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terme en faveur des associations coopératives agricoles se faisait impérieusement sentir.’

Cette lacune de notre législation a été comblée par la loi du 29 décembre 1906, qui a précisé les traits. essentiels des Sociétés coopératives agricoles et a complété l’œuvre législative sur le Crédit mutuel agricole, en instituant le Crédit collectif à long terme.

La question n’était cependant pas nouvelle pour le Parlement. Déjà, en 1900, M. Méline avait pris l’initiative de proposer que la loi sur les Caisses régionales fut remaniée, afin de soutenir par des subventions la création de Sociétés coopératives agricoles de vente, et le Congrès international d'agriculture avait, sur le rapport de M. Alfred Paisant, émis un vœu dans ce sens.

Cette idée fut reprise par MM. Clémentel et Ruau, qui déposèrent le 30 juin 1903,sur le bureau de la Chambre, une proposition de loi tendant à la création de Sociétés coopératives agricoles. Elle était précédée d’un remarquable exposé des motifs, résumant d’une façon très détaillée les avantages de l’organisation collective de la vente des céréales,ainsi que les diverses formes de l'intervention des gouvernements étrangers dans cette matière.

Elle contenait des dispositions ayant pour but d'assurer à ces sociétés l’aide financière de l'État, consistant dans l'attribution d'avances sans intérêt,

en vue de la création et de l'aménagement des magasinsagricoles.

Cette proposition ne put venir utilement en discussion devant la Chambre. Elle fut reprise par ses auteurs en 1904, qui la présentent comme amendement à la loi de finances. Le nouveau texte démontrait, qu'il était nécessaire de donner une certaine extension au premier projet, qui s’occupait presque exclusivement des greniers à blé ; l’amendement fut retiré à la demande de la commission du budget.

L'organisation du Crédit à long lerme, était prévue dans ces divers projets, en prélevant une somme de 5 millions sur les ressources du Crédit agricole ; mais ce crédit étaitimputé non pas sur l'avance de 40 millions fournie par la Banque de France et reniboursable à la fin de son privilège,c'est-à-dire en 1920, mais bien sur les fonds des redevances annuelles de cet établissement définitivement acquises à l’agri- ‘culture.

Cette disposition rendait possible la création du Crédit collectif à long terme,et permettait à un grand nombre d’entreprises de bénéficier de ses facilités, dont elles n’auraient pu, sans cela, que difficilement profiter.

La discussion du budget de l’exercice 1905, fit ressortir tout l'intérêt que le Parlement portait à

cette question, et sa volonté bien arrêtée d'encou-

rager l’agriculture dans une voie qui avait déjà rendu des services signalés aux pays étrangers.

Aussi, dès son arrivée au ministère de l’Agriculture, M. Ruau, qui s’intéressait tout spécialement aux progrès à provoquer dans la mutualité agricole, déposait, au mois de mai 1905, un projet de loi Cautorisant des avances aux sociétés coopératives agricoles », projet, qui, discuté en détail, modifié par de nombreux amendements, devint enfin la loi du 29 décembre 1906.

Cette loi était bientôt complétée par deux décrets, l’un du 30 mai 1907, déterminant la nature des opérations pour lesquelles les coopératives agricoles peuvent recevoir des avances ; l’autre du 26 août 1907, fixant les conditions qu’elles doivent remplir

pour recevoir ces avances.

lIL. — Économie de la loi du 29 décembre 1906

Au premier abord, la loi du 29 décembre 1906 ne paraît être qu’une addition, nécessitée par l’expérience, apportée à l'institution préexistante du Crédit mutuel agricole.

Elle se présente, en effet, comme une modification à la loi du 31 mars 1899; mais ce serait une erreur de lui donner une portée aussi restreinte, car, tout au contraire, elle se suflit à elle-même dans son origine et dans son but.

Ainsi que nous l’avons dit, la loi de 1906 a précisé les traits essentiels des Sociétés coopératives agricoles, elle les a marquées de son empreinte, et elle a été la cause d’un essor nouveau pour le Crédit agricole dontelle a complété le champ d’application par le Crédit collectif à long terme.

En effet, l’article re" est ainsi conçu : « L'article rer de la loi du 31 mars 1899 est ainsi complété :

» Le gouvernement peut, en outre, prélever sur les redevances annuelles, et remettre gratuitement auxdites Caisses régionales, des avances spéciales destinées aux Sociétés coopératives agricoleset remboursables dans un délai maximum de vingt-cinq années.

» Ces avances ne pourront dépasser le tiers des redevances versées annuellement par la Banque de France dansles caisses du Trésor, en vertu de la convention du 31 octobre 1896, approuvée par la loi du 17 novembre 1895. »

Les sociétés coopératives agricoles peuvent donc recevoir depuis 1906, par l'intermédiaire des Caisses régionales, les fonds nécessaires pour leur premier établissement.

Ces Sommes,destinées la plupart du temps à l’édification ou à l’aménagement de bâtiments parfois importants, pourvus dans bien des cas d’un matériel spécial, représentent le plus souvent des sommes assez considérables, ne pouvant être amorties qu'après un certain nombre d'années. C’est pour-

quoi le législateur a fixé à vingt-cinq ans le délai maximum de remboursement, mais sans prévoir de renouvellement.

Cette disposition peut paraître dangereuse, car nous savons que l'avance de 4o millions faite à l'État par la Banque de France doit être remboursée en 1920, mais cette objection a été écartée, en décidant que ces avances seraient prises exclusivement sur les redevances annuelles, lesquelles sont acquises définitivement au Trésor.

D'un autre côté, pour ne pas apporter d'obstacle au fonctionnement des sociétés ordinaires de crédit, il a été décidé que ces avances ne pourraient pas dépasser le tiers des redevances versées annuellement par la Banque dans les caisses du Trésor.

Cette double limitation n’a pas été sans soulever de vives critiques, car il est bien difficile, avec ces modiques ressources, d'encourager d’une manière efficace toutes les coopératives qui se sont constituées en France. Les sommes qui ont pu ainsi être mises à la disposition des coopératives agricoles, n'ont guère dépassé 2 millions par an, et c'est bien peu en présence de l’œuvre à accomplir.

M. Louis Vigouroux,du reste,rapporteur du projet de loi, n’ignorait pasles conséquences de ces minimes secours financiers (1). « En fait, disait-il, la loi per-

aie off., 30 janvier 1906 Ch. des dép. Débats parl. Discours Vigouroux.

mettra simplement à l'État de fournir à des agriculteurs qui n’en n’ont pas encore le moyen, la possibilité d'organiser des coopératives capables de servir d'exemple et de modèle à d’autres, et de faire dans notre pays, sur tous les points dn territoire, la démonstration qu’on peut placer des fonds avec profit dans la coopération agricole, et que là est le salut de la production nationale au regard de la concurrence étrangère. La loi aura donc surtout une valeur démonstrative. C’est pourquoi les dispositions restrictives du projet ont une extrême importance. La commission de répartition, éclairée par les ingénieurs de l’hydraulique agricole et des améliorations agricoles, par les inspecteurs de l’agriculture, ne devra accorder des avances qu’aux coopératives qui ont des chances de réussir. Ainsi, nous ne pouvons encourager qu'un nombre restreint de coopératives. L'essentiel est de réserver nos encouragemenis à celles qui auront les plus grandes chances de succès, afin de démontrer aux agriculteurs français les avantages de la coopération.»

Ainsi,la loi ne s'adresse qu'à certaines coopératives agricoles, aux plus importantes, aux plus riches et non aux autres dont l'importance est bien faible et qui ne demandent qu’à être protégées pour grandir et devenir fortes.

C’est là une grosse erreur, car le Crédit agricole

mutuel,selon l'expression même du ministre de l’Agri-

culture, «doit s'affirmer plutôt comme un pouvoir de réalisation que comme une formule de sociologie », et il serait désirable que des ressources plus imporlantes soient mises à la disposition des Sociétés coopératives pour favoriser leur développement. Elles pourraient alors confirmer, dans un temps plus ou moins rapproché, la prédiction optimiste de M. Méline : « Elles seront, avec le temps. le grand instrument d’émancipation de l’agriculteur ; elles lui permettront d'obtenir de ses produits le maximum de recettes, en mettant directement en rapport le producteur et le consommateur, et en débarrassant la vente des éléments parasitaires qui les ruinent tous deux (1). »

Pour jouir de ces avances, les Sociétés coopératives doivent répondre à certaines conditions. Aux termes de l'article 4 2, « pourront seules recevoir les avances prévues à l’article premier, quel que soit d’ailleurs leur régime juridique, les Sociétés coopératives agricoles constituées par tout ou partie des membres d’un ou de plusieurs syndicats professionnels agricoles, en vue d'effectuer ou de faciliter toutes les opérations concernant soit la production, la transformation, la conservation ou la vente des produits agricoles provenant exclusivement des exploitations des associés, soit l'exécution de travaux