-ci ont plutôt assisté aux travaux de la conférence qu’ils n’y ont pris part ; il n’avaient pas, ainsi qu’ils l’ont déclaré dans la séance du 21 octobre, reçu d’instructions spéciales de leur gouvernement. Il est vivement à regretter qu’il en ait été ainsi ; les observations d’un pays aussi éclairé, qui s’était le premier occupé de ces difficiles questions, auraient été d’une grande utilité. Il est à espérer que cette espèce d’abstention ne persistera pas et que les Etats-Unis ne refuseront pas leur concours à l’œuvre projetée. Si on n’est pas allé aussi loin qu’ils le désiraient en 1869, on a du moins fait un pas dans la direction qu’ils ont eu l’honneur d’indiquer.
La portée de la convention à intervenir est ainsi déterminée par l’article 1er :
La présente convention s’applique, en dehors des eaux territoriales, à tous les câbles sous-marins légalement établis et qui atterrissent sur les territoires ou les possessions de l’une ou de plusieurs des hautes parties contractantes.
Quant aux lieux où s’appliquera la convention, on voit qu’on a pris en quelque sorte le contre-pied de la convention de 1864, dont j’ai parlé précédemment. On a considéré qu’il ne s’agissait que de régler l’usage commun de la pleine mer, qui n’est dans le domaine d’aucun Etat. Pour ce qui se passe sur le territoire ou dans les eaux territoriales, c’est à chaque Etat à le réglementer dans l’exercice ordinaire de sa souveraineté. En général, les câbles sous-marins sont protégés par les diverses législations actuelles contre les actes qui pourraient les atteindre à leur point d’atterrissage ou dans la mer territoriale. Si, par hasard, il n’en était pas ainsi dans un pays qui voudrait adhérer à la convention, il est bien entendu que ce pays comblerait la lacune de sa législation à ce sujet ; on ne comprendrait pas, en effet, que le même fait, punissable s’il était commis en haute mer, fut impuni dans le cas où il serait commis sur le territoire. Ces considérations, qui ont déterminé la conférence, ne sont peut-être pas décisives ; on a
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fait remarquer (1), non sans raison, qu’il aurait mieux valu stipuler un régime uniforme pour les câbles dans toute leur étendue, que d’appliquer, pour partie la législation intérieure, pour partie une convention internationale ; l’objection tirée de la souveraineté territoriale et de l’atteinte qu’elle recevrait ne doit pas arrêter, car tout engagement international restreint en quelque point la souveraineté ; il s’agit seulement de savoir si la restriction est compensée par un avantage suffisant. Est-ce que les conventions qui ont créé l’Union postale et l’Union télégraphique n’imposent pas aux Etats adhérents des règles de conduite en ce qui touche les faits qui se passent sur leur territoire ? Pourquoi un engagement n’aurait-il pas été pris de même relativement à la protection des câbles qui ont une importance internationale ? Cela était d’autant plus facile que, même pour les faits commis en pleine mer, le projet laisse une grande latitude à la législation de chaque Etat, qui aura à édicter les peines applicables. L’objection me paraît très fondée ; heureusement la critique a une importance plus théorique que pratique, parce que, je le répète, on ne concevrait pas un législateur prenant des mesures relativement à la haute mer et n’en prenant pas pour le territoire et les eaux territoriales.
L’article parle de tous les câbles légalement établis pour indiquer qu’il n’y a pas à distinguer suivant que les câbles appartiennent à l’Etat ou à des compagnies particulières, qu’il suffit que leur établissement ait été régulier (2).
Mais la convention s’appliquera-t-elle à tous les câbles, quels que soient les pays qu’ils unissent ? Si on admet la négative, à quels câbles s’appliquera-t-elle ? Cette question est certainement une des plus délicates que la conférence ait eu à examiner, et des solutions très diverses ont été proposées.
On a dit d’abord qu’il fallait protéger tous les câbles et cela pour un double motif. Les Etats qui signeront la convention penseront que le fait de détruire un câble sous-marin est
(1) Voir un article intéressant du Journal télégraphique publié par le bureau international de Berne, numéro du 25 novembre 1882.
(2) Il n’est pas nécessaire qu’il y ait eu une concession y si, d’après la législation du pays auquel le cable atterrit, aucune autorisation n’est exigée.
punissable, parce qu’il y a là une atteinte à une propriété très légitime et très respectable ; ce fait a la même nature, quel que soit le câble auquel il s’applique, quel qu’en soit le propriétaire, que les gouvernements des pays qu’il met en communication aient ou non adhéré à la convention (1). Voilà pour le point de vue de la justice ; quant à delui de l’utilité, on peut dire que le but de la convention est le maintien des communications télégraphiques en général et que les Etats, qui veulent assurer ce maintien au moyen de la convention, peuvent avoir intérêt à ce que la protection s’étende même aux câbles aboutissant à des pays dont les gouvernements n’ont pas voulu signer.
Cette opinion, qui n’a pas donné lieu à un vote de la conférence, a paru s’écarter trop des principes généralement suivis dans les rapports internationaux. Les conventions ne créent de droits que pour les contractants et elles reposent essentiellement sur la réciprocité. Voilà un câble qui unit l’Angleterre aux Etats-Unis, qui sans doute ne sert pas seulement aux communications. Conçoit-on que, si l’Angleterre et les Etats-Unis refusent de signer la convention et si la France, la Belgique, l’Allemagne la signent, les pêcheurs et marins français, belges ou allemands seront punis des actes de destruction commis par eux, tandis que les pêcheurs et marins anglais ou américains seront, pour les mêmes actes, à l’ahri de toute poursuite ? On enlèverait ainsi tout intérêt sérieux à signer la convention et à se grever des obligations qu’elle entraîne, puisqu’on pourrait avoir le profit sans les charges.
Dans une opinion qui a été formulée dans un amendement, mais qui n’a pas non plus donné lieu à un vote, la protection se serait appliquée aux câbles appartenant à l’un des Etats contractants ou à une compagnie formée sous l’autorité de l’un de ces Etats. Ainsi, supposons que l’Angleterre signe la convention et qu’une compagnie anglaise ait établi un câble entre le Mexique et le Pérou : ce câble sera protégé par la convention, quand même le Mexique et le Pérou
(1) C’est ainsi que la législation française (décret du 25 mars 1852) punit la contrefaçon des œuvres littéraires publiées à l’étranger, sans exiger, aucune condition de réciprocité.
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ne l’auraient pas signée. Le point de départ de cette opinion me paraît inexact ; le but de la convention est d’assurer le maintien des communications télégraphiques et non de protéger les capitaux engagés dans une entreprise télégraphique déterminée, la question de propriété ne saurait donc jouer un rôle décisif. La France et les Etats-Unis ont signé la convention, par hypothèse : un câble les unit, il appartient à une compagnie anglaise et l’Angleterre n’a pas signé. L’intérêt de la France et des Etats-Unis au maintien du câble est tout aussi grand que si le câble appartenait à une compagnie française ou à une compagnie américaine.
La commission de rédaction proposait de dire que la convention s’appliquerait aux câbles légalement établis entre les territoires des parties contractantes, tandis que l’article adopté parle des câbles atterrissant sur les territoires ou les possessions de l’une ou de plusieurs des parties contractantes. Une longue discussion s’est engagée à ce sujet dans la séance du 30 octobre ; elle avait été provoquée par un amendement du D1 Dambach, délégué de l’Allemagne. La délégation française se rallia à cet amendement, qui est devenu l’article 1er,. par les considérations suivantes : les deux systèmes proposés soulèvent l’un et l’autre des objections ; il s’agit de savoir lequel a le plus d’avantages dans la pratique. Si on suppose un câble établi entre la Grande-Bretagne et les Etats-Unis d’Amérique, il y a certainement quelque chose de choquant à protéger ce câble, dans le cas où un seul des deux pays, auxquels il aboutit adhère à la convention. Si la Grande- Bretagne est partie contractante, il en résulte des obligations nouvelles pour ses navigateurs et pour ses pêcheurs ; elle n’est pas protégée contre les destructions provenant du fait des navigateurs et des pêcheurs américains. Cependant les Etats-Unis ont le même intérêt que la Grande-Bretagne au maintien des communications télégraphiques ; ils vont profiter d’une convention dont ils ne subissent pas les charges. N’est-il pas à craindre qu’ils ne soient pas très disposés à donner une adhésion qui leur imposera des obligations, sans leur conférer aucun davantage nouveau ? Cette adhésion ne serait-elle pas plus probable si, jusqu’à ce qu’elle fût don-
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née, les câbles établis entre la Grande-Bretagne et les Etats- Unis devaient être privés de toute protection ? C’est ce qui avait déterminé la commission de rédaction à proposer son article. Son système, conforme aux principes stricts du droit, n’est pas sans inconvénients. Il en résulte que l’adhésion d’un Etat à la convention ne peut avoir d’effet que si les Etats auxquels aboutissent ses câbles y ont également adhéré. Il n’y a pas de milieu entre une protection complète et l’absence de protection. Est-ce raisonnable ? En reprenant le même exemple, ne vaut-il pas mieux que le câble anglo-américain soit protégé contre les destructions provenant du fait des navigateurs et pêcheurs des divers Etats contractants que de ne pas l’être du tout ? La Grande-Bretagne tirera ainsi un profit immédiat de son adhésion à la convention, tandis qu’autrement ce profit serait subordonné à la bonne volonté des Etats-Unis. Ce système pourra déterminer des adhésions de la part d’Etats qui verront la convention s’appliquer aussitôt en leur faveur ; ces Etats agiront ensuite sur les Etats auxquels aboutissent leurs câbles, pour déterminer leur adhésion et obtenir une protection complète. Telles sont vraisemblablement les considérations qui ont déterminé la conférence (1) à admettre ce système transactionnel. Au point de vue des principes, M. Asser, délégué des Pays-Bas, avait raison de dire (pie, si on rejetait l’idée libérale de la protection étendue à tous les câbles, il était logique de ne faire produire d’effet à la convention qu’entre les parties contractantes. On peut ajouter que le projet américain de 1869 s’exprimait formellement eu ce sens (art. 8).
L’article 2 détermine ainsi les faits punissables :
La rupture ou la détérioration d’un câble sous-marin, faite volontairement ou par négligence coupable, et qui pourrait avoir pour résultat d’interrompre ou d’entraver, en tout ou en partie, les communications télégraphiques, est punissable (2), sans préjudice de l’action civile en dommages-inté-
(1) Vingt-deux Etats se sont prononcés pour l’amendement Dambach et six pour le projet de la commission.
(2) Y a-t-il là une véritable innovation ? Je le crois, au moins pour la plupart
des législations. Les Anglais prétendent que leurs lois permettent dès à présent de punir ces faits (voir notamment VAct du 0 août 1801, art. 3, 7 et 38) ; ils ne
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rêts (1). — Cette disposition ne s’applique pas aux ruptures ou détériorations dont les auteurs n’auraient eu que le but légitime de protéger leur vie ou la sécurité de leurs bâtiments, après avoir pris toutes les précautions nécessaires pour éviter les ruptures ou détériorations.
La première partie de la disposition vise deux catégories de faits très différentes. L’auteur de la destruction peut avoir voulu cette destruction même, dans une intention méchante ; il a voulu, dans un intérêt quelconque, interrompre la communication télégraphique. C’est le cas le plus simple et sur lequel il ne peut y avoir aucune hésitation, puisqu’il s’agit d’un fait à la fois immoral et préjudiciable. Quelquefois la destruction n’a pas été voulue au sens qui vient d’être indiqué ; elle a été le résultat de la négligence. Ainsi, une ancre ou un chalut a ramené un câble à la surface de l’eau ; il serait possible, avec un peu de précaution ou, comme le dit une sentence anglaise, avec une habileté nautique ordinaire, de dégager le chalut ou l’ancre sans endommager le câble ; au contraire, le marin ou le pêcheur n’emploie pas ces précautions, il procède brutalement et cause, par son défaut de soin, la rupture ou la détérioration du câble ; il doit être puni. Il n’a pas paru possible d’entrer dans des détails à ce sujet ; ce sera aux juges à apprécier dans chaque cas si l’on peut dire qu’il y a eu négligence coupable, si, pour employer une expression empruntée à un important document officiel (2), on a pris les précautions que commandent l’expérience ordinaire du marin et les circonstances particulières dans lesquelles le bâtiment se trouve (3).
La seconde partie de la disposition peut sembler inutile.
citent cependant pas de décisions ayant appliqué des peines en pareil cas, mais seulement des condamnations à des dommages-intérêts. (Voir, par exemple, le cas du Clara Killam ).
(1) On laisse la jurisprudence des divers pays absolument maîtresse de statuer sur ce point, qui peut être tranché x>**r les principes généraux de droit.
(2) Décret français du 4 novembre 1879, art. 4. Il édicte des règles destinées à prévenir les abordages et a été rendu à la suite d’une entente internationale.
(3) D’après une statistique communiquée à la conférence par les délégués britanniques, les clauses de destruction des câbles peuvent se classer en trois catégories : la première comprend les causes résultant de faits naturels ; la seconde, les faits accidentels ou involontaires et les faits provenant des accidents de mer ou de force majeure ; la troisième enfin, les faits volontaires provenant de la malveillance ou d’une négligence coupable. 60 % des destructions rentreraient dans la première catégorie ; 35 % dans la seconde, et 5 % dans la troisième.
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Si, en effet, c’est uniquement pour sauver sa vie ou son bâtiment que le marin coupe ou endommage le câble, on ne peut dire qu’il y ait eu de sa part intention frauduleuse ou négligence coupable. C’est l’observation qui a été faite à la conférence même ; on a néanmoins adopté la disposition à l’unanimité, pour écarter toute équivoque et surtout pour rassurer les marins et les pêcheurs qui auraient pu être effrayés par les termes généraux du premier alinéa (1). Un membre avait proposé d’ajouter que les auteurs des ruptures ou détériorations indiqueraient les circonstances dans lesquelles elles avaient eu lieu, par une déclaration faite aux autorités compétentes dans les vingt-quatre heures de leur arrivée au premier port de retour ou de relâche ; il s’agissait là d’une prescription de police à sanctionner par une amende, prescription qui semblait de nature à faciliter la prompte cessation des interruptions. L’amendement a été rejeté sur cette observation que l’on n’a pas besoin d’être prévenu de ces interruptions, les bureaux télégraphiques les constatent aussitôt et ils peuvent même indiquer, d’une manière précise, le point sur lequel elles se produisent (2).
On remarquera que le projet se borne à dire que tel acte est punissable, sans indiquer la peine. Ce sera au législateur de chaque pays à compléter la convention sur ce point ; l’article 12 lui en fait un devoir. D’après cet article, en effet, les hautes parties contractantes s’engagent à prendre, ou à proposer à leurs législatures respectives, les mesures nécesaires pour assurer l’exécution de la présente convention, et notamment pour faire punir, soit de V emprisonnement, soit de l’amende, soit de ces deux peines, ceux qu'i contreviendraient aux dispositions des articles 2, 5 et 6 (3).
(1) Dans le numéro du Journal télégraphique cité plus haut, on a posé une question intéressante : on s’est demandé si Je cas prévu par le second alinéa, qui exclut la responsabilité pénale, exclut aussi la responsabilité civile. On a fait remarquer avec raison que la rédaction laisse un peu d’incertitude, puisque le premier alinéa parle à la fois de responsabilité pénale et de responsabilité civile, et que, d’après le second alinéa, cette disposition ne s'applique pas. Je ne crois pas toutefois qu’il faille hésiter sur la solution ; la question de responsabilité civile reste entière ; la formule du second alinéa s’explique parce que, primitivement, la première partie de l’article ne faisait aucune allusion aux questions de dommages-intérêts.
(2) Cette observation est peut-être contestable dans sa généralité absolue ; mais il s’agit là d’une question technique pour laquelle je décline toute compétence.
(3) On a procédé dhme façon analogue pour la traite des nègres, qui a été condamnée par une déclaration solennelle en 1815 et dont ensuite chaque puissance a assuré la répression comme elle l’entendait.
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Ce procédé a quelque chose de défectueux en ce sens que, dans les divers pays on pourra édicter des peines très différentes, que, suivant l’intérêt plus ou moins grand qu’on attachera à la conservation des câbles, on prononcera des amendes légères ou, au contraire, quelques années d’emprisonnement ; l’uniformité est ici très désirable, puisqu’il s’agit de faits se produisant dans des circonstances identiques. Cependant la diversité des législations criminelles ne permettait guère de préciser les peines applicables, parce qu’on ne pouvait trouver de formule également exacte pour tous les pays. Il serait bon, néanmoins, qu’une entente intervînt à cet égard et que, lors de la signature de la convention définitive, des idées fussent échangées au sujet des peines à édicter, pour qu’il y eût accord entre les diverses lois qui seront rendues pour l’exécution du traité.
A plusieurs reprises, on a émis l’idée qu’une zone de protection pourrait être établie pour les câbles sous-marins, en ce sens que, la direction de ceux-ci étant indiquée par des cartes, il serait défendu de jeter l’ancre à une certaine distance à droite et à gauche des câbles (1). Le projet de convention ne contient rien à ce sujet, et voici pourquoi : il a été généralement reconnu par les divers délégués techniques, marins et ingénieurs, que l’établissement d’une zone de protection était impossible dans la haute mer, parce qu’en admettant même que la situation des câbles fût très exactement indiquée par les cartes, les pêcheurs n’étaient pas en état de connaître leur position d’une manière précise. Dans les eaux territoriales, au contraire, une zone de protection serait à la fois possible et utile ; les marins et pêcheurs peuvent alors se guider par des points de repère situés sur les côtes et la direction des câbles pourrait être facilement indiquée par des balises. Mais la conférence a systématiquement écarté ce qui concernait les eaux territoriales, pour s’en rapporter uniquement à l’initiative des gouvernements ; il n’y avait donc rien à insérer dans la convention. On s’est borné à la résolution suivante :
La conférence émet le vœu que les divers gouverne-
(1) Voir* un projet de loi préparé par les compagnies anglaises. ( Correspon -
ments prennent des mesures pour que la direction des câbles sous-marins soit indiquée par des balises placées sur les côtes, et pour qu’à la suite d’une entente internationale, un type uniforme de balise et de bouée soit adopté pour le service télégraphique sous-marin.
Il serait très utile que l’atterrissage d’un câble fut indiqué par des balises placées sur la côte, de manière que la ligne dans laquelle elles se trouvent donnât la direction du câble ; pendant la nuit, ces balises seraient munies de fanaux. Ce ne serait pas une grande dépense et les propriétaires des câbles auraient intérêt à la faire ; on pourrait alors prescrire des mesures de précaution au?v navigateurs et pêcheurs (l).
M. le Dr. Dambach, délégué de l’Allemagne, a proposé un article additionnel, ainsi conçu : Il est défendu aux pêcheurs de se servir d’ instruments pouvant détruire ou détériorer les câbles sous-marins. Spécialement dans la mer du Nord, où il y a environ quinze câbles immergés et où les pêcheurs sont très nombreux, souvent des destructions ou des détériorations sont causées par des chaluts (vastes engins de pêche) mal réparés, ainsi que l’a très bien expliqué le délégué du Danemark dans la séance du 30 octobre. L’addition n’a cependant pas été admise, elle a paru dangereuse pour les pêcheurs et d’une exécution presque impossible pour les gouvernements qui auraient à surveiller les engins de milliers de bateaux. Dans la convention des pêcheries signée à La Haye en mai 1882, il y a bien une disposition analogue en apparence : « Il est interdit d’employer tout instrument ou engin servant exclusivement à couper ou à détruire les filets (art. 23). » On voit la différence : il existait, paraît-il un instrument ne pouvant servir qu’à détruire des engins de pêche ; il n’existe rien de semblable pour les câbles ; il s’agirait seulement, comme l’expliquait très bien
(1) Il n’est pas sûr que toutes les compagnies télégraphiques désirent l’établissement d’une zone de protection, qui les obligerait à faire connaître exactement la position de leurs câbles. Certains estiment qu’il y aurait là pour elles un danger véritable ; une guerre survenant, les câbles risqueraient d’être coupés immédiatement, tandis que les communications télégraphiques pourront se prolonger, malgré l’état de guerre, par suite de l’ignorance où seront les belligérants de la position occupée par les câbles ; c’est ce qui a eu lieu pendant la guerre du Chili et du Pérou. Voir ce que dit à ce sujet le Journal télégraphique du 25 décembre 1882.
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M. Trevor à la conférence, d’empêcher l’emploi de filets et de chaluts sur lesquels des réparations opérées auraient laissé des pointes ou des boutons saillants qui, par le frottement, pourraient endommager un câble.
Souvent un câble est exposé à des ruptures ou détériorations, parce qu’il a été établi dans des conditions défectueuses ; le tracé a été mal choisi (1) et le câble n’est pas suffisamment solide. C’est dans le but d’empêcher cela que l’article 3 a été rédigé.
Les hautes parties contractantes s’engagent à imposer, autant que possible, quand elles autoriseront l’atterrissement d’un câble sous-marin, les conditions de sûreté convenables, tant sous le rapport du tracé que sous celui des dimensions du câble.
Sur les conditions à prescrire, on trouvera des indications très utiles au pont de vue technique dans les observations ou propositions faites par divers délégués, notamment par ceux de la Norvège et de la Turquie.
On s’est préoccupé des rapports de propriétaires des divers câbles qui peuvent se croiser ou être rapprochés les uns des autres. On a émis à ce sujet des idées très différentes ; on a invoqué notamment, au profit de celui qui poserait le premier un câble, les droits du premier occupant qui empêcheraient qu’il ne pût être troublé dans l’exploitation de ce câble ; des conséquences importantes seraient résultées de cette idée (2), et une situation défavorable aurait été faite à ceux qui auraient voulu établir une ligne télégraphique sous-marine en concurrence avec une ligne déjà existante. Après une assez longue discussion, on a fini par se contenter de la règle suivante :
Le propriétaire d’un câble qui, par la pose ou la répa-
(1) « Si les compagnies télégraj^hiques avaient eu un peu plus d’égards pour « les besoins de la pêche, si elles avaient, par exemple, immergé leurs câbles « dans des eaux profondes, elles n’auraient j:>as rencontré les difficultés contre leste quelles elles ont aujourd’hui à lutter. Pour en éviter le renouvellement, ne « pourrait-on pas imposer aux compagnies l’obligation de ne poser leurs câbles « qu’en dehors des bancs fréquentés par les pêcheurs ? Il convient de concilier « les deux intérêts en présence : car, si la mer est libre pour les câbles, elle l’est « aussi pour les pêcheurs, et si l’on s’accorde à reconnaître qu’il faut une protec- « tion aux compagnies, on ne saurait en refuser aux pêcheurs. » (Observation de M. Jansen délégué hollandais). On lira aussi avec intérêt les observations de M. Nielsen, délégué norvégien, à la séance du 23 octobre.
(2) Voir la proposition de M. Dambach à la séance du 21 octobre.
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ration de ce câble, cause la rupture ou la détérioration d’un autre câble, doit supporter les frais de réparation que cette rupture ou cette détérioration aura rendus nécessaires, sans préjudice, s’il y a lieu, de l’application de l’article 2 de la présente convention (art. 4).
On a voulu indiquer que l’obligation d’indemniser a pour objet le dommage matériel causé et non le dommage indirect résultant de l’interruption des communications télégraphiques et, en même temps, que, s’il y a intention frauduleuse ou négligence coupable, une peine sera applicable.
Depuis longtemps, on demande des mesures de protection spéciales pour les navires chargés de procéder à la pose ou à la réparation de câbles télégraphiques. On prétend d’abord que les signaux, qui déterminent les règlements en ce qui les concerne, prêtent à la confusion, que notamment un navire stationnant pour rechercher un câble rompu peut être pris pour un navire en détresse. L’Angleterre a pris l’initiative de négociations à ce sujet ; la conférence ne pouvait donc proposer une solution, elle s’est bornée à dire ceci :
La conférence émet le vœu que les puissances s’entendent, le plus tôt possible, pour l’adoption des signaux que devraient faire les bâtiments employés soit à la pose, soit à la réparation des câbles sous-marins, de manière à ne laisser aucun doute sur la nature de leurs opérations.
La fin de la phrase signifie que les signaux devront indiquer si le navire est occupé soit à la pose, soit à la réparaition d’un câble, parce que la conduite à tenir par les autres navires n’est pas la même dans les deux cas, ainsi qu’on le verra tout à l’heure.
Les bâtiments occupés à la pose ou à la réparation des câbles sous-marins doivent observer les règles sur les signaux qui sont ou seront adoptées, d’un commun accord, par les hautes parties contractantes, en vue de prévenir les abordages, art. 5, al. 1.
En quoi consistera la protection spéciale qui leur sera accordée pour leurs travaux ? Il a été constaté par les explications des ingénieurs et des marins qu’aucune mesure spéciale n’était nécessaire dans le cas de pose d’un câble ; on
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peut choisir pour cela un temps propice où on soit moins exposé à rencontrer les pêcheurs ; si on les rencontre, on peut se détourner ; il ne pouvait pas s’agir d’obliger les pêcheurs réunis en grand nombre à s’éloigner instantanément de la direction suivie par le navire. La situation est tout autre pour le navire qui procède à une réparation (1), qui recherche un câble rompu. On ne choisit ni le temps ni le lieu de ses opérations; il faut qu’il puisse y procéder sans être troublé, il est d’un intérêt général que les communications télégraphiques ne soient pas trop longtemps interrompues. L’intérêt des propriétaires du câble garantit en même temps qu’on apportera au travail toute la célérité désirable et que la navigation ou la pêche ne seront entravées que dans la mesure strictement nécessaire. Voici comment l’article 5, dont l’alinéa 1er a été rapporté plus haut, donne satisfaction à ces idées :
Quand un bâtiment occupé à la réparation d’un câble a fait lesdits signaux, les autres bâtiments qui aperçoivent ou sont en mesure d’apercevoir (2) ces signaux doivent ou se retirer, ou se tenir éloignés d’un mille nautique au moins de ce bâtiment, pour ne pas le gêner dans ses opérations. — Les engins ou filets des pêcheurs devront être tenus à la même distance. — Le bâtiment auquel un navire télégraphique aura fait lesdits signaux aura, pour se conformer à l’avertissement ainsi donné, un délai de vingt-quatre heures au plus, pendant lequel aucun obstacle ne devra être apporté à ses manœuvres. — Les opérations du navire télégraphique devront être achevées dans le plus bref délai possible.
C’est une des dispositions du projet qui pourront être le plus utiles aux compagnies télégraphiques, dont les opérations étaient quelquefois rendues impossibles, pendant un temps très long, par la présence de bateaux pêcheurs qui refusaient de s’éloigner ; c’est ce qui s’était présenté en 1881 no-
(1) Peu importe qu’il s’agisse d’un câble ayant déjà fonctionné ou d’un câble dont on reconnaît les défectuosités au moment même où on le pose. La règle doit être la même toutes les fois que le navire télégraphique est obligé de stationner pour ses opérations.
(2) On veut dire que l’obligation s’applique non seulement aux marins qui ont réellement aperçu les signaux, mais encore à ceux qui se trouvaient dans une position telle qu’à moins de négligence ou de mauvaise volonté manifeste, ilsi devaient les apercevoir ; on veut stimuler la vigilance des navigateurs. (Explication donnée à la conférence).
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tamment, lors de la rupture d’un câble dans la mer du Nord. Le délégué des Indes britanniques motivait très bien les réclamations des compagnies à ce sujet en disant : « A Paris, je puis d’ordinaire circuler librement dans les rues ; mais dès que ces rues, dès que les tuyaux à gaz ou autres qu’elles recouvrent sont en réparation, je dois choisir un autre chemin ou me diriger de façon à ne pas nuire au personnel ou au matériel employés aux travaux et qui ont tout d’abord droit à la protection. Il en est de même pour les câbles en réparation. La mer est libre ; mais en cas de réparation des câbles, les navires et les hommes auxquels l’opération est confiée ont le premier droit à la protection. »
L’article 6 dispose dans le même ordre d’idées :
Les bâtiments qui voient ou sont en mesure de voir les bouées destinées à indiquer la position des câbles, en cas de pose, de dérangement ou de rupture, doivent se tenir éloignés de ces bouées à un quart de mille nautique au moins. Les engins ou filets des pêcheurs devront être tenus à la même distance.
La zone de protection pour les bouées est du quart de la zone admise pour les bâtiments ; mais il importe de remarquer que cette zone existe pour le cas de pose comme pour celui de réparation. Le délégué du Post Office a fait observer que l’emploi des bouées est souvent indispensable aux bâtiments chargés de la pose des câbles. Quelquefois le câble a de telles dimensions qu’un seul navire ne peut le porter ; il faut jusqu’à quatre navires, qui en immergent successivement les divers tronçons. Ces tronçons ne peuvent être retrouvés et relevés, pour être soudés les uns aux autres, qu’à l’aide de bouées jetées au milieu de l’Océan. On voit par là combien il importe d’empêcher que ces bouées ne soient dérangées ou endommagées.
De même qu’il est juste que les navigateurs et pêcheurs soient punis quand ils ont, par leur faute, interrompu les communications télégraphiques, de même il est juste qu’ils soient indemnisés quand ils ont fait un sacrifice pour éviter cette interruption ; des précautions sont seulement nécessaires pour prévenir les abus. Voici comment on a essayé de tenir compte de ces deux idées :
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Art. 7. — Les propriétaires des navires ou bâtiments qui peuvent prouver qu’ils ont sacrifié une ancre, un filet ou un autre engin de pêche, pour ne pas endommager un câble sous-marin, doivent être indemnisés par le propriétaire du câble. Pour avoir droit à une telle indemnité, il faut, autant que possible, qu’aussitôt après l’accident, on ait dressé, pour le constater, un procès-verbal appuyé des témoignages des gens de l’équipage, et que le capitaine du navire fasse, dans les vingt-quatre heures de son arrivée au premier port de retour ou de relâche, sa déclaration aux autorités compétentes. Celles-ci en donnent avis aux autorités consulaires de la nation du propriétaire du câble.
On peut se demander si le droit commun ne suffirait pas pour justifier la réclamation des marins et pêcheurs dans le cas prévu (1) ; quand cela serait, la disposition ne serait pas pour cela inutile ; elle met le point hors de doute et peut encourager à faire un sacrifice qui ne constituera ainsi qu’une avance.
Fallait-il en rester là ? Un délégué du Danemark a pensé que la disposition était insuffisante et il a proposé d’ajouter que le marin, qui aurait fait le sacrifice dont il s’agit, recevrait une prime de cinq cents francs au moins. Suivant lui, le capitaine ne doit pas être dédommagé seulement de la perte des objets sacrifiés, mais aussi de son travail, du dérangement que lui causera l’achat de nouveaux outils, enfin des inconvénients et même du danger qui peuvent résulter pour lui de l’abandon de ses instruments, d’une ancre notamment ; une prime de quelques centaines ou même de quelques milliers de francs n’était rien pour la compagnie propriétaire du câble en comparaison du préjudice résultant pour elle de la rupture de ce câble ; aussi plusieurs compagnies, à sa
(1) La question n’est pas dénuée de tout intérêt pratique. A la séance du 31 octobre, M. Orban, délégué de la Belgique, s’est demandé si un gouvernement pouvait, après coup, imposer des charges nouvelles à une compagnie concessionnaire de lignes sous-marines en l’obligeant ainsi à donner des indemnités ; il ne faisait pas d’objection pour son compte, attendu que la Belgique n’a pas encore concédé de câble sous-marin ; il espérait que les Etats qui avaient déjà concédé des lignes sous-marines n’éprouveraient aucune difficulté à obtenir, sous ce rapport, le concours désirable des compagnies concessionnaires. Cette observation, qui rappelle le principe dé non-rétroactivité des lois, suppose quil y a une innovation dans l’article du projet ; elle tombe, si cet article ne fait qu’interpréter ou appliquer le droit commun. Du reste, il est à croire que la question ne sera pas soulevée et que les compagnies concessionnaires subiront très volontiers la disposition.
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connaissance, étaient-elles toutes disposées à payer des primes en ce sens ; autrement la disposition de l’article 7 sera purement illusoire, parce que, si on ne donne au marin que la valeur de l’objet abandonné par lui, il ne sera pas véritablement dédommagé. L’amendement a été rejeté ; il avait été combattu (1) par cette double considération que l’on pouvait bien, en vertu des principes généraux du droit civil, stipuler que tout marin ayant sacrifié une ancre pour ne pas endommager un câble doit obtenir la réparation du préjudice qu’il a ainsi éprouvé, mais non constituer à son profit une véritable prime, et aussi que, des Etats étant propriétaires de câbles, le paiement de semblables primes n’aurait pas été prévu dans leurs budgets. Ce dernier argument n’a rien de décisif ; l’engagement ayant été pris par l’Etat en signant la convention, ce serait à lui à pourvoir à son acquittement ; seulement la perspective de primes à payer aurait pu détourner certains Etats de signer la convention. Le premier argument me paraît au contraire très bon : celui qui a fait un sacrifice, dont un autre a profité, a droit simplement à une indemnité et on ne peut imposer autre chose à celui pour lequel le sacrifice a été fait. II peut y avoir avantage à promettre plus, c’est aux intéressés à prendre l’initiative. Que les compagnies propriétaires de câbles fassent donc, si elles le jugent utile, des déclarations dans le sens indiqué par l’honorable délégué danois.
On aurait tort, je le crois du moins, de conclure du rejet de l’amendement que la disposition adoptée doit être entendue en ce sens que c’est exclusivement la valeur matérielle de l’objet sacrifié, ancre ou engin de pêche, qui devra être remboursée. Les tribunaux ont un certain pouvoir d’appréciation et rien ne les empêche de tenir compte également des autres éléments du préjudice souffert, tels que la perte de temps, les risques éprouvés (2). Ce que la conférence n’a pas voulu, c’est l’allocation d’une prime pouvant constituer un véritable enrichissement.
J’arrive à la question qui semblait devoir être la plus.
(1) Par le Dr Dambacli, délégué de l’Allemagne.
(2) Kn ce sens, le Journal télégraphique t numéro du 25 décembre 1882.
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difficile de celles qui étaient soumises à la conférence, dont la gravité avait été signalée au début même de la discussion générale et avait motivé son renvoi à une commission spéciale (1), je veux parler de la question de compétence. Elle a cependant fini par être résolue d’une façon qui a été approuvée par la presque unanimité des membres de la conférence. Voici en quels termes :
Les tribunaux compétents pour connaître des infractions à la présente convention sont ceux du pays auquel appartient le bâtiment à bord duquel l’infraction a été commise. — Il est d’ailleurs entendu que, dans les cas où la disposition insérée dans le précédent alinéa ne pourrait pas recevoir d’exécution, la répression des infractions à la présente convention aurait lieu dans chacun des Etats contractants à l’égard de ses nationaux, conformément aux règles générales de compétence pénale résultant des lois particulières de ces Etats ou des traités internationaux (art. 8).
La disposition essentielle de cet article, conforme à la résolution adoptée en 1789 par l’Institut de droit international, se justifie d’abord par les principes généraux du droit pénal, suivant lesquels le tribunal naturellement compétent pour juger une infraction est celui du pays où elle a été commise. En pleine mer, les bâtiments peuvent être considérés comme des portions du territoire de l’Etat dont ils portent le pavillon ; il est donc logique que les tribunaux de cet Etat soient saisis des infractions qui se sont commises à bord de ces bâtiments, quelle que soit d’ailleurs la nationalité des délinquants. La même règle se trouve, du reste, dans la convention sur les pêcheries dans la mer du Nord, signée à La Haye le 6 mai 1882, art. 36.
La réserve faite à la fin de l’article, relativement aux lois particulières des Etats et aux traités internationaux, a besoin d'être expliquée sur ces deux points :
1° Il peut arriver que les tribunaux d’un Etat, qui ne sont pas compétents d’après la règle de l’alinéa 1er, le soient en vertu d’un autre principe. On peut supposer qu’un Allemand
(1) Cette commission spéciale est devenue la commission de rédaction qui a été chargée d’élaborer un projet général.
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ou un Français, à bord d’un vaisseau britannique, s’est rendu coupable d’un des faits prévus par la convention. Si le délinquant est jugé par les tribunaux anglais, tout est terminé ; mais cet Allemand ou ce Français peut revenir dans son pays sans avoir été jugé en Angleterre. Doit-il échapper à toute répression, parce que sa patrie ne le livrera pas à la Grande- Bretagne ? On le croirait, si on constatait en termes absolus la seule compétence des tribunaux du pays dont le navire porte le pavillon ; ce ne serait pas raisonnable et il n’y a pas de motif pour écarter ici l’application du droit commun qui permet de demander compte aux nationaux de ce qu’ils ont fait à l’étranger. L’Allemand ou le Français peut être poursuivi devant les tribunaux allemands ou français, par application de la législation générale de son pays (Code pénal de l’empire allemand, art. 4 ; Code d’instruction criminelle français, art. 5). Cette réserve doit être acceptée par toutes les puissances, puisqu’elle est au profit de leur souveraineté. Elle ne produira pas son effet partout, puisqu’il il y a encore des pays qui, comme l’Angleterre et les Etats- Unis, ne permettent pas, en général, de poursuivre les nationaux pour les faits dont ils ont pu se rendre coupables hors du territoire ;
2° D’après certains traités, conclus notamment avec la Turquie, la Chine, le Japon, les ressortissants d’un Etat sont soustraits à l’application des lois territoriales d’un autre Etat et soumis exclusivement aux lois et aux tribunaux de leur pays. Le principe posé au début de l’article conduirait à des résultats inadmissibles, s’il s’appliquait seul. Un Français à bord d’un vaisseau chinois ou japonais commet une infraction à la convention ; il ne peut être justiciable des tribunaux chinois ou japonais, puisque les traités de la France avec ces deux pasy s’v opposent ; il sera seulement justiciable des tribunaux français, conformément à la réserve inscrite à la fin de l’article.
Aucune objection n’a été faite au second alinéa de l’article 8. Au contraire, un principe général de compétence, tout différend de celui qu’admet le premier alinéa, a été proposé par les délégués de la Grande-Bretagne, dans les ter-
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mes suivants : « Les tribunaux compétents pour connaître des infractions à la présente convention sont ceux de l’Etat le moins éloigné du lieu où le délit a été commis. » Voici comment les délégués britanniques ont défendu leur proposition, en tâchant d’abord d’écarter l’argument tiré de la convention sur les pêcheries, signée par leur gouvernement : Les cas sur lesquels nous statuons à présent sont loin d’être semblables à ceux que règle la convention de La Haye. Il s’agit, dans cette dernière, d’une mer d’une étendue comparativement restreinte et des pêcheurs rentrant à leur port d’attache après une absence qui, en raison même de leur métier, n’est jamais très prolongée. Il est question maintenant du monde entier : il faut donc une juridiction facilement accessible et à la portée de tous. En cette matière, il n’est pas sans difficulté d’établir une règle générale ; mais, puisque nous avons à nous occuper de la navigation des côtes de l’Amérique et des océans lointains, il nous semble plus raisonnable, plus logique, de créer une juridiction locale, plutôt que de déclarer que l’infraction ne peut être jugée que lorsque le vaisseau revient en Europe. Il faut envisager la question d’un point de vue général, du point de vue colonial, la traiter largement, pratiquement, et ne pas chercher une solution exclusivement européenne. (Séance du 31 octobre 1882).
Je ne crois pas qu’on puisse invoquer un précédent en faveur de cette solution ; il ne doit pas y en avoir, puisque les Anglais n’en ont pas cité. Ce n’est pas une raison suffisante pour la rejeter, puisqu’il s’agit précisément de régler une matière toute nouvelle, mais il faut alors que le système se recommande rationnellement. Or, on ne peut le dire. Ce système fait échec aux principes généraux du droit pénal et il n’a même pas, en réalité, les avantages qu’on lui attribue. Le but de la convention est, en effet, de protéger les câbles sous-marins, de punir les ruptures ou les détériorations. Il arrivera le plus souvent que l’on ne pourra pas constater de visu et sur-le-champ ces ruptures ou ces détériorations ; ce sera quelque temps après, par les témoignages, par les indiscrétions des matelots débarqués, que l’on parviendra
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à les découvrir. A ce moment, le bâtiment qu’il s’agit de poursuivre sera bien loin du lieu où le fait délictueux a été commis et le tribunal compétent sera naturellement celui du pays où se trouve le port d’attache de ce bâtiment. Le système que proposaient les délégués britanniques conduirait, au contraire, à des conséquences singulières et à de grandes complications. Qu’on suppose, par exemple, l’équipage d’un navire de l’Amérique du Sud rompant un câble sous-marin établi entre l’Angleterre et la France ; il retourne dans son pays et, à son arrivée, le fait dont il s’est rendu coupable vient à être découvert. Comment procédera-t-on ? Faudrat-il ramener l’équipage en Angleterre ou en France, pour y être jugé ? Si les inculpés restent dans leur pays et que les tribunaux anglais ou français prononcent une condamnation contre eux, le jugement sera-t-il considéré comme valable dans l’Amérique du Sud, et comment le fera-t-on exécuter ?
La discussion à la conférence s’est bornée à l’échange des observations qui précèdent. Sur la demande des délégués britanniques, il a été procédé au vote par Etats ; la Grande-Bretagne et les Indes britanniques ont été seules à adopter l’amendement ; vingt-cinq Etats l’ont rejeté, les autres se sont abstenus. Quoique les délégués britanniques aient déclaré de nouveau que leurs instructions ne leur permettaient pas d’adhérer à l’opinion de la majorité de leurs collègues quant à la question de juridiction, il est à espérer qu’il n’y a pas là de fin de non-recevoir, et que la solution qui a triomphé finira par être acceptée même en Angleterre (1).
(1) Ou a dit que le système proposé par les délégués britanniques aurait principalement présenté des avantages si le projet de convention se fût étendu à la partie des câbles immergée dans les eaux territoriales ; c’est pour les atteintes commises dans le voisinage des côtes, qui, dans la pratique, sont le plus à redouter, qu’il y avait surtout intérêt, au point de vue de la facilité et de la rapidité de la répression, à déférer la cause aux tribunaux les plus rapprochés. ( Journal télégraphique , numéro du 25 décembre 1882). Dans le cas prévu, il n’y a pas besoin d’une clause conventionnelle, le droit commun suffit. Le fait s’étant passé dans les eaux territoriales, les tribunaux des pays riverains sont naturellement compétents ; en Angleterre notamment, cela ne ferait pas de doute depuis la loi provoquée par l’affaire du navire Franc onia. — Ce qui est plus vrai, c’est que la proposition anglaise se serait mieux comprise si on avait admis le droit de saisir les navires délinquants, qui auraient pu être conduits dans le port le plus voisin où ils auraient été aussitôt jugés.
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La poursuite des délits et contraventions prévus dans la présente convention aura lieu par l’Etat ou en son nom (art. 10).
C’est la reproduction de l’article 34 de la convention de La Haye sur les pêcheries ; la règle est importante pour les pays qui, comme l’Angleterre, n’ont pas de ministère public et où les particuliers, lésés par des faits délictueux, doivent prendre l’initiative des poursuites. Cette règle n’a pas été adoptée à l’unanimité ; la Grande-Bretagne, qui s’y était ralliée à La Haye avec beaucoup de peine, l’a combattue. Ses délégués ont dit que les motifs qui avaient déterminé le gouvernement britannique à déroger, en faveur des pêcheurs, aux règles fondamentales de son droit pénal, ne pouvaient être invoqués au profit des compagnies concessionnaires de câbles sous-marins. Les pêcheurs sont généralement pauvres et hors d’état de soutenir un procès ; cependant il est d’ordre public que le délinquant soit puni. Pour les câbles sous-marins, il y aura toujours un propriétaire. Etat ou compagnie privée, pouvant faire les frais d’un procès ; l’intérêt public n’est pas d’ailleurs engagé à un si haut point que lorsqu’il s’agit de maintenir l’ordre entre les pêcheurs. Ces considérations sont vraies en partie ; il n’y a pas identité entre la situation prévue à La Haye et la situation qu’il s’agit de régler. Le plus souvent, les actions intentées en vertu de la convention projetée le seront par les administrations des câbles sous-marins ou dans leur intérêt, et ces administrations peuvent bien courir les risques d’un procès. Il n’en sera pas toujours ainsi, et des poursuites peuvent être nécessitées par la violation d’une règle établie dans l’intérêt des pêcheurs. On n’a qu’à supposer un navire télégraphique qui, au lieu de prévenir les pêcheurs de son arrivée et de leur laisser vingt-quatre heures (art. 5 ci-dessus), survient à l’improviste ou se remet en marche ; il rompt les filets et endommage les barques des pêcheurs ; le capitaine de ce navire aura encouru des poursuites pénales. Ces poursuites doivent-elles être laissées à l’initiative de pêcheurs, peut-être dénués de ressources ? La conférence ne l’a pas pensé. Le Dr. Dambach a fait remarquer justement
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que La convention, qui imposait des obligations nouvelles et assez lourdes aux pêcheurs, devait, par contre, leur assurer une protection efficace. Les délégués britanniques ont fait des réserves formelles après le vote et encore plus tard, lors de la discussion des termes du protocole de clôture. Une proposition transactionnelle avait été faite au cours de la discussion ; mais elle n’a pas été soumise au vote ; elle consistait à dire : la poursuite... pourra avoir lieu... de manière à donner à l’Etat la faculté de poursuivre dans l’intérêt des pêcheurs ou de laisser les compagnies concessionnaires de câbles agir elles-mêmes à leurs frais ; on en arrivera peut-être à quelque stipulation de ce genre.
Les infractions à la présente convention pourront être constatées par tous moyens de preuve admis dans la législation du pays où siège le tribunal saisi. En outre, des procès-verbaux pourront être dressés par les officiers commandant les bâtiments de guerre ou les bâtiments spécialement commissionnés à cet effet de l’une des hautes parties contractantes, quelle que soit la nationalité du bâtiment où se commet l’infraction. — Ces procès-verbaux seront dressés suivant les formes et dans la langue en usage dans le pays auquel appartient l’officier qui les dresse, et auront, dans le pays où ils seront invoqués, la même force que s’ils émanaient des officiers nationaux de ce pays (art. 10).
Pour la preuve des infractions, l’article renvoie à la législation du pays où elles seront jugées, selon le droit commun. La faculté de dresser des procès-verbaux a été admise par imitation de la convention de La Haye sur les pêcheries (art. 20). La fin du second alinéa a soulevé une discussion plus vive qu’on n’aurait pu le supposer et n’a été adoptée qu’à une faible majorité ; lors de la signature du procèsverbal de clôture, des réserves formelles ont été faites par les délégués du Danemark et de la Grande-Bretagne. Le délégué de la Belgique avait demandé la suppression de cette partie de l’article en disant qu’elle préjugeait, dans une certaine mesure, la solution de la grave question de l’exécution des jugements et qu’elle donnait une autorité excessive à des procès-verbaux émanant d’officiers étrangers. Il
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fallait donc se borner, suivant lui, à indiquer la forme dans laquelle les procès-verbaux seront dressés et laisser les tribunaux maîtres d’apprécier, dans chaque cas particulier, la valeur des procès-verbaux dressés par les officiers étrangers. Je crois qu’il y avait exagération à dire que la question de l’exécution des jugements étrangers était ainsi préjugée. En outre, M. Asser a fait justement remarquer qu’à raison de la difficulté de constater les infractions dont il s’agit dans la convention, on devait attacher un grand prix à recueillir le témoignage des officiers des marines respectives. A quoi servirait de recueillir ce témoignage, si on ne lui reconnaissait pas en même temps force probante ? Quoi qu’il en soit, il est probable que l’article 10 sera un de ceux dont la modification sera demandée.
La procédure et le jugement des contraventions aux dispositions de la présente convention ont toujours lieu aussi sommairement que les lois et règlements en vigueur le permettent (art. 11).
Aucune observation n’a été faite au sujet de cet article, qui reproduit des dispositions antérieures, notamment l’article 70 du règlement général des pêcheries signé entre la France et la Grande-Bretagne le 24 mai 1843, et l’article 37 de la convention de La Haye sur les pêcheries.
Les hautes parties contractantes s’engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l’exécution de la présente convenu tion, et notamment pour faire punir, soit de l’emprisonnement, soit de l’amende, soit de ces deux peines, ceux qui contreviendraient aux dispositions des articles 2, 5 et 6 (art. 12).
Cette disposition, empruntée à la convention de La Haye sur les pêcheries (art. 35), a été adoptée à l’unanimité ; elle est cependant de nature à soulever des difficultés sérieuses, qui ont été signalées à la conférence. Il en résulte, en effet, que la convention ne se suffit pas à elle-même, puisqu’elle ne contient pas la sanction de ses prescriptions : ce sera le législateur de chaque pays qui édictera les peines applicables. Il pourra y avoir des divergences telles que l’on ne
puisse pas dire qu’il est également pourvu à l’exécution de la convention. Il y a plus : l’autorité compétente pour approuver la convention et l’autorité compétente pour établir des jjeines peuvent ne pas être les mêmes, de sorte qu’il est permis de supposer la convention régulièrement approuvée dans un pays et cependant dépourvue de sanction. Ainsi, en Angleterre et en Danemark, la couronne approuve et ratifie seule les traités internationaux ; elle ne peut cependant édicter seule des peines et il lui faut le concours du parlement. Aux Etats-Unis, les traités sont approuvés par le président, d’accord avec le Sénat ; mais la loi n’est faite que par le Congrès. Des parties contractantes ne s’engageant qu’à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires, le dépôt d’un projet de loi suffira pour l’acquittement de leur obligation. Et si le parlement refuse de voter la loi, le bénéfice de la convention pourra-t-il être néanmoins réclamé par l’Etat qui aura seulement donné une signature restée sans effet ? Ea question a été posée à la conférence par le président lui-même ; il n’y a pas été fait de réponse. E’ affirmative est conforme à la lettre de l’article, elle n’en est pas moins choquante.
Les hautes parties contractantes se communiqueront les lois qui auraient déjà été rendues, ou qui viendraient à l’être, dans leurs Etats, relativement à l’objet de la présente convention (art. 13).
On aurait pu aller plus loin et étendre la communication d’abord aux règlements administratifs n’ayant pas le caractère de lois, puis aux décisions judiciaires rendues en exécution de la convention. Précisément parce qu’il s’agit d’une matière toute nouvelle, on ne saurait avoir trop de sources d’informations. Pour ces diverses communications, il y aurait un intermédiaire tout indiqué : le Bureau télégraphique international, qui est établi à Berne.
Les Etats qui n’ont point pris part à la présente convention sont admis à y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la République française, et par celui-ci aux autres gouvernements signataires (art. 14). »
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Cette clause est empruntée au traité relatif à l'Union postale, du l,r juin 1878 (art. 18).
Il est inutile de reproduire les articles 15 et 16, qui sont relatifs à la mise à exécution et à la ratification de la convention.
II me reste à donner quelques explications sur deux questions qui ont été soulevées à la conférence, mais qui n’ont donné lieu ni à une disposition, ni même à un vote proprement dit.
M. Phérékyde, ministre plénipotentiaire de la Roumanie, a, dans la 5e séance, fait la proposition suivante : « Les « décisions des tribunaux pour la protection des câbles ma- « ritimes, dans chacun des Etats des hautes parties contrac- « tantes, seront exécutoires, quant aux condamnations pé- « cuniaires, dans tous les autres Etats, en observant les for- « mes prescrites par les lois du pays où elles seront exécu- « tées. » Cette proposition, qui adaptait au projet la règle de certaines conventions relatives à la navigation fluviale, a été renvoyée sans discussion à l’examen de la commission de rédaction ; celle-ci a été d’avis que la conférence n’était pas compétente pour examiner une question qui, bien que pouvant se présenter à l’occasion des câbles sous-marins, n’avait aucun rapport direct avec la protection de ceux-ci ; elle a pensé, en outre, que l’insertion dans le projet d’un article ainsi conçu, qui se rapporterait aux jugements rendus tant en matière pénale qu’en matière civile, serait vraisemblablement pour plusieurs Etats un motif de refuser leur adhésion. La conférence n’a pas eu à statuer.
Le projet prévoit en plusieurs endroits que des actions en indemnité pourront être intentées (art. 2, al. 1 ; art. 4 et art. 7). Quel sera le tribunal compétent pour connaître de ces actions ? M. Orban, délégué de la Belgique, a fait la question, qu’il proposait de résoudre ainsi : « Les tribunaux com- « pétents pour statuer sur les indemnités sont ceux du pays « auquel appartient le câble. » Il ne s’est pas engagé, à ce sujet, une discussion proprement dite : M. Asser, délégué
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des Pays-Bas, a fait seulement remarquer que le projet réglait la compétence pénale, qui était particulièrement importante ; que, pour les actions civiles, on trouverait toujours un tribunal compétent. Sans doute, il pourra y avoir des difficultés, des compétences multiples, mais cela n’a rien de spécial à la matière. Il serait désirable que les Etats s’entendissent pour l’adoption de règles uniformes de compétence.
