B. — GARANTIES EXIGÉES

En ce qui concerne les garaniies exigées de l’emprunteur, la loi du 19 mars 1910 a introduit une innovation capitale. Jusqu'ici, les lois sur le Crédit agricole ne visaient qu’un crédit personnel sur simple signature, mais ainsi que nous l’avons vu, cette

1. Pour le calcul des annuïtés et pour le fonctionnement de la loi, voir la brochure publiée pas le ministre de l'Agriculture sur le Crédit individuel à long terme.

dernière loi institue un crédit personnel gagé sur une sûreté réelle.

Il a paru indispensable au législateur de donner au prêt individuel à long terme une sûreté réelle appelée à doubler la garantie personnelle offerte par l’emprunteur. Celui qui emprunte pour acquérir, doit donc donner en gage hypothécaire la terre qu’il achète ; celui qui emprunte pour améliorer, transformer, reconstituer, doit affecter en sûreté hypothécaire, au besoin parmi d’autres garanties, le bien qu'il veut améliorer, transformer ou reconstituer.

Un acte notarié est ainsi nécessaire en principe. Pour fixer, en acte notarié, cette sûreté hypothécaire, on pouvait opter entre deux genres de contrat : le contrat d'inscription hypothécaire ordinaire, et le contrat d'ouverture de crédit hypothécaire. On a préféré le contrat d'ouverture de crédit hypothécaire, en raison des avantages qu'il présente pour les contractants.

M. Lourties, dans son rapport au Sénat, le définit «une obligation qui engage le créditeur à fournir une certaine provision dontil fixe le montant maximum, et dans les limites de laquelle le crédité peut, au fur et à mesure de ses besoins, trouverles disponibilités qui lui sont nécessaires. »

De cette définition mème, il résulte une grande

supériorité de l'ouverture de crédit avec affectation

hypothécaire sur l'inscription hypothécaire ordinaire. En effet, un agriculteur qui contracte un prêt de 8.000 francs par exemple pour construire un bâtiment, aménager ou améliorer une terre, peut ne pas avoir besoin du montant total de ce crédit; un événement imprévu peut lui apporter des capitaux sur lesquels il ne comptait pas; il pourra vendre plus cher certains produits et bénclicier d’une hausse inattendue. Dans l'inscription hypothécaire, sa dette est fixée de la façon la plus rigide à 8.000 francs ; dans l'ouverture de crédit, il n'a que la possibilité d’être mis en possession de 8.000 francs. S'il se trouve n'avoir besoin que de 6.000 francs par exemple, il pourra de lui-même diminuer sa dette en n’épuisant pas tout son crédit.

Il profitera donc immédiatement d’une diminution des intérêts à payer. D'autre part, avec l'ouverture de crédit, les Caisses locales n'opèrent leurs versements d’argent au débiteur, sauf le cas d'acquisition, qu'au fur et à mesure de l’exécution des travaux, alors qu'avec l'inscription hypothécaire, l'agriculteur pourrail exiger immédiatement toute la somme garantie par les sûretés qu'il a consenties et rien ne l’'empécherait de placer l’argent qu'il n'utilise pas et de toucher un intérêt de 4 ou 5 o/o pour une dette sur laquelle il n’acquitte qu’un intérêt de 2 0/0.

Enfin, la taxe hypothécaire et les droits d'enregistrement sont moindres dans l’ouverture de crédit

hypothécaire que dans l'inscription hypothécaire ordinaire.

En stipulant la nécessité d'ouvrir un crédit hypothécaire, la loi n’a pas voulu empêcher les Caisses locales et les Caisses régionales d’exiger d’autres garanties. S'il leur convient, par exemple, de ne consentir des prêts que jusqu’à concurrence d’une certaine proportion de la valeur vénale du gage hypothéqué, si dans certains cas elles veulent exiger une caution ou même obliger l’emprunteur à passer avec la Caisse nationale d’assurances en cas de décès, un contrat garantissant le payement des annuités qui resteraient à échoir au moment de sa mort, elles sont libres de le faire (1).

Le législateur n’a pas voulu qu’un fermier qui n’a pas de gage hypothécaire à offrir, et qui est cependant honnête et travailleur, soit privé du bénéfice de la loi; il a ménagé ainsi une porte d’entrée au crédit sur signature. Mais c’est là l'exception, car, en principe, le prêt à long terme ne doit être consenti qué sur gage hypothécaire.

On a soulevé cependant diverses objections, notamment en ce qui concerne l’hypothèque :égale de la femme mariée et la constitution du bien de famille.

1. Les conditions dans lesquelles ces assurances peuvent être contractées avec la Caisse nationale d'assurances en cas de décès, sont déterminées par le décret du 31 mars 1910, rendu en application de l’article 5 de la loi du 19 mars.

ue

On s’est demandé, lorsque l’'emprunteur est marié sous le régime dotal, si les caisses de crédit pouvaient lui prêter malgré l’hypothèque légale de sa femme. En 1852, le législateur a dû prévoir une purge particulière en faveur des sociétés de Crédit foncier. Depuis cette époque, la situation s’est sensiblement très modifiée : d’abord, dans le droit commun, la femme a acquis, par la loi du 23 mars 1855, le droit de renoncer à son hypothèque légale, lorsqu'elle n'est pas mariée sous le régime dotal. En ce qui concerne ce dernier régime, la pratique a admis que la femme pouvait se réserver le droit, par contrat de mariage, de donner mainlevée de son hypothèque légale, en faveur des tiers qui traiteraient avec son mari, et on peut dire que, d’une façon générale, presque tous les officiers ministériels apportent dans la rédaction de leurs actes ce tempérament à la sévérité du Code civil. La difficulté ne subsiste donc que dans le cas très rare où les époux seront mariés sous le régime dotal strict, et pour ce cas le ministre a déclaré de la façon la plus formelle qu’il prendrait, si besoin était, l'initiative d’une modification au moyen d’un article additionnel à la loi des finances, rendant applicable aux sociétés de Crédit agricole les dispositions du décret du 28 février 1852, autorisant le Crédit foncier à purger les hypothèques légales de la femme mariée sous le régime dotal.

En ce qui concerne la constitution du bien de

famille, l’alinéa 2 de l’article 2 dispose que « les exploitations rurales pour lesquelles des prêts auront été consentis, pourront être constituées en bien de famille insaisissable ».

On a voulu voir là une disposition contradictoire, et l'impossibilité de concilier la loi du 12 juillet 1909 sur la constitution du bien de famille insaisissable et la loi du 19 mars 1910 instituant le Crédit individuel à long terme.

Il est évident, en effet, qu’un emprunteur dont la propriété est convertie en bien de famille, ne peut pas consentir sur ce bien une hypothèque et que, d’autre part, lorsque la Caisse de crédit exige de l’emprunteur une hypothèque, l'exploitation acquise ne peut pas être constituée en bien de famille.

Mais cette clause particulière ne joue qu’autant que la Caisse de crédit, se basant sur la moralité et la solvabilité incontestable de l’'emprunteur, se contente de sa signature, de celle de sa femme, d’une ou deux cautions et de la constitution d’un contrat d'assurances en cas de décès. Dans ce cas, l’emprunteur doit, en faisant sa demande de prêt, indiquer s’il a ou non l’intention de convertir sa propriété en bien de famille insaisissable; la Caisse de crédit ainsi prévenue peut prendre alors toutes les dispositions qu’elle juge utiles.