C. — RESSOURCES

C'est aux Caisses locales que les emprunteurs s'adressent, et c’est par les Caisses régionales que le prêts sont consentis (1). Aussi la loi du 19 mars, dans son article 3,a prévu pour ces dernières des ressources spéciales: «Le gouvernement peut également prélever sur les redevances anuuelles et remettre gratuitement aux autres Caisses’ régionales des avances spéciales pour faciliter les opérations prévues à l’article premier de la présente loi. Ces avances complémentaires ne pourront excéder le double du capital social des Caisses régionales, et seront remboursables dans un délai maximum de vingt ans.» Les Caisses régionales reçoivent donc des avances complémentaires gratuites dont le montant est limité au double de leur capital social, et qui sont remboursables dans un délai maximum de vingt ans. Ces avances spéciales sont complètement distincies et ne doivent pas être confondues avec celles prévues par la loi du 31 mars 1899 ni avec celles prévues par la loi du 29 décembre 1906.

Elles consistent dans un prélèvement effectué sur les deux tiers des redevances annuelles, et elles

1. Tous les détails de procédure pour les prêts à long terme sont réglés par le décret du 26 mars 1910.

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doivent être rigoureusement affectées au Crédit individuel à long terme.

Devant le développement pris par ce nouveau genre de crédit,on a dû songer à lui trouver de nouvelles ressources, et c’est ainsi que la Chambre des députés, dans la séance du 6 juillet 1912, a adopté un projet de loi dont l’articlé unique est ainsi conçu (1): «Les avances que le gouvernement est autorisé à faire aux Caisses régionales de crédit agricole en vertu de la loi du 19 mars 1910 instituant le Crédit individuel à long terme, pourront être prélevées sur l'avance de 40 millions versée par la Banque de France. Ces prélèvements, qui ne pourront excéder la somme de 12 millions, seront remboursés au compte des 40 millions, au moyen d’annuités imputées sur le compte des redevances annuelles et dont le montant sera concerté entre le mivistre de l'Agriculture etle ministre des Finances. »

Quoique les prêts individuels à long terme ne puissent être consentis que pour une durée maximum de quinze ans, c'esl avec raison qu’on a accordé aux Caisses régionales un délai de vingt anspour le remboursement des avances faites par l'État. Ce délai supplémentaire leur permettra de liquider les opéra-

tions dans de meilleures conditions et de se créer, au

1. Ce projet de loi a été adopté par le Sénat dans la séance du 15 novembre 1912.

E. Doucède 16

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besoin, des réserves suffisantes pour compenser les pertes s’il venait à s’en produire sur certains prêts. C’est qu'il ne faut pas oublier, que de même que les Caisses locales sont responsables des demandes de prêts qu’elles ont appuyées auprès des Caisses régionales, de mêmeles Caisses régionales sont responsables vis-à-vis du Trésor. Il semble, au premier abord, que cette responsabilité pourrait peser lourdement sur la situation financière d’une Caisse locale ou d’une Caisse régionale ; mais, en réalité, il n’en est rien, car les risques sont minimes. Nous avons vu, d'une part, toutes les précautions dont elles peuvent s'entourer pour la garantie des prêts ; d'autre part, lés avantages sont considérables, puisque les locales et les régionales qui auront servi d'intermédiaire entre l'État et lemprunteur percevront des intérêts sur des sommes qui ne leur auront absolument rien coûté. Bien que ces intérêts soient modiques, leur accumulation permettra aux Caisses locales et aux Caisses régionales de se constituer des réserves importantes, de telle sorte que les premières seront en mesure de tenir leurs engagements vis-à-vis des secondes,et les secondes leurs engagements vis-à-vis de l’État.

La loi, dans son article 4, assimile les Sociétés de crédit immobilier, constituées conformément aux dispositions de ia loi du 10 avril 1908, aux Caisses

régionales, pour le bénéfice de la loi du 19 mars

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1910. Ces sociétés reçoivent done, à cet effet, gratuitement, des avances spéciales qui ne peuvent excéder le double de leur capital social, et qui sont remboursables dans un délai maximum de vingt ans.

Par suite, toutes les dispositions particulières relatives à la comptabilité spéciale des avances pour prêts à long terme s’appliquent aux sociétés de Crédit immobilier.