Lyon-Caen et Renault. Précis de Droit Commercial, p

commerce (1), les sociétés qui vont se constituer auront naturellement le caractère de sociétés commerciales ».

Les sociétés de crédit agricole étant des sociétés commerciales, constitueront des personnes morales, considérées en droit comme ayant une personnalité distincte de celle des associés. Il en résulte certaines couséquences que nous allons examiner rapidement, car ce sont celles résultant de la personnalité de toutes les sociétés de commerce (2).

1° La société, étant une personne civile, est propriétaire exclusive du fonds social; ce fonds au lieu d’être indivis pendant la durée de la société entre tous les associés, appartient à la société, personne distincte de chaque associé ; il en résulte que les parts d’associés doivent être considérées comme des biens purement mobiliers (art.529,Code civil), quand bien même la société posséderait des immeubles. Il suit de là, que les règles applicables aux droits mobiliers, trouveront ici leur application.

2° L’actif social, forme le gage exclusif des créanciers sociaux, et les créanciers personnels des asso-

ciés, ne peuvent prétendre se faire payer sur cet

1. L'art. 362 du Code de commerce dit : « La loi répute acte de commerce : 1° Toutes les opérations de change, banque, courtage,etc. 2° Toutes opérations de banques publiques.

2. Art. 529. C. civ., 696. C. p. civ., 438. C. de comm., etc. Lyon-Cean et Renault t II, n° 123 et 124.