Art. 20 et 22 du C. de Com

2. La société en commandite simple se compose de commandités qui sont tenus solidairement et indéfiniment des dettes sociales, et de commanditaires qui ne sont tenus que jusqu à concurrence de leur apport.

PNA

caractère de commanditaires: mais on ne trouve pas de commandités.

Dès lors, les sociétés de Crédit agricole n'étant ni des sociétés en nom collectif, ni des sociétés en commandite simple, doiveni constituer à elles seules un type nouveau de sociétés dans notre droit commercial.

C'est ce que constatait M. Etcheverry dans son discours lors de la discussion générale de la loi (1) : « Quelle sera cette forme de société ? Ce ne sera pas la société en commandite, puisqu'elle suppose des associés à responsabilité illimitée, à côté d’associés à responsabilité limitée ; ce ne sera pas la société en nom collectif qui repose sur la solidarité illimitée de tous les membres. Quelle sera donc cette forme de société ? Il nous semble que la commission aurait pu s'expliquer sur ce point, ne serait-ce que pour donner une existence légale à celte forme de société. Actuellement elle n’en a pas. » M. Méline déclarait vouloir créer «un nouveau type de sociétés commerciales qui se caractérise en principe par la suppression des actions ». De même M. Mir, dans la séance du 18 juin, s’exprimait ainsi : « Nous réduisons à leur plus simple expression les formalités nécessaires à la constitulion de ce type nouveau, les sociétés

commerciales de crédit. »

1. J. off., du 12 juin 1892. Ch. des dép. Débats parl., p. 772.

EN es

Il nous faut donc déterminer ce qu'est ce type spécial de société.

En réalité, nous nous trouvons en présence de sociétés en commandite simple, composées uniquement de commanditaires ou mieux encore de sociétés en nom collectif avec restriction de solidarité, de sociélés en nom collectif à responsabilité limitée. Il est bien entendu, d’ailleurs, que les statuts peuvent décider que les associés seront tenus indéfiniment et solidairement, mais ce sera l'exception.

L'innovation consiste donc dans la limitation de la responsabilité des contractants au capital social (r).

Certains auteurs, et en particulier M. Durand, ont soulevéune objection qui adonné lieu à denombreuses controverses. [ls se demandent si les sociétés nouvelles restent soumises à l'application de la loi du 24 juillet 1867, modifiée par celle du 1% août 1595, en ce qui concerne les dispositions de cette loi, qui ne sont ni contraires, ni incompatibles avec celles de la loi du 5 novembre 1894. En d’autres termes, ils cherchent si la loi nouvelle se suflil à ell -même ou s’il convient de la compléter par la loi de 1865,com-

binée avec celle du 1% août 1593.

1. Ce type de société nouveau pour nous, était connu depuis longtemps en Allemagne. Une loi du 1°" mai 1889, modifiant la loi du 4 juillet 1868, donne la faculté de fonder des sociétés coopératives à responsabilité limitée. Un peu plus tard une loi générale du 29 avril 1892 crée les sociétés à responsabilité limitée.

E. Doucède A