SECTION III

Constitution et publicité des sociétés de Crédit agricole

La loi du 5 novembre 1894 indique limitativement les conditions constitutives des sociétés de Crédit agricole. On peut les grouper sous quatre chefs qui s'occupent successivement :

1° Des personnes pouvant faire partie de ces sociétés.

2° De la constitution du capital social.

30 De la rédaction des statuts.

4° De la publicité de ces mêmes statuts.

I. — Entre quelles personnes peuvent être formées les sociétés de Crédit agricole.

Aux termes de l'article 1° «Des sociétés de crédit

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agricole peuvent être constituées, soit par une partie ou par la totalité des membres d’un ou de plusieurs syndicats professionnels agricoles, soit par la totalité où par une partie des membres d’une ou de plusieurs sociétés d'assurances mutuelles agricoles régies par la loi du 4 juillet 1900 (1) ».

Il résulte de ce texte, qu'une société de Crédit mutuel peut être formée :

1° Par un syndicat agricole tout entier, s’il obtient l'adhésion unanime de ses membres.

2° Par la réunion de deux ou plusieurs syndicats.

3° Par quelques membres seulement d’un même syndicai.

4° Par quelques membres réunis de deux ou plusieurs syndicats,

5° Par les membres d’une ou de plusieurs sociétés d'assurances mutuelles agricoles, dans les mêmes conditions que celles que nous venons d’énumérer.

Ainsi le législateur a manifesté clairement son intention de n’admettre dans les sociétés de Crédit agricole que des agriculteurs ; c’est pourquoi il a il a réservé aux seuls membres des syndicats agricoles le bénéfice de cette loi, et c’est pourquoi aussi la loi du 14 janvier 1908 a étendu ce bénéfice aux membres des sociétés d'assurances mutuelles agricoles régies