SECTION II

Caractères généraux et nature juridique des sociétés de crédit agricole créées par la loidu 5 novembre

Aux termes de l’article 4 de la loi du 5 novembre 1894 : « Les sociétés de crédit autorisées par la présente loi sont des sociétés commerciales. »

Le législateur a tenu à déclarer expressément dans la loi que les sociétés qui venaient d’être créées étaient bien des sociétés et non de simples associations,comme aurait pu porter à le croire l’application des principes généraux.

Dans nos lois, en effet, le nom d’association est réservé aux collectivités qui se proposent un but général et élevé, d’où toute idée de spéculation et de gain est exclue, où l'intérêt est à part : telles sont par exemple les associations politiques, religieuses et scientiliques. ;

On réserve au contraire le nom de société civile ou commerciale à celles qui ont pour objet la réalisation de bénéfices à partager. Ces sociétés obéissent à des lois spéciales.

Des différences assez profondes séparent l’asso-

ciation de la société, notamment en ce qui concerne

HR la constitution des associations, pour laquelle une autorisation préalable de l’autoritépublique est nécessaireet il importe d’avoir un critérium pour les distinguer.

« Une condition essentielle,pour qu'il y ait société, c’est que les parties aient pour but de réaliser des bénéfices à partager entre elles, à l’aide d’opérations faites avec ou sur le fonds commun (1). »

C’est donc le caractère de lucre et de gain qui va nous servir de critérium pour les distinguer

Or,les sociétés de crédit agricole qui nous occupent 6nt pour but de procurer du crédit à bon marché; mais nullement de chercher des bénéfices ; l'article 3 $ 3 est formel sur ce point: «Il (le bénéfiee) ne pourra en aucun Cas être partagé sous forme de dividende entre les membres de la société ». Toute idée de gain ou de lucre est donc exclue et il semble bien que l’on se trouve en présence d'associations proprement dites.

Cependant cette solution ne peut être admise, car elle est contraire aux travaux préparatoires et à la volonté même du législateur (article 4).

M. Mir dans son rapport s’exprimait ainsi (p. 208): «Ilest à peine nécessaire de faire remarquer ici, que les opérations de crédit constituant des actes de