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ou d’escompte et de surveiller très scrupuleusement l'emploi qui sera fait de l’argent prêté.

Les engagements contractés par les administrateurs pour le compte de la société obligent cette dernière sans les obliger eux-mêmes, cela résulte de ce qu’il sont de simples mandataires ; cependant si l'acte qu'ils ont fait dépasse leurs pouvoirs, la société ne serait pas tenue, à moins qu'il n'ait tourné à son profit ou ait été ratifié par les associés. Toutefois, les administrateurs sont responsables à raison des fautes qu'ils c mmettent dans l'exercice de leurs

fonctions.

L'article 6 de la loi de 189%, modifié par la loi du

20 juillet 1901 règle la responsabilité civile et pénale des administrateurs en ces termes : « Les membres chargés de l'administration dela société seront personnellement responsables, en cas de violation des statuts ou des dispositions de la présente loi, du préjudice résultant de cette violation. » Les administrateurs seront civilement responsables envers la société et envers les créanciers sociaux. Envers la société, leur responsabilité résulle des principes généraux en vertu des articles 1382 et 1 £3 du Code

Quant à la responsabilité pénale, elle est réglée dans le Ç 2 ainsi conçu : (En outre, en cas de fausse déclaration relative aux statuts ou aux noms el qualités des administraleurs, des directeurs ou des

NE). eus

sociétaires, ils pourront être poursuivis et punis d’une amende de 16 à 500 francs. »

Cette pénatité se comprend facilement,si l’on songe que les tiers n'ont d'autres garanties que la déclaration exacte des noms des sociétaires, faite par les administrateurs. Letexte de 1894 était plus sévère que celui de 1901. Non seulement il punissait l’admiaistrateur ayant fait de fausses déclarations, d’une amende de 16 à 500 francs, mais encore, il punissait celui qui avait violé les statuts d’une amende de 16 à 200 francs. Le législateur a eu raison d’atténuer, comme il l’a fait, la rigueur des pénalités encourues par les admiuistrateurs négligents, tout en leur laissant une sévérité suffisante pour assurer une bonne adininistration, car on aurait rencontré difficilement des gens assez dévoués pour accepter de pareils dangers.

2° Conseil de surveillance. — Afin de contrôler la gestion des administrateurs, les sociétés de Crédit agricole placent généralement à côté du conseil d'administration un conseil de surveillance, dont les membres sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires, mais ce conseil n’est pas imposé par la loi.

Les commissaires de surveillance sont chargés de faire un rapport à l’assemblée générale de l’année suivante sur le bilan et les comptes présentés par les administrateurs.

E. Doucède 6