CHAPITRE IV

De la Gondition des Etablissements

dé Mainmorte

Nous avons fait rentrer dans l'étude de Œuvre de Ricard un exposé de ses doctrines relatives aux établissements de mainmorte. Non pas qu'on y trouve, comme dans les questions précédentes, la solution de grandes controverses; mais sur cette importante matière des associations, religieuses ou laïques, des fondations, des libéralités faites aux pauvres, il est utile de connaître les idées d'un homme qui vécut avant les ordonnances de d'Aguesseau et de comparer ses théories et ses solutions pratiques avec les nôtres (1).

Nous étudierons successivement la capacité des gens de mainmorte, le régime particulier des éta-

() Le passage capital de Ricard sur cette matière se trouve au Traité des Donations, I, ch. 3, sect. 13, p.139 et s. A lui sont empruntées toutes les citations de ce Chapitre pour lesquelles une autre référence n'est pas indiquée.

blissements religieux, et enfin le régime des libéralités faites aux pauvres.

« On n’a pas seulement, dit Ricard, la liberté d'exercer ses bienfaits envers les particuliers, mais on peut aussi disposer par donation et par testament en faveur des Compagnies et des Communautés en nom collectif ».

A ce principe cependant Ricard apporte une limitation traditionnelle. « A l’effet de jouir de ce « privilège, nous ne reconnoissons pour Commu- « nautés, que celles qui sont approuvées suivant «les Loix du Royaume, c’est-à-dire, qui ont été « établies en vertu de Lettres Patentes, bien et « duement vérifiées ».

Il faut comprendre la nature de cette restriction. On pourrait la fonder sur la théorie du droit régalien, et croire que les communautés tiennent leur existence d’un acte de l’autorité. Tout autre apparaît la pensée de Ricard. Les communautés existent indépendamment de l'intervention royale; mais dans un intérêt général les lois du royaume ne les laissent pas jouir des droits civils sans l’autorisation du prince, gardien des droits de la nation. La règle se rattache donc à un droit de police, aux « Loix de l'Etat, qui ne souffrent pas de Congrégations et d'Assemblées, si elles ne sont faites sous l’autorité du Roi ».

« Il n'est permis à qui que ce soit, confirme ailleurs Ricard, de faire des assemblées ex ce Royaume sans le congé du Roi, sous tel prétexte que ce puisse être » (1). Ici, le principe est invoqué à propos du droit de tenir marché : il constitue donc bien une règle de police.

Et par conséquent, l’autorisation royale est déclarative, non attributive de personnalité.

A cette première entrave s’en ajoute une autre de même nature. « Pour ce qui regarde les immeubles, les Communautés ne peuvent point parmi nous les conserver, soit qu’elles les ayent acquis, ou qu’ils leur ayent été donnés, à moins qu’elles n'en ayent obtenu une permission particulière du Roi, par des lettres que nous appelons d'Amortissement ». Le même intérêt général qui s'oppose à un développement démesuré de la mainmorte s'oppose à ce qu’elle accapare la terre. Ricard le dit en propres termes : « Il appartient au Roipar lapolice générale de l'Etat de dispenser les Communautés de posséder des héritages jusqu’à la concurrence de leurs nécessités » (2).

En fait, au temps de Ricard, la législation était sur ce point très libérale. « À vrai dire, rapporte « Ricard, par l'usage que nous observons aujour- « d’hui, ces lettres se réduissent à des taxes et à un «intérêt pécuniaire, n’y aÿant pas d'exemple

(1) Senlis, art. 03.

(2)#Senlis; "art 220 61%,

« dans lequel les Lettres de cette qualité ayent été « refusées, et elles se sont jusques à présent accor- « dées indifféremment, moyennant finance ».

Et en général, Ricard ne semble pas hostile à cet état de choses (1).

Il approuve même un usage très favorable aux fondations. « Lorsque les donations ou legs sont faits pour l'établissement d'un Monastère, on ne peut pas opposer le défaut d'autorisation et de Lettres Patentes ». Il en donne l'explication théorique : «ces sortes de dispositions sont présumées faites sous condition et pour avoir lieu, en cas qu'il plaise au Roi d’agréer l'établissement »; et la justification pratique : « il seroit impossible «autrement d’ériger de nouveaux Monastères, « parce que l’on ne soufre pas qu'il s’en fasse, « s'ils ne sont précédés d’une fondation, et il s'ob- « serve même, que le contrat ou l'acte de fonda- « tion s'attache sous le contre-scel des Lettres « Patentes pour en faciliter l'obtention ».

Ainsi Ricard admettait qu'on autorisât sans

{ï) Il se fonde ailleurs sur cet usage pour prescrire l'exécution en nature d’un legs d'immeuble fait à une communauté (Don., II, 421, p. 528), et met en outre les droits d'amortissement à la charge de l'héritier. C'était l’avis de la jurisprudence, et aussi de Lamoi- GNoN (Arrestez, I, p. 111). Lamoignon donnait la solution contraire pour les libéralités entre vifs, auxquelles Ricard ne semble pas faire allusion. de

examen les acquisitions territoriales des établissements une fois reconnus.

Beaucoup cependant, avant et après lui, s’effrayaient de voir s’agrandir les domaines de mainmorte et réclamaient un contrôle sérieux.

Lamoignon voulait que « Communautez ou « Confréries aprouvées par Lettres Patentes bien «et dûëment vérifiées, fussent incapables de « toutes sortes de legs, sauf aux Juges d’ordon- « ner, en connoissance de cause, de l’aplication « defense,

Et le pouvoir royal s'inquiétait déjà de l’extension de leurs richesses, comme le prouvent l’édit de 1666 et les déclarations des 5 juillet 1689, 28 avril 1693 et 9 juillet 1738.

D'ailleurs, l’autorisation sans examen, très logique dans la théorie féodale, qui voyait dans le droit d'amortissement un impôt, semblait contraire à la théorie moderne, qui voyait dans l'amortissement l'exercice d’un droit de contrôle sur l'extension de la mainmorte (1).

Et la raison d’être de la théorie moderne n'était-elle pas dans la nécessité nouvellement reconnue d'arrêter cette extension ?

Comment Ricard, qui enseigne la théorie moderne, admet-il l'autorisation sans examen ? C'est que, même dans cette théorie, il pouvait être bon

(Gi) V., sur ces théories et sur l’état de la pratique, EsmeIN, Cours d’hist. du dr. franc., p. 620 à 622.

Re

de laisser largement se développer les associations une fois agréées par le roi.

Et de fait, longtemps encore, la pratique n'éprouva pas le besoin de contrôler sérieusement les acquisitions territoriales des gens de mainmorte. D'Aguesseau, dans le préambule de l'ordonnance de 1749, constate « l'usage qui s'est introduit de recevoir d'eux (les gens de main-. morte), sans aucun examen, le droit d’amortissement qu'ils se sont portés sans peine à payer ».

A cette liberté l'ordonnance d'août 1749 substitua un contrôle rigoureux. Non seulement elle exigeait, tant pour la constitution d’une communauté nouvelle que pour l'acquisition par elle d'un héritage, des lettres patentes délivrées après enquête et examen, mais elle étendait cette exigence aux acquisitions à titre onéreux, et interdisait absolument les acquisitions immobilières par voie de testament.

Son préambule affirme que le développement excessif de la mainmorte imposait cette sévérité. Et les arguments qu'il contient, à les supposer fondés, eussent décidé Ricard : il s'agissait de sauvegarder la richesse privée des familles, les droits du roi, l'équilibre de l’Etat. Mais on peut voir dans cette ordonnance, avec Joseph de Maistre (1), la manifestation des tendances irréli-

(1) Lettres à un gentilhomme russe sur l’Inquisition espagnole, Paris, 1822, 6° lettre, p. 161 et 162.

gieuses du siècle, et, juridiquement parlant, l’expression d'idées nouvelles sur le fondement et le rôle des associations.

Le système de l’ordonnance, reproduit par Pothier (1), passa dans le code, qui en corrigea certaines rigueurs excessives. Les acquisitions à titre : onéreux furent dispensées de l'autorisation gouvernementale, et les libéralités testamentaires purent être reçues sous cette autorisation (art. 910 037 CCR 2 AV MOST ARDAEUR

Ce système s’est modifié au cours du xIx° siècle. D’une part s'est dégagé le régime spécial des établissements publics : plus favorisés que les autres, ils subissent en revanche une tutelle administrative plus étroite. D’autre part, l'opinion tendait à affranchir du bon vouloir gouvernemental l'existence des associations : c'est ce qu’on entendait par liberté d’association. Toute association peut aujourd'hui sans autorisation se fonder et acquérir à titre onéreux, mais sans pouvoir être autorisée à accepter des libéralités, si l'Etat ne l’a reconnue d'utilité publique. Et nul établissement privé ne peut posséder d'immeubles que ceux qui sont nécessaires à son but.

C’est à ce régime, consacré par les lois des 4 février et 1% juillet 1901, qu'aboutit le mouvement du xvine siècle contre les acquisitions des

():Don’-test.,°ch.3;sect/2 art rétenere 147; Don. entre vifs, sect. 1, art. 2, $ 4, n° 28.

gens de mainmorte, suivi de l'évolution contemporaine en faveur de la liberté d’association.

Si nous le comparons au droit de Ricard, nous voyons que la sévérité de la loi s'est déplacée dans son objet. Au xvir siècle, une communauté ne pouvait se fonder sans autorisation, mais une fois fondée elle s'étendait sans entraves ; aujourd’hui, toute association se fonde librement, mais toute association aussi (fût-elle reconnue d'utilité publique) est resserrée dans des bornes étroites.

Cette divergence de soiutions tient à une divergence de principes. L'ancien droit regardait les communautés comme des rouages de l'organisme social, qui contribuaient, sous la protection du pouvoir royal, au bien du public et à la prospérité de la nation : il ne les admettait donc qu'à bon escient, mais leur laissait une fois établies le champ d'action le plus étendu.

Le droit contemporain, voyant dans l’association l’exercice de la liberté individuelle, ne s’oppose à la formation d'aucun établissement, pourvu qu'il respecte les lois; mais 1l les laisse tous dans une égale médiocrité et, si utiles soient-ils au public, leur refuse tout privilège (1).

(:) Les quelques avantages accordés aux établissements d'utilité publique sont des tempéraments ins pirés de la conception ancienne.

Celle-ci fut rendue en partie inutile par l'érection

ou

Le premier conflit de ces deux systèmes explique, à nos yeux, la diversité d'opinions de Ricard et de d’Aguesseau.

Cette discussion de principes fait ressortir les conceptions différentes de l’ancien droit et du droit nouveau. Mais, partout où l'opposition des deux thèses ne se rencontre plus, la décision de Ricard apparaît aux auteurs modernes comme la plus raisonnable et la plus commode.

Ricard, avons-nous vu, validait la libéralité faite à un établissement non encore autorisé sous la condition qu'il le soit, et Furgole partageait cet avis. Validerait-on de même, en droit contemporain, la libéralité faite à un établissement non encore reconnu sous la condition qu'il se fît reconnaître ?

La doctrine d’abord, avec Demolombe, Aubry et Rau, Gauthier, Laurent, repoussa cette solution, en assimilant l'établissement non reconnu à l'enfant non conçu et la condition de reconnaissance à la condition st nascatur.

Mais une évolution récente l’a ramenée à Ricard. Après Troplong et Vuillefroy, MM. Marguerie, Jacquier, Tissier, Planiol ont validé la condition ; et l’argument de fait qui les a décidés

des communautés les plus indispensables en établissements publics, membres de l'Etat. L'Etat, se chargeant lui-même des services, se préoccupe moins de se ménager des auxiliaires.

est précisément le même qu'invoquait Ricard : la nécessité morale et administrative, pour un étatablissement, de vivre avant de se faire reconnaître. Motif si pressant qu'il avait contraint le Conseil d'Etat, dès 1859, à juger en ce sens (1).

Ce seul rapprochement montre à quel point Ricard avait le souci de la pratique et le sens des réalités.

Au temps de Ricard, le régime des communautés ecclésiastiques ne semblait point différer en principe de celui des autres communautés. Le

{) V., sur cette discussion, FURGoLE, Test., ch. 6, sect, n°37; TrePLonc. Don-ettest,. T: Il, n°612: VuizzeFrRoY, De l’adm. du culte catholique, p. 277, note a ; DEMOLOMEE, T. XVIII, nS588 et s.; AUBRY ET Rau, T. VIL S649; GAUTHIER, Rev. crit., 1877, p. 145; LAURENT, T. XI, n° 92 et s.; MARGUERIE, Rev. crit., 1878, pY5131et-s#CJACQUIER, Des. congr-relp.1251 en ss lisser 1Donsietsless n° 85-CPLAnroL HT,

Laurent, soucieux de ne pas contredire Ricard, a prétendu que celui-ci ne visait que la fondation d’un monastère nouveau dépendant d’un ordre déjà existant. Cette distinction nous semble inconnue de Ricard, qui n'y fait aucune allusion. Furgole, qui suivait Ricard à un demi-siècle de distance, interprète le passage dans son sens naturel. De même font Demolombe (n° 588) et l’auteur d’un pourvoi en cassation de 1864 (Cass., 17 févr. 1864, S. 65. 1. 419, D. 65. 1. 82).

pouvoir, les regardant toutes comme utiles au public, en usait sensiblement de même à l’égard de toutes. La mainmorte religieuse était d’ailleurs si importante qu'en parlant des communautés on ne pensait souvent qu'aux communautés religieuses.

Lamoignon les confond toutes dans son énumération : « Gens de Mainmorte sont les Chapitres « des Eglises Cathédrales et Collégiales, les H6- « pitaux, les Fabriques, Confrairies, Monastères, « Universitez, Collèges, et les autres Corpsuet « Communautez Ecclésiastiques et Laïques » (1).

La situation légale sera doncla même pour toutes. « Nous réputons, dit Ricard, les Communautés Ecclésiastiques, aussi bien que les autres, capables de toutes sortes de dispositions, pourvû qu'elles ayent été approuvées par le Prince ».

Cependant on comprend qu'à raison de son importance dans l'Etat et de ses relations étroites avec lui l'Eglise fût soumise à des règles spéciales, tantôt favorables et tantôt défavorables. Un système ainsi se constitua, dont Ricard offre tous les éléments.

Le catholicisme était religion d'Etat : le XVII siècle voyait en lui l'élément nécessaire de l’ordre social, le soutien des mœurs publiques, l'incarnation des vertus charitables. L'Eglise d'autre part regardait son bien comme le bien des pau-

(1) Arrestez, I, Des Fiefs, p. 106.

vres. Aussi l’on considérait avec faveur la profession religieuse, qui, dit Ricard, « est louable, et mérite récompense, et devant Dieu et devant les hommes ». Et l'Eglise passait pour la plus favorable des mainmortes (1).

Cependant cette faveur n’est pas illimitée. Ricard distingue le spirituel du temporel : il n’est pas de «ceux qui ont renfermé toute la Religion, et le bonheur même des Etats, dans la protection des dispositions pieuses » (2). Diverses raisons semblaient même imposer, contre une extension démesurée des biens d’Eglise, une surveillance spéciale.

Tout d’abord FEglise était en fait, par son autorité morale et ses richesses temporelles, le corps le plus redoutable pour l’indéperdance et la souveraineté du pouvoir séculier. Il importait à celuici de ne pas se laisser étouffer par elle, et cette considération devait être d'un grand poids sur l'esprit d’un Ricard, d'un Lamoiïgnon, d'un Bignon, si jaloux de la distinction du spirituel et du temporel. « 11 y va de l'intérêt du corps politique «de l'Etat, affirme Ricard, de ne pas souffrir que «d’un des membres se rende beaucoup plus puissant

(1)-Senlis, art, 220, gl..1; Disp. cond, 359; p:1r88: « La vie régulière, dit encore Ricard, rend ceux qui la professent plus recommandables, et fait présumer en eux plus de probité que dans le commun des hommes » (Don., [, 1597, p. 370).

(2))Don, IIl:1080; p.675.

« que les autres, comme ilarriveroit sans difficul- « té, siles Communautés qui ne peuvent aliéner «€ ni diminuer les biens qu'ils possèdent, avoient « autant de voyes ouvertes pour acquérir, que « les particuliers qui sont exposés aux pertes et à « la division, par les partages qui se font dans « les familles et par les vicissitudes qui y arri- « vent » (1).

À ce danger pour l'Etats’en ajoute un pour les familles. Ricard déplore cet abus « que des filles portent des sommes immenses dañs les Couvents ». À plus forte raison réprouve-t-il l’abus de certains juristes qui prétendaient exempter les legs pies de la légitime et « ont voulu que les enfans fussent privés de leurs alimens, lorsque leur père avoit disposé de ses biens en faveur des Eglises, des pauvres ou des Monastères ». « Les plus favorables pauvres, explique-t-il, sont les enfans du défunt » (2).

Mais le régime particulier de surveillance dont l'Eglise est l’objet s'explique mieux encore par l'union intime qui joignait l'Eglise et l'Etat.

Déjà cette union donnait au pouvoir séculier

(Dons 1366 pan;

(2) Don., IT, 1067, p. 670 ; 1089 et 1091, p. 675. PoTHier (Don. test., ch. 2, sect. 2, art. 5, n° 93) estime que, dans l'attribution d’un legs aux pauvres, « les pauvres, parents du testateurs, lorsqu'il s’en trouve, doivent être préférés ». |

Re CES

une autorité plus certaine pour surveiller les acquisitions temporelles de l'Eglise. L'Eglise, nous venons de le voir, était un membre du corps de l'Etat. À ce titre, celui-ci devait assurer sa prospérité ; mais à ce titre aussi elle devait subir les lois modératrices qui empêchent un membre dese développer à l'excès, au détriment du reste du COrps.

Surtout cette union prescrivait à l'Etat quelque sévérité à l'égard des acquisitions de l'Eglise. L'intérêt de l'Eglise, ou mieux l'intérêt que prenait l'Etat à la pureté de l'Eglise, prescrivaient d'y interdire les abus. Car l'Etat, considérant la religion comme un facteur indispensable du bien public, devait veiller à ce que rien ne vint en vicier l'esprit et en gâter les effets. De là ce zèle de l'autorité royale « pour maintenir en toutes choses la Discipline Ecclésiastique » (r). Et Ricard réprouve les richesses effrénées, qui, au lieu « de leur fournir ce qui est nécessaire pour leur subsistance, jettent le dérèglement dans les Monastères, en y apportant le superflu, qui est la principale cause des désordres qui arrivent dans la vie Religieuse ».

Le respect de l'esprit chrétien préoccupait sincèrement notre droit. « Si les Constitutions Cano- « niques, écrit Ricard, étoient dans une pleine

(1) Préambule de la Déclaration du 28 avril 1693 (DucHemiN, 6° add., p. 5).

« vigueur, comme il seroit à souhaiter, on ne « souffriroit pas le progrès de ces sortes de dona- « tions, qui ne sont que trop fréquentes » [1). Ainsi certains ordres, auxquels leurs règlements religieux interdisaient la possession des biens du monde, étaient reconnus par la loi civile absolument incapables de recevoir : « comme ils sont engagés envers Dieu à l'observance de leur règle, le Privilège du Roi n’est pas suffisant à leur

égard » (2}, et « le Prince qui leur a permis de

s'établir dans ses Etats, est censé l'avoir fait sous cette condition ».

C'est encore pour éviter de « porter de trop grands biens dans les Cloîtres » qu’on interdisait

(DADons Tr144:p;5202.

(2) 2D6n MIE #12 p45 28

« Néanmois ils peuvent prendre ce qui leur est laissé pour le bâtiment de leurs maisons, et leurs autres nécessités absolues ». Dans ce cas, si la libéralité consiste en un immeuble ou tel autre bien qu’ils ne peuvent posséder, ce bien sera vendu « pour le prix en provenant être employé à la construction de leur maison, ou à autre usage qui leur soit permis ; étant des règles que l’intention du donateur soit accomplie par la voye la plus convenable, et qui soit proportionnée au sujet qui se présente ».

Cette disposition favorable a été reproduite, dans un cas analogue, par la loi du 1€ juillet 1901 (art. 1 S2) La loi du 21 mars 1884, sur les syndicats professionnels, annulait au contraire la libéralité (art. 8in

Jine).

DE por

aux monastères en général les opérations trop fructueuses : telle la pratique « qui commençoit à s'introduire de donner son argent à fonds perdu aux Communautés, au moyen d’un intérêt qu’ils en faisoient plus gros que celui de l'Ordonnance ». Une ordonnance d'août 1661 interdit cet usage, et Ricard la donne en exemple (1).

Comment accorder ces deux tendances de la loi, lune favorable, l’autre hostile aux acquisitions des communautés ecclésiastiques ?

Des solutions de Ricard se dégage une distinctinction logique. S'agit-il d’une libéralité modique,

(1} Elle est rapportée dans Isambert, Recueil général des anciennes lois françaises, T. XVIII, p. 7. La pratique des rentes viagères, telle qu’elle fonctionne de nos jours, remonte donc pour le moins au XVII siècle.

Nous voyons, dans les motifs de l’édit, que des gens arrivaient par ce procédé à dépouilller leurs enfants, déjouant ainsi le système successoral des coutumes. La liberté de ces opérations entraîne aujourd’hui les mêmes abus. M. Planiol (III, 3502) dit en avoir « vu des exemples absolument scandaleux ». J’ai personnellement connu le cas d’un individu qui força son fils à divorcer en le menaçant de mettre tout son bien en viager.

Mais le vrai motif de l’édit est celui qu’annonce Ricard, la crainte du développement excessif de la mainmorte, plus encore que la protection des héritiers. Sinon l’édit eût-il admis une exception « au profit de l'Hôtel Dieu, de l'Hôpital Général, et des Incurables »?.

en rapport avec la fortune du disposant, destinée à fournir à l'établissement de quoi subsister et remplir sa mission ? Ricard l’encourage: il y voit, non une libéralité, mais l’exécution d'une dette morale. Si au contraire la libéralité est considérable, hors de proportion avec les facultés du disposant, et ne tend qu'à enrichir le monastère, 1l l'annule.

Ainsi, « par une police générale du royaume », les monastères ne succèdent pas aux biens de leurs religieux, et Ricard juge contraire aux « règles générales de la véritable Jurisprudence » certains « privilèges particuliers et extraordinaires » introduits par le droit du Bas-Empire ou préconisés par des canonistes, lesquels « ont fait un monstre de la chose pie et des Droits Ecclé.. siastiques, en les comblant de privilèges imaginaires et sans raison, contre la disposition même des Saints Décrets et Canons » (r).

Quelques esprits, plus rigoureux encore, déclaraient les communautés religieuses « incapables de legs et de dispositions universelles ». Ils s'appuyaient sur un arrêt de 1619, cassant le legs universel fait par l’'Evêque de Beauvais aux Pères de l'Oratoire. Ricard n'eut pas de peine à réfuter

Gr) Disp- cond LB5$ pe Done ARC P.

HD TO er

leur argument et à prouver que la jurisprudence ignorait cette prohibition (1).

Lui-même adopte une solution beaucoup plus souple et très équitable La validité dépend pour lui de circonstances de fait, tenant à la situation de fortune du disposant et du bénéficiaire (2), à l'intérêt aussi que méritent les héritiers. Tout ici est question d'appréciation; Ricard s'en remet à « la prudence des magistrats » et leur trace leur règle de conduite : « je voudrois particulièrement considérer l'état du Monastère, la forme de la disposition, et la qualité des héritiers ».

La doctrine de Ricard, jalousement protectrice des droits de l'Etat, était somme toute fort libérale. Une fois un établissement approuvé, le pouvoir royal n'intervenait que pour délivrer, les

(1) Il devait d’autant mieux connaître l’espèce de l’arrêt que son père, procureur à Beauvais à cette époque, avait la confiance et l'estime du cardinal de Bérulle, qui lui fit don de son propre portrait.

(2) Ainsi s'explique, par exemple, que les dots moniales soient favorisées pour les couvents de femmes et non pour les couvents d'hommes : attendu...qu'il y a une grande différence à faire en cette occasion, entre les hommes qui peuvent subsister de leur tratravail, si le Monastère n’est pas suffisamment fondé, et les filles ausquelles le sexe doit interdire toutes sortes de commerce avec le monde » (Don., Ï, 1144, p. 262). Cf. Don., IIT, 1068, p. 670 ; Senlis, Rem. art. DATES AVR TA STI

yeux fermés, des lettres d'amortissement; et pour les communautés religieuses, les plus strictement surveillées, le contrôle des acquisitions était exercé, non par le gouvernement, mais par les tribunaux, gardiens de la propriété. Le droit moderne pourrait envier au droit de Louis XIV cette garantie de Liberté.

Ce système répondait d'ailleurs au sentiment de l’époque et s'accordait avec la. jurisprudence. Le courant n’était pas à un contrôle rigoureux : Ricard lui-même constate et regrette l’inexécution d’un arrêt de règlement de 1635, visant à limiter les apports des filles aux couvents (1).

La législation s'inspirait des doctrines de Ricard, comme le prouve la déclaration royale du 28 avril 1693, sur les dots religieuses. Son esprit se modifia quelque peu au xvin* siècle: les raisons invoquées par Ricard pour limiter l’extension des richesses ecclésiastiques se compliquèrent d'un sentiment d’hostilité à l'égard des communautés religieuses. De là ces édits rigoureux contre la mainmorte, annoncés par Lamoignon ; de là lordonnance de 1749. De là cette tendance de la doctrineet de la jurisprudence à entravér le développement des ordres monastiques : en 1739 les Frères de la Charité, réclamant en justice un

(Don. ATI-1067 p.670:

legs important, ne trouvèrent à invoquer qu'un seul auteur, et c'était Ricard (1).

Cependant les traits généraux du système restent les mêmes. Point de séparation tranchée entre les communautés religieuses ou laïques ; même incapacité spéciale pour les ordres que leurs règlements condamnent à la pauvreté (2). Enfin la question de la prohibition des legs universels, encore très discutée au début du xvim° siècle, est définitivement résolue dans le sens qu'indiquait Ricard (3).

Au xixe siècle se précisa la distinction entre les corps laïques et religieux. La loi subdivisa ces derniers en communautés séculières et régulières: elle favorisa les unes, les érigeant en services publics, et soumit les autres à une surveillance particulière (4).

Le droit de ces dernières années a rompu avec

(1) DüucHEMIN, 28° add., p. 19. Observons cependant que Duchemin était avocat des héritiers et ne nous fait connaître l’affaire que par ses propres factums.

CRPOTRIER Don test. ch5;sect#2;attT n°144; Don. entre vifs, sect. 1, art. 2, $ 4, n° 28.

(3) Arrêt du 28 mars 1718 (DUCHEMIN, 26° add., p. 15); FurRGoLE, Test., ch. 6, sect. 1, n° 40 et 60; Po- FHIERNDOn.-test. Ch. 2:sect. 2,-art:2, n°147.

(4) L. 2 janv. 1817, 24 mai 1825. La faveur spéciale des établissements séculiers apparaît déjà dans les Arrestez de Lamoignon, II, Des test., art. 24, p. 357.

la tradition, un peu, semble-t-il, dans la même pensée que l'empereur Julien, lequel, dit Ricard, «révoqua tous les privilèges accordés aux Eglises, sous prétexte que la perfection du Christianisme consistoit dans la pauvreté ». Il a édicté contre les congrégations des mesures d'exception, et retiré aux établissements séculiers leur caractère public pour leur imposer un régime de surveillance et de limitation étroites (1). Cette législation, d’autant plus rigoureuse envers l'Eglise qu'elle prétend l’ignorer, s'explique, comme l’a dit M. Planiol à propos de la loi de r901 (2), par un esprit de lutte directement opposé aux principes dont s'inspirait Ricard.

L'ancien droit envisagea avec faveur les libéralités faites aux pauvres.

Une première question se posait. Ces dispositions sont-elles valables ? Il semblait que non : les pauvres sont des personnes incertaines, et les personnes incertaines ne peuvent recevoir.

Mais on avait négligé l'objection, dès le temps de Justinien. « Encore que les pauvres et les cap- «tifs ne composent pas de Communauté réglée,

(1) EL. 1° juillet 1901, 7 juillet 1904, 9 décembre r005 etc.