J. off., 31 janvier 1902, p

à la loi de 1865, soit à la loi de 1894, peut faire partie d'une Caisse régionale pourvu qu’elle soit locale, de Crédit agricole et mutuel. Ce sont là les quatre conditions :

1° Locale, c’est-à-dire dont la circonscription est inférieure, ou au plus égale à celle de la caisse régionale. La loi ne fixe aucune limite à la Caisse régionale ; l’article 5 dit simplement que « les statuts doivent déterminer la circonscription territoriale ». |

Dans sa circulaire du 18 août 1899, le ministre de l'Agriculture établit que les Caisses régionales détermineraient elles-mêmes le périmètre sur lequel elles étendraient leur action, sans avoir à tenir compte des périmètres désignés par les fondateurs d’autres caisses de même nature. Et il ajoutait : «Les sociétés locales de Crédit mutuel agricole étant libres de s’affilier à la caisse de leur région qui leur conviendra le mieux, c’est à la commission chargée de la répartition des avances qu'il appartiendra d'examiner les statuts des caisses qui auront recours à l'État pour la constitution de leur capital et, s'il y a lieu, d'autoriser le chevauchement et dans quelle mesure. »

2° La deuxième condition est que ce soit une société de crédit, ne faisant que des opérations de crédit. Toute société locale qui ferait des opérations de consommation ou de production devrait être