CRISE

Pour M. Durand (1), la loi nouvelle ne contient pas un seul mot, sauf en ce qui concerne la publicité, « qui permette de dispenser de l’une quelconque des formalités exigées par les trois premiers titres de la loi de 18 »7 pour la constitution des sociétés ».

On voit les conséquences gênantes de cette théorie. Les sociétés de Crédit agricole devraient se soumettre à toutes les prescriptions de la loi relatives aux sociétés anonymes: leurs parts ne pourraient être inférieures à 25 francs (loi du 1°" août 1893); les versements opérés devraient être constatés par-devant notaire ; leurs assemblées générales seraient soumises aux formes, délais et quorum des articles 25 et suivants de la loi de 1867 ; les formalités prescrites pour la régularité des assemblées générales deviendraient formellement exigibles (2) ; enfin M. Durand prétend (3) qu'indépendamment de la sanction établie par l’article 6 de la loi de 1894, les administrateurs des syndicats qui auront fondé des sociétés de crédit agricole, sans observer les prescriptions des articles 1, 2, 3, 4, et 24 de la loi de 1867, seront passibles des peines édictées par les articles 13, 14, 15,

1. Bulletin mensuel de l'Union des caisses rurales et ouvrières à responsabilité illimitée, n° de décembre 1894.

2. G. Maurin, Ch. Brouilhet, Manuel pratique de crédit agricole, p. 11.

3. Bulletin mensuel de l'Union des caisses rurales et ouvrières à responsabilité illimitée, n° de mars 1895.

16 et 46 de la même loi, sans compter les consé: quences civiles des infractions qu'ils pourraient commettre.

Cette solution est beaucoup trop rigoureuse dans le silence de la loi, elle est du reste contraire à la volonté du législateur qui ressort nettement des travaux préparatoires et des débats parlementaires.

« Désormais, si nos conclusions sont adoptées, disait M. Mir dans son rapport à la Chambre des députés, les syndicats professionnels pourront, par le simple dépôt des statuts à la sous-préfecture, se constituer en sociétés ayant le droit de faire les actes de crédit qui se rattacheraient exclusivement à leurs opérations syndicales, aux mêmes conditions et sans l’accomplissement des formalités exigées par le Code de commerce ou la loi de 1867 ; ils pourront également constiluer des syndicats de crédit, s'ils ne veulent pas faire des opérations de crédit par euxméines...

» Nous croyons à notre tour devoir favoriserles syne dicats professionnels qui ne peuvent fonder des institulions de crédit qu’en recourant aux formalités encore trop compliquées de cette législation (loi de 1865), et dans ce but nous créons un type nouveau de sociétés commerciales de crédit mutuel dont les formalités sont réduites à la plus simple exprese sion. »

De même M. Méline, dans la séance du 16 juin 1892,

était aussi affirmatif : « La législation commerciale concernant les sociétés est infiniment trop compliquée, d’un fonctionnement trop difficile pour être pratiquée par la masse de la population... Au contraire, nous voulons constituer de petites banques de famille, tout à fait locales et très simples Quant à l'acte de société, il est remplacé par le dépôt des statuts. Nous estimons que cela suffit. » M. Labiche, qui dans sonrapportavaileuun mot malheureux (1)dont sesont servis les partisans de la théorie que nous combattons, s'exprime lui aussi en des termes qui ne laissent aucun doute (Sénat, séance du 21 mars 1894) : « Nous accordons aux nouvelles sociétés de crédit, dont nous voulons faciliter la constitution et le fonclionnement, un certain nombre de privilèges ; pour leur fondation notamment, elles ne seront pas soumises à toutes les conditions et à toutes les formalités de la loi de 1367, qui éloignent avec raison un grand nombre de nos cultivateurs de la constitution de ces sociétés ; pour leur fonctionnement nous avons simplifié la législation de droit commun de 1867. »

1. M. Labiche s’exprimait ainsi : «Le projet n'apporte aucune modification à la loi sur les syndicats, il édicte seulement quelques dispositions complétant la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés. »

Non seulement l'expression complétant est peu heureuse, mais elle est inexacte. Elle s'explique parce que, dans la phrase, le rapporteur avait déjà employé les mots dérogation etmodification, et c'est pour ne pas répéter un de ceux-ci qu’il a employé l’expression complétant.

Ainsi, on peu affirmer que la loi du 5 novembre 1894 se suffit à elle-même. Elle a créé un type nouveau de sociétés commerciales par intérêts, elle a voulu, selon l'expression de M. Labiche au Sénat, « favoriser la création de petites sociétés locales de crédit, en provoquani l'initiative des membres des syndicats agricoles ». Pour réaliser ce but, il fallait de grandes simplifications de forme, et elle les a apportées, contrairement à l’opinion que nous venons de combattre.