C. — RÉPARTITION DES AVANCES

La répartition des avances de l'État aux Caisses régionalesest un des côtés les plus délicats de l’organisation que nous venons d'étudier. Le législateur,en remettant à l’État les subventions de la Banque de France, lui confiait la charge de les répartir. Cependant, il eut été dangereux de confier au ministre de l’Agricultureseul,le soin d’une opération siimportante et si compliquée.Aussi un premier projet décidait que le Conseil d’État serait chargé de statuer sur la répartition des fonds entre les Caisses régionales, par un règlement d'administration publique.

Ce projet fut repoussé par la Chambre, qui préféra confier celte mission à des hommes possédant des connaissances techniques ,et elle y substitua un nouveau texte qui devint l’article 4, fixant la composi-

tion de la commission de répartition :

Aux termes de l’article 4 de la loi du 31 mars 1899 modifiée par la loi du 29 décembre 1906: « La répartition des avances aux Caisses régionales de crédit agricole, sera faite par le ministre de l'Agriculture sur l'avis d’une commission spéciale et dont les membres, à l'exception des membres de droit, sontnommés par décret pour quatre années ,composée ainsi qu'il suit:

Le ministre de l’Agriculture, président ;

Quatre sénateurs ;

Six députés;

Un membre du Conseil d'État :

Un membre de la Cour des comptes ;

Le gouverneur de la Banque de France ;

Le directeur général de La Comptabilité publique ;

Le directeur du mouvement général des fonds ;

Un inspecteur général des finances ;

Le directeur général des eaux et forêts ;

Le directeur de l’agriculture ;

Le directeur du secrétariat, du personnel central et de la comptabilité ;

Le directeur de l’'Hydraulique et des améliorations agricoles ;

Le directeur des Haras ;

Le chef du service des Caisses régionales de crédit agricole mutuel ;

Six inspecteurs généraux ou inspecteurs du ‘ministère de l'Agriculture ;

Trois membres du Conseil supérieur de l'Agriculture ;

Huit représentants choisis parmi les membres des Caisses de crédit agricole mutuel, régionales ou locales ou des Sociétés coopératives agricoles.

En dehors des membres permanents de la commission, les inspecteurs généraux el inspecteurs de l'agriculture, les inspecteurs des améliorations agricoles et les inspecteurs des Caisses de crédit agricole mutuel chargés de rapports sont appelés à les soutenir devant la commission avec voix consultative. »

Cette commission se réunit au moins une fois par trimestre, mais elle ne fait que donner son avis. Le ministre reste seul juge de faire droit ou non à la demande de la Caisse régionale,ainsi que cela résulte de l’article 3 du décret du 11 avril 1905. « Les déci-

sions prises par le ministre, sur l’avis de la commis-

pie 144 sion, seront motivées et communiquées sans délai aux intéressés. »

Ce même décret, dans.son article 7, fixe les conditions rigoureuses à remplir par les Caisses régionales pour participer aux avances :

« Les Caisses régionales, désirant obtenir une avance, devront adresser leurs demandes au ministre de l'Agriculture avant le 15 du dernier mois de chaque trimestre et joindre ;

» Deux exemplaires des statuts ;

» Une liste des souscripteurs portant mention du capital versé en espèces par chacun d’eux et du syndicat professionnel agricole auquel chacun d'eux est affilié ;

» Un certificat ou une attestation constatant l'importance du capital versé.

» Une liste des membres du conseil d'administration et des commissaires de surveillance ;

» Une copie des délibérations de l'assemblée générale constitutive ;

» Un récépissé du greffe de la justice de paix où la société a son siège principal, faisant foi que les conditions de publicité prescrites par la loi ont été observées ;

» Une liste des Caisses locales affiliées, indiquant la date de création, le capital, le nombre des membres de chacune d'elles et le ou les syndicats auxquels ils

sont afliliés ;

» Une note sur l’organisation financière et le fonctionnement de la société ;

» Une note sur le service de contrôle et de surveillance des Caisses locales affiliées. »

Les Caisses déjà pourvues d’une avance, et qui en demanderont une nouvelle, auront à fournir:

«Deux exemplaires de leurs statuts quand ils auront été modifiés depuis l’allocation de la dernière avance ;

» Copie de la délibération de l’assemblée générale ou du conseil d'administration autorisant l’augmentation du capital ;

» La liste des souscripteurs des nouvelles parts émises mentionnant le capital versé par chacun d’eux et le syndicat auquel il est affilié ;

» La liste des nouvelles Caisses locales affiliées avec l'indication du nombre de leurs membres et du syndicat auquel ils sont adhérents ;

» La balance des comptes du grand livre à la date de la demande ;

» Un relevé des effets en portefeuille. »

Comme on le voit, l'administration n’a rien négligé pour prendre toutes les précautions nécessaires pour que ces avances ne soient accordées qu’à des sociétés qui, par leur bon fonctionnement et par l’honorabilité de leurs sociétaires, présentent tous les caractères de sécurité désirables, et qui, d'autre part, semblent de nature à entreprendre des opéra-

tions prudentes et fructueuses, de façon à servir très efficacement les intérêts agricoles de leurs circonscriptions.

Du reste, on à eu raison, car ainsi que le disait M. Viger à la tribune du Sénat : « Les avances de l'Etat doivent constituer un encouragement et une faveur; cet encouragement ne peut être donné qu'aux entreprises qui le méritent en montrant leur utilité, non pas par des paroles ronflantes, mais par des actes sérieux, c’est-à-dire par une organisalion offrant toutes les garanties nécessaires. »