CHAPITRE V

AUX ANNALES DES SCIENCES POLITIQUES

Le Droit International privé et la Conférence de La Haye

(Septembre 1893) (O

On peut dire que la branche du droit qu’on est généralement convenu de désigner sous l’expression de droit inter national privé (conflit des lois civiles et commerciales), s’est véritablement transformée depuis un quart de siècle. Sous l’empire des facilités données aux rapports entre les peuples par les moyens de communication qu’ont fournis les inventions modernes, un nombre de plus en plus grand de personnes se sont déplacées, sont allées voyager, séjourner ou s’établir définitivement hors de leur patrie, et on a eu à se demander si ces personnes, dans leur rapports avec des personnes de même nationalité ou de nationalité différente, étaient encore soumises aux lois de leur pays d’origine ou aux lois du pays où elles se trouvaient de fait, s’il n’y avait pas des distinctions à faire. En dehors même de tout déplacement, des opérations civiles ou commerciales se sont faites à distance entre personnes se trouvant dans des pays régis par des législations différentes, et la même question présentée en ce qui concerne la loi applicable à ces opérations. Enfin, des biens mobiliers ou immobiliers situés dans un pays appartiennent à des individus d’une autre nationalité. Ce qui concerne ces biens (les droits dont ils sont susceptibles, les modes d’aliénation, les actes de disposition, la transmission) est-il du ressort exclusif de la loi de la situation ou fautil tenir compte, et dans quelle mesure, de la loi de la patrie ou du domicile du propriétaire ? Je n’indique que très sommairement les questions nées du développement des relations internationales, questions d’autant plus graves que les divergences des législations civiles de l’Europe sont encore

(1) Annales de l’Ecole libre des Sciences politiques, Tome IX, 1891, p. 310.

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très importantes et qu’il n’est pas à supposer qu’elles disparaissent ou même qu’elles s’atténuent beaucoup d’ici longtemps. Les règles sur l’organisation de la famille, la capacité des personnes, la dévolution des successions, le droit de disposer par donations entre vifs ou testamentaires variant sensiblement de pays en pays, il est de la plus haute utilité de savoir quelle est, dans un cas donné, la règle applicable, qu’il s’agisse de prendre les précautions nécessaires pour qu’un acte soit variable ou d’apprécier la validité d’un acte accompli.

Que les difficultés que je viens de signaler ne soient pas soulevées seulement au point de vue théorique, cela est démontré de la manière la plus péremptoire par les recueils de jurisprudence. Que l’on parcoure ces Recueils depuis une vingtaine d’années et on verra s’accroître constamment le nombre des décisions qui se rattachent à l’ordre d’idées que j’ai indiqué. Ces décisions sont même devenues si nombreuses qu’elles ont dû être réunies dans des Recueils spéciaux dont le plus ancien et le plus justement connu est le Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, fondé en 1874 par M. Edouard Clunet, qui, dès cette époque, avait très judicieusement compris le développement que devait prendre cette branche de la science du droit privé. Ce n’est qu’acquitter une dette de reconnaissance que de constater les grands services rendus ainsi par M. Clunet en réunissant, d’une part, les décisions judiciaires rendues dans les divers pays et en provoquant, d’autre part, des travaux scientifiques sur toutes les questions relatives au conflit des lois (1).

D’autres recueils sont venus apporter leur contingent : la Revue pratique du droit international privé, qui a paru de 1890 à 1892 sous la direction de M. René Vincent, et la Zeitschrift für internationales Privat-und Strafrecht, qui se publie depuis 1890 à Erlangen sous la direction de M. Ferd. Bôhm.

(1) On peut constater d’année en année le développement du journal : en 1874 il forme un volume de 368 pages ; en 1893, il dépasse 1.400 pages. Nous attendons avec impatience la table des vingt années qui rendra les recherches faciles dans ce vaste répertoire théorique et pratique.

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Ce qui, en France, a contribué puissamment au développement du droit international privé est la part qui lui a été faite dans l’enseignement de nos Facultés. Le décret du 28 décembre 1880 en a fait l’objet d’un cours obligatoire placé dans la troisième année des études de licence. On peut différer d’avis sur la place qu’il faut lui assigner dans le cadre de nos études juridiques. Le droit international privé convient-il bien aux études de licence et ne rentrerait-il pas mieux dans les études de doctorat ? Ce n’est pas le lieu de discuter une question qui est assez délicate ; mais il ne peut y avoir deux avis sur la nécessité d’un cours spécial consacré à cette branche du droit qui n’est pas autre chose qu’un complément nécessaire du droit privé. Sans doute, les professeurs du droit civil ont toujours fait une part aux questions de cet ordre, et les trop rares dispositions de notre Code civil qui y touchent (art. 3, 48,. 170, 999, 2123, 2128), les y conviaient naturellement, mais cette part ne pouvait être que fort restreinte. Ces solutions de détail sont dominées par des questions générales qui forment une théorie d’ensemble dont la place se trouve difficilement dans un cours de Code civil.

Le cours créé en 1880 a été le point de départ de nombreux travaux (brochures, articles de revues, ouvrages sur l’ensemble du droit international privé ou des matières spéciales, thèses de doctorat), qu’il serait trop long d’indiquer même sommairement (1). Ils témoignent de l’intérêt sérieux qu’offrent des études bien propres à former le jurisconsulte et à faire pénétrer dans le cœur même du droit civil. Le décret du 24 juillet 1889, qui a réorganisé les études de licence, a modifié l’enseignement du droit international privé en le réduisant à un semestre et en le classant parmi les cours entre lesquels les étudiants ont à exercer une option.

(1) L’amitié que j’ai pour mon collègue Laine peut me rendre plus réservé dans mes éloges, elle ne peut m’empêcher de constater les grands services qu’il a rendus au droit international privé, et que j’ai souvent eu le plaisir de voir reconnaître hautement en France et à l’étranger, tant par son consciencieux enseignement que par ses remarquables publications. Son Introduction au droit interna tional privé contient un historique qui n’avait pas encore été fait avec ce soin et cette précision. — Je citerai aussi le Traité élémentaire de droit international privé , de M. And. Weiss, qui a courageusement entrepris un ouvrage étendu dont le premier volume a i^aru, le Manuel du droit international privé , de M. Despagnet, celui de MM. Arthuys et Surville.

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Etant donnée la nouvelle organisation, qu’il ne s’agit pas d’apprécier ici, on peut admettre la situation faite au droit international privé, mais ce dont on peut justement s’étonner, c’est que dans une Faculté de droit comme celle de Paris, il n’y ait pas encore une chaire consacrée à une science qui a fait ses preuves de toute façon et dont l’importance théorique et pratique est indiscutable. Les problèmes soulevés par le conflit des lois sont si complexes et si délicats, leur aspect change tellement avec le mouvement des affaires et les lois nouvelles qui surgissent dans les différents pays, qu’ils ont besoin d’être examinés d’une façon permanente. Une continuité de droit vaudrait mieux que la continuité de fait dont on se contente trop facilement. Si j’insiste sur ce point, c’est que j’ai eu maintes fois occasion d’entendre des jurisconsultes étrangers rendre hommage aux efforts des professeurs français en cette matière et envier le résultat de leurs travaux (1).

Dans divers pays étrangers, un développement scientifique analogue s’est fait pendant ces dernières années et des ouvrages considérables ont été publiés ; je ne veux citer que les Eléments du droit international privé de M. Asser, traduits et annotés par M. Rivier, manuel excellent au sens élevé du mot, le Droit civil international de Laurent, oeuvre considérable bien qu’un peu diffuse, la Théorie and Praxis des internat. Priuatrecht de M. de Bar, les ouvrages de M. P. Fiore, entre autres son Droit international privé, nouv. édit., dont deux volumes ont paru, le Cours de droit international privé de Ch. Brocher.

La jurisprudence et la doctrine, s’aidant l’une l’autre, suffisent-elles à résoudre utilement et équitablement les problèmes que leur posent la divergence des législations et le mouvement incessant des affaires ? on peut en douter. Sans doute, des progrès ont été réalisés et on pourrait signaler sur bien des points une véritable évolution de la jurisprudence. Une part, plus grande de jour en jour, est faite à l’ap-

(1) En inaugurant la XVe session de Vins li tut de droit international qui s’est tenue à Paris en mars dernier, M. Spuller, ministre de l’instruction publique, a annoncé que le budget de 1895 contenait un crédit pour la création d’une chaire de droit international privé à la Faculté de droit de Paris. (V. son discours dans le Journal officiel du 28 mars 1894).

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plication des lois étrangères ; cette application ne paraît plus comme jadis une chose anormale. Surtout, ce qui est capital, on tend à répudier l’ancienne doctrine de la comitas gentium contraire à toute théorie scientifique et à tout progrès véritable, ainsi que l’a magistralement démontré M. Lainé (1). Mais combien il règne encore d’incertitudes sur des points d’une importance capitale ! Des textes positifs précis peuvent seuls les faire cesser et donner de la sécurité aux intérêts respectables engagés dans la question. Ces textes nécessaires, qui les fournira ?

On comprend d’abord que le législateur d’un pays se préoccupe de résoudre le problème pour ses tribunaux. C’est ce qu’ont fait, par exemple, le législateur italien dès 1865 dans les dispositions préliminaires de son Code civil et le législateur espagnol dans un certain nombre d’articles du Code civil de 1889 (art. 8-11, 27, 55, 91, 100, 688, 728, 732-736, 1325). Le législateur belge projette de le faire à l’occasion de la révision du Code civil français et les dispositions relatives au conflit des lois forment certainement l’ensemble le plus complet et le plus satisfaisant qui ait été encore présenté (2). Enfin la loi fédérale suisse du 25 juin 1891 a résolu d’une manière principale un problème analogue et accessoirement le problème du droit international privé (3).

Mais ces efforts législatifs sont restés isolés (4) et dans la plupart des pays, spécialement en France, on ne s’est pas préoccupé de diminuer les difficultés, cependant trop réelles, qui se présentent journellement devant les tribunaux. Il convient d’ajouter aussitôt que la législation la plus complète et la mieux ordonnée n’aura jamais qu’un effet limité. Si, en France, par exemple, nous avions une certitude incontestable que les tribunaux seraient guidés dans l’accomplissement de leur tâche, on pourrait indiquer les condi-

(1) V. notamment son Etude sur le titre préliminaire du projet de Code civil belge . ( Bulletin de la Société de législation comparée , 1890).

(2) V. l’étude de M. Lainé citée plus haut.

(3) V. une étude approfondie de M. Lainé sur cette loi. ( Bulletin de la Société de législation comparée , 1893). Cette étude et celle qui a été citée plus haut au sujet du projet belge ont été publiées séparément.

(4) Pour l’ensemble des dispositions législatives en cette matière* on consultera avec fruit l’ouvrage publié en 1891 par le professeur F. Meili, sous le titre de : Die Kodification des internat ionalen Civil-und Handelsrechts.

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tions auxquelles un mariage célébré, un testament dressé en pays étranger seront tenus pour valables en France. Mais il n’y a là qu’un côté du problème. Les contestations relatives à ce mariage ou à ces testaments pourront s’élever ailleurs qu’en France, par exemple dans le pays où les actes ont été dressés, dans celui dont étaient originaires les parties ou l’une d’elles. Dans le jugement de ces contestations, suivra-t-on les mêmes règles qu’en France ? Ce n’est pas sûr et il pourra se faire que le mariage tenu comme valable en France soit considéré comme nul ailleurs ; il n’y a pas besoin d’insister pour faire ressortir ce qu’a de fâcheux une pareille situation. Comment peut-on y remédier ? Ce n’est qu’en édictant une régie qui s’impose aux tribunaux des divers pays dans lesquels des contestations pourront se présenter ; c’est par des conventions internationales que les conflits de lois pourront être réglés d’une manière pratique (1).

Jusqu’à présent, le droit conventionnel ne nous fournit pas beaucoup de dispositions rentrant dans cet ordre d’idées. La France a diverses conventions, fort défectueuses du reste, sur l’exécution des jugements (2), le règlement des successions (3) ; c’est à peu près tout. La plupart des autres pays ne sont pas beaucoup plus riches en conventions (4). N’y a-t-il pas quelque chose à tenter en ce sens ? ne doit-on pas essayer de réaliser, dans le domaine juridique pur, un progrès analogue à celui qui s’est traduit dans d’autres domaines par la création d 'Unions internationales, c’est-à-dire de vastes associations au moyen desquelles les Etats adoptent des règles qui naissent de la diversité des législations et des souve-

(1) V. Ch. Soldan, actuellement juge fédéral à Lausanne, Ve l’utilité des conventions internationales en matière de droit international privé (1881).

(2) Conventions avec Bade, l’Italie, la Suisse.

(3) Conventions avec l’Autriche et la Russie. M. Meili, dans l’ouvrage cité haut, rapporte d’assez nombreuses conventions sur la matière des successions. M. Niemeyer, professeur à l’Université de Kiel, a commencé la publication d’un ouvrage intitulé Positives Internationales Privatrecht. Le 1er volume a paru sous le titre de Vas in Deuischland geltende Internationale Privatrecht (Leipzig, Duncker et Humblot, 1894) ; le 2e volume comprendra le droit des autres pays.

(4) Je n’ai en vue que l’Europe. Je laisse donc de côté les traités conclus entre les divers états de l’Amérique du sud, qui ont été préparés par un congrès qui s’est tenu à Montevido du 25 août 1888 au 18 février 1889. M. Meili en reproduit le texte. Y. aussi les explications données par M. Pradier-Fodéré dans la Revue de droit international et de législation comparée , 1889. Les législations sud-américaines ont un fond commun et se rapprochent beaucoup les unes des autres il n’y a pas les mêmes divergences qu’en Europe.

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rainetés ? Nous avons V Union postale et l’Union télégraphique qui comprennent presque tous les Etats du monde civilisé ; l’Union de la propriété industrielle et l’Union de la propriété littéraire qui ne sont qu’à leur début. Pourquoi n’aurions-nous pas une Union pour le droit international privé ? Avant d’exposer la tentative faite en ce sens par la Hollande, ce qui est l’objet principal du présent travail, je veux faire remarquer la difficulté particulière et les obstacles sérieux que présente une Union de ce genre.

Toutes les matières ne comportent pas un règlement international ; il en est pour lesquelles chaque Etat doit garder sa liberté entière ou ne faire que des conventions isolées. Quand il s’agit de régler le fonctionnement de services administratifs comme ceux des postes ou des télégraphes, on peut arriver facilement à l’entente sur les règles qui se prêtent mieux aux rapports internationaux ; des concessions réciproques sont possibles sans qu’il soit nécessaire de sacrifier des principes regardés comme essentiels. Même là cependant, on rencontre des résistances quand il s’agit de généraliser un principe juridique contraire à des législations déterminées. On n’a pas encore pu faire admettre dans le domaine entier de l’Union postale l’obligation de donner une indemnité en cas de perte d’une lettre recommandée, certaines législations n’admettant pas que leur administration postale puisse en aucun cas être responsable (v. Conv. de Vienne du 4 Juillet 1891, art. 8, et protoc. final, I).

Dans le domaine juridique, je dois signaler l’Union pour le transport des marchandises par chemins de fer, conclue le 14 octobre 1890 et mise en vigueur le 1er janvier 1893 (1), non sans peine, puisque les travaux préparatoires ont duré douze ans. Pour diminuer les inconvénients résultant pour le commerce de la diversité des législations révisant les pays traversés par les marchandises, on a employé à la fois deux procédés : 1° on a adopté d’abord des règles uniformes sur le plus grand nombre possible de points ; 2° là où l’uniformité ne pouvait être établie, on a réglé le conflit, c’est-à-

(1) Les parties contractantes sont l’Allemagne, l’Autriche-Hongrie, la Belgique la France, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Russie et la Suisse.

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dire qu’on a déterminé la loi compétente. !3ur une moins grande échelle, un système analogue a été suivi pour la propriété industrielle et la propriété littéraire ; les conventions de 1883 et de 1886 renvoient à l’application des législations respectives ou posent des règles qui dominent celles-ci (notamment en ce qui concerne la traduction). Pour le droit commercial maritime et la lettre de change, le congrès de Bruxelles a, en 1888, procédé d’une façon analogue.

En matière de droit commercial, on peut songer à supprimer les conflits par l’établissement d’une loi uniforme. En matière de droit civil au contraire, la recherche d’une loi uniforme doit être résolument écartée. Pour tout ce qui concerne l’organisation de la famille, le règlement de l’état des personnes, de la propriété et de sa transmission, il y a des liens trop intimes avec toutes les institutions politiques d’un pays, ses traditions, ses mœurs, ses préjugés, pour qu’on puisse songer à lui imposer des règles générales. L’uniformité ici est une chimère, elle n’est pas même désirable ; les lois, devant être faites pour des êtres humains essentiellement différents suivant les pays, ne peuvent être identiques, sans quoi elles ne répondraient pas à leur but. Le point de départ de toute réglementation doit donc être ici la divergence des législations, divergence que l’on entend respecter. Il s’agit seulement de rechercher quelle est, dans un cas donné, la législation vraiment compétente et de faire respecter cette compétence dans les divers pays. Ce n’est pas déjà une tâche aisée.

On peut se demander si une entente sur ce point n’aurait pas dû être essayée d’abord entre Etats ayant à peu près les mêmes idées juridiques ; des conventions isolées auraient pu ensuite se fondre en une convention plus compréhensive, comme cela s’est fait pour les postes et les télégraphes. Ce n’est pas ainsi qu’il a été procédé : la Hollande ne s’est pas adressée seulement aux pays qui, comme la France, la Belgique, l’Italie, ont une législation civile se rapprochant beaucoup de la sienne, elle a convié presque tous les Etats de l’Europe.

En janvier 1874, le gouvernement néerlandais soumettait

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aux autres gouvernements un pro memoria savamment rédigé (1), dans lequel il faisait ressortir les inconvénients résultant de la règle ordinaire suivant laquelle l’effet et l’autorité des jugements en matière civile et commerciale sont circonscrits dans les limites du pays où ils ont été prononcés, de telle façon que, dans tout autre pays, ils sont sans force et sans valeur. « Dans les Etats où il est fait exception à cette règle, c’est-à-dire où la législation reconnaît plus ou moins d’autorité aux jugements rendus en pays étranger, l’exécution de ceux-ci est subordonnée à des conditions tellement restrictives et à une procédure si compliquée que l’avantage que la législation de ces pays présente sur les autres est, en réalité, plus apparent que réel et presque toujours nul dans la jiratique. » Il était aisé de faire ressortir les résultats fâcheux d’un pareil état de chose ; le gouvernement néerlandais se demandait si on ne pouvait pas les faire disparaître par une entente sur les conditions auxquelles un jugement rendu dans un pays serait exécutoire dans un autre et il indiquait habilement les avantages évidents que produirait le règlement projeté et les conséquences indirectes également analogues qui en résulteraient, par exemple en matière de caution judicatum solvi, de saisie foraine, de contrainte par corps. Il ne se dissimulait pas toutefois les grandes difficultés de la question. « Introduire d’une manière absolue dans les lois des différents pays le principe qui assimilerait sans réserve les jugements prononcés à l’étranger à ceux des tribunaux territoriaux serait non pas atteindre, mais dépasser le but. La réforme ne peut être introduite que sous certaines conditions et en l’entourant de garanties réelles. Ces garanties sont de deux espèces : celles qui sont purement d’ordre moral, et celles qui sont d’ordre légal, par conséquent susceptibles d’être consacrées par les dispositions formelles, telles que l’adoption de règles uniformes concernant la compétence ratione personæ et par rapport au conflit des lois. » Le mémoire néerlandais ne dit rien de plus sur les garanties d'ordre moral. J’v reviendrait plus loin ; il entre, au con-

(1) Le Journal du droit international privé en a publié une analyse, 1874, p. 159.

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traire, dans d’intéressants détails au sujet de la compétence ratione personæ et du conflit des lois. Il a raison de faire remarquer que le règlement de l’exécution des jugements étrangers suppose nécessairement le règlement de la compétence des tribunaux respectifs, sans quoi le tribunal saisi de la demande d ’exequatur ne tiendra pas compte que de sa loi qui pourra être en désaccord avec la loi du pays où le jugement a été rendu (1). Le mémoire cite le traité francosuisse du 15 juin 1869 (2) comme ayant réglé les questions de compétence, mais il indique que des règlements par conventions isolées risqueraient de compliquer la situation : « il suffit de songer à un procès auquel se trouveraient mêlés des plaideurs de nationalité différente à l’égard de chacun desquels il y aurait à tenir compte d’une autre loi sur la compétence. » Le meilleur sinon le seul moyen de parer à ces inconvénients consisterait dans l’adoption par les puissances intéressées de règles uniformes qui seraient l’expression des principes le plus généralement adoptés dans les législations modernes par rapport à la compétence judiciaire ratione personæ.

Le Mémoire faisait ensuite remarquer justement qu’il fallait, outre les conflits de compétence, prévenir ceux qui pourraient naître, sous d’autres rapports, de la différence des législations. Les mêmes raisons qui empêchent un gouvernement de déclarer exécutoires les jugements rendus par un tribunal incompétent selon ses propres lois, s’opposent à l’exécution de jugements prononcés à l’étranger portant application d’une loi qui ne serait pas applicable d’après les principes en vigueur dans le j)ays où doit se faire l’exécution, c’est ce qui peut arriver notamment en matière de statut personnel.

« Il s’agit toutefois d’une des matières les plus difficiles et les plus compliquées du droit international privé. Le gouvernement des Pays-Bas ne se croit pas autorisé à formu-

(1) C’est ce qui se présente fréquemment dans les rapports entre la France et l’Italie.

(2) Ce n’est pas un modèle à suivre. Les dispositions de cette convention sont d’une rédaction très défectueuse et ont donné lieu à de nombreuses difficultés judiciaires et diplomatiques. Il y a longtemps qu’une révision aurait dû en être entreprise.

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1er et à proposer les règles destinées à former, sur la matière, une espèce de code européen. Il pense que l’étude de la question n’est pas assez avancée, que la conviction des publicistes et jurisconsultes n’est pas suffisamment assise pour pouvoir faire une proposition de ce genre avec quelque chance qu’elle obtienne l’adhésion des gouvernements intéressés à la solution de l’importante question de l’exécution des jugements rendus à l’étranger. »

En conséquence, le gouvernement néerlandais demandait le concours des autres gouvernements pour la réunion d’une conférence chargée de s’entendre sur les conditions légales nécessaires pour assurer l’exécutin réciproque des jugements prononcés dans un autre pays et de rédiger un ensemble de règles ayant pour objet de prévenir le conflit des lois civiles et commerciales, tant en matière de compétence judiciaire que sous d’autres rapports. Les règles ainsi adoptées seraient soumises à l’approbation des gouvernements et pourraient être introduites dans la législation de chaque pays, ou faire l’objet de stipulations conventionnelles ; des deux manières le but serait atteint. On voit qu’en 1874, l’objet principal du gouvernement hollandais était le règlement de l’exécution des jugements ; ce n’est que d’une manière accessoire qu’il est question du conflit des lois.

Un certain nombre de gouvernements acceptèrent l’invitation de la Hollande qui fut, au contraire, déclinée par le gouvernement français, pour des raisons que je considère comme décisives et sur lesquelles il convient d’insister, parce qu’elles sont aussi bonnes en 1894 qu’en 1874 et qu’elles ont une grande portée. J’ai dit plus haut que toutes les matières ne se prêtaient pas à la formation d’une Union internationale. J’ai bien entendu parler, et en termes éloquents, d’une Union judiciaire, en vertu de laquelle les Etats adhérents formeraient un seul territoire, de sorte que les sentences rendues par les tribunaux de ces Etats seraient exécutoires sur tous les points de ce vaste territoire. Un système analogue a été proposé, en matière d’extradition, par M. Paul Bernard (1), qui voulait substituer le régime judiciaire au

(1) Traité théorique et pratique de V extradition, 2 vol. in-8°, Paris, 1883 (ouvrage couronné par l’institut).

r*rv

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régime diplomatique. Ces tendances ne doivent pas être encouragées, elles tiennent trop peu de compte de la souveraineté territoriale ; celle-ci peut bien faire des concessions, limiter son droit, elle ne doit pas abdiquer. Sans doute, la Hollande n’allait pas jusque-là, elle ne faisait pas disparaître la nécessité d’un exeqaatur, mais à mon avis, elle avait tort de penser qu’une question de cet ordre pût être réglée par voie d’entente générale. Il ne s’agit pas seulement, en effet, de convenir de certains principes généraux, ce qui est possible, mais d’avoir une confiance réfléchie dans Vautre contractant, puisqu’on doit faciliter l’exécution des décisions de ses autorités. Un pays aura beau avoir une législation et une organisation judiciaire se rapprochant des nôtres, adopter les mêmes règles de compétence ; si la justice y est rendue par des magistrats ignorants ou corrompus, nous aurons le plus grand tort de nous engager à exécuter ses jugements. Une Convention de ce genre suppose donc un examen attentif et spécial à chaque pays. Si deux pays, ayant confiance dans leurs institutions respectives, se sont entendus sur ce point, comment pourrait-il dépendre de la volonté d’un autre pays de devenir partie intégrante dans cette Convention ? On nous invite à une Conférence en même temps qu’un grand nombre d’Etats. Pouvons-nous dire qu’il y en a parmi eux, dont nous ne consentirons pas à exécuter les jugements ? Telles étaient les vues exprimées d’une façon remarquable, le 30 mars 1874, par le duc Decazes, dans une dépêche au ministre des Pays-Bas à Paris.

« Si l’organisation judiciaire d’un pays est défectueuse, si l’intégrité, l’impartialité, la capacité du juge ne se présentent pas avec de suffisantes garanties, on ne saurait abandonner les nationaux à des éventualités si périlleuses pour leurs intérêts et s’engager d’avance à exécuter sur son propre territoire des sentences qui n’auraient d’autre sauvegarde que des règles de compétence et de procédure plus ou moins précises. Mais comment pouvoir discuter librement de pareilles questions dans un Congrès où toutes les puissances seraient représentées ? Comment faire un choix entre elles, admettre les unes et exclure les autres sans risquer de blés-

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ser les susceptibilités les plus respectables ? Je ne fais qu'indiquer ces questions et je me demande si, au lieu de confier à un Congrès le soin de résoudre des difficultés de ce genre, il ne vaudrait pas mieux laisser chaque puissance libre d’apprécier avec quel contractant et dans quelle mesure elle peut et doit se lier dans une matière si contingente. »

En d’autres termes, il y a des garanties d’ordre moral auxquelles le mémoire néerlandais faisait allusion en passant et qui ne peuvent être appréciées qu’individuellement (1). Malgré les adhésions reçues, la conférence ne se réunit pas.

Le gouvernement italien qui, dès 1867, avait pris l’initiative d’une proposition tendant à provoquer l’élaboration et l’adoption d’un code européen de droit international privé (2), entama des négociations à partir de 1881 et convoqua même une conférence à Rome en 1885 ; mais cette conférence ne se tint pas (3).

En 1892, le gouvernement néerlandais saisit de nouveau les gouvernements d’une proposition tendant à la réunion d’une conférence. Ses vues s’étaient modifiées depuis 1874. Dans le mémoire communiqué aux puissances, il appelait principalement l’attention sur la nécessité, de plus en plus ressentie, de règles précises et uniformes pour la solution des conflits de lois, surtout en ce qui concerne le droit des personnes, les droits de famille et de succession, ainsi que plusieurs parties de la procédure civile. Les lois purement nationales ne peuvent atteindre ce but ; ce n’est qu’au moyen d’une entente internationale, établie dans la forme de conventions ou de lois identiques, que la solution des conflits de droit peut être obtenue d’une manière vraiment efficace. Il y aura lieu d’examiner si, à l’égard de quelques matières, la solution des conflits, pour être efficace, ne devrait pas avoir pour base une législation uniforme sur certains objets, par

(1) Dans sa session tenue à Paris en mars dernier, VI ns ti tut de droit internatio-

nal a accepté ce point de vue à propos d’un projet de règlement des faillites. Ce projet commence ainsi : « L’Institut de droit international recommande l’adop-

« tion, par voie de traités spéciaux, des règles suivantes concernant les rapports « internationaux en matière de faillite. »

(2) Mission donnée à M. Mancini par le ministre Ratazzi.

(3) V. les documents à ce sujet dans le Journal du droit international privé , 1886, p. 35.

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exemple sur V acquisition et la perte de la nationalité . Le mémoire n’a pas tort de faire remarquer à ce sujet que la règle qui fait régir certains rapports de droit par la loi nationale des individus, n’offre qu’une solution incomplète des conflits, aussi longtemps qu’il peut exister un doute à l’égard de la nationalité même et qu’un doute de cette nat .ire peut naître de la diversité des lois sur la matière. Mais, dans l’état actuel de l’Europe, il est chimérique de supposer qu’une entente pourra s’établir entre un grand nombre d’Etats pour l’adoption de règles uniformes sur la nationalité. Les intérêts en jeu sont trop puissants et trop divergents. Nous avons refondu, en 1889, notre législation sur la nationalité, sans nous préoccuper suffisamment peut-être des intérêts internationaux ; nous l’avons fait dans l’exercice de notre souveraineté et à raison de la situation que nous créait la présence d’un grand nombre d’étrangers établis sur notre sol, jouissant des avantages du pays et échappant à ses charges les plus lourdes. Est-ce que nous abandonnerons les règles que nous avons crues nécessaires pour nous rallier à des règles, peut-être meilleures au point de vue abstrait, mais répondant moins à nos intérêts vitaux ? Evidemment non. Les règles qui conviennent sur ce point à la Belgique, à la Hollande et à la Suisse, ne peuvent convenir à la France qui a le service militaire obligatoire. Je ne dis pas que nous ne puissions nous entendre sur un certain nombre de points relatifs à la nationalité, de manière à prévenir des conflits ; nous avons une Convention de 1879 avec la Suisse et une Convention de 1891 avec la Belgique ; mais on ne peut songer à aller au delà. Une législation uniforme sur la nationalité des personnes comme sur celle des navires est, à mon avis, une pure chimère, parce qu’elle devrait concilier des intérêts inconciliables.

Le mémoire de 1892 n’omettait pas la question soulevée en 1874. « Une entente internationale à l’égard des jugements étrangers formerait le complément de la solution uniforme des conflits de droit civil. La base d’une telle entente semble devoir être l’adoption de règles uniformes concernant la compétence territoriale des tribunaux dans tous les

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Etats qui adhéreraient au système de l’exécution internationale des jugements. Il semble toutefois désirable de faire précéder cette réforme judiciaire de l’unification des règles concernant la solution du droit matériel. »

Comme on le voit, le gouvernement néerlandais renversait l’ordre de ses propositions. Le règlement de l’exécution des jugements venait à titre de conséquence possible, au lieu d’être la chose principale comme en 1874. Je n’ai pas besoin de dire pourquoi je préfère cette nouvelle manière de voir. Le mémoire était accompagné d’un programme rédigé en forme de questionnaire comprenant les Principes généraux (état et capacité des personnes, biens et droits réels, forme des actes) et les Droits de famille (mariage, paternité et filiation, adoption, puissance paternelle, tutelle, interdiction, successions et testaments). Les principaux problèmes à résoudre étaient ainsi indiqués, mais aucune solution n’était proposée. Cela témoignait de la réserve et de la discrétion du gouvernement néerlandais qui ne voulait en rien préjuger les décisions de la conférence ; mais ce mode de procéder avait cette conséquence nécessaire que les délégués des gouvernements ne devaient avoir que des instructions fort larges et contribuer seulement à l’élaboration d’un avantprojet sur lequel ils ne pouvaient qu’indiquer les intentions probables de leurs gouvernements. Lors de l’ouverture de la conférence, le gouvernement néerlandais fit distribuer aux délégués un avant-projet qui résumait ses vues. En voici le texte :

Dispositions générales par rapport aux conflits