HA UE

actif qu'après désintéressement intégral des premiers; -ce droit de gage spécial appartenant aux créanciers sociaux, contribue pour une large part à augmenter le crédit des caisses de Crédit agricoie.

3° Toute société commerciale a un domicile distinct de celui de chacun des assoeiés ; c’est à ce domicile qu'elle doit être assignée en la personne de ses représentants légaux, sans avoir besoin de faire intervenir le nom et le domicile de tous les associés.

4° La société peut conclure par l'entremise de ses représentants toutes les opérations juridiques, tous les contrats se rattachant à son commerce; c'est ainsi qu'elle peut se porter caution et ce sera même une des plus fréquentes opérations ; elle peut aussi entrer comme associée dans une autre société ;

5° Enfin, bien que la question soit controversée, MM. Lyon-Caenet Renault admettent que la société commmerciale peut recevoir une libéralité entre vifs ou testamentaire sans être obligée d’en demander l'autorisation, |

[a proposition de loi présentée par M. Méline dans son article 4 ( 2 et 3 était beaucoup plus restrictive. Elle exigeait lautorisation préalable du préfet pour recevoir des dons et legs, mais la commission de la Chambre des députés fit disparaitre celte proposition. La loi est muette sur cetle question ; il faut en déduire qu'en principe les sociétés de Crédit agricole sont libres de conclure toutes les

+ 49 — opérations juridiques permises à une personne ordinaire.

Maintenant que nous avons constaté que les sociétés de Crédit agricole sont des sociétés commerciales ; dans quelle catégorie allons-nons les ranger ?

Les sociétés de Crédit agricole, sont sans aucun doute des sociétés de personnes.

On divise en effet généralement les sociétés commerciales en sociétés de personnes, qui ont pour fondement la considération de la personne et deses qualités morales ou pécuniaires et sociétés de capitaux qui prennent surtout en considération les capitaux sans s'occuper ni d'où ils viennent ni à qui ils apparliennent.

Ces deux catégories de sociétés sont régies pardes règles bien différentes ; c’est ainsi que la mort d’un associé, son interdiction, sa déconfilure ou sa faillite sont autant de causes de dissolution pour une société de personnes, alors que dans une société de capitaux ces divers événements ne produisent aucun effet.

De même, dans une société de personnes la cession d'une part sociale ne peut se faire sans le consentement des co-associés. On comprend donc limportance qu'il y a à connaître l'intention des jrarties, pour savoir si on se trouve en présence d’unesociété

de personnes ou d’une société de capitaux. Cette

Or