I. — COMPTES BUDGÉTAIRES

A. — Suppression des indemnités spéciales que le Gouvernement paie actuellement à la Banque :

1° Indemnités payées par le service du revenu intérieur : pour le travail fait à Londres, pour le travail fait en province ;

2° Indenmité payée par l'Administration des Douanes ;

3" Indemnité payée par l'Amirauté pour le recouvrement des Naiyy bills.

B. — Réduction de l'intérêt à servir sur les soldes débiteurs du compte-courant du Gouvernement à la moitié du taux ofliciel des escomptes de la Banque, sans dépasser 3 0/0 au maximum.

n. — SERVICE DE LA DETTE PUBLIQUE.

A. — Convention nouvelle pour 20 ans, limitant le droit de commission au tarif gradué ci-après :

325 livres par million sterling jusqu'à 5oo millions ;

100 livres par million sterling au-delà de 5oo millions ;

200 livres par million sterling sur les bons du Trésor, à raison du surcroît de dépense et de peine que comportent les opérations sur cette partie de la dette flottante.

Toutefois, pendant toute la durée de la convention, il sera alloué à la Banque un minimum de 160,000 livres (4 millions de francs).

B. — Suppression de l'indemnité de 3,ooo livres allouée pour asseoir ïincome tax sur les fonds d'Etat.