J. off., 10 janvier 1899. Sénat. Doc. parl. Annexe p

projet de loi, cette faculté sera réservée aux seules associations fondées d’après la loi de 1894. » Il est difficile d'admettre cette solution car ce serait prêter au législateur une rigueur qu'il n’a pas eue. L'article premier, nous l'avons vu, n’indique pas les personnes qui peuvent constituer une Caisse régionale, il faut en conclure que ce texte est général et ce serait le restreindre que d'exclure les sociétés fondées sous le régime de la loi de 1865.

Une circulaire de M. Jean Dupuy, ministre de l'Agriculture, en date du 18 août 1899, est venue d'ailleurs confirmer cette opinion : « Toute société, qu'elle soit régie par la loi de 1867 ou de 1894, peut coopérer à la constitution d’une Caisse régionale de Crédit agricole mutuel. La seule condition est qu’elle soit mutuelle, et exclusivement agricole. »

Cependant, sur les observations faites par M. Fernand David le 5 février 1900, le ministre déclara, dans une circulaire du 51 janvier 1go1, que Îles Caisses locales fondées sous le régime de la loi de 1867, pourraient être clientes des Caisses régionales, mais ne pourraient pas souscrire des parts de leur capital (1).

A la suite de cette circulaire, de nombreuses protestations s’élevèrent et quelques sociétés décidèrent même de porter la question devant les