DISCUSSION GENERALE

Notre solution résulte de manière évidente de la nature juridique de l’arbitrage autant que du simple bon sens.

L’arbitrage international ne peut être établi que par une convention et ne peut fonctionner que dans les termes mêmes

PROCÉDURE ARBITRALE

de cette convention. Les parties n’ont organisé un tribunal arbitral que pour un objet déterminé, comme l’arbitre désigné n’est tenu de juger que s’il a formellement accepté la mission qui lui était offerte. Les parties, par la signature du compromis, l’arbitre, par l’acceptation de sa désignation, sont également liés et tenus les uns envers les autres d’observer les termes du contrat.

Rivier formule nettement cette idée : « L’arbitrage, dit-il, suppose l’existence d’un compromis, c’est-à-dire d’une convention par laquelle les parties s’engagent l’une envers l’autre à soumettre leur différend à un arbitre dont elles promettent d’accepter la décision » (1) ; puis il ajoute : « Entre les Etats compromettants, d’une part, et l’arbitre ou les arbitres désignés, d’autre part, intervient la convention d’arbitrage stricto sensu ou receptnm arbitri, convention par laquelle l’arbitre accepte la mission qui lui est confiée et s’engage à juger le différend » (2).

L’étendue de l’obligation ainsi contractée tant par les parties que par l’arbitre, est déterminée par les termes mêmes du compromis que les parties ont arrêté d’un commun accord et que l’arbitre a fait sien par l’acceptation de son mandat.

« Le compromis, porte le Règlement pour la procédure arbitrale adopté par l’Institut de droit international, donne à chacune des parties contractantes le droit de s’adresser au tribunal arbitral qu’il désigne pour décision de la contestation (3) » .

Ce droit a un objet concret, bien déterminé. Il n’existe ni pour un litige imaginaire, ni vis-à-vis d’un adversaire fictif. Il existe, d’une part, quant au litige précis que les parties ont eu en vue et qu’elles ont dû définir dans leur compromis. Il existe, d’autre part, pour chacune des parties contractantes vis-à-vis de l’autre partie et vis-à-vis d’elles seulement. Dès la signature du compromis, chacun des Etats en litige a un droit acquis à plaider contre lui sur la contestation telle qu’elle a été définie par leur accord.

(1) Rivier, Principes du droit des gens, t. II, n° 168, p. 166.

(2) Op. cit.y t. II, n° 169, p. 182.

(3) Art 2. Annuaire de l’Institut de droit international, t. I, p. 130 : Revue de dr. intern. et de lég. comparée, t. VII (1875), p. 277 ; Calvo, Le droit international théorique et pratique, 4° édit., t. III, p. 507.

CONSULTATIONS

Quant à l’arbitre, en acceptant l’office de juge, il a assumé une charge qui, elle aussi, est concrète et précise. Il s’est obligé de dire le droit dans les rapports des Etats signataires du compromis et sur la question précise indiquée dans cet acte. Du jour de son acceptation, le compromis, dont il a dû préalablement examiner et peser tous les termes, constitue sa loi, comme il constitue celle des parties contractantes. Il détermine l’étendue de son obligation, comme la mesure de ses pouvoirs.

L’opération juridique de l’arbitrage est donc l’œuvre de trois volontés libres concourant sur le même objet.

Il en résulte, tout naturellement, que le compromis et le receptum arbitri ne peuvent prendre fin, s’altérer ou être modifiés que par la volonté commune de toutes les parties intéressées (1).

Dès lors, la volonté unilatérale de l’une d’elles doit être impuissante, soit à modifier l’objet du litige en l’étendant ou en le restreignant au delà ou en deçà des termes du compromis, soit à changer les personnes engagées au procès, en mettant à la place de l’arbitre désigné un nouvel arbitre ou en substituant à l’un des plaideurs un tiers Etat.

Or, c’est à quelques-uns de ces résultats inacceptables que l’on aboutirait en admettant que le traité de Pétropolis pût exercer quelque influence sur le cours du présent arbitrage.

Le traité de Pétropolis n’est pas l’œuvre des Etats actuellement en litige. Il est l’œuvre de l’un d’eux, de la Bolivie, et d’un Etat tiers, du Brésil. Il est sans force et sans valeur visà-vis du Pérou qui n’a pas participé à sa négociation, qui ne l’a ni signé ni accepté, et qui, dès qu’il en a eu connaissance, s’est empressé de protester contre sa conclusion. C’est une règle générale et élémentaire, commune aux contrats privés et aux traités internationaux, que les conventions ne lient que ceux qui les ont conclues. Elles sont vis-à-vis des tiers res1 inter alios acta : elles ne peuvent ni leur nuire ni leur profiter. Le traité de Pétropolis ne saurait donc être invoqué contre le Pérou ni pour permettre à la Bolivie de restreindre l’objet du présent arbitrage, ni pour autoriser le Brésil à in-

(1) Rivier, op. cit., t. II, n° 171, p. 187 in fine ; Heffter-Geffcken, Le droit intern. de l’Europe, § 109, p. 239.

PROCÉDURE ARBITRALE

tervenir au procès à l’effet de plaider, sur une partie du litige, aux lieu et place de la Bolivie.

L’une et l’autre de ces conclusions se passent d’une longue démonstration.