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Mais de telles associations ne sont pas sans danger, ainsi que le prouve l'exemple de la caisse de 1860, qui a succombé pour s'être livrée à des opérations étrangères à l’agriculture.

D'autre part, les Caisses régionales doivent rigoureusement refuser leur concours aux sociétés d’un caractère mixte qui ne s’occuperaient pas seulement de Crédit agricole, mais aussi de crédit urbain ; ainsi que le disait M. Méline : « Ce n’est pas le Crédit populaire en général que nous voulons organiser, mais le Crédit agricole ». Voilà pourquoi le législateur a réservé aux cultivateurs,etseulement à eux, l’avance de 40 millions et la redevance annuelle fournie à l'État par la Banque de France.

4° Enfin, ce doit être une société mutuelle, c'est-àdire que les prêts ne doivent être faits et le crédit accordé qu’aux seuls membres de la société. Sans cela, ce serait une société ordinaire visant des béné-

fices el le principe de la mutualité serait faussé.

1}. — Publicité et Contrôle.

Les Caisses régionales comme les Caisses locales doivent élaborer des statuts et se soumettre à certaines formalités de publicité sans lesquelles elle ne pourraient ni exister, ni fonctionner.

Aux termes de l’article 5 de la loi du 31 mars 1899

les statuts doivent contenir:

QU

1 La circonscription territoriale de la société.

2° La nature et l'étendue des opérations.

3° Leur mode d’administration.

4° La composition du capital social, la proportion dans laquelle chaque sociétaire pourra contribuer à sa constitution ainsi que les conditions de retrait.

5° Le nombre des parts et le montant des intérêts à allouer à ces parts.

6° Le maximum des dépôts à recevoir en comptes courants et le maximum des bons à émettre.

7° Les conditions et règles applicables à la modification des statuts et à la liquidation dela sociéié.

Les statuts une fois rédigés doivent être déposés au ministère de l'Agriculture (art. 5 2) ainsi que les modifications qui y sont apportées dans la suite.

Le ministre s’assure simplement de leur régularité et de leur conformité à l’article 5 de la loi de 1899. Cette mesure a pour but d'empêcher l'introduction dans les statuts de certaines clauses de nature à favoriser l’esprit de spéculation chez les membres de la caisse régionale.

En ce qui concerne la publicité nous avons vu que les caisses régionales devaient être constituées conformément aux dispositions de la loi du 5 novembre 1894, elles doivent par suile se conformer aux conditions de publicité édictées par l'article 5 de cette loi et que nous avons étudiées.

Le législateur a pensé également qu'un contrôle

d'État était nécessaire, mais il a laissé au gouvernement le soin de le réglementer. L'article 5 nous dit en effet: « Un décret, rendu sur l'avis de la commission, fixera les moyens de contrôle et de surveillance à exercer sur les Caisses régionales. »

Ce décret se fit attendre et il fallut même l’intervention de M. Fernand David à la tribune de la Chambre pour qu'un décret fut rendu enfin le 6 mai 1900, décret qui décidait que le contrôle et la surveillance prévus par l'article 5 de la loi du 31 mars 1899 seraient exercés par des agents temporaires qui auraient pour mission « de contrôler l'emploi des avances de l’État, d'en surveiller le remboursement, de suivre toutes les opérations des Caisses régionales, de centraliser toutes pièces utiles que devront fournir ces établissements pour la modification de leur comptabilité. » (art. 2).

Dans son rapport du 18 juin 1901, le ministre de l'Agriculture constate que ce système de contrôle a fonctionné et donné de bons résultats: « Chacune de ces inspections, dit-il, a donné un bon résultat. La comptabilité des élablissements inspectés a été trouvée régulière et aucune infraction à la loi n'a été signalée. (1) »

A la suite du rapport, au Président de la République, de M. Mougeot, ministre de l’Agriculture,où il