II. — Dissolution

Aux termes de l’article 2 1° de la loi du 5 novembre 18y4, les statuts ont toute liberté pour déterminer les conditions de la dissolution des sociétés de Crédit agricole.

Nous allons donc nous borner à préciser dans quel, cas se produira la dissolution,lorsqu'elle n’aura pas été prévue dans les statuts.

Nous avons vu, dans un chapitre précédent, que les sociétés de Crédit agricole sont des sociétés de personnes, par conséquent, indépendamment des causes qui entraînent la dissolution de toute société, telles que l'expiration du terme convenu, elles doivent

cesser pour des raisons qui dérivent de la personne, telles que la mort, la retraite, l'interdiction légale ou Judiciaire, la faillite, la liquidation judiciaire ou la déconfiture de l’un des associés. La plupart des statuts, en général, déterminent le contraire et déclarent que si une de ces éventualités se produit, la société continuera à fonctionner de plein droit entre les autres porteurs de parts.

Enfin, la société de Crédit se trouvera dissoute lorsqu'elle aura été mise en faillite ou en liquidation judiciaire.

Ici, il nous faut distinguer si nous sommes en présence de sociétés à responsabilité limitée ou à responsabilité illimitée.

Dans le premier cas, la déclaration de faillite ou de liquidation judiciaire n’atteindra que la Société et non les associés ; la personne morale, la Société sera seule frappée.

Dans le cas, au contraire, de responsabilité illimitée, les associés se trouveront absolument dans la même position que si la Société était une société en nom collectif ordinaire et, par suite, seront atteints par la déclaration de faillite ou de liquidation judiciaire prononcée contre la Société.