Voici les principales modifications que la généralité

des auteurs désirerait voir introduire dans notre régime hypothécaire :

1° Réformer notre tarif fiscal dans un sens plus équitable, de sorte que le droit de timbre soit proportionnel à la valeur de l’immeuble vendu ; 8

20 Etablir une échelle progressive pour le salaire du conservateur ;

3° Exiger que tous les actes translatifs de propriété soient soumis à la transcription ainsi que tous les actes déclaratifs de propriété ;

4° Faire transcrire toutes les causes de résolution;

5° Soumettre à la publicité tous les droits réels (servitude et autres);

6° Soumettre à l’inscription tous les privilèges, toutes les hypothèques ; plus de dispense d'inscription ;

7° Faire disparaître le principe de la généralité des hypothèques légales de la femme mariée et du mineur;

8° Restreindre le champ de l'hypothèque judiciaire et la rendre spéciale ;

9° Diminuer les formalités et les frais de procédure de saisie-1mmobilière.