CABOTAGE A VAPEUR SUR LA MER ROUGE. Î
2° L’acquisition, vente et écliange do terrains et d'iinmeubles, l'achat de navires, machines cl de tout le matériel necessaire à l’etablissement et l’exploitation de l'entreprise;
3“ Les marchés à forfait;
4“ L’etablissement des lignes de service, le règlement et ' l’ordre de service ;
5" Le règlement des tarifs;
6” Le placement des fonds disponibles;
7" La disposition des fonds de la réserve ;
S» Les budgets annuels, l’ordonnancement cl le règlement des dc[>enses ;
9“ La réglementation de la Caisse de dé|x)t pour les actions et obligations de la Société ;
10“ Le transfert des rentes, d’elTcls publics et de commerce;
11“ Le recouvrement des créances, quittances, mainlevées avec ou sans payement, instances judiciaires ou administratives, mesures conservatoires;
12° Les traités, marchés, adjudications, l’achat de mobilier, bau.v et locations ;
13“ Les défenses en justice, compromis, transactions, désistements.
Les actions judiciaires en demandant ou en défendant, sont dirigées par ou contre le Conseil d’ Administration.
Le Conseil peut déléguer à un ou à plusieurs Administrateurs, employés de la Compagnie ou autres, tout ou partie de ses pouvoirs par un mandat spécial et pour une ou plusieurs alTaircs ou objets déterminés.
Art. 20. Nul ne peut voter dans le Conseil par procuration, mais lorsque le Conseil doit délibérer sur des objets qui doivent être soumis à l’Assemblée générale des actionnaires, tels que : emprunts ou augmentation du Capital social, demandes
PIÈCES JUSTIFICATIVES
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(le concessions nouvelles, traités tic fusion ou autres entreprises dont la décision est du ressort de l’Assemblée générale; les administrateurs ()ui seraient absents , doivent, un mois à l’avance, être inrormes de l’objet de la délibération et invités à venir prendre part au vote ou à adresser leur opinion par écrit au Conseil. Il en sera donné lecture en séance , après quoi les décisions sont prises à la majorité des membres présents.
Art. 21. Les Administrateurs ne contractent en raison de leur gestion aucune obligation personnelle ou solidaire, ils ne i'é|)ondcnl que de l’exécution de leur mandat.
Art. 22. 11 sera prélevé en faveur du Conseil d’Administration 10 p. 100 sur les bénéfices nets. En cas d’insuffisance des bénéfices, le minimum d’indemnité, qui sera attribué à chaque ■Membre du Conseil pour ses peines et soins, sera de deu.v mille cinq cents pièces de cinq francs.
Art. 23. Le Secrétaire du Conseil est chargé de la transmission des ordres du Conseil d’ Administration.
I>es avis, publications, connaissements et autres documents (lu service extérieur, seront rédigés en langues turque, arabe cl française.
Art. 24. L’Assemblée générale régulièrement constituée représente l’universalité des actionnaires.
Elle se com|K)se de tous les actionnaires, propriétaires d’au moins 25 actions.
L’Assemblée est régulièrement constituée, lorsque les actionnaires présents sont au nombre dix, et représentent au moins un dixième du fonds social émis.
Art. 25. Dans le cas où, sur une première convocation, les actionnaires présents ne rcmipliraient pas les conditions iiuposéos pour la validité des délibérations de l’Assemblée généralc, il est procédé à une seconde convocation à un mois d’in-
CABOTAGE A VABEUR SUR LA MER ROUGE. 209 lervalle. Les délibéralions prises par l’Assemblée générale dans la seconde réunion, ne peuvent porter que sur les objets à l'ordre du jour de la première.
Les délibérations sont valables, quel que soit le nombre des actionnaires présents et des actions représentées.
Art. 26. L’Assemblée générale se réunit à Ale.\andrie dans le courant du mois d’avril.
Elle se réunit en outre extraordinairement, toutes les fois que le Conseil d’ Administration reconnaît l’ulilité de la convoquer.
Art. 27. l£s convocations ordinaires et extraordinaires sont faites par des avis insérés, un mois avant l’époque de la réunion , dans les principaux journaux de Constanlino|)le et de l’Égypte.
Art. 28. Les actionnaires, )iour avoir droit de se Caire représenter à l’Assemblée générale, doivent justifier au domicile de la Société, au moins dix jours avant la réunion, du dépôt de leurs titres fait dans la Caisse du Conseil d’ Administration.
Les certificats de dépôt fait dans ces circonstances, donnent droit à l’admission dans l’Assemblée générale, ou donnent la faculté do s’y faire représenter par des mandataires munis de jwuvoirs réguliers.
Nul ne peut représenter un actionnaire à l’Assemblée, s’il n’est lui-même membre de cette Assemblée.
Art. 29. L’Assemblée générale est présidée par le piésident du Conseil d’ Administration, ou à son défaut, par le viceprésident ou par un membre du Conseil d' Administration délégué par ledit Conseil pour le remplacer.
Les deux plus forts actionnaires présents et qui acceptent, remplissent les fonctions de scrutateurs; le bureau désigne le secrétaire.
PIÈCES JUSTIFICATIVES
Art. 30. l.(!s (l^libiTations de l’.Asscniblée générale seront prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Art. 31. Vingt-cinq actions donnent droit à une voix.
Chaque membre de l’Assemblée, propriétaire ou représentant de plus de 25 actions, a le droit d'émettre en outre autant de voix qu’il possède ou représente de fois 50 actions, en sus <les 25 premières.
Art. 32. L’Assemblée générale reçoit les comptes annuels et les approuve, s’il y a lieu.
Sur la proposifion du Onseil d’Administration elle délibère, en se renfermant dans les limites du cahier des charges ; {firman.)
I" .Sur l’émission des actions nouvelles,
2° Sur les emprunts;
3° Sur le règlement des comptes annuels,
4" Sur la fixation de la retenue pour le fonds de réserve ;
5° Sur la fixation du dividende à distribuer annuellement aux actionnaires.
Elle se prononce dans les limites des Statuts et du cahier des chaînes, sur tous les intérêts de la Société.
Art. 33. L’Assemblée générale devra nommer des inspecteurs pour examiner les écritures et les bilans de la Société, et en donner décharge anx administrateurs à la prochaine Assemblée générale.
Art. 34. Les délibérations de l’Assemblée générale, prises conformément aux statuts, obligent tous les actionnaires.
La Société étant égyptienne, chaque actionnaire ou souscrivant accepte, jxiur ce qui est relatif à ladite Société, les conditions posées par le iirman.
Art. 35. Toutes les contestations qui pourront s’élever pendant la durée de la Société, ou lors de sa liquidation, soit
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entre les actionnaires et la Société, soit entre les actionnaires ciix-mêiiics cl à raison des nIVuircs sociales, seront jugées selon les lois de l’empire.
Art. 30. Par dérogation à l'article 1 1 ci-dcssiis, le Conseil d’Adininistration est institue comme il suit pour toute la durée des travaux d’organisation , et pendant les quinze premières années de la Compagnie qui suivront la mise eu execution et activité du service : M. Nubar Bf.y, qui est désigné comme vice-président et lequel, en l’absence du président, fonctionne en son lieu cl place et a la surveillance entière de toutes les affaires de la Compagnie : MM. Abuailah Bey, A. F. DE Demreicher, Hassan Kiamil Bey, Ismaïl Fey/.i Bey, A. A. Levi, Moekiitak Bey, J. Pastré, S. \V. Rlyssenaers, Saïii Efeexui, llur.ii Tin rburn, N. Zaccali, lesquels seront préférés pour la souscription des actions nouvelles qui pourraient être émises, et pour celles qui pourraient rester en réserve.
Alexandrie, le 1"' février 1857.
