Tome r, 1894, p

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de Behring qui me paraît tout à fait original ; du moins, je ne connais pas de précédent identique.

La mission normale des arbitres, qu’ils soient constitués par des gouvernements ou des particuliers, est de régler un litige, de résoudre une question de droit ou de fait, au sujet de laquelle les parties sont en désaccord. Les arbitres ont à rechercher, d’après les principes du droit, d’après les documents produits, qui a tort ou qui a raison ; ils rendent un véritable jugement. On pourrait concevoir que l’affaire fût assez obscure pour que les arbitres ne pussent trouver les éléments d’une décision. Ils ne seraient pas obligés de statuer, attendu qu’on ne pourrait suppléer en notre matière la disposition de l’article 4 du code civil français, d’après laquelle « le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». Sans doute, un cas de ce genre sera rare, mais il n’est pas chimérique. Une question de frontières qui s’était élevée entre les Etats-Unis et la Grande-Bretagne, fut soumise à l’arbitrage du Roi de Hollande. Dans sa sentence du 10 janvier 1831, celui-ci déclara ne pas trouver dans les pièces à lui soumises les éléments d’une décision et proposa de son chef à l’acceptation des parties une ligne de frontière qui coupait en deux le territoire contesté. Ce n’était pas une véritable sentence : l’arbitre n’avait pas rempli sa mission qui était de juger et il avait fait ce qui ne lui était pas demandé ; il avait en réalité joué le rôle de médiateur spontané, suggérant une solution amiable du différend. Les Etats-Unis et la Grande- Bretagne ne considérèrent pas comme obligatoire l’avis exprimé par l’arbitre et réglèrent le différend par une convention spéciale du 9 août 1842.

Ce que le Roi des Pays-Bas avait fait spontanément en sortant des limites de la mission qui lui avait été confiée, on comprendrait que les parties, désireuses de régler définitivement la difficulté qui les divise, en chargeassent expressément l’arbitre ou les arbitres qu’elles établissent juges de cette difficulté. Un différend s’étant élevé entre la Grande- Bretagne et le Portugal au sujet de la possession de territoires sur la côte orientale d’Afrique, les deux puissances

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convinrent de s’en rapporter au Président de la République française ; après avoir dit que « l’arbitre sera prié de donner sa décision par écrit aussitôt qu’il le pourra, après que les deux parties lui auront remis en entier l’exposé de leur affaire », le compromis ajoutait : « Si V arbitre ne pouvait décider entièrement en faveur de lune des deux réclamations, il sera prié de donner telle décision qui, selon lui, offrirait une solution équitable de la difficulté ». Ce n’était pas une demande de médiation qui était ainsi formulée, attendu que le compromis disait formellement : « La décision du Président de la République française, soit qu’elle soit entièrement favorable à la réclamation de l’une ou de l’autre des deux parties, soit qu’elle se présente sous la forme d’une solution équitable de la difficulté, sera accueillie comme absolument définitive et concluante ; plein effet lui sera donné sans aucune objection, échappatoire ou délai » (1). Ainsi donc les deux Etats, prévoyant que leur difficulté pourrait ne pas recevoir une solution juridique, et voulant néanmoins la régler, donnaient à l’arbitre un pouvoir spécial et dépassant les limites ordinaires de la compétence d’un juge. Etant admis qu’aucun ne pourrait établir de droit au territoire en litige, il fallait cependant qu’une frontière fût tracée et, comme l’entente aurait pu être difficile, on trouvait plus simple de prier l’arbitre de donner une solution qu’on acceptait d’avance. En un sens, l’arbitre jouerait alors plutôt le rôle de conciliateur ou de médiateur que celui de juge, puisqu’il pourra se décider par des considérations qui ne seront pas juridiques, par des raisons de convenance et d’utilité réciproques. Seulement les avis d’un conciliateur ou d’un médiateur n’ont qu’une autorité morale, ne lient pas les parties, tandis qu’ici la solution proposée devait être aussi obligatoire qu’un jugement proprement dit. Il est à noter que le Président de la République française n’a pas eu à faire usage du pouvoir extraordinaire qui lui avait été ainsi conféré ; il a jugé que les prétentions du gouvernement portugais étaient dûment prouvées et établies (2).

(1) Protocole dressé à Lisbonne le 25 Septembre 1872. V. de Clercq, Recueil des traités de la France , t. XI, p. 3?.

(2) V. la sentence arbitrale du maréchal de Mac-Mahon, en date du 24 Juillet 1875, dans de Clercq, op. cit.> t. XI, p. 369.

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Quelques années après, une situation analogue se présentait dans les rapports de la France et des Pays-Bas. Un différend s’étant élevé au sujet des limites de leurs colonies respectives de la Guyane française et de Surinam, en amont du confluent des rivières de l’Awa et du Tapanahoni qui forment ensemble le Maroni, les deux puissances convinrent, le 29 novembre 1888, de charger un arbitre de statuer sur la délimitation. La convention ne désignait pas l’arbitre. L’Empereur de Russie, auquel on s’adressa, déclina d’abord cette mission. « Considérant qu’il y a lieu d’espérer qu’il serait disposé à l’accepter encore si des pouvoirs plus étendus lui étaient dévolus, de manière à ne pas l’astreindre à désigner exclusivement comme limite une des deux rivières mentionnées dans la susdite convention, le gouvernement de la République française et le gouvernement des Pays-Bas, désireux d’assurer promptement l’arrangement du litige, se sont entendus par la présente déclaration pour accorder à l’arbitre désigné le pouvoir subsidiaire d’adopter et de fixer éventuellement, comme solution intermédiaire, une autre limite sur l’étendue du territoire contesté, pour le cas où il ne parviendrait pas, après examen du différend, à fixer comme frontière une des deux rivières mentionnées dans la convention précitée » (Convention du 28 avril 1890). Il y a, comme on le voit, la plus grande analogie entre ce cas et celui du différend anglo-portugais. Seulement ici, c’est l’arbitre qui a prévu 1© cas où un pouvoir spécial lui serait nécessaire pour donner une solution définitive au litige, tandis que l’Angleterre et le Portugal avaient dès l’abord conféré ce pouvoir à l’arbitre choisi. Disons tout de suite que ce pouvoir n’a pas été utilisé et que la sentence de l’Empereur de Russie, en date du 25 mai 1891, jugeait que l’Awa devait être considéré comme fleuve limitrophe devant servir de frontière entre les deux possessions.

La convention supplémentaire du 28 avril 1890 a été vivement critiquée d’abord dans les Chambres hollandaises auxquelles elle dut être soumise. On fit remarquer qu’il ne s’agissait plus d’un arbitrage, dans lequel le juge, à la décision duquel on se soumet d’avance, aurait à chercher et à dire de quel côté se trouve le droit, mais d’une médiation, et que, contrairement à la nature d’une médiation où le média-

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leur, ami des deux parties, cherche à amener entre elles un accord basé sur leur consentement à des sacrifices réciproques, on arriverait éventuellement à se voir dicter ces sacrifices, dans la mesure que le médiateur seul jugerait convenable. On émit la crainte qu’il n’y eût là en réalité un abandon du droit et un sacrifice de la dignité du pays. On peut penser que, sur ce dernier point au moins, il y avait une singulière exagération. La dignité du pays n’était pas plus sacrifiée parce que l’arbitre pouvait choisir une ligne de démarcation autre que l’Awa ou le Tapanahoni. Est-ce qu’il n’arrive pas fréquemment que les prétentions des deux parties ne peuvent être admises dans les termes où elles les formulent, tellement que le juge ne donne raison ni à l’une ni à l’autre. On comprend donc très bien qu’un arbitre ne veuille pas voir sa mission bornée à la question de savoir qui a tort et qui a raison, parce qu’il pourrait être fort embarrassé de répondre à une question ainsi posée. La vérité pourra se trouver dans une solution intermédiaire que ne proposait aucune des parties. En quoi permettre à l’arbitre de le constater portait-il atteinte à la dignité de l’une ou de l’autre des parties ? Il y avait grande analogie avec ce qui avait été fait spontanément par la Grande-Bretagne et le Portugal.

La convention a été également critiquée par M. Rolin- Jaequemyns (1). Il reconnaît qu’il n’est pas douteux que deux Etats peuvent étendre les pouvoirs de l’arbitre choisi, de manière à le constituer ce qu’on appelle en droit privé arbitre amiable compositeur. Chaque Etat, pouvant directement abandonner sa prétention en tout ou en partie, peut faire ce sacrifice indirectement et conditionnellement, par exemple en autorisant un arbitre, pour le cas où le droit lui paraîtrait douteux de part et d’autre, à remplacer le jugement disant droit par une solution transactionnelle. Mais suivant l’éminent auteur, l’introduction d’une pareille clause dans un arbitrage international ne constitue pas un précédent utile et recommandable et il donne à l’appui de son opinion les motifs suivants. On fausse la notion de l’arbitrage en admettant dans le compromis l’éventualité d’une solution dictée non par le droit, mais par l’appréciation arbitraire des convenances

(1) Revue de droit international et de lég. Comparée , t. XXIII (1891), p. 84-80.

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des parties. L’arbitre sera tenté, pour diminuer sa peine et sa responsabilité, de « couper le différend en deux » et pour cela il admettra facilement que l’éventualité prévue est réalisée et qu’il est impossible de se prononcer entièrement pour l’une ou l’autre partie. Enfin ce sera la partie la moins sûre de son droit qui désirera une pareille clause. « Ne voit-on pas qu’il y a là un danger réel pour le cas où une grande puissance voudra faire une mauvaise querelle à un Etat faible, tout en gardant l’apparence de l’impartialité ? »

Il y a certainement une part de vérité dans les observations qui viennent d’être analysées, mais il y a aussi une certaine exagération, et je ne crois pas qu’on puisse affirmer en termes absolus, comme le fait M. Rolin-Jaequemyns en terminant son remarquable article, « que, au point de vue même de l’utilité de l’institution de l’arbitrage, il est à désirer que cet exemple ne soit pas imité ». — Je remarque d’abord que, dans les deux cas où la clause critiquée a été insérée, il y avait un Etat fort en présence d’un Etat faible, et que celui-ci n’en a pas souffert. Ensuite les observations présentées sont peu flatteuses pour les arbitres ; on présume un peu trop facilement qu’ils sont disposés à ne pas prendre leur mission très au sérieux et à s’en acquitter légèrement. Enfin, si on donne aux arbitres une tâche qui n’est pas exclusivement juridique, cela 11e peut-il pas être utile ou même nécessaire, si on veut régler le différend ? Dans les deux affaires dont j’ai parlé, le litige remontait au moins à un demi-siècle, et on n’avait pu convenir d’aucun arrangement. On soumet le litige à l’arbitrage ; mais qu’arrivera-t-il si l’arbitre n’est édifié sur la prétention d’aucune des parties ? M. Rolin-Jaequemyns dit que l’arbitre constatera l’impossibilité qu’il y a pour lui à rendre une décision et invitera les parties à s’entendre. Mais précisément elles 11’avaient pas pu le faire et elles ne veulent pas retomber dans toutes les incertitudes où elles se sont trouvées. Elles ont confiance dans l’arbitre et elles s’en remettent à lui du soin de faire ce règlement qui est indispensable. Je ne vois là rien de choquant, je vois au contraire un désir sérieux d’arriver à une solution pacifique, et, sans.

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dire qu’une clause de ce genre doive être généralisée, je ne pense pas qu’il faille la blâmer en termes généraux.

Si, dans les deux affaires qui viennent d’être rappelées, la mission de l’arbitre a été quelque peu élargie, il est à remarquer qu’il s’agissait d’une question dont le règlement était indispensable pour les bons rapports des deux Etats intéressés ; des difficultés sans nombre peuvent surgir entre Etats dont les possessions sont limitrophes, quand il n’y a pas une ligne de démarcation nettement tracée. Dans l’affaire de Behring dont il me reste à parler, les pouvoirs donnés aux arbitres ont été autrement considérables ainsi qu’on va le voir.

Le traité conclu à Washington, le 29 février 1892, entre les Etats-Unis d’Amérique et la Grande-Bretagne chargeait les arbitres désignés de résoudre les questions s’étant élevées entre les deux pays relativement au droit de juridiction des Etats-Unis dans les eaux de la mer de Behring et aussi relativement à la conservation des phoques qui se trouvent dans ladite mer ou la fréquentent d’habitude. Il posait nettement cinq points sur chacun desquels les arbitres devaient rendre une sentence distincte (article 6) ; puis venait l’article 7 ainsi conçu : « Si la détermination des questions qui précèdent relativement à la juridiction exclusive des Etats-Unis laissait les affaires dans un état tel que le concours de la Grande- Bretagne fût nécessaire pour l’établissement de règlements pour la bonne protection et conservation des phoques se trouvant dans la mer de Behring ou la fréquentant habituellement, les arbitres détermineront alors les règlements qu’il est nécessaire de prendre en commun, en dehors des limites juridictionnelles des gouvernements respectifs, et les eaux sur lesquelles les règlements doivent porter... ».

Voici le sens de cette disposition qui constitue, à mon avis, la partie la plus originale du traité. Les Etats-Unis réclamaient un droit exclusif de juridiction dans les eaux de la mer de Behring, et c’est en vertu de ce droit prétendu que des marins anglais, se livrant à la pêche des phoques en pleine mer à une grande distance des côtes, avaient été saisis en 1886 et en 1889. Si ce droit exclusif était reconnu par les arbitres, la mission de ceux-ci était terminée. Les Etats-Unis,

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investis du droit de juridiction au moins à l’égard de la Grande-Bretagne, feraient tels règlements que bon leur semblerait, si les règlements existants ne leur paraissaient pas suffisants. Mais le traité envisageait le cas où le droit exclusif prétendu par les Etats-Unis, ne leur serait pas reconnu. Quelle aurait dû être alors la conséquence normale pour l’avenir ? C’est la liberté réciproque pour les deux Etats d’user de la mer de Behring comme ils l’entendraient, les bâtiments portant leur pavillon devant relever exclusivement de leurs lois et de leurs autorités respectives. Cette liberté complète pouvait avoir ses inconvénients et amener la prompte destruction des intéressants animaux sur lesquels les avocats américains ont déployé toute leur éloquence pour apitoyer les arbitres. Les deux gouvernements auraient vu s’il leur convenait de se concerter pour un règlement en vue de prévenir ce résultat, comme ont fait les riverains de la mer du Nord en réglant la pèche par la convention signée à La Haye le 6 mai 1882. Ils auraient été libres de le faire ou non, puisque la conclusion d’une convention est absolument volontaire et ne constitue pas une question litigieuse. Eli bien, le traité de Washington charge les arbitres de faire ce règlement dans l’éventualité prévue. Comme on le voit, c’est bien une mission toute nouvelle qui était ainsi confiée aux arbitres, puisque, la question vraiment litigieuse étant tranchée contrairement aux prétentions des Etats-Unis, il n’y avait plus de différend au sens propre entre la Grande-Bretagne. Deux personnes peuvent avoir tout intérêt à s’entendre pour s’associer par exemple, ou pour faire un échange ; si elles ne le font pas, elles usent de leur liberté naturelle et on ne peut dire qu’il y ait un litige entre elles. Au cas cependant où elles seraient désireuses de s’entendre et où elles chargeraient un tiers d’arrêter les conditions qui lui paraîtraient équitables pour un arrangement, en s’obligeant à les accepter, ce serait improprement que l’on qualifierait ce tiers d'arbitre, puisque sa mission n’est nullement celle d’un juge (1).

Que faut-il penser d’une pareille clause ? Elle témoigne d’un singulier désir d’entente, et à ce point de vue elle ne peut qu’être approuvée. Elle est néanmoins fort grave et ce n’est

(1) Je sais bien que l'arbitrage, dans les questions industrielles est entendu en ce sens, mais c*est d'une manière inexacte.

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qu’en connaissance de cause qu’elle pourra être insérée dans un arbitrage. S’il est déjà délicat de s’en remettre à des arbitres de la décision d’un litige, il l’est encore plus de les charger de la conciliation des intérêts, et de leur permettre de délimiter la liberté normale, la souveraineté de chaque Etat. Le règlement peut ne satisfaire aucune des parties ; il s’applique à l’avenir, tandis que la décision se réfère au passé. En outre, il convient de remarquer que souvent les hommes, spécialement compétents par leur situation et leurs connaissances pour trancher la question litigieuse, ne le seront pas au même degré pour élaborer des règlement. Dans l’espèce, pour décider des cinq points posés dans l’article 6 du traité, il suffisait d’être au fait des question diplomatiques et juridiques ; mais, pour réglementer la pêche dans la mer de Behring, il fallait des renseignements d’un caractère particulièrement technique. Aussi l’article 7 disait que, en vue d’aider les arbitres, une commission mixte, à nommer par les gouvernements respectifs, leur soumettrait un rapport, accompagné de telles autres preuves que chaque gouvernement jugera bon de communiquer. La commission mixte a bien été instituée, mais elle n’a pu s’entendre pour fournir un rapport unique.

L’éventualité envisagée par le compromis s’est effectivement réalisée. Les Etats-Unis ont succombé sur l’ensemble des questions litigieuses et le principe général de la liberté de la pleine mer a été appliqué à la mer de Behring. Les arbitres ont donc eu à remplir la mission subsidiaire qui leur avait été confiée et à arrêter des règlements obligatoires pour les deux pays. Les dispositions n’en sont pleinement conformes aux propositions d’aucune des parties dont les arbitres ont naturellement cherché à concilier les intérêts dans la mesure du possible. Il semble cependant sur ce point que les Américains aient particulièrement à se louer des dispositions adoptées qui, d’une part, interdisent absolument la pêche en haute mer dans une zone de soixante milles autour des îles Prybilow, et, d’autre part, l’interdisent pendant une notable partie de l’année dans une grande portion du Pacifique Nord. Voilà comment s’explique un résultat au premier abord sin-

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gulier : il a semblé que les deux parties triomphaient également et étaient également satisfaites de la décision. L’une l’emportait pour la décision relative au passé, aux questions litigieuses ; l’autre l’emporterait pour le règlement de l’avenir. L’Angleterre a certainement fait preuve d’une grande abnégation en acceptant la clause de l’article 7, et on a pu dire qu’elle aurait agi avec plus d’habileté en se contentant de demander aux arbitres la reconnaissance du principe de la liberté de la pleine mer (1). J’ai seulement voulu appeler l’attention des jurisconsultes sur cette évolution de l’arbitrage et sur cette extension donnée aux pouvoirs des arbitres qui témoigne du désir de plus en plus vif de remplacer les solutions violentes par les solutions pacifiques.

(1) V. un article intéressant de M. Barclay dans la Revue de droit international et de législation comparée, t. XXV (1893), p. 117 et suiv.

Guerre entre l’Espagne et les Etats-Unis *j: Rupture par les Américains du câble entre Hong-Kong et Manille, propriété neutre, Responsabilité des Etats-Unis0 ‘

Un incident de l’expédition des Américains contre Manille a soulevé une question de droit de quelque intérêt. L’amiral Dewey a, en mai 1898, coupé le câble sous-marin qui faisait communiquer Hong-Kong et Manille. La coupure a été effectuée dans les eaux territoriales de cette dernière place ; le câble coupé a été relevé par les Américains qui s’en sont servis quelque temps pour leurs relations télégraphiques avec Hong- Kong. Il appartenait à la Compagnie anglaise « British Eastern Extension Australasia and China Telegraph Company » qui a réclamé 36.000 dollars d’indemnité au « State Department ». M. Hay communiqua cette demande à l’Attorney général M. Griggs et lui demanda son opinion sur le point de savoir si le gouvernemnt était en quelque façon responsable des pertes subies par la Compagnie. L’Attorney général a été d’avis que la demande d’indemnité n’était pas fondée. Nous ne connaissons pas de précédent sur la question ; nous croyons donc utile d’analyser et d’apprécier les motifs allégués à l’appui de la demande comme les motifs qui en ont décidé le rejet.

La Compagnie ne niait pas que la rupture du câble eût été régulièrement opérée par l’amiral Dewey à titre de mesure nécessaire de guerre ; elle ne prétendait pas que l’interruption du trafic par le câble, étant donnée la situation de Ma-

(1) Revue Générale de Droit International public , Tome VII, 1900, p. 270.

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nille, pût être regardée comme donnant droit à indemnité, mais sa réclamation était basée sur ce qu’un câble est unt nouvelle et particulière espèce de propriété et qu’il était difficile de trouver un précédent basé sur la rupture d’un câble.

L’Attorney général a trouvé que la loi stricte applicable à l’affaire n’était pas rendue douteuse par ce motif. Voici l’exposé de son opinion tel qu’il nous est rapporté dans VEvening Star de Washington, numéro du 4 février 1899 :

« La propriété d’un neutre située d’une façon permanente dans le territoire de notre ennemi est, par sa situation seule, exposée à des dommages par suite des opérations licites de guerre ; on reconnaît que la coupure du câble a été une opération de ce genre, et aucune indemnité n’est due pour de tels dommages. On dit cependant que cette règle n’a jamais été appliquée à un câble, que l’utilité complète du câble sur une quantité de milles est aussi bien détruite par la rupture opérée dans les eaux territoriales que par la rupture qui aurait été faite en haute mer, et qui, prétend-on, aurait incontestablement donné aux propriétaires droit à un dédommagement, enfin que l’amiral des Etats-Unis ne tendait pas seulement à empêcher les Espagnols de se servir du câble, mais aussi à s’en servir lui-même.

« Ces arguments soustraient-ils cette propriété à la règle posée ? Dabord, c’est une règle applicable à la propriété qu’un neutre a placée dans le territoire de notre ennemi, et que nos opérations militaires endommagent ou détruisent nécessairement. Elle ne tient pas compte du caractère de la propriété, mais seulement de sa situation ; elle ne tient pas davantage compte des motifs de son propriétaire ni de ceux de l’officier qui trouve nécessaire d’v toucher en nuisant à l’ennemi. Il la voit sur son chemin et la balaie ; la règle citée dit que le propriétaire, en plaçant sa propriété dans le pays, l’a exposée aux risques d’une guerre et à ceux de tous les actes militaires licites destinés à donner à cette guerre une heureuse issue. Peu importe que les câbles n’aient été jusqu’à présent l’objet d’aucune discussion au sujet de cette règle. On pourrait dire la même chose de bien des espèces de propriétés, soit parce qu’il ne leur est pas arrivé d’être endommagées, soit parce que la

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règle était si bien comprise que toute discussion était superflue. Il faut démontrer pourquoi la propriété d’un câble est exempte de la règle et non que la règle ne lui a jamais été appliquée. Les raisons alléguées ne me semblent pas supporter l’examen.

« On dit que toute l’utilité du câble est détruite sur beaucoup de milles par une rupture dans les eaux territoriales, en d’autres termes, que le dommage s’étend au delà des eaux territoriales. Mais est-ce vrai ? Sans doute l’interruption du trafic par le câble s’étend ou peut s’étendre sur beaucoup de milles, mais l’interruption du trafic n’est pas la base de la réclamation. Quand le câble fut réparé, il le fut, comme il avait été coupé, dans les eaux territoriales, et alors il redevint ce qu’il était avant la rupture. Il était possible de relever l’extrémité et de faire fonctionner le câble pour Hong-Kong et non la coupure qui a empêché de le faire. Il me semble donc que le dommage causé par la coupure ne peut en aucune façon être raisonnablement regardé comme soustrait à la règle par le motif de son extension supposée en dehors des eaux territoriales, même si une extension du dommage pouvait, en quelque cas, modifier les droits du belligérant ».

L’Attorney général a conclu comme suit : « La différence évidente entre la rupture opérée dans les eaux territoriales et la rupture opérée en dehors de ces eaux, quelque fâcheuse qu’elle puisse être pour le propriétaire, conduit à poser la règle autorisant la destruction d’une propriété parce qu’elle est sur le territoire. Il est également fâcheux pour un propriétaire que sa chose soit endommagée ou détruite dans le pays de l’ennemi ou en dehors de ce pays. Cependant cela ne modifie pas les droits des belligérants à l’égard de sa propriété dans le pays de l’ennemi.

« Dire que l’amiral américain désirait autant se servir luimême du câble qu’empêcher les Espagnols de s’en servir, c’est seulement lui attribuer un mobile en outre de celui qui justifiait son acte. Cela ne peut en rien diminuer le droit à couper le câble ni, considérant qu’il n’en a pas usé, donner lieu à une règle différente quant à l’indemnité ».

Nous approuvons pleinement la solution. Les faits de guerre licites ne peuvent donner droit à une indemnité et peu

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importe que la propriété atteinte appartienne à des sujets de l’adversaire ou à des sujets neutres ; ceux-ci courent naturellement les risques du pays où ils sont établis ou du pays où ils ont des biens. Cette règle est universellement reconnue. L’argument tiré par la Compagnie anglaise de ce qu’il n’y avait pas de précédent au sujet de câbles, n’avait évidemment aucune valeur et on peut même s’étonner qu’il ait été produit, il répond bien à une conception juridique autre que celles auxquelles nous sommes habitués.

Un autre argument était plus sérieux. La coupure a bien été faite dans les eaux territoriales de l’ennemi, mais le dommage causé n’a pas été restreint à ces eaux ; il s’est, en réalité, étendu à tout le câble qui s’est trouvé inutilisé, puisque le trafic a été forcément interrompu. A cet arguement l’Attorney général se borne à répondre que l’interruption du trafic n’est pas la base de la réclamation ; qu’il s’agit seulement du dommage matériel causé par la rupture, que ce dommage a bien été produit dans les eaux territoriales comme c’est là qu’il a été réparé. On peut juger que la réponse est suffisante au point de vue où se présentait l’affaire. Mais une question surgit naturellement. L’Attorney général aurait-il émis la même opinion si l’amiral Dewey avait rompu le câble en pleine mer ? On peut induire la négative de son raisonnement. La Compagnie semble avoir de même pensé que son droit à une indemnité n’aurait pas été douteux en pareil cas. En dehors de la question d’indemnité, on pourrait se demander si le gouvernement du pays neutre auquel atterrit le câble ne pourrait pas se plaindre.

La question ne paraît pas avoir encore été l’objet de discussions diplomatiques ou judiciaires. Lors de la guerre hispano-américaine, les journaux ont plusieurs fois annoncé que le gouvernement des Etats-Unis avait fait rompre différents câbles faisant communiquer les colonies espagnoles à des territoires neutres ; mais les Etats neutres ne semblent avoir formulé aucune protestation (1).

La question est assez délicate. Il est bien vrai que les communications des neutres avec les belligérants restent libres ;

(1) V. les renseignements contenus dans la chronique de M. Le Fur. dans cette Revue, t. VI (1K99>, P. 477 et suiv.

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mais cette liberté est soumise à deux importantes restrictions : 1° les neutres ne peuvent communiquer avec un port bloqué ; 2° le commerce des neutres avec les belligérants ne doit pas avoir pour objet la contrebande de guerre. Manille étant en état de blocus, l’amiral Dewey ne pouvait-il, même en pleine mer, couper le câble comme il aurait pu arrêter un paquebot porteur de dépêches à destination de Manille ? Nous inclinons à admettre l’affirmative.

D’après les renseignements donnés par l’Attorney général, l’amiral Dewey se serait borné à couper le câble, il ne l’aurait pas utilisé. On aurait compris qu’il l’eût relevé à bord d’un navire et qu’il s’en fût servi pour ses communications avec Hong-Kong. C’est, croyons-nous, ce qui s’est réellement passé et ce qui s’était produit devant Alexandrie lors de l’expédition anglaise en 1881. Quelle aurait été alors la situation de la Compagnie propriétaire du câble ? Il nous semble qu’elle aurait été celle des particuliers auxquels sont faites des réquisitions en territoire ennemi. Le droit des gens actuel n’impose pas au belligérant qui fait une réquisition l’obligation d’indemniser. Il est vraisemblable néanmoins que le gouvernement américain aurait, en pareil cas, assez facilement alloué à la Compagnie anglaise un dédommagement pour le service rendu. Si, indépendamment des dépêches officielles, le câble avait été utilisé pour d’autres dépêches à raison desquelles des taxes auraient été perçues par les agents américains préposés au service du câble, il y aurait eu alors, suivant nous, une véritable obligation de tenir compte à la Compagnie du bénéfice du trafic. C’est une solution analogue à celle qui est généralemnt admise pour le cas où, dans une guerre continentale, un occupant s’empare de lignes de chemins de fer exploitées par des Compagnies privées.

La Convention de La Haye du 29 Juillet 1899 concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre et l’attitude de la Suisse M )

Il ne s’agit nullement d’étudier ici dans son ensemble la convention de La Haye concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre, qui a fait l’objet dans cette revue même d’un examen critique détaillé (2), mais seulement d’apprécier l’attitude particulière et isolée qu’à prise la Suisse par rapport à cette convention. On sait que trois conventions ont été signées à La Haye à la suite de la Conférence dite de la Paix ; la Suisse en a signé deux, celle qui concerne le règlement pacifique des litiges internationaux, ce qui est bien naturel de la part d’un état neutre, et celle qui étend à la guerre maritime les principes de la Convention de Genève, ce qui se comprend moins de la part d’un Etat aussi peu maritime. Mais la Suisse a refusé de signer la convention relative à la guerre sur terre qui semblait devoir l’intéresser davantage et un seul Etat, parmi tous ceux qui étaient représentés à La Haye, l’a accompagnée dans son abstention. Cet Etat, c’est la Chine. On peut s’étonner que les deux pays aient pu adopter la même ligne de conduite et se séparer ainsi de tous les Etats européens, des Etats-Unis d’Amérique et de certains Etats asiatiques comme la Perse, le Siam et le Japon. Nous laissons de côté la Chine qui, à un autre point de vue, s’est singularisée en signant la convention qui étend à la guerre maritime les principes de la Convention de Genève, alors qu’elle n’a pas pris la peine d’adhérer à la Convention de Genève elle-même. Il ne sera question ici que de la Suisse

(1) Revue Générale de Droit International Public , Tome VIII, 1901, p. 5.

(2) De La Pradel le, la Conférence de la Paix, dans cette revue, T. VI (1899), p. 725 et suiv.

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dont l’attitude va être appréciée en toute franchise ; la grande sympathie que nous éprouvons pour un pays ne doit pas nous empêcher de l’avertir respectueusement quand nous croyons qu’il se trompe.

Pour qu’on se rende compte des motifs qui nous ont inspiré la conduite de la Suisse, nous allons analyser sommairement, d’après le Journal de Genève, la discussion qui a eu lieu, au Conseil National, dans sa séance du 10 décembre 1900. M. Hilty, le savant professeur de l’Université de Berne, qui jouit d’une autorité méritée en matière de droit public, y a fait un rapport en allemand sur les déclarations et conventions signées à La Haye, l’autorisation de l’Assemblée fédérale étant nécessaire pour la ratification. Le rapporteur expose les motifs qui ont empêché le Conseil fédéral de signer la convention relative aux lois de la guerre sur terre. Il lit les articles 1 et 2 de cette convention qui déterminent les conditions auxquelles est reconnue la qualité de belligérants. L’article 1er exige que les belligérants aient à leur tête une personne responsable, qu’ils aient un signe distinctif et reconnaissable, qu’ils portent les armes ouvertement et se conforment aux lois et coutumes de la guerre. L’article 2 dit que la population d’un territoire — non occupé — qui, à l’approche de l’ennemi, prend spontanément les armes, sera considérée comme belligérante si elle respecte les lois et coutumes de la guerre ? Cet article exclut implicitement la levée en masse de la population d’un territoire occupé par l’ennemi. Le Conseil fédéral a jugé ces articles inacceptables. Le Conseil national doit-il le désavouer ? L’orateur ne le pense pas. Il critique les articles qu’il trouve élastiques et mal définis. Spécialement l’article 2. Il fait observer que la Suisse sera toujours à temps de signer cette convention si elle le juge à propos ; tandis qu’une fois qu’elle l’aura signée, elle ne pourra plus s’en retirer. Le fait que la Suisse ne signe pas ne l’empêchera pas, le cas échéant, d’être au bénéfice du droit des gens.

M. Rossel rapporte en français sur les conventions de La Haye. Après avoir dit que le Conseil fédéral a pensé que la Confédération suisse ne pouvait pas condamner la levée en masse, il exprime l’opinion que la Confédération aurait pu

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signer la convention. Toutefois il reconnaît qu’en ne signant pas, le Conseil fédéral a respecté le sentiment général du peuple suisse. En tout cas, M. Rossel ajoute qu’après avoir refusé de signer la plus importante des convention de La Haye, la Suisse est mal placée pour donner aux autres pays des leçons d’arbitrage et d’internationalisme.

M. Gobât estime qu’il faut en finir avec les légendes. C’est une légende de prétendre que la levée en masse a été pratiquée une fois en Suisse en 1798. Dans l’état actuel des choses, surtout depuis l’organisation du Landsturm, les articles 1 et 2 de la convention critiquée n’offrent pour la Suisse aucun danger et aucun inconvénient. M. Gobât ne fait pas de proposition, mais il exprime l’espoir que le Conseil fédéral examinera encore de plus près la convention et se décidera à la signer.

M. Secretan partage l’opinion de M. Gobât sur la convention des lois et usages de la guerre. Il ne veut rien dire qui puisse affaiblir la confiance du peuple suisse dans la levée en masse ; celle-ci est un très beau spectacle, mais le droit de se lever en masse n’est pas diminué par la convention. Le Conseil fédéral motive son refus par le fait qu’une proposition de l’Angleterre tendant à réserver le droit de la levée en masse n’a pas été admise. Mais il n’y a pas là un motif suffisant. La convention réalise, en effet, un progrès considérable. Elle circonscrit autant que possible le droit de l’occupation en pays ennemi ; elle réduit les horreurs de la guerre au strict minimum. M. Secretan regrette donc que la signature de la Suisse ne figure pas sur cette convention. Le Conseil fédéral a obéi à des scrupules très patriotiques, très honorables, mais excessifs ; probablement en cas de guerre, il proposerait lui-même d’adhérer à cette convention.

M. Decurtins conteste que la levée en masse soit une légende. En 1798, l’Oberland grisou s’est levé en masse contre les Français. M. Hilty ajoute, en répondant à M. Gobât, qu’avec ses traditions nationales, la Suisse ne peut condamner la levée en masse.

M. Hauser, Président de la Confédération, expose le point de vue du Conseil fédéral. Celui-ci se place sur le même terrain que lors de la Conférence de Bruxelles en 1874. La

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Suisse ne fera jamais de guerre offensive ; elle ne se prépare que pour une guerre défensive. Elle doit réserver toutes ses forces pour une guerre de ce genre et ne se laisser priver d’aucun moyen de défense. Le landsturm armé dont on a parlé ne comprend que 50.000 hommes, tandis que, par la levée en masse, le pays pourrait disposer de 300.000 fusils en dehors des troupes régulières. C’est là un moyen de défense auquel la Suisse ne peut renoncer. M. Hauser constate, du reste, qu’aucune contre-proposition n’a été déposée, de sorte que le Conseil fédéral ne se sentira pas engagé à modifier son attitude dans un avenir rapproché.

M. Secretan maintient que la convention de La Haye n’interdit pas la levée en masse, autrement il ne demanderait pas au Conseil fédéral de la signer. Il insiste sur la distinction très nettement faite par la convention entre un territoire occupé et un territoire non-occupé, le droit à la levée en niasse étant reconnu dans celui-ci.

M. Curti approuve entièrement l’attitude du Conseil fédéral, il estime que l’on affaiblirait le peuple suisse et que l’on diminuerait ses forces morales en condamnant la levée en masse. Le peuple ne doit pas avoir l’impression que la guerre populaire est condamnée et que la seule guerre possible est une guerre d’armée à armée.

M. Kiinzli conteste que la convention de La Haye circonscrive d’une manière aussi précise que l’a dit M. Secretan le territoire occupé et le territoire non occupé. Ce seront les généraux des armées envahissantes qui définiront, le cas échéant, le territoire occupé. La Suisse ne peut condamner la levée en masse. Du reste, en ne signant pas la convention, elle ne court aucun risque.

La discussion est close. Aucune contre-proposition n’ayant été faite, le Conseil national approuve sans opposition les conventions signées par le Conseil fédéral. — Au Conseil des Etats la discussion a été sensiblement la même qu’au Conseil National.

Le 6 septembre précédent. Monsieur le Conseiller d’Etat Bertlioud, souhaitant au nom du gouvernement de la République et du canton de Neuchâtel la bienvenue à l’Institut de droit international réuni pour sa session ordinaire, s’était.

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dans un remarquable discours, prononcé au sujet de la convention de La Haye et avait exprimé l’espoir que le Conseil fédéral ne s’était pas définitivement prononcé. Cet espoir, comme on le voit, a été trompé ; mais on lira avec intérêt le passage suivant de son discours :

« Il faut se garder de pousser à la lutte la population du territoire envahi. Les quelques hommes valides qui ne font partie ni de l’élite, ni de la landwehr, ni du landsturm et dont la résistance ne peut être que d’un bien mince secours à leur pays, ne doivent pas se bercer de l’illusion dangereuse que le refus de la Suisse d’adhérer à la convention concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre leur permet de prendre impunément les armes contre l’envahisseur sur le territoire occupé par lui. Il faut s’attendre à ce que les actes contraires à la convention seront réprimés avec une sévérité toute particulière lorsqu’ils seront commis par des ressortissants d’un pays qui aura refusé de la signer. Nous avons donc tout intérêt à mettre nos compatriotes au bénéfice de la convention de la Haye. Les Suisses ont la réputation méritée d’être des gens pratiques. Ils seraient exposés à perdre ce bon renom, si les autorités de la Confédération leur refusaient les avantages de cette convention » (1).

Comme on le voit, les prévisions de M. Berthoud ne se sont malheureusement pas réalisées ; l’attitude du Conseil fédéral ne s’est pas modifiée et le Conseil national dans son ensemble l’a approuvée. A en juger par la seule analyse des débats que nous ayons eu à notre disposition, il ne semble pas que la discussion ait été bien approfondie de part et d’autre. Le résultat n’était probablement pas douteux et on s’est borné réciproquement à des affirmations.

Ce sont ces affirmations qui vont être sommairement examinées.

M. Hilty critique seulement les articles 1 et 2 de la convention qui déterminent les conditions auxquelles la qualité de belligérants sera reconnue aux combattants. D’après l’article 1er, les corps de volontaires doivent : 1° avoir à leur tête une personne responsable pour ses subordonnés ; 2°

(1) Le discours est rapporté en entier dans ^annuaire de l’Institut de droit international, t. XVIII, p. 122.

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avoir un signe distinctif fixe et reconnaissable à distance ; 3° porter les armes ouvertement ; 4° se conformer dans leurs opérations aux lois et coutumes de la guerre. On peut critiquer tel ou tel détail de rédaction, mais ces conditions ne paraissent pas exagérées, et l’on peut, trop facilement hélas ! se rappeler une grande guerre dans laquelle l’application d’une pareille disposition aurait été un bienfait pour de nombreux volontaires. Mais les critiques de M. Hilty s’adressant surtout à l’article 2 qui a cependant eu pour but d’étendre dans la mesure du possible la faculté, pour la population non incorporée dans l’armée ou dans les corps de volontaires, de participer à la défense du pays. Voici cet article 2 : « La population d’un territoire non occupé qui, à l’approche de l’ennemi, prend spontanément les armes pour combattre les troupes d’invasion sans avoir eu le temps de s’organiser conformément à l’article 1er, sera considérée comme belligérante si elle respecte les lois et coutumes de la guerre ». On peut s’étonner qu’une pareille disposition soit critiquée au nom de la défense du pays envahi, alors qu’elle a été acceptée avec peine par certains délégués militaires qui pensaient que l’article l“r suffisait pleinement et qu’il n’y avait pas lieu de donner de nouvelles facilités à la population du pays envahi, facilités pleines d’inconvénients pour cette population ellemême. La vérité est que M. Hilty ne critique pas à proprement parler l’article 2 pour ce qu’il dit relativement à l’hypothèse prévue, mais pour ce qu’il ne dit pas. La levée en masse est licite en territoire non occupé. D’où indignation patriotique, rappel de souvenirs historiques, d’urie levée en masse dans les Grisons contre les Français en 1798. Peut-être y a-t-il là plus de phraséologie que de raisonnement et d’esprit pratique.

En réalité, la Conférence de La Haye n’a pas réglé le cas d’une levée en masse ou d’une insurrection en territoire occupé. Comme elle le dit dans le préambule même de la convention, « il n’a pas été possible de concerter dès maintenant des stipulations s’étendant à toutes les circonstances qui se présentent dans la pratique ». Est-ce à dire qu’elle a pensé qu’en dehors des stipulations positives sur lesquelles on était parvenu à s’accorder, il n’y avait plus de règle à observer et

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que les belligérants pouvaient tout se permettre ? pas le moins du monde, et la suite du préambule le dit nettement : « il ne pouvait entrer dans les intentions des Hautes Parties Contractantes que les cas non prévus fussent, faute de stipulations écrites, laissés à l’appréciation arbitraire de ceux qui dirigent les armées. En attendant qu’un Code plus complet des lois de la guerre puisse être édicté, les Hautes Parties Contractantes jugent opportun de constater que, dans les cas non compris dans les dispositions réglementaires adoptées par elles, les populations et les belligérants restent sous la sauvegarde et sous l’empire du principe du droit des gens, tels qu’ils résultent des usages établis entre nations civilisées, des lois de l’humanité et des exigences de la conscience publique. Elles déclarent que c'est dans ce sens que doivent s’entendre notamment les articles 1 et 2 du Règlement adopté ».

La question de la levée en masse ou de l’insurrection en territoire occupé, non réglée par une disposition précise du Règlement adopté à La Haye, doit donc être résolue conformément aux principes généraux du droit des gens auxquels le préambule renvoie en termes élevés. On peut trouver que les principes sur la matière manquent de précision et ne donnent pas aux intéressés une garantie aussi solide que celle que donneraient les dispositions précises. Nous n’y contredisons pas. Mais un pareil argument manque de force dans la bouche de M. Hilty. Que dit-il, en effet, pour prouver qu’il n’y a pas d’inconvénient pour la Suisse à ne pas adopter les lois et coutumes de la guerre sur terre : « Le fait que nous ne signons pas ne nous empêchera pas, le cas échéant, d’être admis au bénéfice du droit des gens ». Donc il s’accommode du vague et de l’incertitude des règles pour toute la matière de la guerre, tandis que les signataires de la convention ont restreint le domaine où on en est réduit à accepter ce vague et cette incertitude. M. Hitlv se serait contenté à la rigueur des dispositions prévues en tant qu’elles s’appliquent à un territoire simplement envahi. Mais si, par malheur, le territoire de la Suisse venait à être envahi, si la résistance s’organisait dans les conditions prévues par les articles 1 et 2 du règlemnt, est-il sûr que l’envahisseur tiendrait compte de ces dispositions, quoique la Suisse ne les ait pas signées ? Nullement et M. Rer-

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thoud n’a pas manqué de donner à ses compatriotes un avertissement utile à ce sujet. L’envahisseur se conduirait vraisemblablement comme les belligérants se conduisaient dans les guerres antérieures, et l’exemple de la guerre de 1870 est là pour montrer l’attitude du belligérant à l’égard de la résistance de la population. La Suisse se plaint que, dans un cas donné, il y ait trop d’arbitraires, et le remède qu’elle trouve à ce mal consiste à laisser subsister l’arbitraire dans tous les cas. C’est le système du tout ou rien qui est rarement bon, mais qui semble ici particulièrement dangereux pour celui qui le pratique. Quelquefois on peut hésiter à signer une convention parce qu’elle entraîne à la fois des avantages et des inconvénients, qu’il peut être délicat de mettre en balance les uns et les autres. On peut alors préférer le statu quo. Mais tel ne semble pas le cas ici. Quel avantage la Suisse peut-elle retirer de son abstention ? Sur quel point sa situation sera-t-elle meilleure qui si elle avait signé le règlement ? Il est impossible de le dire. Souvent on a pu penser, dans le domaine du droit privé, que mieux valait l’absence de réglementation législative pour certaines matières spéciales qu’une réglementation qui pourrait être défectueuse. Le fonctionnement de la machine législative en divers pays n’est pas en effet encourageant. Mais alors on a les tribunaux dont la jurisprudence peut combler les lacunes de la loi positive, qui tiennent compte des principes généraux et savent les adapter aux nécessités de la pratique. C’est une garantie qui, dans la manière actuelle, fait absolument défaut. Des règles précises, acceptées d’avance dans un engagement formel, seront-elles toujours exactement observées dans la pratique au milieu des passions et des intérêts que met en jeu et que surexcite l’état de guerre ? Nous devons le vouloir, le désirer et l’espérer, sans nous faire trop d’illusion à cet égard. Mais que faut-il dire des règles qui résultent d’usages plus ou moins établis, des doctrines plus ou moins flottantes des jurisconsultes ? Evidemment il y a beaucoup moins de chances pour qu’elles soient reconnues et observées.

Ce n’est pas seulement sur la question des belligérants que la Suisse fait ainsi un saut dans les ténèbres ; c’est sur toutes les questions auxquelles peut donner lieu l’état de

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guerre. Il suffira de donner un autre exemple emprunté à l’article 50 du Règlement ainsi conçu : « Aucun peine collective, pécuniaire ou autre, ne pourra être édictée contre les populations à raison de faits individuels dont elles ne pourraient être considérées comme solidairement responsables ». Voilà un progrès certain du droit positif sur le droit coutumier : les cas sont nombreux dans lesquels des communes envahies ou occupées ont été déclarées responsables de faits purement individuels commis sur leur territoire. La Suisse, si le malheur voulait que son sol fut envahi, ne bénéficierait pas de ce progrès qui ne s’impose que dans les rapports entre les contractants. Ses communes devraient s’en remettre à la générosité et à la bienveillance du vainqueur. L’expérience prouve-t-elle qu’il y a là des garanties aussi efficaces que celles qui résultent d’un engagement positif ?

M. Hilty a dit encore : nous serons toujours à temps

de signer cette convention si nous le jugeons à propos, tandis que, une fois que nous l’aurons signée, nous ne pourrons plus nous en retirer. Cette dernière affirmation est un peu absolue. Les signataires de la convention n’ont pas pris un engagement perpétuel dont ils ne pourraient se dégager que violemment. L’article 5 règle précisément l’exercice de la faculté de dénonciation que les parties se sont réservée. Sur le premier point, n’est-il pas permis de se demander si le Conseil fédéral ne songerait pas à signer la convention dans le cas bien improbable ou une guerre menacerait la Confédération. Au fond, il penserait que la Convention donne de sérieuses garanties aux populations envahies, mais il y aurait dans le refus de signer une manifestation pour l’opinion publique, manifestation que l’on suppose sans danger. Est-ce bien digne d’un Gouvernement ? Que, dans les réunions publiques et dans les journaux, on dise que la levée en masse peut opérer des merveilles, qu’elle sera en droit plus libre et moins exposée aux représailles, si la Suisse n’a signé aucune convention ; que cela soit admis comme démontré par les masses ! Cela peut se comprendre. Mais que cela soit exprimé par des hommes politiques et des jurisconsultes comme ceux dont s’honore la Suisse, cela est surprenant.

L’impression qui se déage des explications échangées à Berne est que la Suisse a voulu, en 1900, maintenir l’attitude

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qu’elle avait prise en 1874 lors de la Conférence de Bruxelles. M. Welty avait estimé alors que la Suisse ne devait pas adhérer au projet de la Conférence ; M. Hauser, plein de déférences pour l’opinion d’un homme d’Etat justement considéré, estime également que la Suisse ne doit pas adhérer à la Convention de La Haye de 1899 qui s’est approprié, dans ses traits essentiels, le projet de 1874.

Je ne comparerai pas le texte de 1874 et celui de 1899 ; il serait facile de montrer que, sur divers points de quelque importance, le second a réalisé de notables améliorations. Mais cette discussion technique est ici négligeable. Ce que l’on peut reprocher aux hommes politiques actuels de la Suisse, c’est de ne pas tenir compte de la différence saisissante qui existe dans la situation extérieure et intérieure de la Suisse si on l’envisage aux deux époques.

En 1874, la Suisse n’était pas seule dans sa résistance au Règlement projeté ; elle avait avec elle tous les petits Etats et l’Angleterre qui prit l’initiative d’un refus formel opposé à la demande de la Russie pour la réunion d’une Conférence à Saint-Pétersbourg qui aurait transformé en convention le projet de Bruxelles.

Dans son importante dépêche du 20 janvier 1875, le Comte Derby signalait dans le projet de nombreuses innovations dont la nécessité pratique n’était pas démontrée et dont l’adoption éventuelle aurait grandement tourné à l’avantage des puissances qui entretiennent des fortes armées, toujours prêtes à la guerre, et possédant des systèmes de service militaire universel et obligatoire. Or, à La Haye, d’une part, les petits Etats qui avaient témoigné le plus de répugnance en 1874, se sont ralliés aux nouvelles dispositions qu’ils avaient contribué à amender (on peut signaler notamment l’influence considérable de M. Beernaert, le premier délégué de la Belgique) et, d’autre part l’Angleterre, dont le délégué avait semblé d’abord ne vouloir accepter les dispositions arrêtées que comme des recommandations dont chaque gouvernement tiendrait tel compte que de raison, a finalement signé la convention. On voit combien la situation extérieure de la Suisse à ce point de vue a changé, et il est permis de s’étonner qu’une aussi profonde modification n’ait pas influé davantage sur les déterminations des hommes d’Etat

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de la Suisse. Il est très beau de conserver son indépendance absolue, de dire : etiamsi omnes, ego non ; il s’agit de savoir si c’est toujours très politique, très pratique. La Suisse qui, à certains points de vue, est le centre du mouvement juridique international, qui est l’asile de divers Bureaux des Unions internationales, est-elle bien venue à s’isoler et à se mettre en opposition avec l’unanimité des Etats européens ? C’est ce qu’a laissé entendre un des orateurs du Conseil national.

L’embarras qui peut résulter pour la Suisse de cette attitude isolée se manifeste déjà dans une circonstance qui est de nature à appeler l’attention en Suisse et ailleurs.

Depuis longtemps, on demande la révision de la convention de Genève. La Conférence de La Haye n’a pas cru qu’elle rentrât dans son programme, mais à l’unanimité elle a émis le vœu suivant : « La Conférence, prenant en considération les démarches préliminaires faites par le Gouvernement fédéral suisse pour la révision de la Convention de Genève, émet le vœu qu’il soit procédé à bref délai à la réunion d’une Conférence spéciale ayant pour objet la révision de cette Convention ». Dès 1897, le Conseil fédéral Suisse avait fait savoir officiellement qu’il songeait à provoquer la réunion d’une Conférence pour opérer cette révision ; c’est à cela que fait allusion la Résolution de la Conférence de La Haye. On pouvait donc supposer que son initiative suivrait de près la fin des travaux de la Conférence. Elle ne s’est cependant pas encore produite. Est-il téméraire de supposer que le Conseil fédéral peut être légèrement embarrassé pour prendre une initiative qu’il doit cependant avoir à cœur d’exercer.

Ce n’est pas seulement la situation extérieure de la Suisse qui n’est plus en 1901 ce qu’elle était en 1874, c’est aussi sa situation intérieure qui a été profondément modifiée et le changement qu’elle a éprouvé rend encore moins explicable l’attitude du Conseil fédéral. Je fais allusion à la nouvelle organisation militaire que la Suisse s’est donnée depuis 1874 et j’emprunte mes renseignements à un travail fort remarquable consacré à l’armée suisse par le colonel Secrelan (1)

(1) Ce travail est dans le 1er volume d’un intéressant ouvrage publié en 1899 sous ce titre : la Suisse an xixe siècle.

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(qui est le membre du Conseil national s’étant prononcé pour l’acceptation de la convention de La Haye). Voici ce qu’il dit: « Tout Suisse valide est tenu au service. Les exemptions sont peu nombreuses et motivées exclusivement par les besoins de certains services publics en temps de guerre. L’obligation de servir prend le jeune homme dans sa vingtième année. Le Suisse sert dans l’élite jusqu’à 32 ans, dans la réserve (landwehr 1er ban) jusqu’à 39 ans, dans la landwehr 2e ban jusqu’à 45 ans. L’élite et la réserve forment l’armée de campagne. La landwehr 2e ban et le landsturm, destinés un jour ou l’autre à être fondus, fournissent le service territorial et sont affectés à certaines destinations spéciales. Le service dans le landsturm dure jusqu’à la fin de la cinquantième année ». Et ailleurs : « L’armée suisse compte, aux évaluations de feu le colonel Feiss (1896), 117.000 hommes d’élite, 34.000 hommes de réserve et 86.000 hommes de landwehr de 2e ban et de landsturm, effectivement disjDonibles et armés pour la mobilisation, soit un total de 337.000 hommes. En outre, environ 117.000 hommes de landsturm non armés ». Ces chiffres ne concordent pas tout à fait avec ceux qu’a donnés M. Hauser dans la discussion du Conseil national. Il ne m’appartient pas naturellement de faire un choix, mais je demande, en présence de pareilles constatations, si l’on ne peut pas dire que l’armée suisse, dont le colonel Secretan parle avec un légitime orgueil, ne comprend pas toutes les forces vives de la nation et si, en dehors d’elles, il y a place pour une résistance ayant des chances sérieuses. Que les patriotes suisses songent aux paroles que M. Berthoud, avec son esprit pratique et son grand bon sens, adressait à l’Institut de droit international et qui ont été reproduites plus haut. Ils y verront que c’est une illusion dangereuse que de compter sur les résultats utiles d’une levée en masse.

J’ai dit en toute sincérité ce que je pense de la résolution prise par la Suisse ; je veux espérer qu’elle n’est pas irrévocable et que l’opinion publique mieux éclairée comprendra le danger qu’elle présente. Je désire qu’on ne voie dans mes observations que l’expression du vœu sincère d’un changement que j’estime avantageux pour un pays qui joue en Europe un rôle si utile et si important.

La Traite des Blanches et la Conférence de Paris au point de vue du droit international (i) 2

La Traite des Blanches, cela paraît un litre pour un mélodrame ou un roman populaire plutôt que pour un texte législatif ou diplomatique. Quand a-t-il été mis en circulation pour la première fois ? Je l’ignore, mais il a été rapidement adopté et si, pendant un certain temps, beaucoup ont pu penser que c’était une expression retentissante destinée à faire impression sur l’opinion publique, mais singulièrement exagérée, il a fallu malheureusement constater bientôt, après des enquêtes sérieuses, que l’expression, bonne ou mauvaise en elle-même, correspondait à un mal réel et que les plus grands efforts étaient nécessaires si on voulait le diminuer ou même seulement l’empêcher de s’étendre. En divers pays, de généreux philanthropes s’en occupèrent, des Sociétés se constituèrent pour venir au secours de malheureuses filles, attirées loin de leur pays par de fallacieuses promesses, puis, une fois dépaysées, victimes de manœuvres habilement combinées pour les livrer à la débauche. Je me borne à citer les deux Sociétés types dont le nom est très significatif, qui sont nées en Suisse, le pays d’élection des œuvres internationales d’un caractère officiel ou privé : l’Union internationale des amies de la jeune fille, fondée à Neuchâtel en 1877 (2) et l’Œuvre catholique internationale de la protection de la jeune fille fondée à Fribourg en 1896 (3).

Il ne fallait pas songer seulement au côté charitable de la question, à la protection individuelle des personnes mena-

(1) Revue Générale de Droit International public, tome IX, 1902, p. 497.

(2) M. Lardy a communiqué à la Conférence une Note sur l'histoire et Inactivité de cette Société. V. Livre jaune , p. 96.

(8) Je suis heureux de constater qu'en France s'est aussi fondée une « Association pour la répression de la traite des blanches et la préservation de la jeune fille ». Elle a pour Président M. Bérenger et pour secrétaire général M. Ferdinand- Dreyfus.

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cées, il fallait rechercher si les pouvoirs publics ne devaient pas intervenir pour prévenir et réprimer l’infâme trafic dans lequel la personne humaine joue le rôle de marchandise, objet d’importation ou d’exportation. L’initiative privée devait encore ici se manifester utilement. Une Société anglaise très connue, la National Vigilance Association, estima que, pour combattre victorieusement la traite des blanches, il fallait opposer à l’organisation internationale des trafiquants (1) une organisation internationale de défense pour laquelle était nécessaire le concours des pouvoirs publics et de toutes les bonnes volontés individuelles. Elle provoqua dans les divers pays la constitution de Comités chargés d’étudier la question au point de vue local et à un point de vue général ; il n’est que juste de rappeler ici le nom de son secrétaire, M. Coote, qui mit au service d’une noble cause le dévouement le plus éclairé et le plus persévérant. Grâce à ses efforts un Congrès se réunissait à Londres en juin 1899 ; il comprenait un grand nombre de délégués de presque tous les Etats d’Europe. Ce n’étaient pas des délégués officiels, mais des hommes jouissant d’une grande autorité morale, occupant des situations considérables. Je ne passerai pas en revue les diverses questions traitées au Congrès de Londres dont plusieurs sortiraient du cadre du présent travail (2) ; je me borne à relever que le Congrès émit « le vœu qu’un accord s’établit entre les gouvernements : 1° pour punir de peines, autant que possible de même degré, le fait de racoler des femmes ou des filles par violence, fraude, abus d’autorité ou par tout autre moyen de contrainte, pour les liver à la débauche et celui de les y maintenir contre leur gré par les mêmes moyens ; 2° pour que la recherche simultanée du délit, lorsque les circonstances qui le caractérisent se produisent dans des pays différents, ait lieu par un accord concerté dans chacun de ces pajrs ; 3° pour que la détermination du lieu où doit avoir lieu le jugement

(1) V. les curieux détails donnés par M. le Marquis R. Paulucci de Calboli dans sa remarquable brochure La Tratta delle ragazze italiane. II s’occux^e principalement mais non exclusivement de l’Italie et montre que tous les pays fournissent leur contingent à la traite.

(2) V. le très intéressant rapport présenté par M. Moncharville, professeur de notre Ecole de droit au Caire, au Comité français de participation au Congrès. V. aussi le compte rendu du fait à la Société des prisons ( Revue pénitentiaire , juillet-août 1899, p. 906). — Il y a eu également une Conférence à Amsterdam en octobre 1901, dont il a été rendu compte à la même Société ( Revue pénitentiaire , septembre-décembre 1901, p. 1450).

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coupe court à toute éventualité de conflit ; 4° pour que des traités internationaux interviennent afin de permettre l’extradition des inculpés ».

Le Congrès privé devait donc être suivi d’une Conférence diplomatique pour que son œuvre reçût son complément nécessaire. Il fallait qu’un gouvernement intervînt et voulût bien provoquer la réunion de cette Conférence officielle. Le Congrès de Londres avait laissé à la Commission internationale instituée par lui le soin de désigner parmi les gouvernements des pays adhérents au Congrès celui qui devrait être sollicité de prendre cette initiative (1). Le choix de la Commission se porta sur la France et le gouvernement de la République fut saisi de la question par le bureau du Comité français que préside M. le sénateur Bérenger. Il acceptait cette honorable mission et, dès le 7 mars 1902, M. Delcassé, ministre des affaires étrangères, envoyait une circulaire aux agents de la République près des divers gouvernements d’Europe pour les charger d’inviter ceux-ci à se faire représenter à une Conférence devant se tenir à Paris ; un programme des questions soumises aux délibérations de la Conférence, préparé par M. Bérenger, était joint à la circulaire. Il était inspiré par les résolutions du Congrès de Londres dans la partie reproduite plus haut, et il comprenait de plus l’indication de certaines mesures administratives d’un caractère préventif comme la surveillance à exercer sur les départs et arrivées des personnes suspectes de se livrer aux pratiques incriminées.

Des réponses favorables ayant été reçues des divers gouvernements, la Conférence s’ouvrit à Paris le 15 juillet 1902 au ministère des affaires étrangères sous la présidence de M. Delcassé. Quinze pays étaient représentés : Allemagne Autriche, Belgique, Brésil, Danemark, Espagne, France, Grande-Bretagne, Hongrie, Italie, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Russie, Suède et Suisse. C’étaient donc tous les Etats européens, sauf les Etats balkaniques. Des Etats américains, le Brésil seul était représenté, mais il avait voulu manifester

(1) Dans bien des circonstances, l’initiative privée a ainsi préparé l’initiative officielle ; c’est ainsi qu’ont été créées l’Union Internationale pour la propriété industrielle, l’Union internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques. Une Conférence privée, tenue à Genève en octobre 1863, a provoqué la Conférence diplomatique d’où est sortie la célèbre convention de Genève.

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seulement l’intérêt qu’il portait à l’objet de la Conférence, sans donner aucune instruction à son ministre, M. de Pizza. On peut regretter spécialement l’absence de délégués de la République argentine et des Etats-Unis (1) ; le premier de ces pays surtout joue un rôle important comme lieu de destination des femmes embauchées. Les délégués étaient des diplomates, des magistrats, de hauts fonctionnaires, des hommes politiques, des professeurs. Le jDremier délégué français, M. Bérenger, fut nommé Président par acclamation ; M. Lardy, ministre de Suisse à Paris, fut nommé vice-Président. Us peuvent être regardés comme personnifiant la Conférence d’une manière éminente ; ils sont les meilleurs garants du caractère à la fois élevé et pratique du résultat de ses travaux. Comme on l’a très bien dit, cette Conférence n’a été pour M. Bérenger qu’un anneau dans la chaîne des longs efforts d’une vie entière consacrée à la lutte contre les manifestations du vice. M. Lardy s’est multiplié, il a présidé la Commission de compétence et de procédure, la Commission de rédaction ; ceux qui ont eu l’honneur et le plaisir de travailler sous sa direction garderont toujours un souvenir reconnaissant de sa bienveillance, de son ardeur infatigable, de son expérience consommée grâce à laquelle les plus graves difficultés étaient aisément résolues. Avec de pareils chefs la Conférence devait réussir ; elle a, en un temps relativement court, fourni une somme considérable de travail ; ses membres étaient animés du même zèle ; si quelques hésitations s’étaient manifestées au début, elles avaient fini par disparaître sous l’empire d’un désir d’entente inspiré non par des intérêts politiques, mais par des considérations de l’ordre moral le plus élevé. Il y eut une sincère collaboration d’hommes de nations et de professions bien différentes. Ce qu’il faut souhaiter vivement, c’est que cette collaboration dont le résultat a été la rédaction des textes qui vont être analysés et commentés, ne se sera pas évanouie avec la clôture de la Conférence, qu’elle persistera en vue de donner à ces textes un caractère définitif et obligatoire, de leur assurer une mise en application efficace, d’en amener le développement ei

(1) Il y avait des délégués des Etats-Unis à la Conférence de Londres. Leur concours est d’autant plus désirable que la police déjà organisée pour surveiller l’immigration pourrait très utilement fonctionner pour empêcher la traite.

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l’amélioration progressive. A la persistance du mal il faut opposer la persistance du bien.

La question de la « traite des blanches » est fort complexe, comme on pourra s’en rendre facilement compte en parcourant les procès-verbaux de la Conférence (1). Elle soulève des problèmes d’ordre moral, social, économique, administratif, diplomatique, juridique. Je n’ai nullement l’intention de l’envisager dans son ensemble ; le temps et surtout la compétence me feraient absolument défaut. Même le problème juridique se présente sous un double aspect : il touche au droit criminel (2) et au droit international public ; c’est le dernier seul que j’envisagerai dans ce travail. Le criminaliste trouvera dans les documents de la Conférence les éléments d’une étude curieuse de droit comparé : après avoir constaté les divergences des législations quand il s’agit de réprimer le proxénétisme, pour employer l’expression qui semble la plus large, il est intéressant de chercher à expliquer ces divergences par l’état social, moral, religieux, politique des pays dont il s’agit. Je ne ferai allusion à ces divergences qu’incidemment. Le côté international, diplomatique et juridique du problème me préoccupe seul ; c’est le plus important pour l’appréciation des résultats de la Conférence ; c’est celui pour lequel une carrière déjà longue m’a spécialement préparé. Ce n’est peut-être pas le plus accessible à tout le monde et il peut être utile de dissiper quelques préjugés et quelques erreurs.

Il se tient de nos jours tant de Congrès ou de Conférences d’ordre divers qu’on arrive à les confondre au point de vue des objets dont ces réunions peuvent s’occuper et des résolutions qui peuvent en sortir. Aux deux extrémités de la série il y a des Congrès purement privés comme celui tenu à Londres en 1899 précisément pour s’occuper de la « traite des Blanches », et des Conférences ou Congrès strictement diplomatiques dont les membres sont munis de pleins pouvoirs les autorisant à signer une convention engageant leurs gouvernements comme le Congrès de Berlin de 1878 ou la Conférence de la Paix de 1899. Dans l’intervalle on peut ranger

(1) V. Livre jaune publié par le ministère des affaires étrangères.

(2) L 'Union internationale de droit pénal s’en est occupée dans son Congrès tenu à Budapest en septembre 1899. V. son Bulletin de 1899 et 1900.

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des Congrès en quelque sorte mixtes, qui ont bien un caractère privé, mais aux délibérations desquels s’intéressent les gouvernements par l’envoi de délégués, comme le Congrès des Sociétés de la Croix-Rouge tenu cette année même à Saint-Pétersbourg. Il y a aussi des Conférences diplomatiques composées exclusivement de délégués officiels sans que ceux-ci aient des pleins pouvoirs et sans qu’un acte définitif puisse sortir de leurs délibérations. On procède de la sorte quand il s’agit d’une matière nouvelle qu’on sent la nécessité de réglementer sans que les idées sur le mode de réglementation soient encore bien arrêtées. Les gouvernements n’ont pas pu donner à leurs délégués des instructions assez précises et assez détaillées pour s’en remettre à ce qu’ils arrêteront d’accord avec leurs collègues ; ils veulent se réserver l’examen du projet sorti des délibérations. C’est ainsi qu’on a procédé à Paris en 1882 et 1883 pour la protection des câbles sous-marins, à Berne en 1884 et 1885 pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, à La Haye en 1893, 1894 et 1900 pour la réglementation de certaines matières de droit international privé, enfin à Paris dans la présente Conférence pour la répression de la traite des blanches.

On comprend que, dans une Conférence privée ou mixte ne devant aboutir qu’à des vœux ou à des résolutions, on peut agiter et essayer de résoudre des problèmes de toute espèce, d’ordre international ou même purement national ; il s’agit de s’éclairer mutuellement sur des questions qui se présentent plus ou moins analogues dans la plupart des pays et que chacun tranche ensuite comme bon lui semble dans la plénitude de sa souveraineté. Par exemple, il y a une Union internationale de droit pénal, un Congrès pénitentiaire périodique dont ne se désintéressent nullement les gouvernements, parce qu’ils trouvent des enseignements précieux dans leurs délibérations et leurs résolutions, mais la plupart des questions traitées sont nationales en ce sens que leur solution est exclusivement du ressort des autorités d’un pays déterminé. Chaque pays bâtit ses prisons comme il lui plaît ; il admet telles règles pour l’instruction criminelle ou les délinquants ; s’il s’approprie les résolutions d’un Congrès, c’est parce qu’il les juge bonnes en elles-mêmes, ce n’est point parce qu’il s’est engagé à les suivre.

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Tout autre doit être le domaine d’une Conférence diplomatique devant aboutir immédiatement ou plus tard à des engagements internationaux. Les gouvernements peuvent consentir à s’entendre et à se lier pour les questions internationales dans la mesure où leur souveraineté est respectée, mais ils ne peuvent pas, en vertu d’un acte international, s’engager à réaliser telle ou telle réforme d’un caractère exclusivement national, parce qu’il y aurait alors empiètement sur le domaine propre de leur souveraineté intérieure. Les Etats, grands ou petits, ont intérêt à ce que cette délimitation soit exactement respectée. Sans doute il ne faut pas exagérer l’indépendance et la transformer en isolement : on ne peut se soustraire absolument à l’influence des réformes réalisées dans les autres Etats, mais il ne peut s’agir que d’une influence morale, non d’un lien juridique. J’aurai à revenir sur ces idées générales dans l’analyse des délibérations de la Conférence.

Le public ne fait pas en général une pareille distinction et il était disposé à croire que la Conférence pouvait et devait s’occuper de toutes les questions se référant à la « traite des blanches » ou même, d’une manière plus générale, à la prostitution. C’est ainsi qu’un journaliste, après avoir dit qu’un fonctionnaire de la préfecture de police aurait affirmé que la grande préoccupation des membres de la Conférence de la traite des blanches avait été de ne rien demander qui pût nuire au recrutement des maisons de tolérance, après avoir ajouté que les tenancières de ces maisons sont personæ gratissimæ à la préfecture, constate, en terminant, sans surprise mais avec tristesse, que M. Bérenger et les membres de son Congrès ont simplement abondé dans le sens des policiers et des patrons des maisons mal famées. Il y a là une singulière aberration. Beaucoup de membres de la Conférence étaient des abolitionnistes résolus, mais aucun n’a songé à provoquer un vote sur la question qui n’était pas et qui ne pouvait pas être à l’ordre du jour, parce que c’est essentiellement une question de police intérieure. Que les partisans de l’abolition, dont je trouve l’opinion très légitime, mènent une campagne pour déterminer les autorités de leur pays à cette mesure, ils seront dans leur droit et ils rempliront même un devoir, mais qu’ils n’aient pas la prétention de faire pré-

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valoir leurs vues chez eux par la pression d’autres pays qui les partagent ; il y a là quelque chose de tout à fait choquant, à la fois contraire au droit et au bon sens. Le progrès général ne peut résulter ici que de la réunion de réformes intérieures ; chaque pays doit se contenter de prêcher d’exemple.

La délégation française avait, sur les diverses questions du programme, préparé un Rapport détaillé (1) qui a été distribué un peu avant l’ouverture de la Conférence. Il est divisé en trois parties : 1° mesures législatives ; 2° mesures relatives à la compétence et à la procédure ; 3° mesures administratives. La première partie est particulièrement importante ; elle contient l’exposé de l’état actuel des législations pénales sur le sujet soumis à la Conférence et elle en conclut l’insuffisance de la plupart d’entre elles. Il convient d’ajouter que les délégués de plusieurs pays ont rectifié ou complété l’exposé ainsi fait, de telle sorte que nous sommes actuellement renseignés de la manière la plus précise et la plus sûre, ce qui n’est pas toujours le cas pour les législations étrangères. Nous avons même de précieuses indications sur certains projets, comme celui du code pénal russe et celui du code pénal suisse. Ce qui ressort bien de cet ensemble d’informations, c’est que, depuis un certain nombre d’années, il y a, dans la législation des divers pays, une tendance marquée vers la répression de plus en plus sévère du proxénétisme sous ses différents aspects ; on peut citer spécialement en ce sens la législation de la Grande-Bretagne et celle de l’Allemagne. Cela doit servir d’indication aux pays restés trop fidèles aux anciens errements et ne punissant même l’excitation de mineurs à la débauche que si elle est habituelle (V. par exemple, art. 33-1, code pénal français).

Après un échange de vues, la Conférence s’est divisée en trois Commissions correspondant aux trois parties du Rapport préliminaire de la délégation française (2). Chaque Commission a arrêté des résolutions, motivées par un Rapport, qui

(1) Livre jaune, p. 10-41.

(2) La Commission législative avait pour Président, M. Tchalkowski, délégué russe et pour rapporteur, M. Ferdinand-Dreyfus, délégué français ; la Commission de compétence et de procédure avait pour Président M. le ministre Lardy et pour rapporteur, M. Malepeyre, délégué français, directeur des affaires criminelles au ministère de la justice ; la Commission administrative a été présidée par M. Pierson, délégué des Pays-Bas, et son rapporteur a été M. Hennequin, délégué français, chef de bureau au ministère de l’intérieur.

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ont été soumises à la délibération de la Conférence plénière. Ensuite a été constituée une Commission de rédaction (1) chargée de la tâche délicate de déterminer la forme qui serait donnée à ces résolutions ; c’est là que le côté diplomatique devait être spécialement envisagé. Cette Commission a arrêté les termes d’un projet de Protocole final qui, sauf quelques modifications de détail, a été adopté par la Conférence plénière et est ainsi devenu le « Protocole final » signé par tous les délégués et reproduit en note (2).

On remarquera la réserve de la Conférence qui soumet ses résolutions à V appréciation des gouvernements représentés sans même exprimer qu’elle les leur recommande. C’est une formule déférente qui a été déjà employée dans des circonstances analogues, notamment par la Conférence qui s’est tenue à Paris en 1883 pour la protection des câbles sous-marins et par celle qui s’est tenue à La Haye en 1900 pour régler diverses matières de droit international privé. Les projets arrêtés dans ce s dernières Conférences ont été assez rapidement transformés en conventions diplomatiques, il est à espérer que les projets qui viennent d’être arrêtés auront un succès analogue ; ils ont été conçus avec assez de prudence pour n’éveiller aucune susceptibilité.

Il y a deux projets distincts : 1° un projet de convention internationale avec un projet de Protocole de clôture annexé ; 2° un projet d’arrangement. Il y a là une gradation qui tient à la nature et à l’importance des dispositions.

Le projet de convention et le projet d’arrangement visent deux aspects différents du problème de la « traite des blanches » ; le premier a trait à la répression du trafic criminel et, par suite, engage des questions d’ordre juridique et diplomatique ; le second a pour but d’empêcher ou d’entraver le trafic par une surveillance sérieuse comme de protéger ses victimes ; il s’agit pour les gouvernements de concerter des mesures administratives. Si deux actes distincts ont été ainsi faits, c’est d’abord parce que leurs dispositions ont un caractère très différent ; c’est surtout par une considération pra-

(1) Elle a été constituée directement par un vote de la Conférence ; elle a pour Président M. Lardy et pour rapporteur M. Louis Renault.

(2) Voici le texte de ce document :

Protocole final

Les soussignés, délégués des gouvernements, d’Allemagne, d’Autriche, de Rel-

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tique qui a son importance. Le projet de convention intéressant chaque législation aura besoin, même si les gouverne-

gique, du Brésil, du Danemark, d’Espagne, de France, de Grande-Bretagne, de Hongrie, d’Italie, de Norvège, des Pays-Bas, de Portugal, de Russie, de Suède et de Suisse, se sont réunis à Paris, le 15 juillet 1902, sur l’invitation du gouvernement français, dans le but d’arriver à une entente sur la répression la plus efficace du trafic criminel connu sous le nom de « Traite des Blanches » .

A la suite des délibérations consignées dans les procès-verbaux des séances, ils sont convenus de soumettre à Fajipréciation de leurs gouvernements respectifs les projets dont la teneur suit :