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moindres détails, la commission extra-parlementaire émit un certain nombre de décisions, qui donnaient en partie satisfaction aux idées sénatoriales. Le nouveau projet ainsi élaboré différait de celui voté à la Chambre des députés sur plusieurs points.
Tout d’abord le titre de la loi fut modifié, car la commission reconnut que la question du Crédit populaire devait rester distincte de celle du Crédit agricole. « L'expérience a, en effet, démontré, dit M. Labiche, que l’objet, l’organisation, le développement, les effets des syndicats agricoles ont été jusqu'a présent, absolument différents de ceux des autres syndicats professionnels. » Le titre de la proposition adoptée par la Chambre était : « Loi tendant à l’organisation du crédit agricole et populaire » ; le texte adopté par la commission sénatoriale porte: « Proposition de loi relative à la création des sociétés de crédit agricole. »
La seconde modification importante concerne l’article premier. Aux termes de l'article premier voté par la Chambre,les syndicats eux-mêmes avaient la faculté de se constituer en société de crédit : le texte nouveau autorise la création de sociétés de crédit, soit par la totalité des membres d’un ou de plusieurs syndicats,soit par une partie des membres de ces syndicats. De telle sorte que les syndicats euxmêmes deviennent indépendants des sociétés de crédit qui voudront se créer à côté d’eux ; le syndicat
A CS conserve son caractère civil, et la société de crédit. prend le caractère commercial.
La commission sénatoriale édicta aussi une nouvelle prescription en ce qui concerne la durée de la responsabilité des associés ; elle décida enfin que le dépôt des statuts s’effectuerait au greffe de la justice de paix et du tribunal de commerce.
Le Sénat approuva le projet qui lui était présenté en première délibération, le 25 avril 139%, malgré les critiques de M. Buffet contestant l'utilité du projet. Le 21 mai 1894, le Sénat le vota en deuxième délibération, après l'avoir complété sur quelques points. D'accord avec la commission, on ajouta un paragraphe additionnel à l’article premier: « Dans le cas où la société serait constituée sous la forme de société à capital variable, le capital ne pourra être réduit par la reprise des apports des sociétaires sortants au-dessous du montant du capital de fondation. » |
Le projet voté et modifié par le Sénat fut transmis à la Chambre des députés. Une commission fut nommée et M. Jean Codet déposa en son nom, à la séance du 7 juillet 1894, un rapport tendant à son adoption pure et simple.
La commission pensa que les modifications introduites par le Sénat étaient acceptables. Elle regretta toutefois, la décision prise par lui de n’accorder le bénéfice de la loi nouvelle qu'aux syndicats agri-
coles : mais elle ne voulut pas retarder le vote de Ia loi en la renvoyant de nouveau à cette assemblée.
La discussion de ce rapport arriva en séance publique le 27 octobre 1894, M. Lacombe jugea inutile le projet, sans toulefois en proposer le rejet ; il eritiqua le Sénat d’avoir restreint la loi aux syndicats agricoles ; il réclama une limitation du taux de l'intérêt destiné à rémunérer la part sociale, et à la fin de la séance, fit remarquer qu'il serait bon de frapper de l'impôt sur le revenu, les bénéfices accumulés qui seront distribués à la dissolution de la société de crédit.
Le ministre des Finances promit de déposer sur le bureau de la Chambre un projet à cet égard, si le besoin s’en faisait sentir.
La loi fut adoptée sans modifications, le 27 octobre 1894. Elle fut promulguée le 5 novembre 1894, et publiée dans le Journal officiel le 6 novembre.
La charte du Crédit agricole était crée, et tout ce qui a été réalisé plus tard a trouvé son fondement inébranlable dans cette loi.
Nous allons en examiner les différents principes et le fonctionnement, après avoir déterminé : quelle est la nature juridique des caisses locales de crédit agricole mutuel créées conformément à la loi du 5 novembre 189.
