J. off., Doc. parlem. Sénat 1899. Annexes,p

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Il ne pouvait être question de grever le budget, déjà trop lourd, au profit du Crédit agricole, et ce fut le renouvellement du privilège de la Banque de France qui fournit l’occasion d'engager sur ce point le vrai grand débat parlementaire. Ce qu’on ne pouvait demander au budget, on décida de le demander à la

Banque comme rançon de son privilège.

Le privilège concédé à la Banque de France

expirait au 31 décembre 1897. À ce propos,on avait soulevé à la Chambre de nombreuses discussions et de nombreux projets voulaient imposer à la Banque de France des obligations exceptionnelles à l’égard des cultivateurs. Lors du vote de la loi du 5 novembre 1894, la commission de la Chambre avait essayé d'introduire dans cette loi une disposition imposant à la Banque l'obligation d’escompter le papier des syndicats professionnels, mais l’opposition de son gouverneur fit échouer cette proposition.

Le renouvellement du privilège était donc une occasion propice pour tous ceux qui prétendaient vaincre les résistances qu’on leur opposait.Aussi les projets affluèrent.

Il serait trop long de les étudier tous,et nous nous contenterons de citer les principaux, entre autres celui de M. Codet, qui voulait imposer à la Banque l'obligation d’escompter les lettres de change agricoles, des bons hypothécaires à créer, etc., de M. Jourdan, qui tendait à n’exiger que deux signa-

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tures pour le papier des associations syndicales impliquant la solidarité de leurs membres; de M. Lhôpiteau, qui exigeait que la Banque assurât gratuitement le service des établissements de Crédit agricole ; de M. Jaurès,qui voulait que l’État organise une grande banque de l’agriculture qui, richement

dotée, pourrait,par l'intermédiaire des comités cantonaux, répartir presque gratuitement le crédit à

tous les cultivateurs. Ce projet eut les honneurs d’un grand débat parlementaire, et M. Méline, à la séance du 17 juin 1897, dans un magistral discours, réduisit à néant cette grandiloquente utopie.M.Méline concluait que «le moment était venu de faire un pas de plus, et de donner au Crédit agricole, maintenant quil était bien constilué au bas de l'échelle, une organisation complémentaire par la création d’un organisme supérieur ».

Par des éliminations successives, il arrivait à placer au-dessus des petites banques locales, des banques régionales.

Ces banques auraient pour base la mutualité, leur rôle consisterait à escompter directement le papier des banques locales et les ressources pour effectuer ces opérations se trouveraient dans l'avance de 4o millions et dans l’annuité minima de 2 millions prévue dans la convention projetée avec la Banque de France.

Le projet de M. Jaurès fut écarté ainsi que celui

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de M. Léveillé, qui avait en vue la création d’une banque centrale agricole par un prélèvement de 60 millions sur les réserves de la Banque de France, et de M. Pelletan qui voulait obliger celle-ci à mettre une somme de 500 millions à la disposition du Crédit agricole à fonder par l'État.

Le Parlement, plus prudent, suivit le gouvernement et consacra le renouvellement du privilège de la Banque de France par la loi du 15 novembre 1897, sans l’encombrer par les fantaisies qu'on avait cherché à y introduire.

Cette loi proroge ce privilège jusqu’au 31 décembre

Elle modifie les statuts fondamentaux de la Banque pour l’autoriser à escompter les effets agricoles.

Dans son article 5 elle décide : « A partir du 1°" janvier 1898, jusques et y compris l’année 1920, la Banque versera à l'État, chaque année, une rede-

,vance égale au produit du huitième du taux de l’escompte, multiplié par le chiffre de la circulation productive, sans qu'elle puisse jamais être inférieure à 2 millions.Les paiements s’effectueront le 15 janvier etle 15 juillet de chaque année. »

L'article 6 maintient les avances de 60 et de 80 millions consenties précédemment à l'État, et l’article 7 stipule que la Banque mettra à la disposition de l'État, sans intérêt et pour toute la durée

de son privilège, une nouvelle avance de 40 millions de francs.

Ces sommes n'avaient reçu aucune affectation spéciale ; il était dit simplement, dans l’exposé des motifs, qu'elles pourraient servir au remboursement d’une partie de la dette flottante.

M. Rouvier songea à venir en aide à l’agriculture avec ces sommes disponibles, et il proposa à la commission de la Chambre de les employer en faveur du Crédit agricole.

Le gouvernement se rallia immédiatement à ce vœu, et c’est ainsi que fut introduit dans la loi l’article 18 ainsi conçu : « Les sommes versées par la banque, par application des articles 5 et 7, seront réservées et portées à un compte spécial du Trésor, jusqu’à ce qu’une loi ait établi les conditions de création et de fonctionnement d’un ou de plusieurs établissements agricoles. » |

Il ne restait donc plus qu'à déterminer l'emploi de ces sommes en recherchant le meilleur moyen de favoriser, grâce à elles, le développement du Crédit agricole. Au lendemain même de la promulgation de : la loi, M. Méline, alors ministre de l'Agriculture, déposait à la Chambre (séance du 20 décembre) un projet de la loi ayant pour but l'institution de caisses régionales de Crédit agricole mutuel.

Son projet reposait tout entier sur l'initiative des

agriculteurs, il les incitait à créer par leur initiative

une banque régionale de Crédit mutuel dans chaque région, dont le rôle exclusif consisterait à faciliter les opérations des sociétés locales. Ces banques recevraient des avances sans intérêt de l'État, avances prélevées sur les sommes versées par la Banque de France, et qui seraient proportionnelles au capita! de la caisse et à l'importance de ses opérations.

Ce projet fut favorablement accueilli, ainsi que le disait M. Lourties au Sénat (1): « Nous ne pouvons que féliciter le gouvernement et la Chambre des députés d’avoir écarté l’idée de la création d’une banque centrale à Paris, et d’avoir appliqué les principes de la mutualité au projet relatif aux Caisses régionales, comme l'avait fait le législateur de 1894 aux caisses de Crédit agricole mutuel. »

La loi fut votée sans discussion à la Chambre. Au Sénat elle donna lieu à des discussions assez prolongées, où les partisans de la création d’un établissement central de Crédit agricole revinrent à l'assaut par l’organe de M. Milliès-Lacroix.

Leurs arguments furent victorieusement combattus par M. Viger, ministre de l'Agriculture, et le projet adopté devint la loi du 31 mars 1899, ayant pour but l'institution des Caisses régionales de Crédit agricole mutuel et les encouragements à leur donner