J. off., 30 juin 1902, p

E. Doucède 8

tribunaux. Pour éviter les difficultés, le ministre de l'Agriculture déposa,le 6 juillet 1901, un projet de loi ayant pour but d’exclure complètement les Caisses locales régies par la loi de 1867 des Caisses régionales.

Le projet fut renvoyé à la commission de l’agriculture de la Chambre des députés, et M. l'abbé Lemire nommé rapporteur, fit à la deuxième séance de la Chambre du 30 janvier 1902, la déclaration suivante : « La commission a résolu de ne porter atteinte à aucune des organisations de crédit existantes... de n’en laisser aucune en dehors des avantages communs, quelle que soit la loi à l’abri de laquelle elles se sont placées (1). »

Depuis, le projet en est resté là, il n’a pas encore été repris et il est à souhaiter que les Caisses locales soumises à la loi de 1867 ne soient pas exclues de la constitution et du fonctionnement des Caisses régionales.

Un grand nombre de ces Caisses ont souscrit des parts dans diverses Caisses régionales el reçu de ces dernières des avances importantes, et il est à craindre que la rétroactivité que le projet semble établir, entraîne des conséquences fâcheuses pour les caisses régionales.

Donc, jusqu’à présent, toute société soumise soit