FAITS

Succédant aux colonies espagnoles de la Vice-Royauté de Lima et de l’Audience de Charcas, le Pérou et la Bolivie n’ont jamais réussi à se mettre d’accord sur le tracé de leur frontière. Chacune de ces Républiques revendique, au cœur de l’Amérique du Sud, un immense territoire compris entre le 7° et le 14° latitude Sud.

A différentes reprises, depuis 1831, des accords furent conclus stipulant la nomination de Commissions mixtes de délimitation et le maintien, en attendant le tracé définitif de la frontière, du statu quo territorial. Mais aucun de ses accords ne fut mis à exécution.

Cependant, plus d’une fois, au cours du siècle dernier, la Bolivie, oubliant sa controverse avec le Pérou, eut la tendance de se comporter en puissance souveraine sur une partie des territoires contestés, soit en en disposant, soit en y exerçant des actes de contrôle et de police. En 1867, par traité du 27 Mars, elle cédait au Brésil un territoire triangulaire, compris entre le 7° parallèle de latitude Sud, le cours supérieur du Madera et une ligne droite allant de la jonction des rivières Béni et Mamoré aux sources du Yavari ; en 1892, elle accordait à des particuliers une vaste concession territoriale dans la région comprise entre les rivières Tequeje et Inambari ; en 1896, elle arrêtait les bases d’une organisation administrative et douanière pour les régions du Haut-Purus et du Haut- Madre de Dios ; enfin, à partir de 1898, elle procédait à l’occupation du territoire d’Acre sur lequel trois ans après, elle consentait, par le célèbre contrat Aramajo-Whitridge, au

(1) Consultation pour le gouvernement du Pérou en collaboration avec MM. d& La Pradelle et Politis, Paris, Pedone, 1906.

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profit du Bolivian Syndicate, l’importante concession qui devait la mettre aux prises' avec le gouvernement du Brésil.

Contre tous ces actes, qui faisaient si bon marché des droits territoriaux du Pérou, le Cabinet de Lima s’empressa, chaque fois, de formuler des protestations énergiques ; et, chaque fois, il proposa à la Bolivie de mettre fin au différend qui les divisait par la conclusion d’un traité de limites. Dès 1898, il soumettait l’idée, pour le cas où les négociations directes n’aboutiraient pas à un résultat favorable, de recourir à l’arbitrage de l’Espagne, pour faire décider quelles avaient été dans le passé les limites de l’Audience de Charcas et celles de la Vice-Royauté de Lima, auxquelles les deux Républiques avaient respectivement succédé. Les événements politiques en Bolivie entravèrent, à l’époque, le résultat de cette négociation.

Mais, à la suite de l’affaire de l’Acre, le gouvernement péruvien reprit son projet et, cette fois, il réussit à signer avec la Bolivie un double accord : un traité de délimitation, à la date du 23 septembre 1902 (1), pour la région terrestre allant du Pacifique jusqu’au cours supérieur du Suchez au Sud des Palomani ; et un traité d’arbitrage, à la date du 30 décembre 1902 (2), soumettant au jugement du gouvernement de la République Argentine les titres de l’une et l’autre des parties sur la région fluviale comprise entre une zone déterminée par les lignes suivantes : la Cordillière d’Apolobamba, les rivières Tequeje, Béni et Madera et une ligne reliant le milieu du cours de ce fleuve à la rive orientale du Yavari.

Le traité du 3 décembre 1902 définit l’objet du litige en ces termes : « Article 1er : Les Hautes Parties Contractantes soumettent au jugement et à la décision du gouvernement de la République Argentine en qualité d’arbitre, juge de droit, la question des limites pendante entre les deux Républiques, afin d’obtenir un jugement définitif et sans appel, suivant lequel tout le territoire qui en 1810 appartenait à la juridiction ou district de l’ancienne Audiencia de Charcas, dans les limi-

(1) Mémorandum que el ministro de relaciones exteriores présenta al Congresso nacional, Lima, 1903, Annexes, p. III-V. — V. Descâmps et Renault, Recueil international des traités du XXe siècle, t. II, p. 426.

(2) Mémorandum précité. Annexes, p. VI-VIII. — V. Descamps et Renault, op. oit., t. II, p. 428.

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tes de la Vice-Royauté de Buenos-Aires, en vertu des actes de l’ancien Souverain, appartiendra à la République de Bolivie, et tout le territoire qui, à cette même date et par actes de la même provenance, appartenait à la Vice-Royauté de Lima appartiendra à la République du Pérou ».

L’article 3 indique la mission de l’arbitre : « Pour arrêter son jugement, l’arbitre se conformera aux lois de la Compilation des Indes, aux cédules et aux ordres royaux, aux ordonnances des intendants, aux actes diplomatiques relatifs à la démarcation des frontières, cartes et descriptions officielles et en général à tous les documents qui, ayant un caractère officiel, auraient été faits pour interpréter et assurer l’exécution des dites dispositions royales ».

Et, afin qu’il n’y ait pas le moindre doute sur l’obligation de l’arbitre de statuer sur l’unique base du principe des anciennes limites coloniales, l’article 5 précise que : « La possession d’un territoire de la part de l’une des Parties Contractantes ne pourra ni être invoquée ni prévaloir contre les titres ou dispositions royales établissant le contraire ».

Toutefois, désireuses d’obtenir de toute manière une solution complète et définitive, alors même que les titres coloniaux n’offriraient pas sur certains points toute la lumière nécessaire, les parties contractantes ont donné à l’arbitre la faculté de résoudre la question en équité (equitcitivamente) . Mais elles n’ont pas voulu d’une appréciation personnelle et subjective ; elles ont demandé une appréciation matérielle et objective, en stipulant (art. 4) que, dans cette hypothèse, si l’arbitre doit statuer en équité, son jugement devra autant que possible se rapprocher du sens et s’inspirer de l’esprit des titres coloniaux.

C’est le même désir d’arriver sûrement à une solution définitive de leur différend, qui a porté les parties contractantes à décider (art. 10), quant à la procédure à suivre devant l’arbitre, que, pour tout ce qui n’a pas été formellement prévu dans le compromis, l’on devra se soumettre aux dispositions du traité d’arbitrage général et permanent bolivo-péruvien du 21 novembre 1901.

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Après l’approbation de ce compromis par les Congrès des deux pays en octobre et en décembre 1903 et l’échange des ratifications le 31 décembre 1903, les Cabinets de Lima et de la Paz sollicitèrent du gouvernement argentin l’acceptation de la qualité d’arbitre dans les termes du compromis du 3 décembre 1902. L’acceptation du gouvernement argentin a été communiquée aux parties intéressées par une Note du 13 juillet 1904. C’est à partir de cette époque qu’a commencé à courir le délai d’un an fixé par l’article 7 du compromis pour la présentation à l’arbitre des Mémoires des plaideurs, délai qui, en mai 1905, a été prorogé de dix mois, jusqu’au 15 mai 1906.

Au moment de la signature du compromis de 1902, le conflit que l’affaire de l’Acre avait soulevé entre le Brésil et la Bolivie n’avait pas été encore résolu. Mais bientôt après des négociations étaient ouvertes entre ces deux pays à l’effet d’arriver à un arrangement. En vain, le Pérou avait-il demandé de participer à des négociations portant sur un territoire qui, de l’aveu même du gouvernement brésilien, était « litigieux entre le Brésil, le Pérou et la Bolivie » (1) ; le Brésil préféra négocier d’abord avec la Bolivie seule, en donnant au Pérou la promesse de s’entendre ensuite avec lui. Cette négociation, poursuivie ainsi sans la participation du Pérou, aboutit d’abord, le 21 mars 1903, à une convention provisoire, et plus tard à un traité définitif signé à Pétropolis le 17 novembre 1903, c’est-à-dire quelques jours après l’approbation par le Congrès bolivien du compromis signé avec le Pérou en 1902.

Par le traité de Pétropolis, la Bolivie transférait au Brésil — moyennant une rectification de la frontière établie par le traité de 1867 et le payement d’une indemnité de deux millions de livres sterling — tous ses droits sur une partie des territoires que le compromis de 1902 avec le Pérou avait déjà soumis à l’arbitrage du gouvernement argentin. Par l’article 1er du traité (2), elle reconnaît comme appartenant désormais au Brésil toute la région située au nord d’une ligne qui, du confluent du Béni et du Mamoré, descend par le Madera

(1) Dépêche circulaire du Baron de Rio Branco aux agents diplomatiques du Brésil, 21 Janvier 1903.

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jusqu’à l’embouchure de l’Abuna, remonte cette rivière jusqu’à la latitude de 10°20’, suit cette latitude à l’ouest jusqu’au Raparran et remonte cette rivière jusqu’à sa source principale; puis, de la source principale du Raparran, elle va, par le parallèle de la source, à la rencontre de l’Iquiry, qu’elle remonte jusqu’à l’Igarapé Rallia, pour descendre ce dernier jusqu’à son confluent sur la rive droite de l’Acre, remonter celui-ci jusqu’à sa source et suivre enfin le 11° latitude Sud jusqu’à la frontière du Pérou.

En laissant ainsi au Brésil un vaste territoire au Nord des parallèles 11° et 10°20’, la Bolivie semblait disposer en souveraine d’une bonne partie de la zone litigieuse avec le Pérou qui, on l’a vu, s’étend en latitude des environs du parallèle 14 aux environs du parallèle 7. Mais il était de l’intention manifeste des parties contractantes de réserver les droits que le Pérou pouvait avoir sur le territoire faisant l’objet du traité. L’article 8 en fournit la preuve : « La République des Etats- Unis du Brésil déclare, y est-il dit, qu’elle réglera directement avec le Pérou la question de frontières relative au territoire compris entre la source du Yavari et le parallèle 11°, en cherchant à arriver à une solution amiable du litige sans responsabilité pour la Bolivie dans aucun cas ».

D’autre part, répondant aux protestations formulées par le gouvernement péruvien contre le traité de Pétropolis, le Cabinet de Rio lui donna l’assurance que les actes passés avec la Bolivie ne pouvaient en rien préjudicier à ses prétentions sur les territoires qui y étaient visés (1). Quant au Cabinet de La Paz, après avoir rappelé la réserve des droits du Pérou stipulée dans l’article 8 du traité de Pétropolis, il déclara que la Bolivie avait la légitime faculté de transférer ses droits au Brésil, bien qu’on pût les considérer comme purement éventuels, parce que leur cession ne pouvait aucunement préjudicier aux droits des tiers (2).

Il s’agit donc, dans le traité de Pétropolis, d’une cession de droits litigieux consentie par l’un des Etats engagés dans

(1) Note de M. le Baron de Rio Branco à M. Soane, ministre du Pérou à Rio, 10 septembre 1904

(2) Note de M. Saracho à M. Osma, ministre du Pérou à la Paz, 30 décembre

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l’instance arbitrale au profit cl’un Etat tiers, étranger au présent arbitrage.