IV.— Régime fiscal des sociélés de Crédit agricole

Afin de favoriser leur développement, la loi du 5 novembre 1894 accorde aux sociétés de Crédit agricole certaines exemptions d'impôts.

Aux termes de l’article 4 2, ces sociétés « sont exemptes du droit de patente ainsi que de l’impôt sur les valeurs mobilières ».

En ce qui concerne la patente on peut se demander s’il était bien nécessaire que cette exemption soit expressément formulée dans la loi et si les sociétés de Crédit agricole mutuel n’en étaient pas exemptes de plein droit.

Nous savons que la patente est le droit qu'on paie pour exercer une profession. Il est prélevé sur les bénéfices présumés de ceux qui y sont soumis. Dès lors, il n'est dû que par les personnes ou les associations qui tendent à s'enrichir par l'exercice d’uze profession, et non par celles qui ne cherchent qu’à satisfaire leurs propres besoins le plus économiquement possible.

C'est en vertu de ce principe général et non d’un texte exprès de loi que les sociétés coopératives échappent à la patente. Il résulte de la jurisprudence absolument constante du Conseil d'État que les sociétés coopératives, aussi bien de consommation que de crédit, qui ne font des opérations qu'avec

leurs membres ‘et qui ne visent pas à réaliser des bénéfices, sont exemptes de la patente.

Si le législateur de 1894 a cru bon d'insérer cette exemption dans la loi, c’est pour permettre à ces sociétés de faire des opérations avec des personnes n’en faisant pas partie sans perdre pour cela le bénéfice de cette exemption.

Quant à l'impôt sur les valeurs mobilières (1), l’'exemption dont la loi de 1894 fait bénéficier les sociétés de Crédit agricole n’a pas été sans soulever de nombreuses critiques lors de la discussion à la Chambre. Malgré l'opposition de M. Rouvier, qui demandait qu’on soumit ces sociétés, en ce qui concerne l'impôt des valeurs mobilières, au droit commun, l’article 4 fut voté dans toute sa teneur.

Il faut reconnaître que la faveur accordée aux sociétés de Crédit agricole est un peu excessive. Les sociétaires. en effet, touchent annuellement un intérêt de leur argent, qui peut être très rémunérateur, puisque la loi n’a pas fixé de maximum et rien n'empêche, sous le nom d'intérêts, de distribuer de véritables bénéfices exempts d'impôt. Les sociétés ordinaires sont encore frappées par d’autres impôts, tels que le droit de timbre, le droit de transmission,

1. Cet impôt, établi par la loi du 29 juin 1872, frappe le dividende des sociétés commerciales ou civiles et les intérêts des obligations. Fixé à 3 0/0 par la loi de 1872, il a été porté à 4 0/0 par celle du 6 décembre 1890.

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le droit d’enregistrement, mais les sociétés de Crédit agricole, malgré le silence de la loi, jouissent, en ce qui concerne ces impôts, d’un régime de faveur.

C’est ainsi (1), que leurs titres ne comportent en aucun cas la perception du droit de transmission établi par l’article 6 de la loi du 23 juin 1867, elles n’ont à déposer aucun état relatif aux cessions de parts sociales.

De même, ces parts ne sont pas soumises au droit

de timbre proportionnel fixé par l’article 14 de la loi du 5 juin 1850 (2), car nous avons vu que les titres des sociétés de Crédit agricole constituaient des parts d'intérêts et non pas des actions, et les dispositions de la loi de 1850 ne s’appliquent qu’aux sociétés par actions.

Toutefois cette solution ne s'applique qu’à l'égard des titres composant le capital social. Si, en représentation des emprunts qu’elles sont autorisées à contracter (art. 1), ces sociétés venaient à émettre des obligations négociables, elles se trouveraient assujetties de ce chef aux prescriptions des lois de 1850 à 1857, l’article 4 de la loi du 5 novembre 1894

1. Cela résulte d'une lettre de M. le ministre des Finances en date du 2) juillet 1905.

2. Cette loi frappe chaque titre au porteur nominatif ou à ordre des sociétés par actions d'un droit proportionnel de o fr. 50 0/0 ou 10/0 du capital nominal suivant que la durée de la société est inférieure ou supérieure à dix ans.

ne les ayant exemptées. dans celle hypothèse, que de la taxe sur le revenu.

Elles ne sont pas davantage soumises aux droits d'enregistrement ainsi que cela résulte des travaux préparatoires.

Dans la séance du 16 juin 1892, M. Etcheverry a posé nettement la question en demandant si ces sociétés seraient soumises au droit d'enregistrement. M. Méline lui a répondu en déclarant formellement que les actes de ces sociétés ne seraient pas enregistrés, parce qu'il n’y a pas d’acte constitutif de ces sociétés, mais simplement des statuts. Il a ajouté encore que ces statuts auront dale certaine par le récépissé qui sera délivré aux fondateurs lors du dépôt exigé par la loi, et qu’en cas de procès on les fera enregistrer.

Cette question fut encore soulevée lors de la discussion des articles ; M. Etcheverry proposa un amendement tendant à soumettre au droit fixe d’enregistrement de 3 francs, décimes en sus, les actes constitutifs des sociétés de Crédit agricole et les actes constatant la souscription et le versement du capital social.

L’amendement fut retiré sous réserve de le représenter à la deuxième délibération. Mais, lors de la deuxième délibération au Sénat, on n’en parla plus. L'intention du législateur était donc bien de remplacer dans ces sociétés l’acte constitutif par des sta-

tuts et de les dispenser de tout droit d’enregistre-

ment.

Cependant, pour les caisses à responsabilité solidaire et illimitée, il est bon de faire enregistrer les statuts, C’est ce que font toutes les caisses de cette

catégorie, bien que la loi ne l’exige pas.