HUITIÈME PARTIE

PRÉFACES

Recueil des Arbitrages Internationaux (l)

Peu de matières de droit international public ont été, depuis une vingtaine d’années, traitées plus abondamment et à des points de vue plus divers que l’arbitrage international. Tout le monde s’en est mêlé : jurisconsultes, hommes politiques, philosophes, économistes. Les hommes les moins initiés aux idées juridiques ont dit leur mot, formulé des propositions avec une assurance qui n’avait souvent d’égale que leur ignorance des éléments du problème à résoudre. Cela se comprend aisément : rien de plus simple que de décrire les maux de la guerre et les bienfaits de la paix ; rien de plus tentant que de chercher un moyen d’écarter les premiers et de procurer les seconds ; rien qui jDrovoque mieux les sympathies du lecteur ou les applaudissements de l’auditeur. L’arbitrage a paru être ce moyen et on a rivalisé d’ardeur pour en préconiser l’emploi sans se soucier suffisamment des conditions auxquelles cet emploi est nécessairement subordonné.

En dehors de généreuses inspirations et de déclamations vagues pour la paix, prenant souvent des formes peu compatibles avec la dignité d’un pays qui se respecte et qui n’est pas disposé à subir toutes les humiliations, on a travaillé dans une double direction à introduire l’arbitrage dans les relations internationales. On a tout d’abord cherché à rendre le procédé obligatoire d’une manière plus ou moins générale. Tantôt on a énuméré certaines catégories de difficultés qui devraient être résolues de cette façon ; tantôt on a déclaré l’arbitrage obligatoire pour les litiges qui s’élèveraient entre les parties contractantes, sauf à réserver certains différends qui ne paraissaient pas de nature à se prêter à l’arbitrage en toute circonstance. A la Conférence de La Haye de 1899, on

(1) A. de La Pradelle et N. Politis, Recueil des Arbitrages Internationaux 1905, Paris, Les Editions Internationales, Edition complète, 1933.

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a bien déclaré que « dans les questions d’ordre juridique, et en premier lieu dans les questions d’interprétation ou d’application des conventions internationales, l’arbitrage est reconnu par les puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable de régler les litiges qui n’ont pas été résolus par les voies diplomatiques », mais on n’a pu arriver à une entente pour déterminer des cas dans lesquels les puissances signataires seraient obligées d’employer le moyen si chaudement recommandé. Dans ces derniers mois il semble y avoir eu émulation entre les Etats pour conclure des conventions d’arbitrage. La France et la Grande- Bretagne ont donné, le 14 octobre 1903, une exemple qui n’a pas tardé à être suivi. Le cas le plus curieux à signaler est une convention signée en juillet dernier entre la Grande- Bretagne et l’Allemagne ; la convention est sur le type de la convention franco-anglaise et, si je la qualifie de curieuse, c’est parce qu’en 1899, l’Allemagne avait été la puissance la plus intransigeante en ce qui concerne l’admission de cas même très restreints d’arbitrage obligatoire. Il n’est toutefois que juste d’ajouter que ce n’est pas la même chose que s’obliger envers une vingtaine d’Etats ou envers un seul. — J’avoue que, pratiquement, je n’attache pas une très grande importance à ces engagements pris à l’avance, parce qu’en définitive, dans une espèce déterminée, l’organisation et le fonctionnement de l’arbitrage dépendent toujours du bon vouloir des gouvernements impliqués dans le litige. Si ce bon vouloir existe, les choses s’arrangeront, même sans engagement antérieur ; s’il n’existe pas, les moyens ne manqueront pas pour échapper à l’effet d’un pareil engagement. Jusqu’à présent, il ne semble pas qu’il y ait eu beaucoup d’applications d’une clause compromissoire. Toutefois j’exagérais en disant que la signature des diverses conventions auxquelles j’ai fait allusion est chose absolument insignifiante. Elle indique une excellente tendance des principaux pays vers une solution pacifique, tendance qui se manifeste par la mise en train d’arbitrages nombreux et importants, comme par la conclusion d’arrangements qui mettent fin à de vieilles querelles.

Il ne suffit pas que deux Etats soient décidés à recou-

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rir à l’arbitrage, il leur faut encore régler la juridiction et la procédure. On a parfois songé à créer un tribunal international permanent, mais on s’est heurté aux plus grandes difficultés. On conçoit un tribunal suprême pour un Etat ou même pour plusieurs Etats unis par un lien fédératif, mais, entre Etats absolument indépendants, cela se comprend beaucoup moins. La Conférence de La Haye semble avoir créé une Cour permanente d’arbitrage, mais ce n’est qu’une apparence. Elle a simplement créé un tribunal temporaire dans un cadre permanent, ce qui est beaucoup plus sage et plus pratique. Un tribunal est constitué pour chaque affaire d’après des règles précises. Il disparaît, comme le jury, une fois sa mission spéciale terminée. Les susceptibilités sont ainsi ménagées. Le tribunal tient ses pouvoirs de la volonté des parties et ne porte nulle atteinte à leur souveraineté ; les divers tribunaux arbitraux qui se succèdent n’ont aucune solidarité entre eux, ils sont absolument indépendants les uns des autres. Ce qu’a jugé l’un ne s’impose en rien à l’autre, ce qui n’est pas sans inconvénients, mais ce qui a aussi un grand avantage. L’affaire arrive entière devant le tribunal et une partie ne peut craindre d’être en quelque sorte condamnée à l’avance comme cela se produit parfois devant un tribunal permanent dont la jurisprudence est bien établie. En droit, il est vrai que la chose jugée n’a qu’une autorité toute relative ; mais en fait, qui pourrait nier l’influence des précédents ? Je ne veux pas dire qu’en dehors du litige qu’elles auront terminé, les sentences arbitrales n’auront aucune valeur. Elles en auront une certainement, mais un tribunal nouveau, composé d’éléments tout différents, de juges d’autres nationalités, pourra, en toute liberté, en tenir tel compte que de raison. Lorsqu’une question controversée aura été tranchée de la même façon par plusieurs tribunaux d’arbitrage, on comprend quelle autorité aura une solution donnée à diverses reprises dans des conditions de complète indépendance par des juges d’une grande valeur appartenant à divers pays. On ne pourra reprocher à une pareille solution d’être inspirée par des vues étroites, des préjugés ou des intérêts nationaux. Elle entrera dans le corps du droit international à titre de raison écrite comme répondant à la justice et aux intérêts généraux de l’humanité.

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La juridiction une fois constituée, suivant quelles formes fonctionnera-t-elle ?

La Conférence de La Haye a encore rendu un grand service en arrêtant un règlement de procédure détaillé auquel les parties n’ont qu’à se référer. Sans doute, elles peuvent s’en écarter sur des points plus ou moins importants ; on s’en est étonné, mais bien à tort. C’est le contraire qui serait singulier. Comment concevrait-on, en effet, que l’arbitrage fût en lui-même facultatif, et que, le principe de l’arbitrage une fois admis par deux Etats en litige, la procédure dût se poursuivre dans des formes strictement obligatoires ? Les règles de La Haye, soigneusement élaborées, sont sages en elles-mêmes ; dans telles circonstances, elles peuvent paraître trop compliquées ou, dans un cas particulier, des raisons impérieuses commandent une dérogation.

Voilà donc dans quel état est la question de l’arbitrage international depuis la mise en vigueur de la Convention du 29 juillet 1899. Elle n’a pas encore eu beaucoup d’applications, une en 1902, une autre en 1903 ; un tribunal va se réunir à La Haye le 21 novembre prochain. Il ne faudrait pas mesurer, d’après ces maigres résultats, l’importance de l’œuvre de la Conférence de la paix. Un mouvement puissant a été imprimé à l’idée arbitrale et on s’en aperçoit pour peu qu’on soit mêlé aux affaires diplomatiques. Il paraît maintenant tout naturel, à propos des questions en cours, de suggérer un règlement par arbitrage qui aurait paru un peu extraordinaire il y a seulement dix ans. Il faut espérer qu’on ne reverra plus ces affaires contentieuses qui s’éternisaient indéfiniment sans recevoir de solution. Cela se présentait notamment pour des réclamations de particuliers victimes ou se disant victimes d’actes arbitraires, de violations de contrats, etc., en pays étrangers. De droit commun, l’étranger qui se plaint d’actes de ce genre doit s’adresser aux tribunaux du pays où la prétendue injustice a été commise. Mais parfois ces tribunaux présentent peu de garanties et un gouvernement soucieux des intérêts de ses nationaux est contraint de contester la valeur des sentences rendues ou de se plaindre de dénis de justice. S’il ne peut obtenir satisfaction à l’amiable, il usera de pression, recourra quelquefois à la force et trop

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souvent le montant de l’indemnité obtenue dépassera le dommage réel. L’arbitrage rendrait ici de grands services en donnant promptement une solution équitable.

Il y a d’ailleurs d’autres arbitrages que ceux qui sont jugés à La Haye et il est un peu puéril de s’en plaindre comme on l’a fait. L’essentiel est qu’un litige soit soumis à un juge ; que ce juge siège ici ou là, suivant telle ou telle procédure, c’est une chose secondaire. Le fonctionnement de la Cour de La Haye ne va pas sans quelques complications et aussi, il faut bien le dire, sans quelques dépenses ; l’affaire doit en valoir la peine. Dans bien des cas, un arbitrage peut se régler beaucoup plus simplement, sans appeler l’attention, et il y a profit pour tout le monde à agir de la sorte.

Ne va-t-on pas conclure de cet exposé sommaire que, l’arbitrage international fonctionnant aujourd’hui d’après des idées nouvelles et suivant un plan sensiblement différent de celui qui était suivi autrefois, la connaissance de son passé ne saurait avoir grand intérêt pratique ? On se tromperait beaucoup en pensant ainsi.

L’arbitrage ne date pas d’hier. C’est un instrument délicat qui ne convient f>as à toutes les affaires, qui doit être manié par des mains expertes et prudentes là où son emploi est justifié. Pour arriver à s’en bien servir et à le perfectionner, la meilleure méthode consiste à étudier pratiquement comment il a fonctionné jusqu’à présent, à rechercher les cas dans lesquels il s’est appliqué avec succès, à examiner la procédure suivie, à se rendre compte des erreurs commises, en un mot à constater ce que l’expérience conseille d’imiter ou d’éviter.

Je ne veux en rien méconnaître les services rendus par les juriconsultes qui, en France ou à l’étranger, se sont jusqu’à présent occupés de l’arbitrage international, nous ont fait son histoire et ont tracé les règles à suivre, soit pour la conclusion de traités, soit pour la rédaction de compromis, soit pour la procédure et la sentence finale. Je crois cependant qu’on peut affirmer, sans les blesser en rien, qu’ils se sont un peu tenus dans les généralités théoriques, qu’ils nous ont exposé un peu brièvement les cas d’application sauf exception pour des arbitrages retentissants et récents. Nous

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n’avions pas un instrument de travail analogue à ceux que nous possédons pour les autres branches du droit, c’est-àdire un exposé approfondi des précédents et de la jurisprudence antérieure. Et il faut remarquer que, bien que l’appareil extérieur se soit modifié, que l’arbitrage fonctionne dans des conditions sensiblement différentes de celles qui se rencontraient autrefois, la matière même n’a pas changé ; il y a toujours intérêt à savoir comment se présentent les questions litigieuses internationales et de quelle façon on a procédé à leur règlement par arbitrage. On se rendra facilement compte des adaptations à faire pour tirer un utile parti des leçons du passé.

Certains pourront penser que je songe à une complication bien inutile et que les litiges internationaux peuvent se régler plus aisément sans se préoccuper autant des idées juridiques. Des hommes politiques ou des diplomates pris comme arbitres trouveront des solutions inspirées par le bon sens et l’esprit politique et dégagées des subtilités des jurisconsultes de profession. J’ose croire et affirmer, au risque de me voir comparé à M. Josse, que l’arbitrage international ne se développera sérieusement qu’en quittant d’une manière absolue le domaine politique et diplomatique où il a été longtemps confiné pour rester pleinement dans le domaine judiciaire où il ne fait qu’entrer. C’est à cette seule condition qu’il inspirera confiance aux gouvernements et aux peuples, qu’il offrira des garanties surtout aux petits Etats trop souvent exposés à être victimes de considérations politiques. Les arbitres sont des hommes politiques, des diplomates, des magistrats, des jurisconsultes de profession ; ils sont au plus haut degré pénétrés des intérêts de leur pays, ce qui est naturel. Mais, s’ils ont conscience de leur rôle, du caractère sacré de la mission qui leur est confiée, ils doivent se faire une âme judiciaire pour apprécier la difficulté qui leur est soumise. La Haye exerce à ce point de vue une action bienfaisante. C’est le milieu le plus calme que l’on puisse rêver, il y a là une atmosphère dans laquelle les juges, éloignés des influences politiques, des préjugés nationaux, doivent vivre une fois que les débats sont commencés jusqu’à ce que la sentence soit rendue. Il importe au plus haut point que non

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seulement la justice soit juste, mais encore qu’elle le paraisse ; il ne faut pas qu’on puisse supposer que des influences diverses ont pu s’exercer et que les juges ont tenu compte de considérations autres que celles de la justice. La sentence alors n’aura pas seulement pour effet de terminer le litige actuel, elle aura une valeur morale indiscutable.

On peut, d’après ces explications préliminaires, comprendre de quelle façon j’ai accueilli l’entreprise projetée par MM. de La Pradelle et Politis. Je les ai vivement encouragés à la poursuivre, convaincu que l’œuvre à laquelle ils entendaient vouer leur activité serait des plus utiles et qu’ils avaient les qualités nécessaires pour la mener à bien. Je puis dire aujourd’hui que la lecture de ce premier volume m’a prouvé que je ne m’étais pas trompé sur ce dernier point, mais que je m’étais complètement mépris sur les difficultés de l’ouvrage et les services qu’il était de nature à rendre. Je suis heureux de profiter d’un funeste privilège, celui de l’âge, de ma qualité de doyen de l’enseignement du droit international public en France, pour me donner le vif plaisir d’adresser à mes jeunes collègues qui me font le grand honneur de se dire mes élèves, mes cordiales félicitations et l’expression de ma sincère reconnaissance. Je crois pouvoir affirmer qu’ils ont rendu un service éminent à la pratique et à la science du droit international.

Jusqu’à présent, on était généralement dans une grande ignorance au sujet des arbitrages antérieurs au déluge, c’està-dire à l’arbitrage relatif aux Alabama claims, demeuré l’arbitrage type pour les formes employées et l’importance des intérêts engagés. Les auteurs, même les plus consciencieux, ne donnaient que des notions assez vagues de la difficulté soulevée, des arguments invoqués de part et d’autre. On n’avait de précis que le texte de la sentence souvent peu explicite, parfois même non motivée. Aucun profit sérieux ne pouvait être tiré de renseignements aussi incomplets.

J’ai été à la fois étonné et effrayé des recherches qui ont été nécessaires pour mener à bien ce premier volume qui comprend un peu plus de la première moitié du xixe siècle. Des matériaux parfois considérables ont dû être réunis de divers côtés avec une sagacité et une persévérance rares : documents

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parlementaires, correspondances diplomatiques, mémoires échangés entre les plaideurs, publications diverses. Ces matériaux ont été ensuite mis en oeuvre avec une méthode sûre qui dénote une grande maturité d’esprit et une véritable maîtrise du droit international. Les faits sont clairement exposés avec de nombreuses références ; les péripéties du litige, les questions soulevées sont indiquées d’une façon précise. On remarquera la fidélité et la conscience des analyses. La sentence arbitrale est suivie d’un examen critique qui tient compte de l’état du droit international au moment où le litige était jugé et de son état actuel, de sorte qu’on a ainsi une très utile contribution à l’histoire interne du droit international. Cet examen est fait avec une grande indépendance et en même temps avec la réserve qui convient. Les notes doctrinales sont les unes signées de spécialistes connus comme MM. Asser, Fauchille, Ivleen, Laband, Stoerk, Strisower, les autres non signées. Je ne serai que juste en disant que cellesci peuvent rivaliser avec les premières pour la critique judicieuse et pénétrante.

Pour les arbitrages des trente dernières années, les difficultés sont d’autre nature. Il n’y a pas en général beaucoup à chercher pour découvrir les documents, mais parfois on en trouve trop. Par suite du développement des mémoires, contremémoires, exposés aux titres divers, de l’étendue de certains débats oraux souvent excessive, le public, même instruit, est dans le même embarras que dans le cas d’absence de documents ; il n’a pas le temps de tout lire ou même de tout parcourir pour découvrir ce qui est vraiment utile pour l’intelligence du litige, aussi se contente-t-il d’un examen tout superficiel d’autant moins profitable que, parfois comme dans l’affaire des pêcheries de Behring, la sentence n’est pas motivée. Nos jeunes auteurs nous donneront désormais un fil conducteur dans ce dédale des procédures. Ce qu’ils ont fait nous est un sûr garant de ce qu’ils feront et nous pouvons envisager le moment qui sera, je l’espère, pas trop éloigné, où leur monument sera terminé en ce sens qu’ils auront liquidé le passé de l’arbitrage international et pourront rendre compte des litiges internationaux au fur et à mesure qu’ils se produiront. S’il m’était permis de donner respectueusement un avis aux arbitres de l’avenir, je leur dirais de songer dans

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leurs travaux à ces sentinelles vigilantes du droit international qui les guetteront et apprécieront leurs sentences en toute révérence, mais en toute liberté. La crainte de la critique est le commencement de la sagesse.

Quels services peut rendre ce Recueil ?

Je voudrais l’indiquer en quelques mots, comme je le comprenais a priori, et comme je le comprends encore mieux après la lecture du premier volume où j’ai trouvé à faire une ample moisson de précieux renseignements et d’intéressantes discussions juridiques.

La connaissance des litiges internationaux comme celle des procès entre les particuliers a le précieux avantage de nous faire pénétrer dans le vif des questions de droit. Des théories générales un peu abstraites se comprennent mieux quand leurs conséquences apparaissent dans des cas spéciaux et mettent en évidence l’intérêt réel des diverses solutions. Pour le droit privé, le droit administratif, ceux qui ne sont pas mêlés directement à la pratique des affaires peuvent, dans une certaine mesure, s’en rendre compte au moyen des Recueils judiciaires dont nous avons dans notre pays d’excellents types. Ils y trouvent l’exposé des faits qui ont amené le litige, la décision motivée et une appréciation critique de celle-ci.

Le Recueil de MM. de La Pradelle et Politis donne ce qui manquait pour les grands procès entre les Etats qui attirent de plus en plus l’attention publique. Il permettra à ceux qu’intéresse le droit international de compléter les exposés dogmatiques par la jurisprudence des tribunaux d’arbitrage présentée avec tous les éclaircissements désirables. Les diplomates et les praticiens aux prises avec une difficulté verront s’il y a un précédent. Des tables détaillées, faites avec grand soin, permettront de trouver facilement le renseignement dont on a besoin.

La connaissance exacte des précédents est utile pour prévenir les difficultés comme pour les régler quand elles sont nées. On verra dès le début du volume quels incidents graves a soulevés l’exécution du traité de paix de 1783 entre la Grande-Bretagne et les Etats-Unis à raison de l’obscurité ou de l’imprévoyance de certaines clauses. De même, souvent

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la rédaction défectueuse des compromis a gêné la marche de la procédure arbitrale. Il est donc très utile, pour ceux qui sont appelés à rédiger des actes de ce genre, de connaître les difficultés qui se sont présentées afin de les éviter au moyen d’une rédaction plus précise et plus complète. A propos de la Commission mixte de Londres qui fut constituée en 1853 et chargée de résoudre de nombreuses questions pendantes (elle tint 134 réunions et siégea du 15 septembre 1853 au 15 janvier 1855), nos auteurs font remarquer (p. 667) que nul incident ne se présenta pendant le cours de ses travaux et que les difficultés nombreuses qui avaient surgi lors de la première organisation des Commissions mixtes (Traité Jay de 1794) furent écartées. L’expérience avait porté ses fruits. Il faut bien se rendre compte de la nécessité de la prévoyance. La bonne volonté qui a présidé à la conclusion du compromis ne persiste pas toujours égale des deux parts pendant tout le cours des débats. La partie qui prévoit l’éventualité d’un échec est trop facilement portée à arguer de l’incompétence des arbitres comme on l’a vu plusieurs fois, notamment dans l’affaire de V Alabama. Le règlement de procédure arrêté à La Haye pourra rendre à ce sujet de grands services.

Je ne veux pas rechercher quels résultats se dégagent de l’étude des arbitrages contenus dans ce premier volume, en ce qui touche l’évolution de la procédure arbitrale, la formation du droit et l’influence de l’arbitrage sur la solution pacifique des litiges. Ces divers points ont été très nettement mis en relief dans Y Introduction à laquelle je n’ai rien à ajouter. Je noterai seulement que l’inconvénient que présente le choix d’un chef d’Etat comme arbitre est démontré par l’expérience. De même, dans cette période, on ne peut dire que l’arbitrage ait servi la cause de la paix en prévenant des guerres ; les affaires les plus importantes, peut-être sont venues à la suite de traités de paix. Sans doute, depuis 35 ans, de très graves questions ont été réglées par l’arbitrage plus que dans la période précédente, mais ne se fait-on pas beaucoup d’illusion en pensant qu’à un moment donné une véritable cause de guerre pourra être écartée par une procédure judiciaire ? Le plus souvent, ce ne sont pas des droits contestés qui amènent les guerres, mais plutôt une contrariété d’intérêts, ce qui est bien différent. Rationnellement on

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conçoit un juge donnant une solution à une question litigieuse de droit ou de fait, mais non réglant des intérêts. En pareil cas, il faut un règlement amiable qui peut être plus ou moins facilité par l’intervention d’un médiateur. Par cela même qu’elle n’aboutit pas à une décision, la médiation a un champ d’action plus vaste que l’arbitrage.

J’indiquerai sommairement quelques-unes des questions traitées à propos des arbitrages contenus dans ce volume : Droits et devoirs des neutres, exercice du droit de prise, responsabilité d’un gouvernement neutre pour hostilités commises dans un de ses ports, questions de délimitation, questions relatives à l’esclavage. Je signalerai spécialement l’affaire du navire Creole qui est très célèbre, mais, qui, je crois, n’est pas généralement connue dans ses détails fort curieux. On voit la variété et l’importance des sujets, pour l’étude desquels le Recueil fournit de précieux enseignements. On n’a d’ailleurs qu’à parcourir la Table analytique pour s’en faire une idée complète.

Je termine en remerciant mes chers collègues d’avoir pensé à associer mon nom au leur pour une publication qui fait grand honneur à l’enseignement du droit international public.

Codes et lois en vigueur dans le Protectorat Français du Maroc 1

Le présent volume contient un ensemble imposant de lois et même de codes applicables dans le Protectorat français du Maroc. Ces textes auront suivi de près l’établissement du protectorat, lequel date du traité du 30 mars 1912 (approuvé par la loi du 15 juillet), puisque les lois et codes dont il s’agit ont été promulgués le 30 août 1913. Cette préface a pour but d’exposer d’une manière simple comment a été élaborée cette œuvre législative et quelles idées essentielles l’ont inspirée.

La France avait le droit et le pouvoir de doter promptement le Maroc d’une organisation judiciaire offrant toutes les garanties nécessaires à l’administration d’une bonne justice. Cela était indispensable pour nos bons rapports avec les indigènes ; cela l’était également, et encore à un plus haut degré, pour nos rapports avec les étrangers. Ceux-ci jouissent au Maroc comme dans les autres pays Musulmans, du bénéfice des Capitulations, c’est-à-dire notamment de leurs juridictions consulaires dont le fonctionnement est une source de difficultés et de conflits avec les autorités marocaines et avec les autorités de l’Etat protecteur. Ce régime doit subsister jusqu’au jour où aura été institué un régime judiciaire inspiré des règles générales de la législation des Puissances intéressées et destiné à remplacer, après entente avec elles, les tribunaux consulaires (voir, art. 9, al. 2, de l’accord francoallemand du 4 novembre 1911).

Aussi, dès le 19 mars 1913, le Général Lyautey, commissaire résident général de la République française, soumettait à Monsieur Pichon, ministre des affaires étrangères, un projet d’organisation de la justice française au Maroc, qu’il demandait au Ministre de soumettre à une commission

(1) Paris, Imprimerie Nationale, 1915.

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d’hommes compétents. Cette commission aussitôt constituée s’est mise à l’œuvre et, après un travail acharné, elle a réussi, en peu de temps, à préparer non seulement l’organisation judiciaire devant fonctionner au Maroc, mais encore les textes que devront appliquer les nouveaux tribunaux.

Je tiens à faire remarquer que, si cette vaste entreprise a été rapidement exécutée, on ne peut dire que ce soit une œuvre hâtive, inspirée par la seule préoccupation d’aboutir sans retard

Tout d’abord la Commission avait le bénéfice de l’expérience du protectorat tunisien, expérience assez prolongée pour qu’on ait pu apprécier les conséquences des réformes au début, et y apporter les modifications nécessaires. Ainsi des indications précieuses étaient fournies sur ce qu’il convenait de faire et de ne pas faire. Il faut observer que le précédent était doublement approprié, parce qu’il s’agissait d’un protectorat, et d’un protectorat en pays musulman.

Pour les problèmes d’ordre si complexe qu’il y avait à résoudre, les Membres de la Commission avaient des compétences diverses : diplomates, magistrats, jurisconsultes, administrateurs (1). Ils ont collaboré avec la même ardeur pour l’étude des nombreuses questions politiques, internationales, administratives et judiciaires qui leur étaient soumises. Il convient d’ajouter que la Commission avait le grand avantage de compter des Membres qui avaient fonctionné en Tunisie, participé à l’établissement et à l’application des textes qu’on cherchait à adapter au protectorat marocain, de sorte que la Commission avait bien devant elle l’expérience tunisienne toute vivante.

Les travaux préparatoires se sont poursuivis sous dif-

(1) La Commission était composée de MM. Louis Renault, membre de l’Institut, jurisconsulte du Ministère des affaires étrangères, président ; Herbaux, conseiller à la Cour d’Apjjel de Paris ; Boulloche, directeur des affaires civiles au Ministère de la Justice ; Romieu, conseiller d’Etat ; Grunebaum-Ballin, président du Conseil de Préfecture de la Seine ; Jean Labbé, avocat au Conseil d’Etat ; Chardenet, maître des requêtes au Conseil d’Etat ; Collavet, auditeur au Conseil d’Etat ; de La Pradei le, professeur à la Faculté dr droit de l’Université de Paris ; Georges Teissier, maître des requêtes honoraire au Conseil d’Etat, professeur à l’Ecole des Sciences politiques ; Gauthier, consul de France, chef du bureau de la Tunisie au Ministère des affaires étrangères ; Cruchon-Dupeyrat, consul général de France, chef du bureau du Maroc au Ministère des affaires étrangères ; Kammereri, consul de France, rédacteur à la direction des affaires politiques et commerciales au Ministère des affaires étrangères. Ont également pris part aux délibérations : MM. de Saint-Aui.aire et Paul Tirard, durant leur séjour en France.

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férentes formes : projets de membres agissant isolément ou constituant des sous-commissions, discussion en séance plénière. Que l’on ne s’étonne pas du jugement que je me permets de porter sur l’œuvre d’une Commission dont j’ai eu l’honneur de faire partie. En réalité, je le dis très sincèrement, je n’ai guère! été qu’un témoin et c’est en toute impartialité que j’apporte mon témoignage. J’ai assisté à de savantes discussions, qui m’ont éclairé et convaincu, où les arguments étaient inspirés par la science et le patriotisme et où j’ai constaté l’universel désir d’aboutir à un résultat de nature à faire honneur à la France, en établissant au Maroc un régime d’ordre et de justice (1).

Sous quelle forme se présente le règlement d’organisation judiciaire adopté ?

Sous la forme d’un décret du Président de la République française, en date du 7 septembre 1913, approuvant un dahir de Sa Majesté Chérifienne en date du 12 août 1913. Quelques explications ne sont pas inutiles pour justifier à la fois la nécessité du concours de l’autorité française et de l’autorité marocaine ainsi que la non-intervention du Parlement français.

En ce qui concerne notre action au Maroc, le point de départ est naturellement le traité conclu à Fez, le 30 mars 1912, pour l’organisation du protectorat français dans l’Empire chérifien, traité qui a été approuvé, ce qui est important à constater, par la loi du 15 juillet 1912, laquelle a autorisé le Président de la République à ratifier et à faire exécuter le traité. D’après l’article 1er dudit traité, « le Gouvernement de la République française et S. M. le Sultan sont d’accord pour instituer au Maroc un nouveau régime comportant les réformes administratives, judiciaires, que le Gouvernement français jugera utile d’introduire sur le territoire marocain ». Il faut rattacher ici l’article 4, aux termes duquel « les mesures que nécessitera le nouveau régime de protectorat seront édictées, sur la proposition du Gouvernement français, par Sa Majesté Chérifienne ou par les autorités auxquelles elle en aura délégué le pouvoir ».

(1) J’ajoute que les idées essentielles de cette préface m’ont été fournies par les savantes notes soumises à la Commission ; je ne suis qu’un modeste rapporteur.

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Toute réforme à introduire au Maroc dépend donc de l’initiative du Gouvernement français et ne peut être exécutée sans l’intervention du Sultan, qui se manifeste sous la forme d’un «, dahir ».

L’article 1er du traité vise les réformes judiciaires d’une manière générale, ce qui comprend non-seulement l’organisation de la justice indigène, mais aussi l’organisation de la justice française, qui a un intérêt capital pour le protectorat. Cette extension résulte nettement des dispositions de l’accord franco-allemand du 4 novembre 1911, au vu desquelles a été rédigé le traité de protectorat. L’article 1er de cet accord emploie l’expression de réformes judiciaires et il résulte de l’article 9 que cette expression vise une organisation judiciaire destinée à remplacer les tribunaux consulaires et qui, de ce fait même ne saurait rentrer dans une organisation judiciaire purement indigène. La même idée se retrouve dans l’article 24 du traité franco-espagnol du 27 novembre 1912, aux termes duquel les deux Gouvernements « se réservent la faculté de procéder à l’établissement, dans leurs zones respectives, d’organisations judiciaires inspirées de leurs législations. Une fois ces organisations établies et les nationaux et protégés de chaque pays soumis, dans la zone de celui-ci à la juridiction de ses tribunaux, le Gouvernement de la République française, dans la zone d’influence espagnole, et le Gouvernement de S. M. le Roi d’Espagne, dans la zone d’influence française, soumettront également à cette juridiction locale leurs nationaux et protégés respectifs ».

Des textes qui précèdent il résulte donc que l’organisation de la justice française au Maroc doit être le résultat d’une entente entre le Gouvernement français et le Sultan. De quelle manière cette entente devait-elle se manifester ? Un dahir chérifien, pris sur la proposition du Commissaire résident général et visé par lui pour approbation et promulgation (art. 4 et 5 du traité de protectorat), devait-il suffire ? Bien que l’organisation de juridictions françaises par un acte émanant d’une souveraineté étrangère dût sembler singulière, on aurait pu à la rigueur soutenir l’affirmative en disant qu’il n’y avait eu là que l’application d’une convention diplomatique approuvée par une loi et que le Gouvernement

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chérifien aurait agi en vertu d’une délégation du législateur français. On a cependant estimé, pour plusieurs raisons, que mieux valait faire intervenir l’autorité française, par un acte émané d’elle-même, dans l’organisation judiciaire du protectorat. Il n’y a rien de contraire au traité de Fez dont l’esprit essentiel est la collaboration des deux souverainetés. On faisait disparaître ainsi toute controverse éventuelle sur le caractère des juridictions qu’il s’agissait d’instituer. « L’intervention d’un acte de la souveraineté française a paru avoir pour avantages certains d’affirmer clairement la qualité de juridictions françaises des juridictions nouvelles, de permettre le recrutement de leur personnel parmi les magistrats français et de constater officiellement, au nom du Gouvernement français, que les conditions auxquelles la suppression des Capitulations se trouve subordonnée par les conventions diplomatiques, c’est-à-dire la mise en vigueur de l’organisation judiciaire prévue par le traité de protectorat, sont définitivement réalisées » (note soumise à la Commission).

Tout n’était pas tranché par cette résolution. Il s’agissait ensuite de déterminer quelle était, en France, l’autorité compétente pour approuver ou s’approprier l’acte de l’autorité chérifienne. La question n’était pas sans difficulté, elle mettait en jeu des principes de droit constitutionnel assez délicats. Elle a été l’objet d’une discussion des plus approfondies dans la Commission et elle a été, en pleine connaissance de cause, résolue à l’unanimité dans le sens qui va être expliqué.

S’il y a des textes attribuant au Gouvernement le pouvoir législatif en ce qui concerne les territoires dépendant du domaine colonial de la France autres que les anciennes colonies (voir notamment l’art. 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854) il n’y a pas de texte ayant à cet égard réglé la situation des pays de protectorat. En fait, c’est par voie de décrets que le Gouvernement a procédé à l’organisation administrative, financière, économique et même judiciaire, de la plupart des pays de protectorat, ce qui paraît conforme aux exigences normales de ce régime, puisque la réglementation peut avoir alors toute la souplesse désirable. D’ailleurs, n’est-il pas raisonnable que l’autorité qui a le pouvoir de légiférer en pays de protectorat soit celle qui a ce même pouvoir dans les pays

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de colonisation directe ? Néanmoins, on ne peut dire que l’art. 18 du Sénatus-consulte du 3 mai 1854 fournisse en ce sens un argument direct et suffisant.

Le droit reconnu au Président de la République pour les pays de protectorat peut s’appuyer sur l’article 8 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875, qui donne au Président le droit de ratifier et de faire exécuter les traités. Sans doute, pour certains traités, il a besoin de l’autorisation des Chambres ; mais, quand cette autorisation a été donnée sans restriction, il a qualité pour accomplir tous les actes qui sont une suite nécessaire du traité (1).

C’est en ce sens que s’est explicitement prononcée la Cour de cassation, sur le rapport de M. le Conseiller Sallantin auquel j’emprunte un passage très significatif ; après avoir rappelé les traités établissant le protectorat de la France sur la Tunisie, l’engagement pris par le Bey de réaliser les réformes nécessaires, le rapport continue : « C’est la France qui présidera à ces réformes, car le Bey ne prendra que les mesures que le Gouvernement jugera utiles. Comment supposer que ces lois nouvelles, préparées par l’autorité française, ne seront pas applicables aux Français et aux protégés Français résidant à Tunis ? Pour leur donner toutes garanties, le Président de la République a pris, le 1er novembre 1884, un décret par lequel il délégué le Résident de la République Française à Tunis à l’effet d’approuver, au nom du Gouvernement Français, la promulgation et la mise à exécution dans le royaume de Tunis de tous les décrets rendus par le Bey. C’est en vertu de ce décret que le Résident de la République a approuvé la promulgation des deux décrets beylicaux du 14 octobre 1884 sur le régime de la presse, décrets qui ont été visés dans le dispositif de l’arrêt rendu contre le demandeur. Celui-ci prétend que le Président de la République a commis un excès de pouvoir en rendant le décret du 1er novembre

(1) Le droit ainsi reconnu au Président de la République, n’est pas exclusif du droit du Parlement de légiférer sur les mêmes matières. Il n’y a donc pas à argumenter de ce qu’une loi du 27 mars 1883 a organisé la justice Française en Tunisie, d’autant plus que l’intervention du Parlement en ce cas peut s’expliquer par des raisons spéciales, notamment par le fait que le traité du 12 mai 1881, sous l’empire duquel était rendue la loi, ne visait pas la suppression des juridictions consulaires. Dans les colonies auxquelles s’applique l’article 18 du sénatus-consulte de 1854, le Parlement a parfois légiféré, bien que le pouvoir législatif du Président de la République ne soit j>as douteux.

PRÉFACES

1884. Aux termes de l’art. 1er de la Constitution, nous dit-on, le pouvoir législatif s’exerce par deux assemblées, la Chambre des Députés et le Sénat ; ce pouvoir n’appartient pas au Président de la République qui n’a que le pouvoir exécutif. Or, admettre que le Président de la République peut rendre exécutoire une loi faite par un souverain étranger, c’est lui donner le pouvoir de faire une loi, ce qui lui est interdit par la Constitution ; s’il n’a pas le droit de faire personnellement une loi, il ne peut déléguer ce droit au représentant de la République à Tunis ; donc l’approbation donnée par ce représentant à un acte législatif émané du Bey est dénuée de toute valeur, car le décret du 10 novembre 1884 en vertu duquel il a agi est nul comme entaché d’excès de pouvoir. — Cette thèse du pourvoi nous paraît erronée sous tous les rapports. Le décret pris par le Président de la République le 10 novembre 1884 n’est que la conséquence des deux traités qui ont établi le protectorat de la France sur la Tunisie, traités qui ont été ratifiés par les Chambres françaises. Le Président de la République a donc agi dans les limites des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 8 de la loi constitutionnelle sur les rapports des pouvoirs publics. « Par arrêt du 8 août 1889, rendu sur les conclusions conformes de l’avocat général Desjardins, la Chambre criminelle s’est purement et simplement approprié le raisonnement qui précède et qui reconnaît expressément le pouvoir législatif au Président de la République, en tant qu’il s’agit de prendre les mesures pour l’exécution d’un traité de protectorat (Voir Dalloz, 1890, 1 185). Voir aussi dans ce sens un arrêt de la même Chambre, en date du 15 novembre 1911, qui admet un pourvoi formé contre un jugement du tribunal français établi à Luang- Prabangg (protectorat du Laos) par un décret du 1er décembre 1902.

On pourrait être tenté d’objecter que la nouvelle organisation judiciaire aura pour conséquence d’enlever tout effet aux lois relatives au régime des juridictions consulaires actuellement en vigueur au Maroc (Edit, de juin 1778, loi du 28 mai 1836). Ces lois peuvent-elles disparaître sans qu’intervienne une loi proprement dite ? Cette objection, au premier abord spécieuse, tient à un point de vue erroné. Ce ne sont

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pas les lois citées qui ont directement créé la situation privilégiée dont il s’agit. Cette situation dérive de traités internationaux et c’est pour l’application de ces traités que les lois sont intervenues. Si les traités disparaissent, les lois qui ont été faites pour en rendre possible l’exécution n’ont plus de raison d’être et doivent de plein droit cesser d’avoir effet. C’est ainsi que les choses se sont passées en diverses circonstances récentes. Le traité de commerce franco-japonais du 4 août 1896 a supprimé les juridictions consulaires françaises au Japon (art. 23) ; cette suppression s’est produite par suite de la mise en vigueur du traité, sans qu’un texte spécial soit intervenu pour abroger la loi du 19 mars 1862 concernant la juridiction consulaire au Japon. Il en a été de même lors de l’annexion de la Corée, notifiée le 29 août 1910 par le Gouvernement japonais. Pour le Maroc, le traité de protectorat du 30 mars 1912 a prévu, ainsi qu’il a été dit plus haut, l’institution de tribunaux devant remplacer les juridictions consulaires ; les tribunaux établis par application du traité font disparaître ces juridictions et, en conséquence, les dispositions législatives concernant celles-ci cessent, par la force des choses, d’être en vigueur, sans que doive intervenir un acte spécial à cet effet.

Voilà donc, me semble-t-il suffisamment justifié le procédé au moyen duquel la nouvelle organisation judiciaire a été instituée au Maroc.

En ce qui concerne la législation que les nouveaux tribunaux doivent appliquer, je dois me borner à quelques observations très générales.

La Commission était vraiment en présence d’une table rase. La liberté dont elle jouissait par suite était à la fois avantageuse et dangereuse. Précisément parce qu’il ne s’agissait pas de modifier une législation ancienne, mais de construire une législation toute nouvelle, on pouvait craindre l’influence des idées absolues et logiques, la construction de systèmes abstraits, très séduisants au point de vue théorique, mais d’une application difficile. La Commission a, semblet-il, évité cet écueil ; elle a eu le sentiment des nécessités pratiques et elle a été très modérée dans ses innovations.

PRÉFACES

Son point de départ a été l’adaptation au Maroc de la législation métropolitaine en tenant compte :

1° De la différence du milieu. C’est ici surtout qu’a été précieuse l’expérience tunisienne, expérience que la Commission pouvait constater sans intermédiaire. Il y aura certainement des retouches à faire, mais on a évité la nécessité des retouches qui ont dû être opérées en Tunisie. C’est du temps gagné avec des difficultés supprimées.

2° Des réformes réclamées pour la France elle-même — et qui n’ont pu encore y être réalisées, souvent par suite d’obstacles artificiels ou d’intérêts particuliers et encore du fonctionnement, parfois assez lent, de la machine législative.

Voici la liste des « dahirs » insérés dans le présent volume : chacun est précédé d’une introduction spéciale due à une plume plus compétente que la mienne. Je veux présenter en raccourci le tableau de la nouvelle législation en appelant l’attention sur quelques traits caractéristiques.

Dahir relatif à l’organisation judiciaire.

Il a une importance capitale. Il trace non seulement les règles de la nouvelle organisation judiciaire (nombre, siège et composition des tribunaux, degrés de juridiction, nomination et recrutement des magistrats) mais aussi les principes des juridictions françaises à l’égard des Français, des Marocains, des étrangers appartenant à des Etats jouissant actuellement d’un droit de juridiction et qui y renonceront par la suite ou à des Etats ne jouissant d’aucun privilège de ce genre. On a procédé avec beaucoup de prudence de manière à éviter tout conflit.

Le principe de l’unité de juridiction a été admis d’une manière beaucoup plus absolue qu’en France. Les mêmes tribunaux jugent en matière répressive et en matière civile, en matière commerciale et en matière administrative. Comme en Tunisie, le contentieux administratif a été attribué aux tribunaux ordinaires dans une mesure qui exclut toute entrave apportée à l’action des administrations publiques.

Les tribunaux ainsi institués sont bien des tribunaux français, ce qui implique que leurs décisions sont soumises

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au contrôle de notre Cour de cassation (1) et qu’elles sont susceptibles d’exécution en France après avoir été revêtues de la formule exécutoire prévue par le décret du 2 septembre 1870 ; les actes des autorités judiciaires françaises, métropolitaines ou coloniales, sont exécutoires au Maroc sans exequatur.

Dahir sur la procédure criminelle

Il est très court parce qu’en principe le Code français d’instruction criminelle et le Code pénal français sont applicables sous réserve de la promulgation ultérieure de lois spéciales s’adaptant au pays. Pour la juridiction, on s’est inspiré de la législation tunisienne qui, depuis 30 ans, fonctionne d’une manière satisfaisante. Il y a un dahir spécial sur l’assessorat en matière criminelle pour le jugement des accusés n’appartenant pas à la nationalité française.

Dahir sur la procédure civile

Il s’agit d’un véritable Code, qui ne comprend pas moins de 557 articles et qui mérite une attention particulière. C’est une oeuvre de la plus grande valeur, dont le caractère et la portée sont mises en relief de la manière la plus claire et la plus intéressante dans l’introduction qui précède le dahir.

Notre Code a bien été pris comme base d’études, mais il a été singulièrement simplifié et rajeuni, notre système de procédure est devenu tout à fait archaïque, ce qui s’explique par la difficulté d’une refonte générale et aussi par les intérêts respectables de nature à être compromis par une réforme sérieuse. Au Maroc, on a pu se débarrasser des auxiliaires officiels qui retardent la procédure et la rendent coûteuse, mais dont la suppression en France soulève des problèmes financiers redoutables. On a eu sous les yeux non seulement l’exemple de la Tunisie, mais encore les précédents fournis par les règlements récents de procédure en matière administrative.

Le dahir touche à des matières qui ne sont pas prévues

(1) Ce contrôle a déjà été exercé. Le 0 mars 1914, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a statué sur le pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d’appel de Rabat en date du 26 janvier 1914 ; elle a prononcé la cassation partielle de cet arrêt. Un autre arrêt de la même Chambre, du 5 mars 1914, statuant sur une reiquête en règlement de juges, a envoyé un prévenu devant la Chambre des mises en accusation de la Cour d’Appel de Rabat.

PRÉFACES

dans notre Code de procédure. Je signale notamment le règlement d’une procédure de saisie conservatoire, d’une grande utilité pratique dans des pays où le débiteur fait souvent disparaître ses biens avant la solution du procès ; on notera aussi les règles détaillées sur les procédures concernant les matières qui touchent à l’Etat des personnes, où on s’est attaché à ménager l’exacte observation de la règle réservant aux ressortissants des divers Etats l’application de leur statut personnel.

Au dahir sur la Procédure civile je rattacherai deux dahirs dont je veux dire quelques mots :

1° Un dahir réglementant les perceptions en matières civiles, administratives, criminelles et notariales. On a essayé de donner satisfaction aux plaintes qui s’élèvent fréquemment au sujet de l’exagération des frais de justice, et cela au moyen de la suppression des officiers ministériels et de l’institution d’un système de perception ne laissant place à aucun abus. Les tarifs sont plus faibles que ceux des juridictions consulaires auxquelles succède la nouvelle organisation.

2° Un dahir sur l’assistance judiciaire. Le bénéfice de l’institution est assuré à tous les justiciables, quelle que soit leur nationalité, conformément au système qui fonctionne en Tunisie.

Dahir sur la condition civile des Français et des Etrangers

Ce dahir ne contient que vingt articles, mais l’intérêt ne doit pas en être apprécié d’après l’étendue, c’est un ensemble de dispositions qui n’a pas son correspondant exact dans la législation de la métropole. Après ces deux règles fondamentales que les Français jouissent, dans le Protectorat français du Maroc, de tous les droits privés qui leur sont, en France, reconnus par la loi française, et que les étrangers jouissent, dans le Protectorat français du Maroc, des mêmes droits privés que les Français, sans conditions ou restrictions autres que celles résultant de leurs lois nationales vient une série de règles de droit international privé qui empruntent leur originalité au milieu dans lequel elles doivent s’appliquer. L’empire du statut personnel est reconnu sans les

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restrictions, parfois assez arbitraires, qu’impose l’ordre public dans la plupart des législations. Les conflits de lois sont réglés d’une manière rationnelle. Le spécialiste consommé auquel revient l’honneur de ce travail a puisé aux meilleures sources, même aux Conventions de La Haye sur le droit international privé, qui conserveront peut-être, même en France, une certaine autorité, si elles ont cessé d’y être en vigueur. Un esprit vraiment scientifique et libéral anime toute cette réglementation qui assure à tous. Français et étrangers, le respect de leurs droits.

Dahir formant code des obligations et contrats

Ce dahir compte 1.250 articles et est destiné à servir de loi locale pour les contrats et pour les obligations qui se forment sans convention. Cette loi consiste actuellement dans le droit musulman, déformé et modifié par des usages locaux. Le droit musulman n’a pas été codifié au Maroc et les usages sont incertains et souvent contradictoires. On s’est servi d’un Code fait avec beaucoup de soin en Tunisie, dont le projet avait été soumis à des jurisconsultes musulmans, de sorte que les Musulmans n’y rencontrent rien qui puisse froisser leur conscience religieuse ni même leurs habitudes. On trouvera, dans l’introduction spéciale, l’explication de ce fait curieux qu’on a réussi assez facilement à concilier les différentes législations civiles de l’Europe avec le droit musulman, le droit romain a eu, sur la doctrine des premiers docteurs de l’Islam, une influence qu’on ne soupçonnait guère.

Dahir formant Code de Commerce

Il comprend 389 articles et a naturellement pour base le Code de Commerce français. Ce qui concerne les transports a été emprunté aux législations européennes les plus récentes dans le but de donner satisfaction aux intérêts des expéditeurs et des destinataires, en déterminant avec précision les obligations des premiers tout en ne les accablant pas sous le poids des responsabilités. La législation des faillites a été simplifiée, de manière à permettre une marche plus rapide des procédures et une notable diminution des frais.

Une institution, — le Registre du Commerce — , qui

PRÉFACES

existe dans certaines législations, comme celles de la Suisse et de l’Allemagne, est introduite dans la législation Marocaine avec les ménagements nécessaires. C’est une expérience dont la Métropole pourra profiter.

On n’a pas cru qu’il fut utile d’introduire dès à présent la réglementation du commerce maritime. La loi du port d’attache du navire ou la loi des contractants suffisent le plus souvent. Par la suite, si les relations maritimes du Maroc se développent, il pourra être fait une législation spéciale.

Dahir sur V immatriculation des immeubles

Un des obstacles les plus sérieux à la mise en valeur du sol au Maroc est l’insécurité de la propriété immobilière. Le présent dahir a pour but de permettre de faire cesser cette insécurité pour certains immeubles à l’égard desquels une procédure spéciale aura été suivie. C’est la procédure de — l’immatriculation — , qui a déjà très heureusement fonctionné dans des pays placés dans une situation plus ou moins analogue à celle du Maroc, par exemple en Tunisie.

Textes complémentaires

Je signale dans la deuxième partie du volume une série de textes complémentaires qui se rattachent aux textes de la première partie et qui contiennent des dispositions de détail destinées à faciliter l’application des règles fondamentales. Aucune modification de principe n’est apportée ; on tient seulement compte des exigences de la pratique.

On trouvera également (Appendice I, P. 929) l’importante lettre adressée le 19 mars 1913 par le Général Lyautey à Monsieur Pichon, Ministre des Affaires étrangères, avec un projet d’organisation de la justice française au Maroc. J’ai mentionné cette lettre au début de cette préface, puisqu’elle a été la base du travail opéré par la commission qui a été constituée à la demande même du Général Lyautey. On pourra constater que, sur les points essentiels, la commission n’a eu qu’à s’inspirer du projet élaboré, dans des conditions particulièrement difficiles, par les services de la Résidence générale, sous la haute direction du Général Lyautey.

Je souhaite vivement que cette préface, malgré sa sèche-

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resse, donne l’idée de prendre connaissance des textes euxmêmes, éclairés par les diverses introductions qui les précèdent et qui sont dues à ceux dont la collaboration a été prépondérante. J’ai le ferme espoir de n’être pas désavoué par les juges compétents, quand j’affirme qu’il y a là une œuvre législative du plus haut intérêt, qu’on la considère en elle-même ou qu’on envisage les services qu’elle est appelée à rendre. La France peut soumettre en toute confiance cette œuvre aux pays étrangers intéressés dans les affaires marocaines et en demander une appréciation impartiale. Les promesses faites lors de l’établissement du protectorat ont été largement tenues, les réformes judiciaires annoncées ont été réalisées (1) : par suite, il est de la plus simple équité que les Puissances reconnaissent que leurs nationaux ont bien, dans le Protectorat français du Maroc, pour leurs personnes et pour leurs biens, toutes les garanties désirables, et que, par une conséquence naturelle, le régime des Capitulations n’y a plus aucune raison d’être.

(1) Je n’ai parlé que des réformes législatives et judiciaires auxquelles se réfèrent les textes réunis dans le présent volume. Je signale Porganisation au Maroc d’un corps du Contrôle civil destiné à compléter les garanties données par Porganisation judiciaire (décret du 31 juillet 1913). Les textes relatifs à Porganisation administrative du Protectorat seront insérés dans un second volume, qui paraîtra prochainement.

Le régime des Prisonniers de guerre en France et en Allemagne au regard des Conventions internationales

La présente publication sur le régime des prisonniers deguerre n’a pas besoin d’une recommandation spéciale. Elle s’impose à l’attention par la nature du sujet et par la façon dont il a été traité. Si on m’a fait l’honneur de s’adresser à moi pour la présenter au public, c’est que, depuis longtemps, je me suis occupé des prescriptions relatives au traitement des prisonniers de guerre et que j’ai participé à l’élaboration des règles actuellement en vigueur. Ces règles ont leur origine dans un projet dû à l’initiative d’un Belge de grand cœur, M. Ed. Romberg, qui le présenta au « Congrès des Œuvres d’assistance en temps de guerre », tenu à Paris en 1889 pendant l’Exposition universelle. Le Gouvernement français s’en inspira dans son Règlement général de 1893, encore en vigueur et cité souvent avec éloge dans des Conférences internationales. La question des prisonniers fut traitée en 1899 à la première « Conférence de la paix » et ce fut par elle que commencèrent les discussions sur le Règlement des lois et coutumes de la guerre sur terre. Il y eut là une grande habileté du président de la Commission compétente, le regretté jurisconsulte russe, F. de Martens, parce que c’était un sujet pour lequel l’entente semblait relativement facile et que l’accord une fois établi sur un point était un encouragement pour la continuation du travail ; c’est bien ce qui se passa, et le projet qui avait échoué à Bruxelles en 1874 réussit à La Haye en

Un Règlement sur les prisonniers de guerre ne paraît pas, en effet, devoir soulever de grandes difficultés. Il ne rencontre pas les oppositions d’intérêts qui surgissent quand il s’agit des rapports entre les belligérants ou entre les belligérants et les habitants d’un pays envahi ou occupé. La condition des

(1) Paris, Imprimerie Nationale, 1916.

PRISONNIERS DE GUERRE

deux belligérants qui ont des militaires ennemis en leur pouvoir est identique en ce sens qu’il s’agit surtout de les empêcher de prendre de nouveau part à la lutte sans leur infliger de vexations inutiles. Les prescriptions à établir dans ce but sont assez simples et n’ont donné lieu à aucune âpre discussion comme cela a été parfois le cas pour d’autres dispositions. De même, il était permis de penser que les règles adoptées seraient d’une application relativement aisée. La lutte, avec ses entraînements, ses violences, a cessé. Le belligérant qui a des prisonniers peut les mettre hors d’état de nuire tout en respectant leur malheur. Les rapports semblent faciles à établir de manière à obtenir la soumission nécessaire des prisonniers sans leur infliger des violences matérielles ou morales.

Toutes les prévisions raisonnables ont été démenties jiar les faits à un point extraordinaire, comme on ne le verra que trop par la présente publication que liront avec tristesse tous ceux qui croient en la justice, en la parole donnée, et qui sont obligés de constater la violation des engagements internationaux les plus formels en même temps que le mépris des exigences les plus élémentaires de l’humanité. A quoi bon poser des règles j^révoyantes, humaines, habilement calculées pour la sauvegarde des divers intérêts en jeu, si ces règles doivent être systématiquement méconnues par les autorités qui ont mission de les appliquer ? D’ailleurs, quand une guerre débute par des actes tels que l’invasion du Luxembourg et l’invasion de la Belgique, accomplis en violation des principes généraux du droit des gens comme d’engagements conventionnels exprès, ne doit- on pas s’attendre à tout de la part du belligérant qui a ainsi affiché son mépris de la justice et du droit ? Même quand son intérêt militaire ne sera pas directement en jeu, qu’il ne pourra pas invoquer sa prétendue théorie de la nécessité, il donnera libre carrière à ses passions brutales, à son goût pour l’arbitraire et les vexations.

Je ne puis que renvoyer à l’exposé méthodique qui suit et qui présente avec beaucoup de simplicité et de clarté la situation faite aux prisonniers allemands en France et aux prisonniers français en Allemagne, après avoir rappelé, pour chaque point spécial, les dispositions conventionnelles.

PRÉFACES

Le Règlement international de La Haye n’a pu entrer dans tous les détails ; il a besoin d’être complété sur bien des points par des dispositions minutieuses s’inspirant des règles conventionnelles. Il est curieux de remarquer qu’il n’y a pas en Allemagne de Règlement général sur le traitement des prisonniers de guerre et que, par suite, l’arbitraire des chefs de camps de prisonniers a plus libre jeu pour les règlements particuliers qu’il leur convient de faire. Cela est intéressant à relever dans un pays qui se vante de son talent d’organisation. Au contraire, en France, il y a, ainsi qu’il a été dit plus haut, un Règlement général arrêté en 1893 sous une inspiration libérale.

La constatation de la pratique allemande et de la pratique française fait ressortir un contraste frappant établi par des documents irrécusables. Les Allemands commencent par un régime vexatoire, contraire à la fois à l’humanité et aux prescriptions conventionnelles. Si des adoucissements sont obtenus, ce n’est qu’à la suite de réclamations du Gouvernement français, d’intervention des neutres, c’est surtout, il faut le dire, par le jeu des mesures de réciprocité, au sujet desquelles je crois nécessaire de m’expliquer. Au point de vue de la justice absolue, il est aisé de proclamer que la violation du droit des gens par un belligérant n’autorise pas l’autre à le violer de son côté, qu’autrement les plus graves abus sont possibles dont le moindre n’est pas que des innocents sont victimes des mesures violentes ainsi prises. C’est bien évident, mais il est moins évident qu’à l’égard de certains belligérants, il n’y a pas d’autre moyen d’obtenir le redressement de pratiques fâcheuses. Voici ce qu’on lit dans le Manuel du Grand Etat-Major allemand ( Kriegsbrauch im Landkriege) : « Qu’on n’entende point par les mots droit de la guerre une loi « écrite et mise en vigueur par des traités internationaux, « mais seulement des conventions qui ne reposent que sur « la réciprocité et dont l’observation n’est garantie par au- « cune sanction, sauf la peur des représailles ». On ne saurait être plus réaliste : aucune idée d’obligation juridique et morale née de la parole donnée ; la peur seule des représailles inspire la conduite des belligérants.

On ne s’étonnera donc pas de l’influence de la réciprocité

PRISONNIERS DE GUERRE

en cette matière. Le régime français a d’abord été purement et simplement conforme aux prescriptions réglementaires ; j>uis, il a dû être modifié, un adoucissement au régime infligé à nos nationaux n’ayant été obtenu que par le retrait de certaines facilités accordées d’abord aux prisonniers allemands en France.

Si l’on veut rendre compte des excès auxquels ont trop souvent été en butte nos compatriotes, on n’a qu’à se reporter spécialement aux pages 69, 70, 71, où sont constatés les faits les plus atroces au point de vue matériel et moral, la volonté d’humilier et de déprimer les malheureux prisonniers. Voir encore page 82 pour le travail dans les mines imposé à des prisonniers qui n’y étaient en rien préparés, et ce qui a été constaté non sans peine par les délégués du Comité international de Genève. Au point de vue moral, ce qui est à la fois révoltant et contraire au Règlement international, c’est l’affectation des prisonniers à des travaux d’un caractère militaire ; plus de 1.500 Français ont été employés de force aux usines Krupp à Essen. Au mois d’avril 1916, sur l’invitation expresse du Gouvernement français, les délégués du Comité international de la Croix-Rouge demandèrent à pénétrer dans les usines où les prisonniers de guerre français sont employés. L’autorité allemande s’opposa à ces visites dans toutes celles où un intérêt militaire est en jeu. On ne peut avouer plus nettement l’emploi abusif des prisonniers.

Je ne veux pas relever davantage les abus de tout genre commis par les autorités allemandes, militaires ou civiles, contre les Français prisonniers ; je prie seulement qu’on veuille lire ce volume et je ne doute pas du jugement qui sera porté par chaque lecteur. Les faits sont par eux-mêmes éloquents.

Le 12 juillet dernier, le Comité international de la Croix- Rouge a adressé aux belligérants et aux pays neutres une circulaire destinée à appeler l’attention sur le régime des prisonniers de guerre. « Nous reconnaissons, dit-il, qu’en général les pays belligérants ont fait ce qu’ils ont pu pour que la vie des prisonniers fût supportable, et pour ne pas rendre leur condition encore plus malheureuse en y ajoutant la souffrance physique. Les voyages d’inspection de nos délégués

PRÉFACES

nous ont révélé les grandes améliorations apportées, soit dans l’aménagement des camps, soit dans le traitement des prisonniers. Mais nous avons vu dernièrement proclamer un principe, dont l’application tend chaque jour à s’aggraver, et contre lequel nous ne saurions protester trop énergiquement, c’est celui des représailles exercées sur les prisonniers. »

La circulaire relève les abus qu’entraîne forcément la pratique des représailles et ajoute :

« Aussi, fidèles au devoir que nous dicte notre qualité de Comité international de la Croix-Rouge, nous adjurons les belligérants de renoncer aux représailles sur les prisonniers, et de rompre avec le principe qui les inspire. Ne cherchez plus, leur disons-nous, à exercer une pression sur vos ennemis par les rigueurs que vous infligez à ceux des leurs qui sont entre vos mains. N’est-ce pas un retour aux procédés des temps barbares, indignes des nations qui ont donné à la Croix-Rouge la place qu’elle occupe dans leur armée ? »

Nous ne pouvons que rendre justice au sentiment qui a inspiré cette circulaire, aux généreuses intentions de ses auteurs dont le dévouement s’est manifesté d’une façon si éclatante pendant tout le cours de la présente guerre. Mais nous devons affirmer aussi que la France ne l’a pas attendue pour se conduire humainement envers les prisonniers. Elle n’a pas pratiqué les représailles au sens odieux du mot, comme l’ont fait les Allemands quand, sous tel ou tel prétexte, ils ont établi des camps de représailles, quand ils ont envoyé en mai et juin 1916, à titre de représailles, des milliers de Français dans les lointaines régions occupées de la Russie où ils sont soumis aux travaux les plus durs, à un traitement barbare. Comme il a été expliqué plus haut, la France a été contrainte d’user de réciprocité, parce qu’elle n’avait pas d’autre moyen d’améliorer le régime de ses prisonniers en Allemagne, par exemple en ce qui concerne la liberté sur parole et la solde des officiers, la nourriture, la correspondance. Mais cette réciprocité a exclu toutes mesures cruelles, ce qui n’a pas été le cas pour l’Allemagne qui, selon l’expression très juste de la brochure, s’est servie de ses prisonniers, en les envisageant comme un moyen de domination et de

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conquête ; elle a cherché à produire chez eux une dépression morale.

Nous comprenons que le Comité international de la Croix-Rouge ne pouvait s’exprimer qu’en termes généraux, mais nous comptons que les hommes impartiaux ne s’y tromperont pas et feront de sa recommandation l’application qui convient. La présente publication y aidera certainement.

Si un jurisconsulte ou plutôt si tout homme de bonne foi ne peut qu’être affligé par une pareille lecture où sont relevés tant de faits honteux pour l’humanité, il aura aussi occasion de constater l’intervention bienfaisante des Sociétés de la Croix-Rouge et des neutres sous diverses formes. Les ambassades d’Espagne à Paris et des Etats-Unis à Berlin ont exercé, avec un zèle inlassable, sur les camps de prisonniers la surveillance attentive qui leur a donné le moyen de faire d’utiles constatations et d’amener des améliorations. Les délégués du Comité international de la Croix-Rouge de Genève ont fait aussi, avec le même dévouement, des inspections sur les diverses parties du territoire des belligérants. N’oublions pas la Suisse tout entière qui a été l’intermédiaire le plus bienfaisant et qui, actuellement encore, donne l’hospitalité à de nombreux prisonniers des divers belligérants. Grâce à tous ces concours désintéressés, le tableau n’est pas uniformément noir et on ne désespère pas de l’humanité.

Je ne puis que renvoyer à la ferme conclusion du travail, en affirmant que la France peut sans crainte voir mettre en parallèle sa conduite et celle de ses ennemis en ce qui concerne le régime des prisonniers de guerre.

Discours prononcés le 10 Mars 1907 à la Faculté de Droit de l’Université de Paris

Au mois de juillet 1905, sur l’initiative de plusieurs de ses anciens élèves, un grand nombre d’étudiants et d’anciens étudiants de la Faculté de droit de Paris et de l’Ecole libre des Sciences politiques, auxquels s’étaient joints des collègues et des amis, décidaient qu’une médaille serait offerte à M. Louis Renault en témoignage des éminents services que, depuis de longues années, il rend à l’enseignement et à la pratique du Droit international.

Quelques jours jdIus tard, un Comité d’organisation était constitué. Il était composé de MM. Charles Dupuis, Professeur à l’Ecole libre des Sciences politiques ; Paul Fauchille, Directeur de la Revue générale de Droit international public ; Armand Lainé, Professeur à la Faculté de droit de l’Université de Paris ; Albert de La Pradelle, Professeur à la Faculté de droit de l’Université de Grenoble ; Charles Lyon-Caen, Membre de l’Institut, Professeur à la Faculté de droit de l’Université de Paris et à l’Ecole libre des Sciences politiques ; Nicolas Politis, Professeur à la Faculté de droit de l’Université de Poitiers ; Arthur Rousseau, Libraire-Editeur à Paris.

Le Comité fit alors appel aux représentants les plus considérables de la science et de la pratique du droit, afin de réunir dans une même pensée de gratitude pour l’œuvre de M. Louis Renault tous ceux qui en avaient ressenti ou apprécié l’action bienfaisante. Un Comité de patronage fut ainsi formé. Il comprenait :

MM. Andréadês (A.), Professeur agrégé à la Faculté de droit d’Athènes. — Arnauné, Directeur de l’Administration des Monnaies et Médailles, Professeur à l’Ecole libre des Sciences politiques. — Asser, Ministre d’Etat, Membre de la Cour Permanente d’arbitrage de La Haye. — Aucoc, Membre de l’Institut. — Babled, Professeur à la Faculté de droit d’Aix-Marseille. — Bailly, Doyen de la Faculté de

droit de Dijon. — Bamberger (Henri), Banquier. — Basdevant, Chargé de cours à la Faculté de droit de Rennes. — Bérenger, Membre de l’Institut, Sénateur. — Bernard (Maurice), Professeur agrégé à la Faculté de droit de Grenoble. — Berthélemy, Professeur à la Faculté de droit de Paris. — Beudant (Robert), Professeur à la Faculté de droit de Grenoble. — Billot, ancien Ambassadeur. — Blociszewski (J. de), Professeur de Droit des Gens à l’Académie impériale et royale consulaire de Vienne. — Blondel (Georges), Professeur à l’Ecole des Hautes Etudes commerciales. — Boeck (Ch. de), Professeur à la Faculté de droit de Bordeaux. — Boislisle (Georges de), Président de Chambre à la Cour d’appel de Paris. — Bompard (Raoul), Conseiller de préfecture de la Seine, ancien Député. — Bonnet (J.), Docteur en droit, Ingénieur-Conseil. — Bonnet (Joseph), Avocat général à la Cour de cassation. — Bourgeois (Léon), Sénateur, ancien Président du Conseil des Ministres. — Boutmy (Emile), Membre de l’Institut, Directeur de l’Ecole des Sciences politiques. — Bufnoir (Raymond), Docteur en droit, Avocat à la Cour d’appel de Paris. — Casimir-Perier, ancien Président de la République. — Chailley (J.), Professeur à l’Ecole des Sciences politiques. — Choublier (Max), Consul de France à Uskub. — Clunet (Ed.), Avocat à la Cour d’appel de Paris, Rédacteur en chef du Journal de Droit international privé.

— Cocheris (Jules), Docteur en droit. — Gourcel (Baron Alph. de). Membre de l’Institut, Sénateur, ancien Ambassadeur. — Daguin (Fernand), Secrétaire général de la Société de Législation comparée. — Darbois, Chef du contentieux de la Cie du Chemin de fer P.-L.-M. — Darras (Alcide), Docteur en droit, Rédacteur en chef de la Revue de Droit international privé. — Delcassé, Député de l’Ariège, ancien Ministre des Affaires étrangères. — Delpech, Professeur agrégé à la Faculté de droit d’Aix-Marseille. — Baron Descamps, Ministre d’Etat, Sénateur, Professeur à l’Université de Louvain. — Despagnet, Professeur à la Faculté de droit de Bordeaux. — Desserteaux, Professeur à la Faculté de droit de Dijon. — Dollot, Docteur en droit, Attaché au Consulat général de France à Hambourg. — Dupuis (Ch.), Professeur à l’Ecole libre des Sciences politiques, Secrétaire général de l’Ecole.

— Duverdier de Suze, Professeur à la Faculté de droit de Dijon. — Eisenmann (Louis), Docteur en droit, Chargé de cours à la Faculté des Lettres de Dijon. — Engelhardt (Edouard), Ministre plénipotentiaire.

— Fardis (G.), Directeur des Archives diplomatiques . — Fauchille (P.), Directeur de la Revue générale de Droit international public. — Fromageot (H.), Avocat à la Cour d’appel de Paris. — Funck-Brentano (Th.), Professeur à l’Ecole libre des Sciences politiques. — Gaudemet (Eug.), Professeur à la Faculté de droit de Dijon. — Gaudemet (Paul), Professeur à la Faculté de droit de Dijon. — Gidel (Gilbert), Docteur en droit. Avocat à la Cour d’appel de Paris. — Glasson, Membre de l’Institut, Doyen de la Faculté de droit de Paris. — Gram (G.), Gouverneur de la Province de Hamar (Norvège). — Griolet (G.), Maître des requêtes honoraires au Conseil d’Etat, Vice-Président du Conseil de direction de la Cle du Chemin de fer du Nord. — Baron Hulot,

Président de la Société des anciens Elèves de l’Ecole libre des Sciences politiques. — Jessionesse (C.-L.), Rédacteur en chef du Recueil des lois et arrêts de Sirey. — Kebedgy (Michel), Professeur de droit international à l’Université de Berne (Suisse). — Laborde (L.), Conseiller à la Cour de cassation de France. — Laine, Professeur à la Faculté de droit de Paris. — Lameire (J.), Professeur à la Faculté de droit de Lyon. — Lammasch, Professeur à l’Université de Vienne.

— La Pradelle (A. de), Professeur à la Faculté de droit de Grenoble.

— Lardy (C.), Ministre de Suisse en France. — Lefebvre (Ch.), Professeur à la Faculté de droit de Paris. — Le Fur (L.), Professeur à la Faculté de droit de Caen. — Leur (E.), Professeur honoraire de Législation comparée à l’Université de Lausanne. — Lépine, Préfet de police. — Louis (Georges), Directeur des Affaires politiques au Ministère des Affaires étrangères. — Lyon-Caen (Ch.), Membre de l’Institut, Professeur à la Faculté de droit de Paris. — * Lyon-Caen (Ch.), Avocat à la Cour d’appel de Paris. — Lyon-Caen (Léon), Avocat à la Cour d’appel de Paris. — Lyon-Caen (Léon), Docteur en droit, Substitut du procureur de la République à Meaux. — Mandelstam (André), Second Drogman de l’Ambassade impériale de Russie à Constantinople. — Martens (F. de), Conseiller privé du Gouvernement impérial de Russie, Membre de l’Institut de France. — Matter (Paul), Substitut du procureur de la République près le Tribunal civil de la Seine.

— Milovanowitch (M. G.), Ministre de Serbie à Rome. — Monbel

(R. de), Ministre de France à La Haye. — Moncharville, Professeur à l’Ecole française de droit du Caire. — Morand (Marcel), Professeur de l’Ecole de droit d’Alger. — Morel (Henri), Directeur des Bureaux internationaux de la propriété intellectuelle à Berne. —

Motono (Itchivo), Ministre du Japon à Paris. — Moynier (G.),

Membre associé de l’Institut de France, Président d’honneur de l’Institut de droit international, Président du Comité international de la Croix-Rouge (Genève). — Né^ard (G.), Docteur en droit, Chargé de cours à la Faculté de droit de Nancy. — Général Niox. —

Noguères, Président de l’Association générale des Etudiants de Paris. — Nys (Ernest), Conseiller à la Cour d’appel, Professeur à l’Université de Bruxelles. — Petit (Georges), Secrétaire de la Faculté dq droit de Paris. — Picot (G.), Secrétaire perpétuel de l’Académie des Sciences morales et politiques. — Pillet (A.), Professeur à la Faculté de droit de Paris. — Poinsard (Léon), Sous-Directeur des Bureaux internationaux de la propriété intellectuelle (Berne). —

Politis, Professeur à la Faculté de droit de Poitiers. — Potier (Georges), Conseiller à la Cour de cassation de France. — - Lord Reay, Membre de la Chambre des Lords, ancien Gouverneur de Bombay, Londres. — Rey (Francis), Docteur en droit, Chargé de conférences à la Faculté de droit de Paris. — Ribot (Alexandre), Membre de l’Institut, Député du Pas-de-Calais, ancien Président du Conseil des Ministres. — Rolin (Albéric), Avocat, Professeur à l’Université de Gand, Président de l’Institut de Droit international. — Rostworowski (Michel), Professeur à l’Université de Cracovie. — Rouard de Card,

Professeur à la Faculté de droit de Toulouse. — Rousseau (Arthur), Editeur. — Rousseau (Rodolphe), Avocat à la Cour d’appel de Paris.

— Sacekdoti (Adolfo), Professeur de Droit à l’Université de Padoue.

— Saleilles (R.), Professeur à la Faculté de droit de Paris. — Salomon (Ch.), Docteur en droit, Vice-Président de la Chambre de commerce russe. — Sorel (Albert), de l’Académie Française. — Souchon, Professeur à la Faculté de droit de Paris. — Soulange-Bodin, Ministre plénipotentiaire. — Stoerck, Professeur de droit public à l’Université de Greifswald. — Stourm (René), Membre de l’Institut, Professeur à l’Ecole libre des Sciences politiques. — Tchernoff (J.), Docteur en droit. — Truchy (Henry), Professeur à la Faculté de droit de Dijon, Chargé de cours à la Faculté de droit de Paris. — E. Vallé, Avocat à la Cour d’appel de Paris, Sénateur, ancien Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. — Vandal (Albert), de l’Académie Française. — Vesnitch (Milenko-R.), Ministre de Serbie en France. — Weiss (André), Professeur à la Faculté de droit de Paris.

A la date du 7 novembre 1905, le Comité d’organisation et le Comité de patronage ont envoyé aux collègues et aux amis de M. Louis Renault, ainsi qu’aux admirateurs de son œuvre, une Adresse les conviant à s’associer à l’hommage qu’ils avaient résolu de lui rendre. De nombreuses adhésions furent en peu de temps obtenues.

Aussi, dans le courant du mois de janvier 1906, le Comité d’organisation donnait mandat à l’un de ses membres de se rendre auprès de M. J.-C. Chaplain et de demander à l’éminent artiste son concours pour exécuter la médaille de son confrère de l’Institut.

M. Chaplain ayant accepté la proposition qui lui était faite, le Comité d’organisation a, le 6 février, par la lettre suivante, prié M. Louis Renault de bien vouloir approuver son projet :

Paris, le 6 février 1906.

A Monsieur Louis Renault,

Membre de l'Institut

Professeur de Droit international à la Faculté de droit de Paris et à l'Ecole des Sciences politiques ,

Ministre plénipotentiaire ,

Membre de la Cour permanente d' Arbitrage de La Haye.

Cher Maître,

Cher Collègue,

Cher ami.

Un grand nombre de vos élèves et de vos anciens élèves, auxquels se sont joints beaucoup de vos collègues et de vos amis, se proposent de vous offrir une plaquette frappée à

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votre effigie (1), en témoignage des éminents services que vous avez rendus à la science et à la pratique du Droit international.

Par votre enseignement donné pendant plus de trente ans à la Faculté de droit et à l’Ecole des Sciences politiques, ainsi que par vos travaux, comme par le rôle considérable que vous avez joué à maintes reprises dans les Congrès ou Conférences diplomatiques et dans les Tribunaux d’arbitrage, vous avez contribué dans une large mesure à la formation et aux progrès du Droit international.

Nous serons heureux si vous voulez bien accepter cette marque de gratitude, d’admiration et de sympathie.

Veuillez agréer, cher Maître, cher Collègue, cher Ami, l’expression de nos sentiments les plus reconnaissants et les plus affectueux.

Le Comité d’ organisation :

Ch. Dupuis, P. Fauchille, A. Laine, A. de La Pradelle, Ch. Lyon-Caen, N. Politis, Art. Rousseau.

A cette lettre M. Louis Renault a répondu en ces termes aux membres du Comité d’organisation :

Paris, le 15 février 1906.

Mes chers Amis,

Je suis à la fois confus et reconnaissant du très grand honneur qui m’est fait grâce à votre affectueuse et dévouée initiative. Avec l’indulgence de l’amitié, vous avez tenu compte des efforts plus que des résultats, et c’est dans cette mesure seulement que je puis accepter les éloges que vous m’adressez. La vérité est que j’aime passionnément le Droit international, que je suis heureux de l’étudier et de l’enseigner. Le témoignage d’estime et d’affection qu’à l’occasion de mes longues années de professorat, vous voulez me donner en groupant autour de vous tant de bonnes volontés, me touche

(1) La plaquette sera exécutée par M. Cliaplain, Membre de l’Institut.

jusqu’au fond de l’âme et sera l’un des plus précieux souvenirs de ma carrière.

Recevez donc, mes chers Amis, l’expression de ma vive gratitude et croyez à mes sentiments bien effectueusement dévoués.