PROJET DH CONVENTION

également désireux de donner le plus d’efficacité possible à la répression du trafic connu sous le nom de « Traite des blanches », ont résolu de conclure une convention à cet effet et ont en conséquence nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir :

lesquels, après s’ètre communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :

Article 1er. — Doit être puni, quiconque, pour satisfaire les passions d’autrui, a embauché, entraîné ou détourné, même avec son consentement, une femme ou fille mineure, en vue de la débauche, alors même que les divers actes qui sont les éléments constitutifs de l’infraction auraient été accomplis dans des pays différents.

Art. 2. — Doit aussi être puni quiconque, pour satisfaire les passions d'autrui, a, par fraude ou à l’aide de violences, menaces, abus d’autorité, au tout autre moyen de contrainte, embauché, entraîné ou détourné une femme ou fille majeure en vue de la débauche, alors même que les divers actes qui sont les éléments constitutifs de l’infraction auraient été accomplis dans des pays différents.

Art. 3. — Les Hautes Parties Contractantes dont la législation ne serait pas dès à présent suffisante pour réprimer les infractions prévues par les deux articles précédents, s’engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour que ces infractions soient punies suivant leur gravité.

Art. 4. — Les Hautes Parties Contractantes se communiqueront les lois qui auraient déjà été rendues ou qui viendraient à l’étre dans leurs Etats, relativement à l’objet de la présente convention.

Art. 5. — Les infractions prévues par les articles 1 et 2, seront, à partir du jour de l’entrée en vigueur de la présente convention, réputées être inscrites de plein droit au nombre des infractions donnant lieu à extradition d’après les conventions déjà existantes entre les Hautes Parties Contractantes. — Dans le cas où la stipulation qui iirécède pourrait recevoir effet sans modifier la législation existante, les Hautes Parties Contractantes s’engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires.

Art. 6. — La transmission des commissions rogatoires relatives aux infractions visées par la présente convention s’opérera, sauf entente contraire, ou bien par communication directe entre les autorités judiciaires, ou bien par l’entremise de l’agent diplomatique ou consulaire du pays requérant dans les pays requis ; dans ce dernier cas, l’agent diplomatique ou consulaire enverra directement la commission rogatoire à l’autorité judiciaire compétente et recevra directement de cette autorité les pièces constatant l’exécution de la commission rogatoire. — Copie de la commission rogatoire sera toujours adressée, en même temps, à l’autorité supérieure de l’Etat requis. — Toutes les difficultés qui s’élèveraient sur l’exécution, par les autorités requises, des commissions rogatoires, continueront à être réglées par la voie diplomatique. — Si la commission rogatoire n’est pas rédigée dans la langue de l’autorité requise, elle devra, sauf entente contraire, être accompagnée d’une traduction faite dans la langue convenue entre les deux Etats intéressés et certifiée conforme.

Art. 7. — Les Hautes Parties Contractantes s’engagent à se communiquer les bulletins (le condamnation, lorsqu’il s’agit d’infractions visées par ia présente

ÉTUDES

ments l’acceptent dans ses points essentiels, d’un temps assez long pour devenir une convention applicable. Dans près-

convention et dont les éléments constitutifs ont été accomplis dans des pays différents.

Art. 8. — Les Etats non signataires sont admis à adhérer à la p résente convention. A cet effet, ils notifient leur intention par la voie diplomatique au gouvernement français qui en donnera connaissance à tous les Etats contractants.

Art. 9. — La présente convention entrera en vigueur six mois après l’échange des ratifications. Dans le cas où l’une des Parties Contractantes la dénoncerait, cette dénonciation n’aurait d’effet qu’à l’égard de cette Partie et cela douze mois seulement à dater du jour de ladite dénonciation.

Art. 10. — La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Paris dans le plus bref délai possible.

En foi de quoi...