CHAPITRE II

Banque de France.

156. La Banque de France est une société anonyme par actions régie par un ensemble de dis|iOsilions législatives et réglementaires qui la placent en dehors du droit commun applicable aux autres sociétés financières. Par le monopole dont elle est investie, par les règles particulières auxquelles elle est astreinte, par la surv»illanco à laquelle elle est soumise, par les rapports qu'elle entretient avec l'Etat, cette association privée est, en môme temps, une institution d'un caractère public, qui a sa législation propre, exceptionnelle et complète et qui vit en quelque sorte en dehors de la sphère d'action des lois générales. Ni la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés anonymes, ni celles qui l'avaient précédée n'ont modifié ses conditions d'existence. Elle a son code à part destiné à elle seule, auquel il ne peut être dérogé que par une disposition expresse du législateur. Son objet, sa constitution son organisation, les pouvoirs et les attributions de ceux qui la dirigent sont matières sur lesquelles il est légiféré pour elle seule.

SECTION PREMIÈRE

CONSTITUTIOÎÏ.

g !•'. — Privilège.

167. L'objet de l'association est exclusivement de faire les opérations ordinaires de banque, escompte de lettres de change

et autres effets, recouvrements, dépôts en compte-eoùrant, dont nous verrons plus loin le détail (v. n°» 233 à 283), au moyen de l'émission d'une monnaie fiduciaire, qu'elle a reçu par privilège le droit d'émettre : le billet de banque. Toute opération de commerce autre que celui des matières d'or et d'argent lui est expressément interdite. Le privilège d'émettre des billets de banque, a été conféré à la Banque de France pour quinze ans par la loi du 24 germinal an xi ; successivement renouvelé par les lois du 22 avril 1806, du 30 juin 1840 et du 9 juin 1837, il lui appartient actuellement jusqu'au 31 décembre 1897.

Il importe de définir l'étendue de ce monopole et d'en circonscrire exactement les limites géographiques et juridiques. L'article 1^^ de la loi du 24 germinal an xi, le déclarait ^^cZmsif ; et pour le rendre tel, ordonnait (art. 31) le retrait des billets émis par la Caisse d'escompte, le Comptoir commercial, la Factorerie et autres associations ayant émis des billets à Paris. Mais elle-même limitait la portée du monopole ainsi concédé en décidant dans son article 30 qu'il pourrait s'établir dans les départements avec l'autorisation du gouvernement, des banques locales auxquelles pourrait être accordé le même privilège. L'exercice du privilège de la Banque de France était donc limite à la ville de Paris. 11 est vrai que le décret du 18 mai 1808 en a considérablement élargi la sphère d'action. L'article 9 de ce décret, qui a force de loi, porte en effet : « La Banque aura le privilège exclusif d'émettre des billets de banque dans les villes oîi elle aura établi des comptoirs. » Ainsi le privilège de la Banque, en vertu de ces textes, n'existe qu'à Paris et dans les villes où elle a des comptoirs, ou succursales. Partout ailleurs il est loisible au législateur de permettre à une banque d'émission de se fonder et d'émettre des billets de banque, sans porter atteinte aux droits que la Banque de France tient des lois qui l'ont constituée. C'est ainsi que de 1817 à 1848 ont été fondées neuf banques départementales, qui mettaient en circulation leurs propres billets. C'est par suite du même principe que la loi du 11 juillet 1851 a pu, sans porter atteinte au privilège de la Banque de France autoriser lesbanques coloniales à émettre des billets dans les colonies de la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion.

— ilO -

158. En 1848, il est vrai, ces banques ont disparu et ont été réunies à la Banque de France, dont elles sont devenues des succursales. De plus, la loi du 12 février 1873 a imposé à la Banque l'obligation d'établir un comptoir dans chaque chel-lieu de département avant 1877 et cet engagement a été exécuté ; il s'ensuit que la Banque est seule autorisée à émettre des billets de banque dans la presque totalité des centres commerciaux. Mais ni la loi de 1873, ni les décrets des 27 avril et i mai 1848 qui ont ordonné la fusion, n'ont restreint la faculté que se réservait le gouvernement en l'an xi et que peuvent seuls exercer désormais les chambres (L. du 30 juin 1840) d'autoriser une banque d'émission dans telle ou telle localité non pourvue d'une succursale, comme Roanne ou Monlluçon. On parcourrait en vain les rapports et les exposés de motifs des lois de l'an xi, de 1806, de 1840 et de 1857, pour y chercher la consécration d'un privilège unique embrassant toute la France. Mais il faut s'empresser de reconnaître que cette unité existe en fait.

159. Tel qu'il se comporte ce privilège a été l'objet de nombreuses attaques de la part d'économistes et de financiers. Nous reviendrons sur cette controverse (voy. n»" 367 à 380). Mais quelque parti qu'on adopte sur les avantages ou les inconvénients qui en résultent, il est un point hors de doute, c*est qu'en le conférant le législateur, bien ou mal inspiré, ne tait qu'exercer une prérogative légitime et disposer d'une matière qui relève de l'autorité publique.

160. Nous venons d'expliquer dans quelles limites géographiques est circonscrit le privilège de la Banque. Il nous reste à en indiquer les bornes juridiques ; à préciser en d'autres termes à quels titres s'applique le privilège exclusif d'émission conféré à la Banque et quelle est la sanction de ce privilège.

« L'association formée à Paris sous le nom de Banque de France aura, dit l'article 1" de la loi du 24 germinal an xi, le privilège exclusif d'émettre des Billets de banque.,, » Que faut-il entendre par ces mots que le législateur n'a pas pris le soin de définir et qui semblent, au premier abord, pai' suite d'une longue habitude, offrir à l'esprit un objet parfaitement défini ? Le premier caractère du billot de banque, c'est d'éti-e

payable au porteur et à vue (l). 11 se distingue par là de tous les effets payables à une échéance déterminée, ainsi que des effets trânsmissibles par voie d'endossement. Sa transmission s'opère régulièrement par la seule tradition. Bien que le droit du porteur, à vrai dire, consiste dans une créance sur un tiers, et non pas dans la propriété d'un chiffon, dénué par lui-même de toute valeur, pratiquement la créance et l'effet se confondent : car le débiteur (la Banque) ne payera qu'au porteur et ce faisant elle sera valablement libérée. « En sorte que le porteur suivant les apparences est bien moins un créancier , que le propriétaire d'une chose corporelle, d'un écrit (2) .

161 . Mais tout effet au porteur et à vue, rentre-t-il nécessairement dans la définition du billet de banque et tombe-t-il sous l'appUcation du privilège ? Il circule dans le commerce des billets à ordre dont l'endossement est en blanc, c'està-dire que l'endosseur au lieu de libeller la cause et le bénéficiaire de la cession se contente d'y apposer sa signature. Ainsi formulé l'effet circule de main en main et se transmet par simple tradition. Le dernier porteur quand il veut toucher n'a qu'à remplir de son nom l'endos laissé en blanc. Si un souscripteur jouissant d'un certain crédit, signe un certain nombre de ces billets payables à vue, il est clair qu'ils circuleront comme le billet de banque. C'est un procédé semblable dont s'est servi le célèbre J. Laffite en 1830, et auquel il dut renoncer, sur les représentations de la Banque de France. Y a-t-il véritablement atteinte, en pareil cas , au privilège ? Nous ne le pensons pas. En effet l'endossement en blanc, comme tous ceux qui ne contiennent pas les mentions prescrites par l'article 138 du code du commerce, ne vaut, suivant ce môme article, que comme procuration. C'est, en droit, du moins, un simple mandat de recouvrement donné par l'endosseur. Il s'ensuit que le porteur peut toujours se voir opposer par le souscripteur, les exceptions opposables à l'endosseur lui-même, et notamment la compensation. Dès lors, le porteur d'un billet endossé en blanc, s'il ne veut pas courir

(1) Coureelle-Seneuil, p. 598.

(2) Thaller, p. 74.

le risque de perdre une partie des garanties attachées à la possession d'un effet de commerce, se hâtera de remplir à son nom le blanc. A ce moment le billet ne sera plus transmissible que par voie d'endossement ; il aura perdu toute la force circulatoire que lui donnait l'endossement en blanc. On peut donc affirmer que la création de ce titre n'est pas attentatoire au privilège de la Banque de France.

162. Il en est tout autrement du chèque. Le chèque au porteur et à vue peut pendant les cinq jours de sa date circuler exactement comme le billet de banque. Après ce délai le porteur conserve son recours contre le tireur, si la provision n'a pas péri par le fait du tiré, c'est-à-dire, que si le tiré et le tireur offrent une solvabilité suflisante, le chèque peut rester indéfiniment dans la circulation, sauf l'application de la prescription de cinq ou de trente ans, suivant que la cause de l'obligation du souscripteur serait commerciale ou civile.

Il faut donc reconnaître que la loi du 14 juin 1865, en autorisant la création du chèque au porteur et à vue, a porté, au privilège de la Banque une atteinte indirecte, et d'ailleurs peu sensible. Mais le cbèque et le billet de banque diffèrent entre eux, par le caractère de leur émission : le billet de banque est tiré par le banquier sur lui-même, tandis que le chèque est émis par un tireur sur un banquier.

163. Il est une pratique assez répandue qui consiste de la part des banquiers ù délivrer des bons de caisse payables au porteur et à vue, aux négociants qui déposent des fonds chez eux. Ceux-ci à leur tour, donnent ces bons en payement à leurs créanciers qui les transmettent à d'autres. Les bons obtiennent ainsi une circulaiion facile; et d'autant plus de confiance qu'à la différence du chèque, c'est le banquier lui-môrae qui s'oblige par le titre qu'il délivre. Le bon de caisse présente les caractères principaux du billet de banque : il est à ordre» il est au porteur, il est tiré par le banquier sur lui-môme.

164. Doù vient cependant que la Banque de Franco parait peu préoccupée de la création de ces divers titres, chèques, bons de caisse, qui nous semblent théon(|uemenl porter atteinte à son privilège ? C'est qu'en réalité, si, en droit, Tassinùlation est possible, en fuit la différence est profonde. Le chèque et le bon de caisse ne sont jamais, ou ne peuvent être

régulièrement, que la représentation d'une égale somme de monnaie métallique déposée tantôt chez le tiré, tantôt chez le souscripteur. Ce sont des moyens de payement et de compensation évitant un transport d'espèces, mais reposant sur l'existence de ces espèces et ayant toujours quelque part leur contre-valeur. De plus, ils n'ont pas une valeur hbératoire absolue, puisqu'ils engagent celui qui les signe à* les payer en cas de non payement par le tiré. A la Banque seule demeure en lait le privilège d'émettre un papier de circulation, qui n'est la représentation d'aucune valeur spécialement déterminée et dont la conversibiliié en espèces ne repose pas sur l'affectation spéciale d'un dépôt ou d'un gage. Lès chèques et les bons de caisses n'atteignent donc en rien son droit exclusif de battre monnaie.

165. Quelle est, en droit, la sanction attachée au privilège? Tout d'abord, il est certain que la souscription d'un effet au porteur et à terme est incontestablement licite. Ni le code de commerce ni le code civil ne la prohibent ; et si le premier n'y attache pas les mêmes effets qu'au billet à ordre, rien ne fait obstacle à ce que les obligations ainsi souscrites fassent preuve en justice et obligent le souscripteur, envers le porteur ainsi que celles qui sont formées au profit d'un créancier dénommé, sous la réserve de toutes les exceptions opposables aux ccssionnaires d'une créance civile (4). La vali-

(1) Sic: Merlin. Quest. v» Porteur (billet au); Pardessus, Dr. comra., n° 483. — Cass. Req. 10 novembre 1829. (Poirier c. Régnier.)— La cour ; — Attendu que les billets au porteur st)nt des engagements valables pour ceux qui les ont souscrits ; qu'en usage sous l'ancienne législation, loin d'être prohibés par les lois nouvelles, ils sont formellement autorisés par la loi du 13 thermidor an iii, qui déclare implicitement « que la prohibition portée dans le décret du 8 octobre 1792, article 2, de souscrire des effets au porteur, n'emporte pas la défense d'en émettre lorsqu'ils n'ont pas pour objet de remplacer ou suppléer la monnaie ; en conséquence, permet da souscrire et mettre en circulation de gré à gré comme par le passé, lesdits effets ou billets au porteur. » — Attendu que la transmission des billets au porteur se fait légalement de main en main, et que la propriété résulte de la simple tradition, au profit de ceux qui en sont porteurs, et qui ont aussi droit et qualité pour en exiger le payement;— Attendu qu'il suffit que la cause du billet dont s'agit ait été reconnue valable, malgré qu'elle eut été simulée, et que le transport n'ait pas été justifié avoir été fait en fraude, pour que l'arrôt qui condamne le demandeur à l'acquitter envers le tiers-porteur soit

— ladite de cette obligation a d'ailleurs été reconnue par la loi du 25 thermidor an m, qui reconnaît aux particuliers le droit de souscrire des billets au porteur quand ils n'ont pas pour objet de remplacer la monnaie.

166. Mais que faut-il décider si le billet au porteur est en même temps à vue: Ces deux conditions réunies suffisentelles pour que la Banque puisse réclamer contre une violation de son privilège? La question s'est présentée en 18150 devant la Cour de cassation (2). Une Société {VVnité) s'était

inattaquable. — Rejelte, etc.. Contra. Savigny, Le droit des obligations, % 6i.

{i) Cass. civ. 48 décembre 1830. (['Unité c. Gié). — La Cora, vu les articles 30 et 31 de la loi du 24 germinal an xi et l'article 43-1 du Code civil; — Attendu que si la lui du 21 germinal an xi, en autorisant l'association formée à Paris sous le nom de Banque de France, lui a accordé le privilège exclusif d'émettre des billeis de banque, ce privilège doit se renfermer dans les limites indiquées par la loi elle-même; — Qu'il en résulte seulement l'interdiction d'établir aucune banque émettant à volonté, dans les limitas déterminées par ses statuts, des billets payables à présentation et constituant entre les mains de cette banque une sorte de monnaie, avec laquelle elle fait face aux besoins de ses opérations, les mettant en circulation comme argent, sans date d'échéance, sans intérêt attaché au capital, à quelque époque que se fasse le remboursement, sans cause indiciuée et par const'-quent sans relation avec aucune opùration de banque ou de commerce antérieurement conclue, — Mais que cette loi ne saurait empêcher les opérations de banque, par lesquelles un banquier ou une société commerciale souscrivent au profil de tiers, en échange des fonds qu'ils reçoivent, des effets au porteur garantis par leur signature et causés pour valeur reçue et par conséquent par suite d'opérations de banque ou de commerce ; — Que ce qui distingue les billets de banque proprement dits du billet commercial souscrit au porteur, c'est que les premiers sont souscrits sans cause ni valeur reçue et seulement pour devenir la représentation du capital formant le fonds social de la maison de banque et pour circuler, comme aurait fait le capital lui-môme et à la place de ce capital, tandis que le second est créé et constitué par suite d'une opération spéciale et déterminée, dont il représente l'importance;— Que tel était, d'après ses statuts et suivant les termes de l'arrêt attaqué, le but du comptoir de VUnilé^ qui ne devait créer ses billets que pour les donner en échange des dépôts que ses souscripteurs lui faisaient eu numéraire ;— Que, s'il est constaté par l'arrêt attaqué que dans te fait, le comptoir de VUniti aurait émis de ces effets d'uno manière générale, le vice de cette émission n'altérerait pas les principes mômes de la société, s'il est vrai que les statuts ne l'autorisent pas, et ne pourrait ainsi fournir un motif de considérer la société elle-même comme formée dans un but contraire à la loi ; — D'où il suit que dans les faits de la cause l'arrêt attaqué, eu

ondée à Gray, pour recevoir des dépôts de numéraire, et, en échange, délivrer des billets nominatifs ou au porteur, payables à trois jours de vue. Un souscripteur refusa de verser sa souscription, en se fondant sur ce que la Société était illicite comme ayant un objet prohibé par la loi du 24 germinal an XI. Cette prétention, admise par la Cour d'appel de Besançon, fut répudiée par la Cour de cassation. La Cour de cassation indique plusieurs distinctions, qui, suivant elle, existent entre le billet de banque privilégié et les billets émis par la banque l'Unité; suivant elle, ce qui caractérise le billet de banque proprement dit et le distingue du billet commercial au porteur, c'est, d'une part, que le premier est souscrit sans cause ni énonciation do valeur reçue; d'autre part, qu'il représente une partie du capital social, tandis que le second est créé en vue d'une opération distincte dont il représente Timponance. Cette définition ne nous paraît pas heureuse. Le billet de la Banque de France ne représente pas une part du capital, puisque le capital proprement dit de la Banque de France n'est pas engagé dans ses opérations et ne sert qu'à former un fonds de garantie. D'autre part, s'il n'énonce pas spécialement sa cause, il est bien certain qu'il n'est jamais créé qu'à l'occasion d'une opération d'escompte ou autre comme le billet commercial. La Cour a indiqué une distinction plus topique, lorsque dans l'espèce qui lui était soumise elle a relevé le payement à trois jours de vue comme établissant une différence entre les billets de la banque de l'Unité et ceux de la Banque de France. Mais quelle serait la solution si, ce qui n'a rien d'inconcevable, une banque émettait des billets au porteur et à vue? Devrait-on, pour reconnaître leur légalité,

déclarant que les obligations contractées par Gié, envers le comptoir de la société dite rf/wz/e établie à Gray, étaient fondées sur une cause illicite en ce qu'elles étaient contraires au privilège établi en faveur de la Banque de France et à la loi du 24 germinal an xi, qui prohibe l'émission de billets de banque par tout autre que cet établissement, a' faussement appliqué les articles 3 et 31 de cette loi et pai: suite formellement violé le principe de la liberté commerciale et l'article 1134 du Code civil; — Casse..., etc.

s'arrêter au sectionnement des coupures? Admettre que le billet de cent francs viole le privilège, et que celui de cent vingt-cinq ne lo viole pas? Une telle distinction ne nous parait pas possible. Devrait-on s'aitacher à la distinction de la loi du 25 thermidor, qui ne prohibe l'émission que dans le cas où elle a pour but de remplacer la monnaie? Non, évidemment, car le billet de la Banque de France lui-môme n'est qu'un engagement de payer au porteur une somme fixe. Il circule sans doute comme monnaie ; mais tant que le cours forcé n'est pas proclamé, il ne remplace pas la monnaie ; c'est une monnaie de papier, ce n'est pas un papier-monnaie. La loi de thermidor ne peut donc pas fournir de critérium pour distinguer entre le billet de banque et le bdlet commercial au porteur et à vue.

167. En cet état, nous sommes amenés à conclure que tout effet au porteur et à vue tombe sous l'application de la loi, qui a entendu conférer le monopole exclusif de ces émissions à la Banque de France, en exceptant, bien entendu, les chèques autorisés par la loi du 14 juin 1865. C'est ainsi que l'entendait M. Dufaure, lorsque dans son rapport sur la loi du 30 juin 1840 il disait: « Tout engagement par écrit de payer une somme due a pu devenir signe de numéraire. Le signe a acquis quelques-uns des avantages de la monnaie circulante, lorsque, comme le billet à ordre et la lettre de change, il a pu être transmis par la voie facile et prompte de l'endossement. Mais que d'entraves encore!... Ces inconvénients devaient conduire à trouver un signe de numéraire plus actif encore et plus commode, qui participât, comme la lettre de change et le billet à ordre, des qualités du numéraire métallique, puisqu'il n'a d'autre mérite que de les représenter; mais qui permît de s'en procurer à tout moment, qui, comme la pièce de monnaie, se transmit de main en main, sans avoir besoin d'être garanti, sans laisser de trace do son passage. Le billet au porteur et à vite, émis par les associations puissantes formées sous l'autorisation et agissant sous la surveillance continuelle du gouvernement, a paru présenter ces avantages. »

Telle est encore la conclusion qui ressort de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1851 sur le? banques coloniales, et de

l'article 4 de la loi du 4 août 1851 sur la Banque d'Algérie, lesquels, dans le but de conférer à ces banques, aux colonies et en Algérie, un privilège analogue à celui de la Banque de France dans la métropole, les autorise, à l'exclusion de tous autres établissements, à émettre des billets au porteur payables à vue. Ainsi, l'émission de tout billet au porteur et à vue constitue une infraction au privilège de la Banque.

168. Cette infraction, quelle en est la sanction? Ce ne peut être une sanction pénale, en l'absence de prohibition précise du Code. L'édit du régent (voy. n° 111) de 1716 déclarait nuls et do nul effet les billets au porteur. La loi du 8 novembre 1792 punissait leurs souscripteurs comme faux monnayeurs. Aucune disposition de ce genre ne subsiste aujourd'hui. L'action en dommages-intérêts de la Banque de France contre les auteurs de l'infraction ne saurait être douteuse, en principe, bien qu'en fait la difficullé d'évaluation du préjudice en rende l'exercice à peu près illusoire (voy. n*^ 312), Mais il est une sanction civile plus efficace : c'est la nullité même du litre ainsi créé. Sans doute l'obligation qui en est la cause devra être, par les tribunaux, considérée comme valable. Mais le billet lui-même, en tant que titre de créance, sera considéré comme inexistant, puisqu'il n'aura qu'une existence illicite. Le porteur ne pourra donc se faire rembourser, par le banquier souscripteur, qu'en faisant la preuve de l'existence de sa créance, c'est-à-dire en établissant que les cessions qui ont été opérées depuis le premier porteur jusqu'à lui ont eu une juste cause, et qu'il représente légitimement le bénéfidaire primitif. Or les moyens de preuve lui manqueront probablement, en dehors du billet même dont il n'est pas admis à se servir. Enfin il va de soi que le débiteur pourrait invoquer, pour se dispenser du remboursement, toutes les exceptions opposables au créancier originaire, luimême, et notamment l'exception de compensation.

169. En résumé, la Banque de France peut seule, valablement, dans le rayon où elle est autorisée à exercer son privilège, émettre des billets de banque, c'est-à-dire des billets payables au porteur et à vue. Tout titre qui réunit ces deux conditions, émis par une autre banque, est nul et ne forme pas titre de l'obligation à raison de laquelle il a été créé .

g 2. — Billeîs. -- Cours légal, cours forcé, forme, payement, liinbie, perte.

170. Les billets sont la monnaie avec laquelle la Banque solde habituellement ses opérations financières. Le règlement de l'émissioil des billets constitue la partie la plus délicate de la direction d'une banque de circulation. Si, retenue par la crainte d'ébranler son crédit, elle réduit ses émissions, elle est ramenée au rôle d'une banque de dépôt, et renonce aux bénétices que lui procure la faculté d'émission, en lui permettant de doubler ou de tripler le capital avec lequel elle opère. Elle peut même, par cette réserve inle.mpeslive, gêner le commerce, qui a besoin d'instruments d'échange. Si, au contraire, elle se laisse entraîner à des émissions exagérées, elle risque de voir ses guichets assiégés par des demandes de remboursement auxquelles elle ne pourrait satisfaire, et qui entraîneraient pour elle la faillite. Nous avons vu que les émissions de la Banque d'Angleterre sont rigoureusement limitées par la loi; qu'il en est de môme aux Etats-Unis; il en était de même encore pour les banques départementales (voy. n« 359 et suivants) qui existaient avant 1848.

171. Les premières lois relatives à la Banque de France n'avaient pas fixé de limites à l'émission des billets en temps normal (il en a été autrement dans les périodes momentanées où a régné le cours forcé. Voy. n*» 176). Les statuts primitifs du 24 pluviôse an viii se bornaient à dire : « Les billets se-

' ront émis dans des proportions telles, qu'au moyen du numéraire réservé dans les caisses de la Banque, et des échéances du papier de son portefeuille, elle ne puisse, dans aucun temps, être exposée à différer le payement do ses engagements au moment où ils lui seront présentés. » (Art. 5, g 4.) Ce n'rtait là, comme on le voit, qu'une règle de prudence et une faculté d'appréciation laissée à la Banque. La loi du 22 avril 1806 a confirmé cette latitude d'une manière implicite, en autorisant le conseil général (art. 17) « à statuer sur la création et l'émission des billets de la banque payables au porteur et à vue. « On admettait en principe que la vraie li-

mite est la règle : que le billet doit toujours être convertissable en numéraire. Quant aux précautions à prendre pour que cette convertibilité soit toujours assurée, elles étaient laissées à la sagesse du Conseil général.

172. Il a été longtemps admis comme une sorte de postulatum que rémission des billets ne devait jamais dépasser le triple du fonds social. Mais celte règle, qui risque de paralyser en pleine prospérité l'activité d'un établissement dont les caisses seraient d'ailleurs remplies de numéraire en dépôt, a été abandonnée comme trop restrictive. Le législateur a manifesté l'intention de déterminer la quotité des émissions, en adoptant une base assez flexible pour se prêter aux oscillations du marché des capitaux. Lors de la discussion de la loi du 5 juin 1842, qui autorisait la Banque de Rouen (voy. n» 363) ; on proposait de prendre pour limite le triple du numéraire existant en caisse, en exigeant que l'excédant des engagements exigibles sur le numéraire en caisse ne pût être supérieur au quintuple du capital social. L'exposé des motits résumait ainsi qu'il suit le mécanisme do l'émission dans ce système : « en prenant pour base le capital de 2,500,000 francs, un encaisse de 5 millions suftîra pour contrebalancer un passif de 15 millions, attendu que cette dernière somme, diminuée de 5 millions d'encaisse, n'excédera pas le quadruple du capital social, ou 10 raillions. Au delà, l'encaisse devra s'augmenter, ou il sera nécessaire de restreindre progressivement les escomptes, de manière à ramener la masse des billets en circulation dans la limite du maximum déterminé par le passif exigible. » Ce principe a été formulé dans l'article 15 des statuts de la Banque de Rouen, soumis à l'approbation législative.

Mais en 1848, et plus tard en 1870, lorsque les circonstances politiques ont obligé le gouvernement à imposer au billet de banque le cours légal, des lois ont dû intervenir pour fixer, non pas une relation fixe entre le montant de l'encaisse et les émissions, mais un maximum absolu. Le cours légal a cessé d'être imposé, mais l'obligation d'un maximum a été maintenu. Fixé d'abord, par la loi du 12 août 1870, à 1 milliard 800 millions, le chiffre est porté successivement à 2 milliards 400 millions par la loi du 14 août 1870, à 2 milliards

800 millions par celle du 29 décembre 487Î, à 3 milliards 200 millions par celle du i5 juillet 1872, et enfin à 3 milliards 500 millions par celle du 30 janvier 1884. Mais on peut prévoir le jour où les circonstances économiques permettront de revenir aux idées admises è l'origine, et où l'abrogation de la loi du maximum sera décidée par les pouvoirs publics.

Mais dans la limite fixée, nous le répétons, l'émission de la Banque n'est restreinte par aucune règle fixe, aucune relation obligatoire avec l'encaisse, et c'est à la sagesse de son conseil à en décider. Ce système de l'émission facultative a été sanctionné par l'expérience. Toutes les dépositions de l'enquête de 1865 ont conclu dans ce sens, et le Conseil supérieur Ta approuvé par un vote (1).

Les conditions dans lesquelles l'émission doit avoir lieu sont minutieusement réglées (voy. n° 289 et s.).

173. Nous avons défini le billet de banque, un billet au porteur remboursable à vue en espèces. La Banque, en l'émettant, signe une promesse de payement, et doit s'exécuter à présentation. C'est ainsi, du moins, que les choses se passent en temps normal. Mais il est arrivé, à deux reprises, dans notre histoire, que la Banque a été dispensée provisoirement de rembourser ses billets en numéraire. Il est arrivé aussi que pendant les mômes périodes l'acceptation de ces billets dans les payements entre particuliers a été déclarée obligatoire. II y a donc, pour déterminer la force circulatoire des billets, à envisager trois situations différentes : le cours facultatif ou normal, le cours légal, le cours forcé.

174. Cours normal. — En principe, la monnaie métallique d'or ou d'argent a seul cours forcé ; dans les payements, le débiteur d'une somme d'argent peut, à moins de stipulation contraire, contraindre son créancier d'accepter du numéraire contre l'extinction de sa créance (2), et, en cas de refus, l'offre réelle faite en espèces est valable. Le refus exposerait même son auteur à l'application des peines portées par l'article 475, § 11, du Gode pénal. En temps normal, au contraire.

(1) Voy. Enquête, t. VI, p. ii4, 117.

(1) Avis du C. d'Elat du 14 germinal an xi.

le billet de banque ne circule que de gré à gré. Le créancier peut refuser de le recevoir en payement, et exiger la remise d'espèces métalliques. En effet, le billet n'étant pas une monnaie, mais la simple promesse de livrer cette monnaie à présentaiion, celui à qui on l'offre ne reçoit pas la chose due, mais seulement un moyen de se la faire remettre à son tour par la Banque. Le billet de banque n'a donc, en principe, dans notre législation, ni cours légal, ni cours forcé. C'est ce qu'a décidé le Conseil d'Etat, dans un avis du 30 frimaire an XIV (1), et ce que décide la Cour de cassation (2).

^1) C. d'Etat, 30 frimaire an xiv (21 décembre 1809). — Le Conseil d'Etat, après avoir entendu la section de législation sur le renvoi fait par Sa Majesté impériale et royale, d'un rapport du grand juge ministre de la justice ayant pour objet d'examiner la question de savoir si une lettre de change peut être payée en billets de banque, autrement que du consentement de celui qui en est porteur, — Est d'avis que la réponse à cette question ne peut souffrir difficulté : le porteur d'une lettre de change a droit d'exiger son payement en numéraire. Les billets de banque, établis pour la commodité du commerce, ne sont que de simple confiance.

(2) Cass. civ. 7 avril 1836. {Cuillé c. Cazal). — Le tribunal de commerce de Lyon aval*, statué en ces termes : — « Attendu qu'il résulte clairement du protêt représenté au tribunal, que le tiré Cazal, de Pézénas, a déclaré être prêt à payer l'intégralité de la traite en question, paitie en espèces et partie en billets de banque; que l'huissier a refusé de recevoir, par la raison que la somme totale n'a pas été offerte en espèces, et que les billets de banque n'ont pas un cours forcé; — Attendu que, bien que la loi ne donne pas en ce moment un cours forcé aux billets de banque, l'usage en a fait depuis longtemps une monnaie de circulation adoptée par le commerce, surtout dans l'étendue de l'empire ; que si, à la rigueur, il est possible d'admettre que ces billets soient susceptibles d'une légère dépréciation pour différence de change sur les places où la Banque n'a pas de succursale, le protêt ne constate pas, d'un autre côté, que cette différence ait été réclamée par l'huissier au nom de Cuillé et Cie, banquiers à Pézenas.ni refusée par le tiré — Attendu que Cuillé et Cie sont responsables du fait de leur huissier sauf leur recours contre lui; — Par ces motifs, etc.. » — Sur le pourvoi en cassation du sieur Cuillé :

La Cour ; — Vu les articles 143 C. com., et 1243 Code Nap. — Attendu qu'aux termes de ces lois, toute lettre de change doit être payée dans la monnaie qu'elle indique, et que le créancier ne peut être tenu de recevoir une autre chose que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale ou même plus grande;— Attendu que de ces principes il résulte que le porteur d'une lettre de change stipulée payable en France, dans une des places de commerce de l'empire, a droit d'exiger son payement en monnaie ayant cours légal en France; — Attendu que le droit de battre monnaie étant une des prérogatives de la souveraineté, la loi seule pourrait donner à un papier de çcédit une valeur

175. Mais une fois accepté, le billet de banque (et c'est ce qui lui donne une si grande facilité de circulation) est pleinement libératoire, comme la monnaie légale, pourvu, bien entendu, qu'il ne soit pas faux. Celui qui l'a reçu n'a aucun recours à exercer — au cas où la Banque aurait suspendu ses payements, quand il le présente, et refuserait de donner des espèces en échange, — contre le 'débiteur qui l'a remis. Les chances du remboursement sont à sa charge, et son cocontractant est valablement quitte et libéré.

176. Cours forcé. — Nous entendons par cours forcé, pour le distinguer du cours légal, une situation transitoire que la France a déjà traversée deux fois, de 1848 à 1830 et de 1870 à 1879, pendant laquelle la Banque de France est légalement dispensée de rembourser ses billets. Cette mesure a été adoptée en temps de crise pour suppléer à la rareté du numéraire, qui, intimidé par les événements politiques, se cachait et refusait de rentrer dans la circulation. Quelques esprits hardis ont même proposé d'en faire une règle permanente, de manière à. multiplier indéfiniment les ressources avec lesquelles la Banque fait l'escompte et à procurer ainsi au commerce un taux d'escompte bas et invariable. Quand l'argent serait abondant la Banque reprendrait ses payements en

obligatoirement équivalente à celle des espèces ayant cours légal ; que ni la loi du 24 germinal an xi qui a fondé la Banque de France, ni aucune des lois postérieures qui ont complété l'organisation de ce grand établissement, n'ont accordé à ses billets un pareil privilège; que loin de là, l'avis du Conseil d'Etat du 12 frimaire an xiv, approuvé par l'Empereur le 30 du même mois, décide, dans les termes les plus formels, que, les billots de la Banque de France n'étant que de pure confiance, le porteur d'une lettre de change s. toujours le droit d'exiger son payement en numéraire ; — Attendu que, si le décret du gouvernement provisoire du 15 mars 1848 a momentanément dérogé à ces règles an attribuant aux Lillels de la Banque de France le caractère de monnaie légale, la loi du 6 août 1850 a fait cesser cette disposition exceptionnelle et temporaire, en même temps qu'elle a supprimé les restric io|is et garanties qui en avaient été la condition; — Attendu que d'après ce qui précède, Cuille et Cie, porteurs d'une lettre de change de 672 Irancs paxable à Pézéoas le 15 décembre 1854 avaient le droit d'exiger de Cnzal. débiteur de cet effet leur payement en numéraire ayant cours;— Qu'en décidant le contraire, sur l'allégation 4'un usage, qui, fût-il établi, n'aurait pu pré« valoir sur la loi, le jugement attaqué a formellement violé les principes de la matièrQ et les lois ci-dessus visées; — Casse...

espèces; aussitôt qu'il deviendrait plus rare, par suiie de grands achats à l'étranger, la banque cesserait de payer ses billets et l'on retomberait sous le régime du papier-monnaie. Cette opinion a réuni peu de partisans et elle a été formellement condamnée dans l'enquête de 1863. « La doctrine qui tend à substituer alternativement comme monnaie légale le papier à l'argent et l'argent au papier, suivant le niveau de l'encaisse de la Banque, ne pourrait engendrer qu'une série de secousses dans les affaires, une perturbation incessante dans les prix des choses, une intolérable incertitude dans les résultats des crédits accordés, un état de crise continue : Crise pour passer de la monnaie réelle à la monnaie de papier, crise non moins grave pour revenir de la monnaie de papier à la monnaie réelle (1) ».

177. C'est le décret du 15 mars 1848 qui le premier proclama le cours forcé en ces termes : « Art. 2. Jusqu'à nouvel ordre, la Banque est dispensée de l'obligation de rembourser ses billets avec des espèces. » En môme temps il limitait le chiffre des émissions. La loi du 6 août 1830 mit fm à ces deux dispositions.

La loi du 12 août 1870 reproduisait textuellement dans son article 2 les termes de l'article 2 du décret précité et limitait le montant des émissions au chiffre de un milliard huit cents millions qui fut progressivement élevé jusqu'à trois milliards cinq cents millions. L'article i^' décrétait en même temps le cours légal, sur lequel nous reviendrons dans un instant (v. n** 181). Mais par une anomalie qui peut paraître singulière, mais qui s'explique par l'impossibilité oij on se trouve dans ce pays de faire accepter à la plupart des arabes, une autre monnaie que la monnaie d'argent, en Algérie, elle établissait le cours forcé en déclarant que la Banque d'Algérie serait dispensée de rembourser ses billets ; mais non le cours légal. Le maintien du cours forcé, lors des événements de 1870-1871, avait été imposé, moins par une crise monétaire que par la nécessité oîi s'était trouvé le

(1) Enquête de 1865, t. VI, p. 42. Rapport de M. de Lavenay, conseiller d'Etat.

Trésor de faire à la Banque des emprunts énormes qui avaient appauvri sa réserve métallique. Aussi, dès que le Trésor put commencer à se libérer envers la Banque, on entrevit le moment où celle-ci pourrait reprendre ses payements en espèces. En conséquence, la loi de finances du 3 août 4875 fixa à l'avance dans son article 28 l'abrogation du cours forcé. Il était ainsi rédigé : « Lorsque les avances faites à l'Étal par la Banque de France, en vertu des lois du 20 juin 1871 et 5 août 1874, auront été réduites à 300 millions de francs, l'article 2 de la loi du 12 août 1870 sera et demeurera abrogé, et les billets- delà Banque de France seront remboursables en espèces à présentation. » A la fin de l'année 1877, la dette du Trésor se trouva réduite à 300 millions et le cours forcé se trouva légalement et implicitement aboli. Nous verrons (n° 182 et s.) qu'il n'en était pas de même du cours légal.

178. Tant que règne le cours forcé, la Banque est dispensée de remettre des espèces contre ses billets. Sans doute elle peut en fait opérer ce remboursement. Et c'est ce qui est arrivé en 1875 et 1876; mais il est purement facultatif. Bien plus, la Banque ne pourrait valablement s'engager, au mépris de la loi qui proclame le cours forcé, à rembourser ses billets. Aussi n'y avait-il rien d'obligatoire dans la formule qui avait été conservée après 1870 sur les clichés : « // sera payé en espèces au porteur et à vue. »

179. L'accompagnement logique et presque obligatoire du cours forcé, c'est l'abaissement des coupures. En effet, le papier-monnaie chasse le numéraire de la circulation. D'autre part, les détenteurs de billets ne pouvant en obtenir le change en pièces d'or ou d'argent, les petits payements et les appoints deviendraient impossibles, si la Banque n'était autorisée à émettre des coupures pouvant remplacer dans les échanges la monnaie divisionnaire. C'est ainsi que la moindre coupure a été abaissée par le décret du 15 mars 1848 à 100 francs, et par la loi du 12 août 1870 à 25 francs; puis à 20 francs par le décret du 12 décembre 1870, et enfin à 10 francs et 5 francs par la loi du 29 décembre 1871.

180. Si la Banque est tenue, en temps de cours forcé, de chanj^er contre espèces les billets qu'on lui présente, elle est

toujours dispensée de délivrer des billets contre des espèces qu'on lui apporterait. La valeur du billet de Banque est si bien établie, que, même pendant la période 1870-77, la Banque a été plusieurs fois obligée d'opposer un refus aux particuliers qui venaient lui apporter de l'or en demandant des billets en échange. C'est cette situation que l'on a qualifiée assez ingénieusement de cours forcé à rebours.

181. Cours légal. — On a vu plus haut (n^ 174) qu'en principe, le débiteur ne peut être contraint par son créancier à recevoir son payement en billets de banque. Mais dès que k loi décrète la non convertibilité des billets, ceux-ci subissent une dépréciation qui les ferait refuser dans toutes les transactions , si la loi n'en rendait pas en même temps l'acceptation obligatoire. Aussi , chaque fois que le législateur a proclamé le cours forcé, il a en même temps déclaré que les billets devraient être reçus comme monnaie légale dans toutes les transactions. Grâce à cette mesure nécessaire pour compléter l'effet du cours forcé, les particuliers acceptent sans peine pour sa valeur nominale un signe monétaire qu'ils sont ' certains de pouvoir faire accepter à leur tour; et le billet fait fonction de monnaie, dans tous les échanges intérieurs. Le décret du 13 mars 1848, dans son article l""", portait : « A partir de la publication du présent décret, les billets de la Banque de France seront reçus comme monnaie légale, par les caisses publiques et par les particuliers. » Ce texte abrogé par la loi du 6 juin 1850 a été littéralement emprunté de nouveau par la loi du 12 août 1870 dans son article 1®'.

182. Mais contrairement à ce qui s'était passé en 1830, les dispositions qui, en 1873, ont abrogé le cours forcé n'ont pas supprimé le cours légal qui subsiste. En effet, nous avons vu {n? 177) que la loi du 3 août 1873 avait, par son article 28, déclaré que l'article 2 de la loi du 12 août 1870, autorisant le cours forcé serait abrogé quand le découvert de la Banque serait réduit à 300 millions et que cette disposition était entrée en vigueur en 1877. Mais la loi de 1875 ne contenait aucune prescription relative à l'article l"" de la loi de 1870, portant que les billets seront reçus comme monnaie légale par les caisses publiques et les particuliers, de sorte que le cours légal n'est pas abrogé et qu'il se trouve définitivement

introduit dans nos lois, par une sorte de prélérition, alors que les circonstances qui l'avaient rendu nécessaire ont disparu.

483. C'est là une circonstance peu remarquée et sur laquelle il est utile d'insister, car elle a singulièrement accru l'importance du privilège dont est investie la Banque de France. Ses billets qui jadis ne pénétraient qu'avec peine au fond des campagnes, peuvent y être imposés par ministère d'huissier. Leur circulation se trouve bien plus étendue ; leur assimilation à la monnaie, dans les rapports entre citoyens, est complète. Si, usant de la faculté que nous lui avons reconnue (n° 158), le gouvernement venait à autoriser une banque nouvelle à émettre , dans une ville, non pourvue de succursales, des billets au porteur et à vue, la Banque de France n'en conserverait pas moins un avantage considérable sur celte banque, car, à moins d'une disposition expresse, les billets de celle-ci n'auraient qu'un cours ficultatif, tandis que ceux de la Banque de France ne pourraient être refusés ni par les particuliers, ni par la Banque rivale elle-même.

Le cours légal, tel qu'il résulte de la combinaison des lois du 12 août 1870 et 3 août 1873, se rapproche un peu de la condition faite en Angleterre aux billets de la Banque d'Angleterre, sans néanmoins qu'il y ait identité. En Angleterre, a l'inverse de ce qui s'est passé en 1848 et 1870 chez nous, les billets de la Banque ne sont monnaie légale (en vertu du Légal tender ad) qu'autant que la Banque continue de les rembourser en espèces. Chez nous, au contraire, le cours légal a été précisément institué (non comme un avantage donné à la Banque, mais comme une sorte de mesure de salut public), à raison de la non-convertibilité. Il subsiste aujourd'hui simultanément avec la convertibilité rétablie ; mais il n'y a pas néanmoins de lien nécessaire entre l'obligalion pour les particuliers de recevoir les billets et l'obligation pour la Banque de les acquitter en espèces ; et la seconde viendrail-elle à disparaître par l'efl'et d'une loi ou même d'une faillite, que la première n'en persisterait pas moins. Celte situation nouvelle dans l'histoire de la Banque et dont les efi'ets ne se sont pas fait sentir, par suite de l'abondance du numéraire, nous parait copeudaûi pouvoir, en temps de

cnse, engendrer des résultats qui appellent les sérieuses réflexions des économistes.

184. La conséquence de la disposition (toujours en vigueur comme nous venons de le démontrer n° 182) contenue dans l'article 1" de la loi du 12 août 1870, c'est qu'à défaut de stipulation particulière le billet de banque doit être reçu comme monnaie légale et sur le pied de sa valeur nominale. Le refus de le recevoir constituerait la contravention prévue par l'article 475 § 11 du Gode pénal, qui édicté une peine de 6 à 10 francs d'amende « contre ceux qui auraient refusé de recevoir les espèces et monnaies nationales, non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours. » En cas de récidive , la peine pourrait être celle de l'emprisonnement pendant cinq jours. Toutefois,*robligation dérivant de la loi de 1870 ne porte pas atteinte au principe de la loi du 22 avril 1791, que tout débiteur doit fournir son appoint, et celui qui refuserait le change d'un billet dé banque excédant la somme à recevoir ne tomberait pas sous l'application de l'arlicle 475 précité. C'est ce qui a été décidé par la Cour de cassation dans un arrêt du 6 janvier 1872 (1).

(1) C. cass. crim. 6 janvier 1872 (Chemin de fer de Lyon). — La Cour; — Attendu que la citation à comparaître devant le tribunal de simple police de Toulon, donnée, à la requête du ministère public, aux préposés et à la Compagnie des chemins de fer de Paris-Lyon-Méditerranée, les inculpait de contravention à l'article 473, n» 11, du Code pénal, punissant d'amende ceux qui auraient refusé de recevoir les espèces et monnaies nationales, non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours; — Que le fait imputé consistait, d'après cette citation et le rapport auquel elle se référait, en ce que le receveur au bureau de la gare de Toulon aurait refusé, en payement de deux billets de 2« cLasse pour Marseille, un billet de banque de 20 fiancs que lui offrait le sieur Long, billet de la Banque de France, ayant cours forcé en vertu de la loi du 12 août 187U ; — Attendu qu'il a été soutenu pour la défense que le fait imputé au caissier n'est pas un refus de recevoir en payement une monnaie ayant cours légal, mais un refus de procéder au change de ladite monnaie et de rendre la différence sur une place de Toulon à Marseille;— Attendu que les motils, en fait, du jugement attaqué, pour relaxer de la poursuite, sont : a que l'instruction de la cause a établi que l'administration du chemin de fer et ses employés n'ont pas refusé pour sa valeur un billet de la Banque de France ayant cours légal, mais seulement qu'ils n'ont pas voulu changer ledit billet et rendre la différence à un voyageur qui prenait une place de Toulon à Marseille; »— Attendu que le fait, ainsi constaté souveramement avec

185. Remarquons que le crdancier n'est pas seulement tenu de recevoir les billets, il est tenu de les recevoir pour le montant de leur valeur nominale. C'est ainsi que l'a entendu la Cour de cassation. Sa doctrine, il est vrai, a été vivement combattue par M. Labbé (1). Suivant lui, le législateur se borne à imprimer lo caractère de monnaie au billet de banque ; mais il appartient aux parties de Hxer le cours auquel dans leurs transactions elles accepteront cette monnaie. Sans quoi, le papier ne pouvant échapper à la dépréciation, c'est le prix des choses qui augmentera et l'on retombera dans tous les inconvénients qui signalèrent le régime des assignais. Le numéraire ne pouvant circuler qu'au pair avec un papier déprécié se refusera aux risques du change et disparaîtra complètement. M. Vaimberg (2) et M. Thal- 1er (3), au contraire, se rangent à l'opinion émise par la Cour suprême qui donne au billet de banque, sous le régime du cours légal une valeur obligatoirement équivalente à celle des espèces métalliques. Nous pensons, avec ces derniers, que, quelles que soient les conséquences économiques qui peuvent en résulter, ce que le législateur de 1870 a voulu assurer avant tout, c'est la fixité du signe monétaire et qu'il n'est pas entré dans sa pensée d'en faire une valeur de crédit sur les variations do laquelle il puisse s'établir des spéculalions de bourse.

186. De l'équivalence légale de la monnaie d'or et de la monnaie de papier, il résulte qu'une lettre de change qui a été stipulée payable en or ou en argent peut cire acquittée en billets représentant une égale somme et que le porteur de la lettre n'a pas le droit d'en refuser le payement sous cette forme. Ainsi l'a jugé en 1871 la Cour d'Aix (4) et la Cour de

ses circonstances, n'etail pas le refus spécifié dans la disposition pénale précitée, et qu'il ne constituait aucune contravention punissable; — Rejette.

(I) Voyez la note placée sous l'arrél dans Sirey, 73, 1, p. 97.

(t) Revue critique, A%li, p. 401.

(3) Privilège» d'émission de la Banque, p. 145-

(4) Aix, 23 novembre 1871. {Cunetla c. Giily).^ La CotR;— Attendu que Vidal frères et Cie, porteurs d'une lettre de change tirée des tles Canaries sur Cunella et Cilly, ont refusé le payement que ceux-ci leur

cassation a admis en 1873 la doctrine en cassant un arrêt de la Cour de Douai qui s'était prononcé en sens contraire ; l'arrêt de la Cour suprême a décidé que les lois qui décrètent le cours légal du billet de banque participent du caractère des lois de police et de sûreté et sont d'ordre public; qu'en conséquence il ne peut y être dérogé par des conventions particulières , soit postérieures à leur promulgation , soit môme antérieures, mais faites en prévision de circonstances qui les rendraient nécessaires (l).On a objecté, pour combattre

oHt offert en billets de banque;— Qu'ils ont exigé le payement en numéraire, et qu'ils fondent leurs prétentions sur ce que la partie du texte imprimé sur la lettre de change mentionne qu'elle est payable en or ou en argent; — Attendu, en fait, que la traite dont il s'agit a été acceptée par Cunella et Gilly, le 21 août 1871, sous l'empire du décret du 12 août 1870 qui a décidé que les billets de banque auraient cours forcé ; — Que cette acceptation a été transcrite sur la lettre de change avec le seul mot accepté et sans qu'il ait été indiqué expressément qu'elle serait payable en numéraire; - Que c'est dans ces circonstances qu'il y a lieu de statuer sur le point de savoir si, en vertu des dispositions du décret du 12 août 1870, Cunella et Gilly pouvaient payer en billets de banque la traite qu'ils avaient acceptée postérieurement à ce décret ;

— Attendu en droit que si, aux termes de l'article 143 du Code de commerce, toute lettre de change doit être payée dans la monnaie qu'elle indique, il résulte seulement dece principe que le porteur d'une lettre de change, payable en France, a le droit d'exiger son payement en monnaie ayant cours légal ; — Que la loi peut donner à un papier de crédit une valeur obligatoire équivalente à celle des espèces qui ont cours légai; — Que la loi qui crée cette obligation est d'ordre public et qu'elle peut être invoquée en France, chaque fois qu'il s'agit de réaliser le payement d'une lettre de change indiquant qu'elle doil être payée en numéraire;— Que ce payement peut être effectué avec les papiers de crédit qui ont cours forcé et qui ont toute la valeur d'une monnaie de circulation ; — Attendu que de l'application de ces principes à la cause, il résulte que Cunella et Gilly avaient le droit de payer en billets de banque la lettre de change dont Vidal frères étaient porteurs, puisque à l'époque de l'acceptation et au jour de l'échéance de la traite, les billets de banque avaient cours forcé, et qu'ils avaient, dès lors, une valeur obligatoire équivalente à celle d'une monnaie de circulation ; — Attendu que le refus par Vidal de donner la traite acquittée contre le payement en liillets de banque a causé aux intimés un préjudice qui sera suffisamment réparé en déclarant qu'ils ne pourront exiger les intérêts courus depuis le jour de la présentation, et ce, à titre de dommages-intérêts.

— Confirme.

(1) Cass. civ. 11 février 1873. — Do-Detatlre c. Scoutteten).

Les époux Do-Delattre s'étaient pourvus contre un arrêt de la Cour de Douai du 8 mars 1872 qui avait décidé qu'on ne saurait considérer comme valable l'offre faite par l'emprunteur de rembourser,' en billets de la Banque de France, un prêt conclu, antérieurement à la loi du 12 août

celle décision, les termes de l'article 143 du Code de coiiimerco d'après lequel une lettre do change doit être payée dans la monnaie qu'elle indique; d'où semble résulter pour les parties le droit^ de stipuler que le payement n'aura pas lieu en billets. Mais l'article 143 prévoit le cas où le choix des parties s'exercerait entre les deux monnaies dont le rapport légal a été fixé par la loi du 7 germinal an xi. Il ne

1S70, sous celte sUpuIatioa expresse que la libération aurait lieu en espèces d'or ou d'argent, et non en aucune autre valeur ou papier monnaie représentatif du numéraire, dont le cours, même forcé, serait introduit en France.

La Cour :— Vu les articles !•«• de la loi du 12 août 1870, et 6 du Code civil; — Attendu que les lois monétaires, qui, en vue de conjurer une crise imminente, décrètent le cours forcé d'un papier de crédit, participent du caractère des lois de police et de sûreté ; qu'à ce titre, elles intéressent incontestablement l'ordre public et rentrent, dès lors, dans la classe de celles auxquelles l'article 6 du Code civil défend de déroger par des conventions particulières ; — Attendu (ju'une telle dérogation en cette matière est illicite, non seulement après la promulgation et sous l'empire de racte législatif qui, dans l'intérêt général, établit le cours forcé de valeurs fiduciaires représentatives du numéraire, mais aussi lorsque, faite ;\ Tavance en prévision de circonstances qui rendraient nécessaire un pareil mode de circulation monétaire, elle se formule par une stipulation ayant pour but d'autoriser, ce cas advenant, le créancier h s'affranchir de l'obéissance aux dispositions légales qui l'auraient introduit; — Attendu qu'il importe peu que la loi du it août 1870, à rapplicalion de laquelle le défendeur au pourvoi a prétendu pouvoir se soustraire, sur le fondement d'une clause conventionnelle de cette dernière sorte, n'ait pas expressément déclaré que ses prescriptions devraient être exécutées nonobstant toute convention contraire; qu'en effet, en imposant aux particuliers, en termes absolus, et sans admettre aucune exception l'obligation de recevoir, comme monnaie légale, les billets de la Banque de France, elle a suflisarament exprimé que sa disposition s'étendait à ceux qui, antérieurement à sa promulgation auraient stipulé que leurs créances ne pouvaient leur être remboursées qu en espèces d'or on d'argcnr, — Que sans doute celle stipulation est obligatoire pour le débiteur, en l'absence ou après abrogation des lois décrétant le cours forcé des valeurs qu'elle exclut des payements à faire; mais qu'elle cesse d'être exécutoire dès l'instant où le législateur a établi le cours forcé, et ((u'aussi lungtoinps que celte mesure est maintenue le créancier ne poul légalement se refuser h recevoir on payement un papier «le crédit auquel la loi a attribué une valeur obligatoirement équivalente à celle des espèces métalliques;— Attendu que de ce qui précède, il rôsalte qu'en invalidant, par cuntirmaiion du jugement de preraièro instance de Lille, les offres do payement faites pai les demandeurs le 6 novembre 1871, en billets de la Banque de France, dont le cours vUùi alors et est encore aujourd'hui force, l'arrêt attaque a formellement viole le- Irwvi de Iti ci-dessus visés ; — Casse..., etc.

leur confère pas le droit de rejeter comme n'étant pas légale une monnaie déclarée telle par le législateur dans un intérêt d'ordre supérieur.

Nous devons ajouter cependant que la jurisprudence de la Cour de cassation s'est affirmée pendant une période où l'on pouvait considérer le cours légal comme une mesure temporaire de salut public. Il ne nous est pas prouvé qu'elle ne changerait pas en présence du cours légal définitif. Il s'agit moins, en effet, désormais d'une loi de police monétaire, que d'un privilège nouveau conféré à un établissement, privilège dont le maintien ne nous paraît pas d'ordre public.

187. Forme du billet. — Le billet de banque est un acte sous seing privé portant engagement de payer à vue, au porteur, une somme d'argent. Cet engagement est pris par la Banque, société commerciale, et constaté par les signatures de ceux de ses employés qui sont chargés par les statuts de le prendre en son nom. Le billet ne mentionne pas la cause de l'obHgation : ce qui n'est qu'une application de la présomption de cause valable contenue dans l'article 1132 du Gode civil. La Banque peut ainsi fabriquer ses billets à l'avance, sans savoir encore à quelles opérations elle les emploiera et se servir de nouveau de ceux qu'on lui rapporte, quand leur état permet de les remettre en circulation. — Le billet n'est ni daté, ni écrit de la main des signataires, ni revêtu du bon et approuvé. En effet la date qu'on Ut sur le billet n'est pas celle de l'engagement qui lie la Banque ; elle n'a pour but que de relater l'époque de la confection et d'aider la Banque à reconstituer ses alphabets (voy. n° 291) quand les billets sont rentrés. Quant aux autres mentions prescrites par l'article 1326 § 1 du Gode civil, le billet en est dispensé en vertu du § 2 du même article, car la Banque est une société commerciale et s'engage dans les formes prévues par le Gode de commerce.

188. Payement des billets. — La Banque est tenue au remboursement de chaque billet. Individuellement, chacune de ses coupures représente contre elle une créance distincte. Elle peut donc, comme elle l'a fait en 1805 et 1814, pour ralentir SOS payements, ne payer que un à un les billets dont on vient lui réclamer le montant. Si un même porteur se présente pour

demander le payement d'une somme de 10,000 francs en coupures, elle a le droit de lui imposer sur chacune d'elles la quantité de monnaie d'appoint ou de billon autorisée par les lois. Et notamment, s'il s'agit de coupures de 50 francs, elle peut aux termes de la loi du 14 juillet 1866 payer chaque coupure et par conséquent toute la somme en pièces d'argent de 2 francs, qui n'ont cours que jusqu'à concurrence de cinquante francs pour chaque payement.

189. I.a Banque ne peut pas plus que le tiré, à qui on présente une lettre de change, opposer au porteur du billet les exceptions qu'elle aurait à faire valoir contre son cédant. Supposons par exemple qu'elle ait une créance liquide et exigible contre celui à qui primitivement elle a délivré le billet, et que l'identité du billet soit constatée, elle n'aura aucune compensation à opposer. Supposons même que des billets lui aient été extorqués par la violence, comme elle l'a craint en 181 4, comme elle l'a redouté de nouveau pendant l'insurrection de 1871, elle n'en serait pas moins tenue envers le porteur de bonne foi qui se présenterait. Car il y aurait eu émission du billet et tout billet émis doit être remboursé. lien serait autrement, selon nous, si les billets étaient soustraits dans la caisse à double clé de la Banque où ils attendent l'émission (voy. n** 291); car en pareil cas il n'y aurait pas de fait pouvant engager la responsabilité de la Banque. Le billet ne serait pas juridiquement lancé dans la circulation, puisque ce n'est que le fait môme de l'émission qui engage la Banque. Elle pourrait être condamnée suivant les circonstances à des dommages-intérêts pour avoir induit le public en erreur, en gardant mal ses caisses, mais elle ne serait pas tenue en vertu du titre au remboursement du billet.

190. Le billet non soldé à présentation peut être protesté. Le cas se présente rarement et le protêt n'a pas d'intérêt, car il n'est destiné en principe qu'à conserver un recours contre les garants, et ici il n'y a point de garants. Mais il pourrait être employé comme mode de constatation d'une cessation de payement, à l'eftet do provoquer une déclaration de faillite. Il va de soi que tant qu'a duré le cours forcé, les billots ne pouvaient être protestes.