PARTIES A L’INSTANCE

Nous disons en second lieu que le traité de Pétropolis ne saurait amener un changement quelconque quant aux personnes engagées dans le litige.

De même que le Pérou a un droit acquis à voir l’arbitre statuer sur la totalité de la contestation, de même il a un droit acquis à ne plaider, dans ce litige, que contre la Bolivie.

CONSULTATIONS

L’introduction dans l’instance d’un nouveau plaideur, qui porterait atteinte au droit acquis du Pérou, modifierait, en outre, la portée de l’obligation de l’arbitre qui n’a accepté l’office de juge que dans les rapports des signataires du compromis. S’il en est autrement dans les rapports privés devant les tribunaux ordinaires, c’est que la justice interne est obligatoire : elle est rendue en vertu d’une loi générale d’organisation judiciaire et de compétence qui s’impose au tribunal et aux parties, sans qu’il soit nécessaire qu’un accord préalable intervienne entre eux. La justice internationale est, au contraire, essentiellement facultative ; elle est fondée sur la volonté commune des Etats en litige et de l’arbitre choisi ; de sorte que l’arbitrage ne peut fonctionner qu’entre les personnes qui ont concouru à l’établissement de cette commune volonté.

Dans le cas où un litige peut intéresser un tiers, deux formes de procédure se présentent en droit interne : a) la mise en cause ; b) l’intervention spontanée. Aucune, ici, n’est concevable.

a) La mise en cause, même opérée conjointement par le Pérou et la Bolivie, ne saurait être obligatoire ni pour le Brésil, libre de ne pas répondre à une pareille invitation, ni pour l’arbitre, qui ne peut être forcé, de juger relativement à un plaideur dont ne parlait lias le compromis en vue duquel il a accepté sa mission. Il est à peine besoin de dire que la mise en cause opérée par une seule des parties ne saurait avoir aucun effet.

b) L’intervention spontanée du Brésil ne serait pas davantage recevable.

« L’intervention spontanée d’un tiers, porte le Bèglement précité de l’Institut de droit international (1), n’est admissible qu’avec le consentement des parties qui ont conclu le compromis ». Commentant cette disposition, M. Mérignhac (2) ajoute : « Les arbitres, en effet, ne peuvent statuer que sur les prétentions qui leur sont déférées par le compromis ou par

(1) Article 16, al. 2.

(2) Op. cit n° 270, p. 268.

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un autre accord postérieur. C’est la volonté seule des parties qui crée le contrat d’où ils tirent leur mandat, et le consentement de celles-ci est indispensable pour que ce contrat puisse être modifié. En dérogeant à la lettre du compromis et en permettant à un tiers de s’immiscer dans la cause sans l’assentiment préalable des litigants, les arbitres commettraient un excès de pouvoir, de nature, le cas échéant, à entraîner la nullité de la sentence ».

D’autre part, à supposer que les parties fussent d’accord entre elles pour admettre l’intervention d’un tiers, il faudrait encore le consentement de l’arbitre. Après le traité de Washington, du 7 novembre 1899 (1), par lequel les Etats-Unis, la Grande-Bretagne et l’Allemagne portent devant le Roi de Suède les réclamations de leurs ressortissants à raison des troubles des Samoa, et de leur répression, la France exprime le désir de faire juger les réclamations de ses nationaux, pour la même cause, par le même arbitre en même temps. C’est seulement quand les trois parties de l’arbitre consentent que cette intervention est acceptée : la correspondance diplomatique (2) et la sentence du 14 octobre 1902 (3) en font foi.

Ainsi, ni la mise en cause, ni l’intervention ne sont ici possibles. Ni l’une ni l’autre n’offrent, d’ailleurs, d’intérêt, ni pour le Brésil, ni contre lui.

Contre son exclusion des débats, c’est en vain que le Brésil prétendrait qu’ayant acquis sur une partie des territoires litigieux les droits de la Bolivie, il serait juste qu’il eût la possibilité de venir les défendre aux lieu et place de la Bolivie qui, en ayant touché le prix, s’en désintéresserait. On lui répondrait que ses intérêts ne seraient pas compromis par son absence, puisqu’à raison du caractère relatif de la chose jugée, la sentence du gouvernement argentin serait pour lui res inter alios judicata et ne pourrait dès lors lui causer un préjudice.

Cette observation peut être corroborée par une puissante

(1) Descamps et Renault, Recueil international des traités du xxe siècle , t. II, p. 636, note 1.

(2) Foreign Relations of the United States, 1900, Washington, 1902, p. 896 et suiv.

(3) de Martens, Nouveau recueil général , 2e série, T. XXX, p. 673.

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considération pratique. C’est qu’étant donnés les termes dans lesquels le compromis définit la mission de l’arbitre, le gouvernement argentin n’aura pas à se prononcer d’une manière directe sur les territoires qui ont fait l’objet de la cession de 1903. Sa sentence ne sera pas attributive de la souveraineté sur tout ou partie des territoires litigieux au profit du Pérou ou de la Bolivie Elle sera simplement déclarative de titres antérieurs. Elle se bornera à indiquer, sur la base unique des titres coloniaux, quelles étaient, en 1810, les limites de la Vice-Royauté de Lima et celles de l’Audience de Charcas.

Il appartiendra ensuite à l’Etat gagnant de tirer de cette déclaration les conséquences qu’elle pourra, en fait, comporter.

Si ce gagnant est la Bolivie, le Brésil n’aura aucun motif de se plaindre de son exclusion du présent arbitrage, car le titre espagnol, qu’il tient, sur les territoires cédés, du traité de Pétropolis, sera par là même fortifié.

Mais le Brésil n’aura pas davantage de motif de se jilaindre si le gagnant est le Pérou. D’une part, parce qu’il aura toujours la faculté de faire valoir, contre le titre espagnol hérité par le Pérou, ses arguments propres, issus des anciennes prétentions portugaises sur les territoires cédés en 1903, et d’autre part, parce que, même quant au titre espagnol, la sentence du gouvernement argentin n’aura pas à son égard l’autorité de la chose jugée : malgré cette sentence, il gardera toujours le droit de contester au Pérou la qualité d’héritier du titre espagnol et de reprendre pour son propre compte les droits litigieux que la Bolivie lui a cédés par le traité de Pétropolis.

Notre conclusion sur ce second point est donc :

a) Que la Bolivie ne pourrait pas prétendre mettre en cause le Brésil quant aux territoires qui ont fait l’objet de la cession de 1903, et

b) Que le Brésil ne saurait davantage intervenir en l’instance pour défendre directement les droits litigieux dont il est devenu cessionnaire.

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