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moment une crise violente : il fallait donc écarter les personnes étrangères et les spéculateurs qui n'auraient pas manqué de profiter des avantages concédés.

La qualité d’agriculteur étant difficile à apprécier à première vue, le fait d’être membre d’un syndicat paraissait donc offrir quelque sécurité.

De plus notre organisation de Crédit agricole repose toute entière sur l’idée de mutualité; or la mutualité suppose un lien préalable entre ceux qui veulent en profiter, la mutualité demande avant elle une association solide, sur laquelle elle puisse compter. Ainsi que le dit M. Jean Codet, il n’était pas possible d'accorder le privilège des associations, que notre loi a pour but d'encourager, à des personnes qui ne veulent pas être associées. Le législateur ne pouvait évidemment pas trouver une association de travailleurs honnêtes, mieux constituée, que celle qui existait déjà dans les syndicats agricoles.

La qualité de membre d’un syndicat agricole étant obligatoire pour faire partir d’une caisse de crédit mutuel, il s'en suit que cette caisse ne cera valablement constituée que si le syndicat dont elle est issue est établi lui-même conformément aux dispositions de la loi de 188%. Ainsi peuvent faire partie d’un syndicat et par suite d’une caisse de Crédit agricole, toutes les personnes qui cultivent la terre ou en recueillent directement les produits, donc, les fer-

miers, les métayers, les propriétaires exploitant la terre, les vignerons, les horticulteurs, etc... L'article de la loi du 21 mars 1884 prévoit également l’admission, à côté des personnes exerçant la même profession, de celles exerçant des métiers similaires ou des professions connexes, concourant à l’établissement de produits déterminés.

Les métiers similaires à l’agriculture sont peu nombreux; on peut citer ; les associations fruitières de Franche-Comté, certaines associations établies aux environs de Paris, centralisant de grandes quantités de lait et en assurant la conservation et l’écoulement, etc... maispar contre les professions connexes concourant à l’établissement de produits déterminés sont très nombreuses : par exemple on pourra admettre dans un syndicat agricole, le professeur d'agriculture, le vétérinaire, le constructeur de machines agricoles, et dans un syndicat viticole, le vannier, le tonnelier.

La question s'est posée, de savoir si l’on devait considérer comme exerçant une profession agricole, le propriétaire foncier dont les terres sont exploitées

par un fermier. On est d’accord généralement dans la pratique, pour le considérer comimetel, et avec raison du reste, car outre l'influence qu'il peut avoir sur le syndicat, il est souvent en mesure de fournir une cotisation plus forte que celle du simple culti-

vateur.

oo —

La plupart des sociétés de crédit mutuel ne comprennent que des membres d’un même syndicat, cependant l’article :°* autorise la création de sociétés de crédit entre membres de syndicats différents ; c'est là une disposition critiquable. Il ne faut pas oublier que les sociétés de crédit sont avant tout des sociétés de personnes ayant pour base l’inluiltu personæ, dont tous les membres sont solidaires, et il est de toute nécessité qu’ils se connaissent et soient à même d'apprécier leur solvabilité réciproque.

« Le prêt agricole, disait l'exposé des motifs de la proposition Méline, suppose un jugement porté sur la personne de l’'emprunteur autant que sur sa situation matérielle, et on comprend aisément que ce Jugement ne puisse être porté avec certitude que par des hommes vivant en quelque sorte d’une façon quotidienne avec lui, le connaissant à fond, sachant bien quel emploi il fait du crédit qu’on lui accorde et dans quelle mesure on peut le lui procurer. » Or, à la campagne, dans la même commune, dans le même canton, chacun connaîil à peu près exactement la fortune de son voisin, ses ressources, ses qualités morales, d'ordre, d'économie et de probité ; l’organisation locale, communale ou au maximum cantonale des sociétés de Crédit agricole, nous semble donc être un principe nécessaire pour les rendre fortes et assurer leur prospérité. Ce principe, du reste, est considéré comme fondame ntal par les banques Raiffeisen

en Allemagne et par les caisses italiennes. Il permet au cultivateur d'obtenir du crédit parce qu'il est connu et il favorise aussi la surveillance de la destination de l’argent prêté, ce qui est indispensable au bon fonctionnement de la société. Nous croyons donc qu’il eût été préférable de décider que seuls les membres d'un même syndicat pouvaient constituer les sociétés de Crédit agricole.

Il. — Constitution du capital social

Aux termes de l’article 1 $ 3: «Le capital social ne peut être formé par des souscriptions d’actions. Il pourra être constitué à l’aide de souscriptions des membres de la société. Ces souscriptions formeront des parts qui pourront être de valeur inégale ; elles seront nominatives et ne seront transmissibles que par voie de cession aux membres des syndicats et avec l’agrément de la société. »

Le législateur a donc formellement interdit la souscription d’actions. Il craignait que les spéculateurs ne créent de prétendus syndicats ayant en vue tout autre chose que des intérêts économiques professionnels. Ainsi que le disait M. Méline à la Chambre (séance du 20 juin 1892), «notre but, en défendant l'émission d'actions, a été d'empêcher la spéculation de se produire et de compromettre dès le début la constitution de toutes ces petites sociétés locales ».

Ce que les spéculateurs cherchent, ce sont des titres au porteur facilement transmissibles par la simple tradition, circulant au gré des détenteurs successifs. Or, nous savons que dans les sociétés de capitaux, la cessibilité des parts d’associés est un acte normal, ordinaire, devant se réaliser facilement et sans entraves, ces parts portent le nom d'actions. Dans les sociétés de personnes, au contraire, cette cessibilité est un acte exceptionnel, ces parts d’associés sont des intérêts. En créant des parts d'intérêts nominatives, transmissibles seulement par voie de cession aux membres des syndicats avec l'agrément de la société, les spéculateurs étaient complètement écartés.

Il n’est pas nécessaire que ces parts soient de valeur égale ; (art. 17 3), mais bien peu de caisses ont usé de cette faculté donnée par le législateur et habituellement toutes les parts d’une caisse de crédit sont de valeur égale. Du reste, les statuts sont libres d'en déterminer le montant, et ici la loi de 1867 modifiée en 1893 n’est pas applicable. En général, les parts varient de 5 à 100 francs et la grande majorité des caisses ont adopté le chiffre de 20 francs.

Chacune de ces parts est représentée par un récépissé sur lequel est inscrit le nom du titulaire ; son nom figure également sur les registres de la société. |

M. Mir nous explique quelle est la situation de ces

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parts d'intérêts (1). « C’est une créance ordinaire ditil de l'associé envers la société, et cette créance se transmettra exactement comme est transmise une créance à l'égard du cessionnaire ; c’est-à-dire qu'au lieu de la simple livraison ou du transfert, on sera obligé de signifier ou de demander l'acceptation du cédé. »

Les statuts déterminent librement l'intérêt qui doit être payé au capital social; en pratique, dans la plupart des caisses de Crédit agricole le taux est fixé 4 9 0/0.

Une fois le capital souscrit, la loi exige, pour que la société puisse commencer ses opérations, que le quart de ce capital soit versé. « La société ne pourra être constituée qu'après le versement du quart du capital souscrit » (art 19° 4).

Cette disposition est analogue à celle qui régit les sociétés anonymes et qui est inscrite dans l’article premier $ 2 de la loi du 1° août 1893. Aux termes de cet article, ces sociétés ne peuvent être constituées qu'après le versement en espèces par chaque actionpaire du quart au moins des actions souscrites lorsqu'’elies sont de 100 francs et au-dessus, et du montant total si les actions n’excèdent pas 25 francs. Toutefois, la loi du 5 novembre 1894 apporte une double

dérogation à cette règle.

1. J. off., 21 juin 1892. Déb. parl. Chambre des députés, p. 865.