I. — Les Sociétaires

Les personnes qui peuvent fonder une Caisse régionale de Crédit agricoleet en être sociétaires, sont à la fois les individus, les syndicats agricoles, les Caisses locales déjà organisées et les sociétés d’assurances mutuelles agricoles.

Toutefois, seuls les individus faisant partie d’une Caisse locale affiliée, d’un syndicat agricole ou d’une société d’assurances pourront être membres d’une Caisse régionale.

En prenant cette disposition, le législateur a voulu sauvegarder le principe de la mutualité qui doit être àla base de toutes ces institutions de crédit, et éviter que certaines personnes entrent dans ces sociétés dans le but unique de chercher un placement avantageux.

Une question sur laquelle on n’est pas complè-

tement d’accord, et qui a soulevé de longues discussions au Sénat, est celle de savoir si toutes les Caisses locales, indistinctement, peuvent faire partie d'une Caisse régionale, autrement dit, si on peut reconnaître ce droit aux sociétés fondées sous l’empire de la loi de 1867. Certains l’ont nié, et ils s’appuient sur le texte même de la loi de 1899.

Aux termes de l’article 1° de cette loi, « l’avance de 40 millions de francs et la redevance annuelle à verser au Trésor par la Banque de France en vertu de la convention du 31 octobre 1896, approuvée par la loi du 17 novembre 18937, sont mises à la disposition du gouvernement pour être attribuées à titre d'avances sans intérêts aux Caisses régionales de Crédit agricole mutuel qui seront constituées d’après les dispositions de la loi du 5 novembre 1894».

D’après ce texie, les Caisses régionales doivent être constituées d'après les dispositions de la loi du 5 novembre 189%, mais il ne nous indique pas quelles sont les personnes qui pourront les constituer. Faut-il en déduire que les Caisses locales, sociétaires des Caisses régionales, doivent être ellesmêmes soumises aux prescriptions de la loi de 1894 ? M. Lourties le soutint dans son rapport au Sénat (1) : « Quels seront les types des sociétés, dit-il, qui

pourront s’aflilier à la Caisse régionale ? D’après le