D. — REMBOURSEMENT DES AVANCES

Aux termes de l’article 3 de la loi du 31 mars 1899: «Les avances ne pourront être faites pour une durée de plus de cinq ans. Elles pourront être renouvelées. »

Cette disposition a été diversement critiquée. Pour les uns,ce délai est trop long et normalement ne doit pas être atteint. «Il est probable, disait M. Lourties, que le délai de deux ou trois ans, avec faculté de renouvellement, sera préféré à celui de cinq ans.»

Les Caisses régionales ne doivent compter que sur elles-mêmes etil est à craindre qu'avec des prêts à long terme, elles considèrent les subventions de

l'Etat comme des ressources normales, au lieu de

— 149 pue les regarder comme un subside exceptionnel destiné à leur venir en aide au début de leur fonctionnement.

Pour d’autres, au contraire, ce délai de cinq ans n'est pas assez long. Ils prétendent que les Caisses régionales ne peuvent pas, dans un si court laps de temps, profiter des avances qu’elles reçoivent. Elles hésitent à prêter aux Caisses locales, de peur que celles-ci ne les remboursent pas à temps, et elles détournent ainsi ces subventions de leur véritable destination.

Toutes ces critiques ne sont pas très fondées. Le caractère transitoire de ces avances avait été très neltement indiqué dans l’exposé des motifs du projet de loi de 1897 et lors de la discussion de la loi de 1899 à la Chambre,M. Codet,dans son rapport, s’exprimait ainsi: € Votre commission a décidé de limiter la durée des avances, afin de bien marquer qu'elles étaient remboursables,soit qu’une mauvaise gestion impose le devoir de les réclamer,soit qu’une gestion heureuse les rende inutiles. Elle a fixé le terme à cinq ans. Cette mesure étail nécessaire pour garantir les Caisses régionales contre ies demandes de remboursement nos prévues, dont la menace eut introduit une cause perpéluelle de gêne pour leurs opérations (1). »

Ainsi, aucune surprise n'était possible. La volonté