CHAPITRE PREMIER

$ r. — L'Assemblée Générale

L’Assemhlée Générale est le représentant de lFensemble des actionnaires de la‘ Banque de Serbie, quoique tous les actionnaires n’y puissent pas prendre part notamment les petits actionnaires.

Aux Assemblées Générales ne sont admis que les actionnaires qui possèdent ‘cinq actions au moins et qui les déposent à l’époque et au lieu

de l’Assemblée (1 ).

(1) Les statuts des trois banques de dépôts françaises

Tout actionnaire peut se faire représenter Par un autre actionnaire, mais celui-ci ne peut représenter qu’une seule personne. Exception faite pour les socié'és, établissements, communes et corporations qui peuvent être représentées sans que leur représentant soit actionnaire de la Banque. Ainsi les mineurs et successions sont représentés de plein droit par les tuteurs et curateurs.

l’actionnaire n’est responsable des engagements de la Banque, que jusqu’à concurrence du montant de ses actions, mais il a droit à l'actif et aux bénéfices de la Banque.

Les actions de la Banque se trouvent pour la plupart, de même que pour les établissements de crédit privés français, concentrés entre les mains de gros actionnaires. Et comme un nombre assez élevé des actions se ‘trouve en possession des petits actionnaires, un grand nombre s2 trouvaient privés du droit de vote.

La convocation de l’Assemblée Générale doit

être faite par le Gouverneur et être insérée au

n'admettent pus les petits actionnaires. Pour être admis à Assemblée Générale du Crédit Lyonnais et du Comptoir National d'Escompte il faut posséder 10 actions depuis 3 mois au minimum, à celle, de la Société Générale 4o actions à condition de les déposer 15 jours avant l’Assemblé.

Journal Officiel au moins un mois avant la date d'ouverture qui a lieu tous les ans au mois d'avril au plus tard. Par conséquent il n’est point envoyé d'avis individuel aux actionnaires.

Pour être admis à l’Assemblée Générale il faut présenter un Certificat délivré par la Banque constatant la qualité d’actionnaire et le nombre d’actions déposées.

Pour la validité de délibérations, les statuts exigent la présence de cent actionnaires au moins, propriétaires du tiers des actions au moins. Au cas où cette condition n’est pas remplie la réunion est différée pour quelques jours. En ce cas les délibérations sont valables quel que soit le nombre des acionnaires présents.

Les dispositions statutaires de la Banque de Serbie, relaiives aux attributions de l’Assemblée Générale ne diffèrent guère, quant au fond, de celies qui sont en vigueur dans les établissements de crédit privés français. L'Assemblée Générale nomme et révoque les membres du Conseil d’Administration et du Comité des Censeurs (ou Commissaires tes comptes), reçoit les comptes-rendus présentés par la direction de la Banque figurant à l’ordre du jour, approuve le bilan annuel que

le Conseil d'Administration présente à l'expiration

de chaque année et donne l’approbation au Conseil

‘administration sur sa gestion et sur la répartition des bénéfices ; modifie ou complète Les statuts de la Banque, qui doivent être portés à l’ordre du jour etc... Toute modification et tout complément aux statuts de la Banque de Serbie nest valable qu'après l’approbation formelle du Ministre du Commerce.

L'Assemblée Générale ne peut délibérer que sur les questions expressément énoncées dans la convocation faite par le Gouverneur, sauf l2s propositions faites par au moins cinq actionnaires ayant droit de prendre part aux délibérations ct au vote, présentés au Conseil d'Administration! dix jours avant l’Assemblée Générale.

Hors des Assemblées Générales ordinaires, il peut y avoir des Assemblées extraordinaires sur la demande de cent actionnaires, ayant droit de voie et délenteurs de deux mille actions au moins. En ce cas ils sont obligés de déposer les 2.000 actions en même temps que leur demande écrite.

En outre toutes les fofs que le Conseil d’Adminislration ou le Comité des ‘Censeurs le jugent nécessaire, la convocation d'une Assemblée Géné-

rale a lieu.

L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 5r

Toutes les nominations et ‘les élections en Assemblée Générale se font au scrutin individuel et secret à la majorité absolue des voix. Pour une révocation, les statuts exigent la présence et le vote, à l’Assemblée Générale de deux tiers des actionnaires possédant la moitié des actions au 7:OinSs.

’après l’art 16 des lois du 6 janvier 1883 et 235 seplembre 1885 et de l’article 70 des statuts de la Banque :

8 actions donnent droit à 1 voix

15 actions donnent droit à 2 voix

25 actions donnent droit à 3 voix

395 actions donnent droit à voix

Où À © NN

50 actions donnent droit à Voix à

75 actions donnent droit 6 voix 106 actions donnent droit à 7 voix

Chaque vingtaine d’actions dépassant le nombre de 100 donne ‘droit à une voix de plus, mais personne ne peut avoir plus de 30 voix, quel que soit le nombre des actions qu’il possède.

Il est naturel que les gros actionnaires déjouent cette règle. Ils partagent leurs actions entre leurs hommes die païlle, et par ce moyen concentrent le pouvoir et obtiennent gain de cause dans toutes les questions qui se posent aux Às-

semblée Générales.

Le procès verbal des discussions et résolutions de l’Assemblée Générale, rédigé par le Directeur, est signé par le Gouverneur ou son remplaçant puis par les membres du ‘Conseil d'Administration

et par son rédacteur. (

$ > — Le Conseil d'Admünistration et le Consel S'upérieur.

La Banque Nationale Serbe privilégiée est adminisirée par un Conseil d'Administration présidé par un Gouverneur, Le nombre des administrateurs est fixé à 12, élus pour quatre ans par

PAssemhlée Générale des actionnaires. (1).

(1) 1° Le Gouverneur, de la Banque de France et ses deux suppléants sont nommés par le Président de la République sur la proposition du Gouvernement. Le Gouverneur et deux Vice-Gouverneurs sont les représentants du Gouvernement, qui sont indépendants, de luiet n’ont pas la qualité, de fonctionnaires.

Les représentants du Gouvernement et les déléqués des actionnaires, nommés par l’Assemblée Générale qui ne comprend — mesure prise par Napoléon — que 200 gros actionnaires français, n’avant chacun qu’une seule voix, et dont le nonbre est de 15 régents et 3 censeurs forment le Conseil Général.

2° Une grande banque française posséde à peu prés le même nombre d’administrateurs que la Banque de Serbie.

On ne peut élire comme membre du Conseil Administration qu’un actionnaire, sujet serbe depuis 7 ans au moins, ayant sa résidence habituelle au lieu du siège central de la Banque de Serbie, et qui dépose 40 actions de la Banque Nationale comme cautionnement(1).

Nous voyons qu’officiellemest le Conseil d’Adminisiration est choisi par les actionnaires dans leur sein même. En réalité, comme dans lélection d’administrateurs des grands établissements de crédit privés français, Pinfluence des petits et des movens actionnaires sur les élections est nulle. Les candidats pour remplacement dan membre décédé ou démissionnaire, proposés par

groupes de gros actionnaires sont toujours élus.

Le nombre des membres varie de 10 à 15 pour le Crédit Lyonnais; de 8 à 15 pour le Comptoir National et de 8 à 19 pour la Société Générale.Les administrateurs sont rééligibles. à l'expiration de leur mandat qui est respectivement de

k,5 et 6 ans,

(1) De même que pour la Banque de Serbie et conformément, aux statuts. les membres du Conseil d’Administration des 3 établissements de crédit privés français doivent déposer un certain minimum d’actions qui est, de 300 pour le Crédit Lyonnais, de 5o pour le Comptoir National et de 200 pour la Société Générale.

) 1 ft ’ a L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 55

De même les administrateurs sortants au bout de lexpiration de leur mandat sont toujours réélus.

Les attributions du Conseil d'Administration sont les suivantes: 1) Il examine et décide toutes œues:ions concernant les opérations de la Banque ainsi que ses relations avec des tiers, excepté les questions déjà réglées et décidées par la loi sur Banque ou par les statuts.

2) Il fixe le taux de l’escompte des lettres de change et des intérêts des divers prêts.

3) Il fixe la proportion des fonds disponibles qui pourra être affectée à chaque genre d’opérations dans les limites énoncées dans le chapitre des opérations de la Banque.

4) Il nomme et révoque les employés de la Banque Naïionale, il fixe leur traitement et leurs cautionnements, s’il y'a lieu.

5) IH délivre des pleins pouvoirs pour les affaires qui doivent être traitées pour le compte de la Banque Nationale, mais hors du lieu du siège principal.

6) Il choisit les personnes qui auront à signer les reçus sur les valeurs acceptées à la Banque.

7) 11 décide l'opportunité d’un recours aux tribunaux ou d’une transaction amiable.

8\ Il prépare pour l’Assemblée Générale des

actionnaires un rapport exact sur les opérations de la Banque et sur son bilan(art. 11).

D’après l’énumération ci-dessus nous voyons que le Conseil ‘d'Administration de la Banque de Serbie peut être assimilé au Conseil FAdministration d’un des 3 grands établissements de crédit français, également investi ds pouvoirs les plus étendus. :

Nous savons qu’en France comme en Angleterre et en Allemagne les grandes sociétés anonyÿ. mes ont deux sor'es d2 membres du Conseil d’Admipistration. D’abord ceux qui participent activement à la direction des affaires, ensuite ceux qui ne sont élus, qu'en raison de leur nom, de leur fortune, de leur situation ou de leurs relations, et qui ne sont que des membres passifs

La ‘Banque de Serbie n’a que des membres de première catégorie et qui appartiennent le plus souvent à des milieux commerciaux et industriels.

Dans les établissements de crédit privés français, on trouve souvent comme membres du Conseil d'Administration d’anciens employés ce qu’on ne trouve jamais dans la Banque de Serbie.

D’après les statuts le Conseil d'Administration se réunit au moins une fois par mois. Le Gouver-

neur a le droit de le convoquer quand bon lui

semble, mais il est tenu de le convoquer sur la demande de deux de ses membres. Les décisions que prend le Conseil d'Administration ne sont valables que si six au moins de ses membres sont présents outre le Gouverneur. Au cas de diminution dun grand nombre des membres du Conseil d'Administration, qui rendrait impossible la gestion des affaires, ce sont les actionnaires qui ont oblenu le plus de voix lors des dernières élections, qui en deviennent membres de plein droit, jusqu’au nombre stric'ement nécessaire c’està-dire 6 outre le Gouverneur./Ces désignations ne sont valables que jusqu’à la ‘prochaine réunion de l’Assemblée Générale qui élit de nouveaux membres. Le sommaire des délibérations et décisions du Conseil d’Administration droit être exposé dans le procès-verbal. ;

Le Conseil d'Administration est présidé par le Gouverneur. Le Conseil d’Administraiion choisit 3 candidats et les présente au: Ministre du Commerce pour la fonction de Gouverneur, qui est nommé et révoqué par décret royal sur la proposition du Ministre du Commerce.

Les conditions nécessaires pour devenir Gouverneur sont les mêmes que pour le membre du

Conseil d'Administration. La proposition faite:

par 1e Conseil d'Administration peut porter sur les personnes qui sont eu dehors de la Banque. Ft les statuts p'évoient que si le Gouverneur nommé est fonctionnaire de l'Etat, il continuera à jouir de tous les droits aitachés à cette qualité.

Les membres du Conseil d’Adminisiration n’ont jamais usé de ce droit qui leur est accordé par les Statuts. Et depuis ‘la fondation de la Banque de Serbi®, le Gouverneur a toujours été proposé et nommé au sein même du Conseil d’Administralion.

LerGouverneur re #peurrétreMadmisisiratens d'aucune autre banque. doit déposer 50 actions de fa Banque de Serbie au litre de cautionnement. Il est en même temps le président de l'Assemblée Générale et du Conseil supérieur, dont il exécute les décisions conformes aux lois du pays et statuts de la Banque de S2rhie. Le Gouverneur a un suppléant, le Vice-Gouverneur, qui le remplace au cas d'empêchement et qui est élu par le Conseil d'Administration.

C’est le Gouverneur qui présente à l’Assemblée Généra'e les comptes-rendus et fait les rapports au nom du Conseil d'Administration. En outre il est en quelque sorte le chef du pouvoir

exéculif de la Banque de Scærbie, car il exécute

les décisions, i! signe tous les contrats, tous les actes et arrangements ainsi que la correspondance avec toutes les autorités du Royaume au nom des représentants des actionnaires œest-à-direy des membres du Conseil d'Administration.

Une prérogative qui est liée à Ia fonction de Gouverneur, est prévue par l'alinéa 6 de l’article 36 des statuts de la Banque.

Il a le ‘droit ‘de suspendre lexécution de toute décision du Conseil d'Administration qu'il trouvera contraire aux lois du pays. Mais en ce cas il sera tenu d’en référer aussitôt au Gouvernement et d’attendre sa décision.

Dans le cas ou le Gouvernement maurait pris aucune décision à ce sujet dans un délai de 15 jours à dater de la communication officielle du Gouverneur, la décision du Conseil d’Administration devra être exécutée si ‘elle n’est pas révoquée par le Conseil lui-même.

En rémunération de leurs services les membres du Conseil d'Administration y compris le Gouverneur participent dans une certaine mesure aux hénéfices nets, d’après la répartition de 6 % néceslsaire pour payer aux actionnaires lintérêt annuel du capital versé.

Cette participation est de 6 % des bénéfices

6o DEUXIÈME PARTIE — -CHAPITRE PREMIER

nets(1). La Banque alloue en outre aux membres du Conseil d'Administration des jetons de présence très improtants et au Gouverneur un traitement mensuel fixe. Au surplus les membres de service recoivent une rémunération assez élevée.

Le Gouverneur, les membres du Conseil d’Administralion et les membres du Comité des Censeurs Composent tous ensemble le Conseil Supérieur de la direction de la Banque de Serbie, qui fixe défini‘ivement la proportion de la répartition des bénéfices ; nomme les membres du Comité d’'Escompte et détermine Les règles du fonctionnement de la Banque.

La réunion du Conseil Supérieur a lieu tous las deux mois ; en dehors de ces deux mois, sur la convocation du Gouverneur qui prend la présidence et dont la voix est prépondérante en cas de partage des voix. Cette convocation a lieu toutes les fois que le Conseil d'Administration et le Comité des Censeurs ne sont pas daccord

dans leurs décisions. Ces questions sront revues

(1) Cette participation dans les bénéfices nets est de 15 pour cent pour le Crédit Lyonuais ; 10 pour cent pour la Société Générale et 5 pour cent pour le Comptoir National. Ces deux établissements allouent seuls à leurs administrateurs des jetons de présence.

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Gt

en Conseil Supérieur qui prend la décision définitive à la majorité des Voix.

Le nombre de voix nécessaire pour que les décisions soient valables est de 10 au moins c’est-à-dire 6 membres du Conseil d'Administration et 4 membres du Comité des Censeurs, nompre Necessatre pour ra validité des décisions dans

leurs séances respectives.

$ 3. — Comité des Censeurs.

Nous avons déjà dit que la loi du 6 janvier 1883 fût hâlivement volée sous la pression des évènements. Elle n’était pas complète; Elle ne prévoyait pas le Comité des Censeurs, rouage indispensable à 1a Banque. C’est l’organe de conirôle sans lequel aucun établissement ne peut exister Ce n’est qu'avec la loi du 23 septembre 1885 que le Comité des Censeurs fût créé.

Conformément à cette loi et d’après les statuts de la Banque de Serbie, l’Assemblée Générale élit sept membles ayant leur domicile au siège central de la Banque. Ils forment l'organe de contrôle et de surveillance de la Banque de Serbie. IIs sont lenus de fournir un cautionnem-nt de 10 aciions qui sont inaliénables pendant toute, la durée de leur mandat. :

Leur activité consiste principalement en la révisio: des livres, en vérification des procès-ver-

baux Sur là gestion du Conseil d'Administration ;

des situalions mensuelles et bilans. Ils examinent en outre et approuvent le budget annuel rédigé par le Conseil d'Administration, ainsi que toutes les dépenses extraordinaires. Le changement du taux d’intérêt et des prêts, ainsi que ‘ou'e modifica'ion à l'affectation Hu capi'al doit être soumis à leur examen et décision.

La révision des caisses est faite de temps à autre, lorsqu'ils le : jugent opportun.

Le nombre nécessaire pour les délibérations est de 4, président y ‘compris. Les membres du Comité des Censeurs élisent entre eux un prési-

dent et un vice-président.

La réunion du Comité des Censeurs a lieu une fois par mois. Les décisions sont prises à Ia majorilé abselue des voix. En cas de partage la voix du président es tprépondérante.

Les membres du Comité des Censeurs ne touchent pas des je‘ons de présence élevés comme les membres du Conseil Administration. Une indemnité journalière leur, est fixée. Leur fonclion dure 5 ans et peut être renouvelée.

La procédure est la même que pour le Conseil d'Administration, au cas où le nombre des censeurs diminue de manière à rendre impossible le réglement des affaires.

$ 4. — Le Comité d'Escompte.

Ün des principes fondamentaux de la question du crédit est, de connaître à fond la situation économique et politique du pays avant de lui consentir un prêt. Le même principe doit jouer dans la question de l'ouverture des crédits parculiers. :

C’est d’après ce principe, croyons nous, que les staluts, conformes à la loi du 25 septembre 1885 instituent un Comité d’Escompte composé de neuf membres nommés par le Conseil Supérieur

de la Banque de Serbie(1 ).

(1) Le Conseil d’Escompte à la Banque de France est composé de personnes indépendates d’une grande compétence commerciale. Le recrutement se fait en dehors de l’administration de la Banque de France.

Les membres du Conseil d’Escompte sont choisis par les censeurs dont le nombre est de 3 à la Banque de France, pris eux mêmes parmi les commerçants ou industriels qui siègent au Conseil Général sans avoir le droit de vote.

La loi du 6 janvier 1883 ne le prévoyait pas plus que le Comité des Censeurs quoique l’opération principale de la Banque de Serbie d’après elle fût l’escompte.

Les trois sections, chacune de trois membres du Comité d’'Escompte, ayant à leur tête un mcmbre du Conseil d’Administra'ion comme préfiden!, examinent alterna'ivemæeut les facultés d’escompte des lettres de change et autres valeurs présentées pour l’escompte. La vérification porte sur les conditions qui sont imposées pour qu'un effet puisse é‘re admis à ’escompte.

Nous verrons ces conditions ultérieurement en étudiant la fonction de l’escompte à la Barque de Serbie.

Les membres du Comité d’Escompte sont élus pour trois ans avec la faculté de pouvoir être ré-

élus.

Les censeurs de la Banque de France choisissent 12 membres sur la proposition du gouvernement, inscritssur une liste de 36 commercants parisients inscrits sur une liste composée par le Conseil Général.

De même que dans la Banque de Serbie ils sont appellés par groupement au Conseil d’Escompte qui sont composés à la Banque de France de 4 membres. Leur voix dans les opérations d’escompte est décisive et aident le Gouverneur dans la elassification des crédis-

Toutes les résolutions comme dans les autres Comités et Conseils de la Banque, se prennent à la majorité absolue des voix.

Les membres du Comité d’Escompte sont tenus de fournir un cautionnement de 10 actions de la Banque, qui alloue aux membres du Comité des jetons de présence, dont la rémunération ne se fait qu’à la fin de l’année et après ‘la fixation de la somme par le Conseil Supérieur de la Banque de Serbie. Te

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